Traité
de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Confédération Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Les Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.

Si la conciliation n’a pas abouti, un différend peut être soumis soit au règlement judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.

Toutefois, les Parties Contractantes peuvent toujours convenir qu’un différend déterminé sera soumis directement au règlement judiciaire ou, si le différend est d’ordre juridique, à l’arbitrage, sans recourir au préalable à la procédure de conciliation.

Les Parties Contractantes institueront une Commission permanente de conciliation (dénommée ci-après la Commission) composée de cinq membres.

Les Parties Contractantes nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun accord par les Parties Contractantes parmi les ressortissants d’Etats tiers. Ces trois commissaires devront être de nationalités différentes. Ils ne pourront avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties Contractantes, ni se trouver à leur service.

Le Président de la Commission sera nommé par accord entre les Parties Contractantes parmi les membres désignés en commun.

Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, en tout cas, jusqu’à l’achèvement des travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat. S’il est prévu de remplacer un commissaire à la fin d’une période de trois ans, il devra en être avisé au moins six mois à l’avance. Un commissaire qui n’a pas reçu un tel avis sera considéré comme nommé pour une nouvelle période de trois ans et ainsi de suite.

Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les premières nominations.

Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties Contractantes qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.

Chaque Partie Contractante pourra remplacer le commissaire qu’Elle a choisi par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend. Si une Partie Contractante a l’intention d’agir de la sorte, Elle en informe l’autre Partie Contractante au moment où Elle fera la demande de conciliation ou, selon le cas, pas plus tard que quinze jours après réception de la notification d’une telle demande. Chaque Partie Contractante pourra alors remplacer, dans un délai de six semaines, son propre commissaire, si Elle le désire.

La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des instruments de ratification du présent Traité.

Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans le délai prévu à l’al. 1 du présent article ou, en cas de remplacement, conformément à l’art. 3, al. 2, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires pourra être confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, cette tâche sera confiée au Vice-Président de la Cour. Si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes procédera à ces désignations.

Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties Contractantes n’intervient pas dans le délai prévu à l’al. 1 du présent article ou, en cas de remplacement, conformément à l’art. 3, al. 2, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les commissaires seront nommés selon la procédure à l’al. 2 du présent article.

Si le Président de la Commission n’est pas désigné par les Parties Contractantes dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, ou, si une vacance s’est produite, de la reconstitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.

La Commission sera saisie d’un différend par requête adressée au Président par l’une des Parties Contractantes. Notification de cette requête sera faite simultanément par celle-ci à l’autre Partie Contractante.

La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à un arrangement à l’amiable.

La Commission arrêtera, après avoir entendu les agents des Parties Contractantes, les règles de procédure à suivre dans chaque cas d’espèce. Ces règles de procédure devront être conformes aux dispositions du présent Traité et devront assurer aux Parties Contractantes dans chaque stade de la procédure des possibilités égales de présenter leurs arguments. En outre, les règles de procédure contenues dans l’annexe 1 au présent Traité seront observées à moins que la Commission, avec l’assentiment des Parties Contractantes, n’en décide autrement.

Sauf accord contraire entre les Parties Contractantes, la Commission se réunira au lieu désigné par son Président.

Les Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre Elles et la Commission. Les agents pourront, en outre, se faire assister par des conseils, des experts et du personnel qu’ils nommeront à cet effet et ils pourront demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.

La Commission aura la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties Contractantes, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.

A défaut d’accord contraire entre les Parties Contractantes, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des votes de ses membres et, sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.

Une question de procédure pourra, si la Commission ne siège pas et pourvu que la question revête un caractère urgent, être décidée par le Président.

Les Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.

Les travaux de la Commission ne seront rendus publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Parties Contractantes.

La Commission aura pour tâche d’élucider les questions en litige et, à cet effet, de recueillir toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties Contractantes.

La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties Contractantes ne décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.

Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties Contractantes. Le rapport n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties Contractantes toute liberté quant à la suite à réserver aux conclusions et recommandations.

