Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

A la demande de la Partie requérante et dans le respect de la procédure prévue dans le présent Accord, la Partie requise réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante lorsqu’il est prouvé, conformément à l’art. 6 du présent Accord, que ladite personne est un citoyen de l’Etat de la Partie requise.

Il en va de même des personnes dont la présence ou le séjour est illégal si elles possédaient la citoyenneté de l’Etat de la Partie requise au moment où elles sont entrées sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante mais ont par la suite renoncé à cette citoyenneté en vertu des lois nationales de l’Etat de la Partie requise sans pour autant avoir acquis la citoyenneté ni obtenu d’autorisation de séjour de l’Etat de la Partie requérante ou de tout autre Etat.

La Partie requise réadmet également:

• – les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur citoyenneté, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat de la Partie requérante;

• – les conjoints des personnes mentionnées au par. 1 qui ont une autre citoyenneté, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’Etat de la Partie requise, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat de la Partie requérante.

Lorsque la Partie requise fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Partie requise établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, sans tenir compte de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire à son retour, d’une durée de validité de six mois. Si, pour une raison quelconque, le retour de l’intéressé ne peut pas être effectué au cours de la période de validité de ce document de voyage, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Partie requise délivre, dans les quatorze jours civils, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

A la demande de la Partie requérante et dans le respect de la procédure prévue dans le présent Accord, la Partie requise réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante lorsqu’il est prouvé, conformément à l’art. 7 du présent Accord, que ladite personne:

• 1) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Partie requise; ou

• 2) est entrée illégalement et directement sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante après avoir séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie requise ou transité par ce territoire; ou

• 3) était requérant d’asile dans l’Etat de la Partie requise au moment de son départ et ne possédait un visa valable pour aucun des pays par lesquels il a passé au cours de son voyage vers l’Etat de la Partie requérante.

L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

• 1) le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de l’Etat de la Partie requise; ou

• 2) la Partie requérante a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur le territoire de son Etat, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque

  • – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la Partie requise, d’une durée de validité plus longue, ou

  • – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Partie requérante a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et la personne a séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie requise ou a transité par ce territoire, ou

  • – cette personne ne respecte pas l’une quelconque des conditions liées à la délivrance du visa et a séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie requise ou a transité par ce territoire.

Lorsque la Partie requise fait droit à la demande de réadmission, la Partie requérante délivre à la personne concernée un document de voyage reconnu par la Partie requise.

Sous réserve du par. 2 du présent article, tout retour d’une personne à réadmettre sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 et 3 du présent Accord suppose le dépôt d’une demande de réadmission directement auprès de l’autorité compétente de la Partie requise.

En dérogation aux art. 2 et 3 du présent Accord, aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un passeport national en cours de validité et, si la personne est un citoyen d’un pays tiers ou un apatride, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat tenu de la réadmettre.

Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

• 1) les renseignements individuels sur la personne concernée (par exemple, noms, prénoms, date de naissance et – si possible – lieu de naissance, et dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou les conjoints;

• 2) l’indication des preuves relatives à la citoyenneté et aux conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides énoncées à l’art. 3 du présent Accord;

• 3) une photographie de la personne à réadmettre.

Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 1 du Protocole d’application.

La preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2 du présent Accord sera fournie, en particulier, au moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 1 du Protocole d’application, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties reconnaissent mutuellement la citoyenneté de l’intéressé sans exiger d’enquête complémentaire.

Les éléments de preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2 du présent Accord peuvent être fournis, en particulier, au moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties considèrent que la citoyenneté est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire.

La citoyenneté ne peut être établie sur la base de faux documents.

Si aucun des documents énumérés à l’art. 1 ou 2 du Protocole d’application ne peut être présenté, la mission diplomatique ou le poste consulaire de la Partie requise prennent, sur demande, les dispositions nécessaires auprès de l’autorité compétente de la Partie requérante pour s’entretenir dans un délai raisonnable avec la personne à réadmettre afin d’établir sa citoyenneté.

