Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière

À la demande de l’État requérant et sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, l’État requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’État requérant s’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, conformément à l’art. 7 du présent Accord, que ladite personne est un ressortissant de l’État requis.

L’État requis réadmet aussi toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’État requérant et qui, conformément à sa législation nationale, a été déchue de la nationalité de l’État requis ou y a renoncé après son entrée sur le territoire de l’État requérant, à moins que cette personne n’ait obtenu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par l’État requérant.

Lorsque l’État requis a fait droit à la demande de réadmission ou, le cas échéant, à l’expiration des délais prévus à l’art. 9, par. 2, le poste diplomatique ou consulaire compétent délivre, gratuitement et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire à son retour (voir annexes 7 et 8), d’une durée de validité de six mois.

Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, la personne à réadmettre ne peut pas être transférée au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, le poste diplomatique ou consulaire compétent délivre gratuitement, dans un délai de cinq jours ouvrables et sans autres formalités, un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.

À la demande de l’État requérant et sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, l’État requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’État requérant s’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, conformément à l’art. 8 du présent Accord, que ladite personne:

1. (a) possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa ou un titre de séjour en cours de validité délivré par l’État requis ou en a possédé un par le passé;

2. (b) est entrée illégalement et directement sur le territoire de l’État requérant après avoir transité par le territoire de l’État requis ou après y avoir séjourné.

L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants:

1. (a) si le ressortissant d’un État tiers n’a effectué qu’un transit par un aéroport international de l’État requis;

2. (b) si le ressortissant d’un État tiers est dispensé de l’obligation de visa pour entrer sur le territoire de l’État requis.

Lorsque l’État requis a fait droit à la demande de réadmission ou, le cas échéant, à l’expiration des délais prévus à l’art. 9, par. 2, les autorités de l’État requis délivrent si nécessaire à la personne dont la réadmission a été acceptée, dans un délai de cinq jours ouvrables, le document de voyage national d’urgence requis pour son retour, d’une durée de validité de six mois.

Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, la personne à réadmettre ne peut pas être transférée au cours de la période de validité du document de voyage national d’urgence délivré initialement, les autorités de l’État requérant prolongent, dans un délai de cinq jours ouvrables, la validité du document ou, le cas échéant, en délivrent un nouveau sans autres formalités.

Sous réserve du par. 2 du présent article, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base d’une des obligations énoncées à l’art. 3 suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.

Si la personne devant être réadmise possède un document de voyage en cours de validité et, s’il s’agit d’un ressortissant d’un État tiers, d’un visa en cours de validité utilisé pour entrer sur le territoire de l’État requis ou d’un titre de séjour délivré par ce dernier, le transfert a lieu sans qu’il soit besoin pour l’État requérant de présenter une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.

Le précédent alinéa est sans préjudice du droit des autorités compétentes de contrôler, à la frontière, l’identité des personnes réadmises.

Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

1. (a) les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par ex. les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, et le dernier lieu de résidence);

2. (b) pour les ressortissants de l’État requis, l’indication des moyens par lesquels la preuve ou un commencement de preuve de la nationalité sera fourni, conformément aux annexes 1 et 2, respectivement;

3. (c) pour les ressortissants d’États tiers, l’indication des moyens par lesquels la preuve ou le commencement de preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’États tiers sera fourni, conformément aux annexes 3 et 4, respectivement;

4. (d) une photographie de la personne à réadmettre.

Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes:

1. (a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que celle-ci ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

2. (b) l’indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d’informations concernant la santé de la personne, qui peuvent se révéler nécessaires pour son transfert.

Sans préjudice de l’art. 5, par. 2, toute demande de réadmission doit être introduite par écrit en utilisant le formulaire commun figurant à l’annexe 5 du présent accord.

Les demandes de réadmission peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopie ou par courrier électronique sécurisé.

La preuve de la nationalité visée à l’art. 3, par. 1, peut être fournie en particulier au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du présent Accord, même si leur période de validité a expiré depuis six mois au maximum. Si ces documents sont présentés, les Parties contractantes reconnaissent la nationalité aux fins du présent Accord, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des investigations complémentaires. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.

Le commencement de preuve de la nationalité visé à l’art. 3, par. 1, peut être fourni en particulier au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du présent Accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties contractantes considèrent que la nationalité est établie aux fins du présent Accord, à moins qu’à l’issue d’investigations complémentaires et dans les délais prévus à l’art. 9, l’État requis ne prouve le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.

Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté ou si les documents produits sont insuffisants ou rejetés, la représentation diplomatique ou consulaire de l’État requis prend, lorsque l’État requérant joint une demande en ce sens à une demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour auditionner la personne devant être réadmise dans un délai raisonnable, soit au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité. Une audition peut aussi être sollicitée par l’État requis.

La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’États tiers visées à l’art. 4, par. 1, est fournie en particulier au moyen des documents énumérés à l’annexe 3 du présent Accord. La preuve ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement toute preuve présentée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des investigations complémentaires.

Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’États tiers visées à l’art. 4, par. 1, est fournie en particulier au moyen des documents énumérés à l’annexe 4 du présent Accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, les Parties contractantes considèrent que les conditions sont établies aux fins du présent Accord, à moins qu’à l’issue d’investigations complémentaires et dans les délais prévus à l’art. 9, l’État requis ne prouve le contraire.

L’irrégularité de l’entrée ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne dans lesquels ne figure pas le visa ou autre titre de séjour exigé sur le territoire de l’État requérant. Une déclaration écrite de l’État requérant indiquant que la personne a été interceptée sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée ou du séjour.

La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis au plus tard six mois après que l’autorité compétente de l’État requérant a eu connaissance du fait qu’une personne ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée ou de séjour sur son territoire.

Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’État requérant, mais seulement jusqu’à ce que ces obstacles cessent d’exister.

La réponse à la demande de réadmission doit être fournie par écrit dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours calendaires. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande en temps voulu, le délai peut, sur demande dûment motivée, être porté à 60 jours calendaires.

Le délai commence à courir à la date de confirmation de la réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé.

La réponse à une demande de réadmission peut être transmise par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopie ou par courrier électronique sécurisé.

Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l’expiration du délai mentionné au par. 2 du présent article, l’intéressé est transféré dans les trois mois. À la demande de l’État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d’ordre juridique ou pratique l’exigent.

Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé par écrit.

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de la personne, que les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent Accord n’étaient pas remplies.

Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.

Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des ressortissants d’États tiers et d’apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’État de destination.

Chaque Partie contractante autorise, à la demande de l’autre Partie, le transit de ressortissants d’États tiers et d’apatrides sur son territoire, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit éventuels et la réadmission par l’État de destination soient assurées.

L’État requis peut refuser le transit:

1. (a) si le ressortissant d’un État tiers ou l’apatride court un risque réel, dans l’État de destination ou dans un autre État de transit, d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques, ou

2. (b) si le ressortissant d’un État tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit, ou

3. (c) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis.

L’État requis peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au par. 3 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’État requérant reprend en charge le ressortissant d’État tiers ou l’apatride.

Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’État requis et contenir les informations suivantes:

1. (a) le type de transit (par voie aérienne, maritime ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

2. (b) les renseignements individuels concernant la personne (par ex. nom de famille, prénom, nom de célibataire, autres noms utilisés/sous lesquels la personne est connue ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si possible – lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

3. (c) le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

4. (d) une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’art. 11, par. 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’art. 11, par. 3, n’est connue.

Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 6 du présent Accord.

La demande de transit peut être transmise par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopie ou par courrier électronique sécurisé.

Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l’État requis informe par écrit l’État requérant de son consentement à l’opération de transit, en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagés, ou l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus. En l’absence de réponse dans le délai de cinq jours ouvrables, le transit est réputé approuvé.

La réponse à une demande de transit peut être transmise par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopie ou par courrier électronique sécurisé.

Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.

Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

L’opération de transit doit être menée à bien dans les 30 jours suivant la réception du consentement à la demande.

Tous les frais de transport engagés dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent Accord, de même que les coûts de reprise en charge au sens des art. 10 et 11, par. 4, du présent Accord sont à la charge de l’État requérant.

La communication de données personnelles n’a lieu que dans la mesure nécessaire, selon le cas, à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes. Le traitement des données personnelles, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale pertinente des Parties contractantes.

Les Parties contractantes s’engagent à ne pas divulguer à une tierce partie, ni à publier, sans avoir au préalable consulté l’autre Partie contractante, des informations transmises par cette dernière en application du présent Accord.

Le présent Accord n’affecte pas les droits, les obligations et les responsabilités des Parties contractantes résultant du droit international et, en particulier, des conventions et accords auxquels elles ont souscrit.

Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.

Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance dans l’application et l’interprétation du présent Accord.

Chaque Partie contractante peut demander, en tout temps, la convocation d’une réunion d’experts des deux Parties contractantes pour résoudre toute question relative à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.

Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout différend découlant de l’application du présent Accord.

À la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent, par la voie diplomatique, le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’Accord, ainsi que les points de passage frontaliers officiels.

Les Parties contractantes s’informent sans délai, par la voie diplomatique, de tout changement concernant les autorités compétentes (y compris de leurs coordonnées) ou les points de passage frontaliers officiels visés au par. 1 du présent article.

Les Parties contractantes communiquent en anglais. Si possible, une traduction en arabe est fournie.

Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications font l’objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante de l’Accord et prennent effet selon les modalités prévues à l’art. 19, par. 1, du présent Accord.

Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l’achèvement desdites procédures.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties contractantes peut, par notification officielle à l’autre Partie, suspendre temporairement, en tout ou en partie, l’application du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique ou pour d’autres raisons graves. La suspension prend effet le deuxième jour suivant la date de la notification.

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification officielle à l’autre Partie. L’Accord cesse d’être applicable six mois après la date de la notification.

Les annexes 1 à 8 font partie intégrante du présent Accord.

Fait à Berne le 24 mars 2016, en double exemplaire, en langues française, arabe et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.