Traité
concernant le Spitzberg

Les Hautes Parties Contractantes sont d’accord pour reconnaître, dans les conditions stipulées par le présent Traité, la pleine et entière souveraineté de la Norvège sur l’archipel du Spitzberg comprenant avec l’île aux Ours ou Bären‑Eiland toutes les îles situées entre le 10° et 35° de longitude Est de Greenwich et entre les 74° et 81° de latitude Nord, notamment: le Spitzberg occidental, la terre du Nord‑Est, l’île de Barent, l’île d’Edge, les îles Wiche, l’île d’Espérance ou Hopen‑Eiland et la terre du Prince‑Charles, ensemble les îles, îlots et rochers qui en dépendent.

Les navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront également admis à l’exercice du droit de pêche et de chasse dans les régions visées à l’article premier et leurs eaux territoriales.

Il appartiendra à la Norvège de maintenir, prendre ou édicter les mesures propres à assurer la conservation et, s’il y a lieu, la reconstitution de la faune et de la flore dans lesdites régions et leurs eaux territoriales, étant entendu que ces mesures devront toujours être également applicables aux ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes sans exemptions, privilèges et faveurs quelconques, directs ou indirects, au profit de l’une quelconque d’entre elles.

Les occupants dont les droits seront reconnus selon les termes des art. 6 et 7 jouiront du droit exclusif de chasse sur leurs fonds de terre: 1° à proximité des habitations, des maisons, des magasins, des usines, des installations aménagées aux fins de l’exploitation du fonds de terre, dans les conditions fixées par les règlements de la police locale; 2° dans un rayon de 10 kilomètres autour du siège principal des entreprises ou exploitations, et dans les deux cas sous réserve de l’observation des règlements édictés par le gouvernement norvégien dans les conditions énoncées au présent article.

Les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes auront une égale liberté d’accès et de relâche pour quelque cause et objet que ce soit, dans les eaux, fjords et ports des régions visées à l’article premier; ils pourront s’y livrer, sans aucune entrave, sous réserve de l’observation des lois et règlements locaux, à toutes opérations maritimes, industrielles, minières et commerciales sur un pied de parfaite égalité.

Ils seront admis dans les mêmes conditions d’égalité à l’exercice et à l’exploitation de toutes entreprises maritimes, industrielles, minières ou commerciales, tant à terre que dans les eaux territoriales, sans qu’aucun monopole, à aucun égard et pour quelque entreprise que ce soit, puisse être établi.

Nonobstant les règles qui seraient en vigueur en Norvège relativement au cabotage, les navires des Hautes Parties Contractantes en provenance ou à destination des régions visées à l’article premier auront le droit de relâcher, tant à l’aller qu’au retour, dans les ports norvégiens, pour embarquer ou débarquer des voyageurs ou des marchandises en provenance ou à destination desdites régions, ou pour toute autre cause.

Il est entendu qu’à tous égards, et notamment en tout ce qui concerne l’exportation, l’importation et le transit, les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes, leurs navires et leurs marchandises, ne seront soumis à aucune charge ni restriction quelconque, qui ne sera pas appliquée aux ressortissants, aux navires ou aux marchandises, jouissant en Norvège du traitement de la nation la plus favorisée, les ressortissants norvégiens, leurs navires et leurs marchandises étant dans ce but assimilés à ceux des autres Hautes Parties Contractantes, et ne jouissant d’un traitement plus favorable à aucun égard.

L’exportation de toutes marchandises destinées au territoire d’une quelconque des Puissances contractantes ne devra être frappée d’aucune charge ni restriction qui puissent être différentes ou plus onéreuses que celles prévues à l’exportation de marchandises de la même espèce à destination du territoire d’une autre Puissance contractante (y compris la Norvège) ou de tout autre pays.

Toute station publique de télégraphie sans fil établie ou à établir, avec l’autorisation ou par les soins du Gouvernement norvégien, dans les régions visées à l’art. 1 devra toujours être ouverte sur un pied de parfaite égalité aux communications des navires de tous pavillons et des ressortissants des Hautes Parties Contractantes dans les conditions prévues par la Convention radiotélégraphique du 5 juillet 1912¹ ou de la Convention internationale qui serait conclue pour être substituée à celle‑ci.

Sous réserve des obligations internationales résultant d’un état de guerre, les propriétaires d’un bien‑fonds pourront toujours établir et utiliser pour leurs propres affaires des installations de télégraphie sans fil, qui auront la liberté de communiquer pour affaires privées avec des stations rixes ou mobiles, y compris les stations établies sur les navires et les aéronefs.