La procédure concernant ces entretiens est définie dans le Protocole d’application en vertu de l’art. 17 du présent Accord.

La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3 du présent Accord peut être fournie, en particulier, au moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 3 du Protocole d’application. Les Parties reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger d’enquête complémentaire.

Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3 du présent Accord sont fournis, en particulier, au moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 4 du Protocole d’application. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, les Parties considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire.

La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides ne peut être fournie au moyen de faux documents.

L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante. Une déclaration de la Partie requérante, dûment motivée, selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa présence ou de son séjour.

La Partie requérante reprend immédiatement en charge toute personne réadmise par la Partie requise s’il est établi que les conditions définies aux art. 2 et 3 du présent Accord n’étaient pas remplies. Le retour de la personne concernée sera effectué dans le mois qui suit son arrivée sur le territoire de l’Etat de la Partie requise. Dans un tel cas, l’autorité compétente de la Partie requise transmet à l’autorité compétente de la Partie requérante tous les documents concernant la personne réadmise qui ont été transmis au cours de la procédure de réadmission.

La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de la Partie requise dans un délai maximal d’un an à compter de la date à laquelle l’autorité compétente de la Partie requérante a eu connaissance du fait qu’un citoyen d’un pays tiers ou un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de la Partie requérante, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.

La réponse à une demande de réadmission est fournie dans un délai maximum de 15 jours civils à compter de la date de confirmation de réception de la demande de réadmission. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la réponse soit rendue en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours civils au maximum.

Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé par écrit.

Le retour de la personne concernée doit avoir lieu dans les six mois. Sur demande dûment motivée, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que l’exigent les obstacles d’ordre juridique ou pratique. Le délai figurant dans ce paragraphe commence à courir à la date de réception d’une réponse positive à la demande de réadmission.

Avant l’exécution de la réadmission d’une personne, les autorités compétentes des Parties prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du retour, le point de passage frontalier et les éventuelles escortes. Elles s’échangent également d’autres informations concernant le retour.

Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit conformément au par. 1 du présent Article devraient contenir, notamment, les renseignements suivants:

• 1) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie;

• 2) la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement nécessaire en cas de retour individuel.

Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne doit pas uniquement se faire par l’intermédiaire des transporteurs nationaux des Etats des Parties; il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.

Les Parties s’efforcent de limiter le transit des citoyens de pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.

La République du Kazakhstan autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la Confédération suisse en fait la demande, et la Confédération suisse autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la République du Kazakhstan en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit et l’admission par l’Etat de destination soient assurées.

Les Parties peuvent refuser le transit dans les cas suivants:

• 1) le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit; ou

• 2) le citoyen du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites pénales dans l’Etat de la Partie requise, dans un autre Etat de transit ou dans l’Etat de destination; ou

• 3) des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou d’autres intérêts nationaux de l’Etat de la Partie requise l’exigent.

Les Parties peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au par. 3 du présent Article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, la Partie requérante reprend en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.

Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente et contenir les informations suivantes:

• 1) le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres Etats de transit éventuels et la destination finale prévue;

• 2) les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, date de naissance et – si possible – lieu de naissance, citoyenneté, type et numéro du document de voyage);

• 3) le point de passage frontalier envisagé, la date et l’heure du transit et le recours éventuel à des escortes.

Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 2 du Protocole d’application.

Dans un délai de trois jours civils et par écrit, la Partie requise informe l’autorité compétente de la Partie requérante qu’elle donne son accord au transit, en confirmant le point de passage frontalier et la date envisagée du transit, ou l’informe qu’elle refuse le transit et lui indique les raisons de son refus.

Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à rapatrier et les éventuelles escortes sont, dans la limite des obligations internationales de l’Etat de la Partie requise, dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.

Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de la Partie requise apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet effet.

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers et dans le respect de la législation nationale des Etats des Parties:

• 1) tous les frais engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de la Partie requise dans le cadre des opérations de réadmission sont à la charge de la Partie requérante;

• 2) tous les frais engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de la Partie requise dans le cadre des opérations de transit, de même que ceux découlant du retour des personnes visées à l’art. 8 du présent Accord, sont à la charge de la Partie requérante;

• 3) les frais liés à l’identification de la citoyenneté de la personne sont à la charge de la Partie requérante.

