Protocole
relatif aux immunités de la Banque
des règlements internationaux

Sont exempts des dispositions ou mesures visées à l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne et à l’art. X de la Charte constitutive faisant suite à la Convention avec la Suisse du 20 janvier 1930³, la Banque des Règlements Internationaux, ses biens et avoirs, ainsi que tous les biens et avoirs qui lui sont ou seront confiés⁴, qu’il s’agisse de numéraires ou autres biens fongibles, de lingots d’or, d’argent ou de tout autre métal, de matières précieuses, de titres ou de tous autres objets dont le dépôts est admis par la pratique bancaire.

Seront considérés comme confiés à la Banque des Règlements Internationaux et jouissant des immunités prévues aux articles précités, au même titre que les biens et avoirs qu’elle détiendra, pour le compte d’autrui, dans les immeubles affectés à cet usage par elle, ses succursales ou agences, les biens et avoirs de tiers qui seront détenus par toute autre institution ou personne, sur les instructions, au nom et pour le compte de la Banque des Règlements Internationaux.

Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chaque Partie contractante, à la date du dépôt de son instrument de ratification au Ministère des Affaires Étrangères de Belgique. Il entrera en vigueur immédiatement pour les Parties contractantes qui, lors de la signature, auront déclaré renoncer à la procédure de ratification.

Les Gouvernements non signataires qui seraient Parties à l’Accord avec l’Allemagne signé à La Haye le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention.

Le Gouvernement qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge en lui transmettant l’acte d’adhésion.

Les Gouvernements non signataires de l’Accord avec l’Allemagne signé à La Haye le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention en signant, sous réserve de ratification s’il y a lieu, l’original de cette Convention qui restera déposé à la Chancellerie du Ministère des Affaires Étrangères de Belgique. La signature ainsi apposée par un Gouvernement non signataire des Accords de La Haye impliquera adhésion aux Art. X et XV de l’Accord avec l’Allemagne du 20 janvier 1930, ainsi qu’à l’Annexe XII dudit Accord réglant la procédure devant le Tribunal Arbitral, à la juridiction duquel les Gouvernements en question se seront ainsi soumis pour l’application et l’interprétation dudit Art. X et de la présente Convention.

Le Gouvernement belge remettra à tous les Gouvernements signataires, ainsi qu’à la Banque des Règlements Internationaux, une copie certifiée conforme de la présente Convention, du procès‑verbal du dépôt des premières ratifications, des ratifications ultérieures ainsi que des déclarations d’adhésion prévues aux articles qui précèdent.

La présente Convention a été rédigée en langues française et anglaise, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1936.