Echange de notes du 30 mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE

Entré en vigueur le 1er juin 2003 (Etat le 9 mars 2004)

Traduction1

Ambassade de la Berne, le 30 mai 2003 Principauté de Liechtenstein Berne

Département fédéral des affaires étrangères Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 30 mai 2003, dont la teneur est la suivante:

«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de lui soumettre l’affaire suivante: – vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes² (Accord sur la libre circulation des personnes); – vu la solution particulière négociée par la Principauté de Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes, en sa qualité d’Etat membre de l’Espace économique européen (EEE); – rappelant le protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein³ signé à Vaduz le 21 juin 2001 dans le cadre de l’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange;

RO 2004 1287 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.

– rappelant les négociations menées par la suite dans cette affaire par les délégations du Liechtenstein et de la Suisse;

le Conseil fédéral suisse propose, en application du Protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein, signé dans le cadre de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE), la réglementation suivante: 1. A partir du 1er juin 2003, la Suisse accorde aux ressortissants du Liechtenstein résidant déjà en Suisse la libre circulation, conformément à l’art. 10, al. 5 de l’annexe VIII de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (annexe K – appendice 1 de la version consolidée de la Convention AELE). 2. A partir du 1er juin 2003, la Principauté de Liechtenstein applique aux ressortissants suisses résidant déjà au Liechtenstein un traitement identique à celui qu’elle applique aux ressortissants de l’EEE résidant au Liechtenstein, conformément à la solution particulière négociée dans le cadre de l’Accord EEE, dans la mesure où il s’agit de domaines juridiques qui font l’objet de l’annexe VIII de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (annexe K – appendice 1 de la version consolidée de la Convention AELE). 3. La Suisse accorde aux prestataires de services du Liechtenstein le droit de fournir, dans le secteur des arts et métiers, des prestations de services transfrontalières, conformément à l’annexe K – appendice 1 de la version consolidée de la Convention AELE. 4. La Principauté de Liechtenstein accorde aux prestataires de services de la Suisse le droit de fournir, dans le secteur des arts et métiers, des prestations de services transfrontalières, conformément à l’annexe K – appendice 1 de la version consolidée de la Convention AELE. Les dispositions de l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux pays dans l’autre⁴ et l’Echange de notes du 19 octobre 1981 concernant la suspension partielle de l’art.³ dudit accord⁵ restent applicables, dans la mesure où ils prévoient une réglementation plus favorable que le présent échange de notes. Si le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein approuve ce qui précède, la présente note et la note de réponse du Liechtenstein formeront un accord entre les deux gouvernements.

Celui-ci entrera en vigueur le 1er juin 2003. Un comité comprenant des experts de l’administration des deux parties contractantes sera institué dans le but de débattre de questions d’application et de leur trouver des solutions. Le comité sera convoqué ad hoc à la demande d’une des parties contrac-

Echange de notes avec le Liechtenstein

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.»

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères l’approbation par le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein de ce qui précède. La note du Département et la présente note de réponse forment ainsi un accord entre les deux gouvernements. Celuici entre en vigueur le 1er juin 2003.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit également cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.