Si la Commission formule des recommandations elle fixera chaque fois que cela sera possible le délai dans lequel chaque Partie Contractante devra informer l’autre si Elle est disposée à leur donner suite.

Aucune admission ou proposition formulée durant le déroulement de la procédure de conciliation, soit par l’une des Parties Contractantes, soit par la Commission, ne pourra préjuger ou affecter, de quelque manière que ce soit, les droits ou autres prétentions de l’une ou l’autre Partie Contractante en cas d’échec de la procédure de conciliation. De même, l’acceptation par une Partie Contractante d’une conclusion ou recommandation ou d’un projet de règlement formulé par la Commission n’impliquera en aucune manière l’admission des considérations de droit ou de fait sur lesquelles pourrait être basé une telle conclusion ou recommandation ou un tel projet de règlement.

Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celles-ci pourront s’adresser par le moyen d’un compromis ou par requête unilatérale à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions’ de son Statut¹, lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:

1. l’interprétation d’un traité;

2. tout point de droit international;

3. la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale;

4. la nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.

En cas de différend sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

Les Parties Contractantes peuvent convenir par compromis de soumettre également à la Cour des différends ne rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées à l’al. 1 du présent article. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les Parties Contractantes sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.

Si la procédure de conciliation n’a pas abouti ou si les Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, les Parties Contractantes peuvent, par le moyen d’un compromis, soumettre un différend d’ordre juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre. Le Tribunal Arbitral auquel il incombera de régler le différend sera, dans chaque cas particulier et à défaut d’accord contraire entre les Parties Contractantes, constitué de la manière indiquée dans les art. 16 à 19.

Le Tribunal Arbitral comprendra cinq membres. Les Parties Contractantes en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties Contractantes parmi les ressortissants d’Etats tiers. Ces trois arbitres devront être de nationalités différentes. Ils ne pourront avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties Contractantes, ni se trouver à leur service.

Le Président du Tribunal Arbitral sera nommé par accord entre les Parties Contractantes parmi les arbitres désignés en commun.

Si la nommination des membres du Tribunal Arbitral à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la date du compromis conclu conformément à l’art. 15, ou, en cas de remplacement conformément à l’art. 19, al. 1, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires pourra être confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, cette tâche sera confiée au Vice-Président de la Cour. Si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes procédera à ces désignations.

Si les membres du Tribunal Arbitral devant être désignés par chacune des Parties Contractantes ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la date du compromis conclu conformément à l’art. 15, ou, en cas de remplacement conformément à l’art. 19, al. 1, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.

Si le Président du Tribunal Arbitral n’est pas désigné par les Parties Contractantes dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal Arbitral ou (si une vacance s’est produite) de la reconstitution du Tribunal Arbitral, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.

Sous réserve des dispositions du présent article et de l’art. 19, le Tribunal Arbitral une fois constitué gardera la même composition jusques et y compris le prononcé de la sentence.

Chaque Partie Contractante aure cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal Arbitral. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties Contractantes.

La procédure est réputée commencée lorsque le Président du Tribunal Arbitral a rendu sa première ordonnance afférente à la procédure.

Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission en suivant le mode fixé pour les premières nominations.

Chaque Partie Contractante a le droit de nommer un suppléant pour remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, si ce dernier, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouvait empêché de siéger. La Partie Contractante qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement l’autre Partie Contractante.

Le compromis conclu en vertu de l’art. 15 précisera l’objet du litige, les compétences du Tribunal Arbitral, la procédure à suivre, ainsi que toutes autres conditions arrêtées par les Parties Contractantes.

Le Tribunal Arbitral est compétent pour interpréter le compromis.

Les règles de procédure établies par le compromis devront être conformes aux dispositions du présent Traité. Lorsque le compromis ne contient pas de règles spéciales, les règles de procédure contenues dans l’annexe Il au présent Traité seront observées.