La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties. Lorsqu’elles communiquent ou traitent des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, les autorités compétentes de la Confédération suisse sont soumises à la législation nationale de la Confédération suisse et les autorités compétentes de la République du Kazakhstan sont soumises à la législation nationale de la République du Kazakhstan. En outre, les principes suivants s’appliquent:

• 1) l’autorité compétente de la Partie destinataire n’utilise les données que dans le but indiqué dans le présent Accord et aux conditions fixées par l’autorité compétente de la Partie qui les communique;

• 2) l’autorité compétente de la Partie destinataire informe l’autorité compétente de la Partie qui les a communiquées, à sa demande, de la manière dont les données seront utilisées;

• 3) les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes, responsables de l’exécution du présent Accord, et n’être traitées que par ces autorités. L’autorité compétente de la Partie qui communique les données doit donner son accord écrit avant toute communication de ces données à d’autres destinataires;

• 4) l’autorité compétente de la Partie qui communique les données est tenue de s’assurer de leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, elle tiendra compte des restrictions de transmission des données en vigueur d’après sa législation nationale. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, l’autorité compétente de la Partie destinataire doit en être avisée immédiatement. Elle est tenue de procéder à la rectification ou à la destruction des données;

• 5) à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, conformément à la législation nationale de l’Etat de la Partie à laquelle des informations sont demandées;

• 6) les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie chargera un organe indépendant approprié du contrôle du traitement et de l’utilisation des données enregistrées;

• 7) les autorités compétentes des Parties sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive et d’enregistrer par écrit la transmission et la réception de données personnelles.

Les données personnelles transmises dans le cadre de la réadmission de personnes doivent concerner exclusivement:

• 1) les données personnelles de la personne à rapatrier et, le cas échéant, celles portant sur des membres de sa famille (nom, prénom, éventuellement noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, citoyenneté actuelle et, le cas échéant, citoyenneté antérieure);

• 2) la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de voyage, laissez-passer (numéro, durée de validité, date d’émission, autorité émettrice, lieu d’émission, etc.);

• 3) d’autres informations telles que les empreintes digitales et les photographies indispensables à l’identification de la personne à rapatrier ou utilisées à des fins de vérification;

• 4) les lieux de séjour et les itinéraires.

Le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités des Etats des Parties en vertu du droit international et, notamment:

• 1) de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948;

• 2) de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés¹ et du protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés²;

• 3) de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants³ et le protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants⁴;

• 4) du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques⁵;

• 5) des traités internationaux relatifs à l’extradition et au transit.

Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles (en particulier en matière d’extradition).

A la demande de l’une d’entre elles, les Parties organisent si nécessaire des réunions d’experts sur l’application du présent Accord.

Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère des Affaires intérieures de la République du Kazakhstan élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:

• 1) les autorités compétentes, les points de passage frontaliers, l’échange d’informations relatives aux points de contact et les langues utilisées pour communiquer;

• 2) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit sous escorte des citoyens de pays tiers et d’apatrides;

• 3) la procédure d’entretien visée à l’art. 6 du présent Accord.

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière note des Parties annonçant l’accomplissement des procédures juridiques nationales nécessaires à son entrée en vigueur.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Accord peut être modifié à tout moment, par écrit, d’un commun accord entre les Parties. Toute modification convenue entre les Parties entre en vigueur selon la procédure visée au par. 1 du présent article.

Les Parties peuvent suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de protection de la sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie, par voie diplomatique, au plus tard 72 heures avant son entrée en vigueur. La Partie qui a suspendu l’application de l’accord informe immédiatement l’autre Partie, par voie diplomatique, dès que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.

Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre Partie. L’accord cesse d’être applicable six mois après la date de réception de cette notification.

Fait à Berne, le 4 mars 2010, en double exemplaire, en allemand, en anglais, en kazakh et en russe, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.