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l’utilité d’établir dans les régions visées à l’article premier une station internationale de météorologie, dont l’organisation fera l’objet d’une Convention ultérieure.

Il sera pourvu également par voie de Convention aux conditions dans lesquelles les recherches d’ordre scientifique pourront être effectuées dans lesdites régions.

Sous réserve des dispositions du présent article, les droits acquis appartenant aux ressortissants des Hautes Parties Contractantes seront reconnus valables.

Les réclamations relativement aux droits résultant de prises de possession ou d’occupation antérieures à la signature du présent Traité seront réglées d’après les dispositions de l’Annexe ci‑jointe, qui aura même force et valeur que le présent Traité.

Dans les régions visées à l’article premier, la Norvège s’engage à accorder à tous les ressortissants des Hautes Parties Contractantes, en ce qui concerne les modes d’acquisition, la jouissance et l’exercice du droit de propriété, y compris les droits miniers, un traitement basé sur une parfaite égalité et conforme aux stipulations du présent Traité.

Il ne pourra être effectué d’expropriation que pour cause d’utilité publique et contre le versement d’une juste indemnité.

La Norvège s’engage à pourvoir les régions visées à l’article premier d’un régime minier qui, notamment au point de vue des impôts, taxes ou redevances de toutes natures, des conditions générales et particulières du travail, devra exclure tous privilèges, monopoles ou faveurs tant au profit de l’État qu’au profit des ressortissants d’une des Hautes Parties Contractantes, y compris la Norvège, et assurer au personnel salarié de toute catégorie les garanties de salaires et de protection nécessaires à leur bien‑être physique, moral et intellectuel.

Les impôts, taxes et droits qui seront perçus devront être exclusivement consacrés auxdites régions et ne pourront être établis que dans la mesure où ils seront justifiés par leur objet.

En ce qui concerne spécialement l’exportation des minerais, le Gouvernement norvégien aura la faculté d’établir une taxe à l’exportation; toutefois, cette taxe ne pourra être supérieure à 1 p. 100 de la valeur maximum des minerais exportés jusqu’à concurrence de 100000 tonnes, et au‑dessus de cette quantité, la taxe suivra une proportion décroissante. La valeur sera déterminée à la fin de la saison navigable en calculant le prix moyen franco‑bord.

Trois mois avant la date prévue pour sa mise en vigueur, le projet de régime minier devra être communiqué par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes. Si, dans ce délai, une ou plusieurs desdites Puissances proposaient d’apporter des modifications à cette réglementation avant qu’elle soit appliquée, ces propositions seraient communiquées par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes, pour être soumises à l’examen et à la décision d’une Commission composée d’un représentant de chacune desdites Puissances. Cette Commission sera réunie par le Gouvernement norvégien et devra statuer dans un délai de trois mois à dater de sa réunion. Ses décisions seront prises à la majorité des voix.

Sous réserve des droits et devoirs pouvant résulter pour la Norvège de son adhésion à la Société des Nations, la Norvège s’engage à ne créer et à ne laisser s’établir aucune base navale dans les régions visées à l’art. 1, à ne construire aucune fortification dans lesdites régions, qui ne devront jamais être utilisées dans un but de guerre.

En attendant que la reconnaissance par les Hautes Parties Contractantes d’un Gouvernement russe permette à la Russie d’adhérer au présent Traité, les nationaux et sociétés russes jouiront des mêmes droits que les ressortissants des Hautes Parties Contractantes.

Les réclamations qu’ils auraient à faire valoir dans les régions visées à l’article premier seront présentées, dans les conditions stipulées par l’art. 6 et l’Annexe du présent Traité, par les soins du Gouvernement danois, qui consent à prêter, dans ce but, ses bons offices.

Le présent Traité, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié.

Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt qu’il sera possible.

Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d’Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l’instrument aussitôt que faire se pourra.

Le présent Traité entrera en vigueur, en ce qui concerne les stipulations de l’article 8, dès qu’il aura été ratifié par chacune des Puissances signataires, et, à tous autres égards, en même temps que le régime minier prévu audit article.

Les tierces Puissances seront invitées par le Gouvernement de la République française à adhérer au présent Traité dûment ratifié. Cette adhésion sera effectuée par voie de notification adressée au Gouvernement français, à qui il appartiendra d’en aviser les autres Parties Contractantes.