Les Parties Contractantes seront représentées devant le Tribunal Arbitral par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre Elles et le Tribunal Arbitral. Les agents pourront en outre se faire assister par des conseils, des experts ou du personnel qu’ils nommeront à cet effet, et ils pourront demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.

Le Tribunal Arbitral aura la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des Parties Contractantes, ainsi qu’à toutes personnes qu’il jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.

Toutes les décisions du Tribunal Arbitral seront prises à la majorité de ses membres.

Toute question de procédure qui n’a pas été réglée dans le présent Traité, ou dans le compromis entre les Parties Contractantes, ou dans les règles de procédure figurant à l’annexe Il au présent Traité, sera décidée par le Tribunal Arbitral ou, si le Tribunal Arbitral ne siège pas et que la question revêt un caractère urgent, par le Président.

La procédure et les délibérations se dérouleront intégralement à huis clos. Les pièces de la procédure écrite, les comptes rendus et les procès-verbaux, la sentence de même que tout autre document ne seront pas publiés, à moins que les Parties Contractantes n’en conviennent autrement.

Le Tribunal Arbitral appliquera:

1. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;

2. la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;

3. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;

4. les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

La sentence arbitrale doit être motivée. Une copie de la sentence sera remise à chaque Partie Contractante.

Les dispositions du présent Traité ne s’appliquent pas:

1. aux différends ayant trait à des faits ou situations antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Traité,

2. aux différends relatifs à des questions qui, d’après le droit international, relèvent exclusivement de la juridiction de l’une des Parties Contractantes,

3. aux différends au sujet desquels les Parties Contractantes sont convenues ou conviendraient d’avoir recours à un autre mode de règlement pacifique.

Si après l’engagement de la procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage une divergence devait surgir entre les Parties Contractantes sur le point de savoir si une question tombe sous les dispositions du présent article, cette divergence sera réglée par la Commission permanente de conciliation, par la Cour internationale de Justice ou par le Tribunal Arbitral, selon le cas.

S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement judiciaire ou à l’arbitrage, conformément au présent Traité, qu’après décision définitive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale compétente.

Lorsqu’une telle décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent Traité après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de ladite décision.

Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’un règlement judiciaire ou arbitral, notamment si la question au sujet de laquelle les Parties Contractantes sont divisées résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut², ou le Tribunal Arbitral pourra indiquer, dans le plus bref délai possible, les mesures provisoires nécessaires pour préserver les droits respectifs des Parties Contractantes. Les Parties Contractantes seront tenues de prendre les mesures indiquées par la Cour ou le Tribunal Arbitral.

Si la Commission permanente de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux Parties Contractantes les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.

Les Parties Contractantes s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou de la sentence arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission permanente de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.

Les Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou à la sentence du Tribunal Arbitral. L’arrêt ou la sentence seront exécutés de bonne foi. Ils seront exécutés immédiatement à moins que la Cour ou le Tribunal Arbitral n’ait fixé de délai pour tout ou partie de la décision ou sentence.

Si l’exécution d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale se heurtait à un arrêt rendu ou à une mesure ordonnée par un tribunal ou une autre autorité de l’une des Parties Contractantes, et si le droit interne de ladite Partie Contractante ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’annuler les conséquences de cet arrêt ou de cette mesure, la Cour internationale de Justice ou le Tribunal Arbitral déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accorder à la partie lésée.

Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de la décision judiciaire ou la sentence arbitrale seront à la requête de l’une des Parties Contractantes et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence, soumises à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal Arbitral, suivant le cas.

La révision d’une décision judiciaire ou sentence arbitrale ne pourra être demandée que sur la base de la découverte d’un fait déterminant qui, au moment du prononcé de la décision judiciaire ou sentence arbitrale, était inconnu de la Cour internationale de Justice ou du Tribunal Arbitral, de même que de la Partie Contractante qui demande la révision, et pour autant que cette ignorance n’était pas le résultat d’une négligence. La procédure de révision débutera par une décision de la Cour internationale de Justice ou du Tribunal Arbitral faisant état du fait nouveau, reconnaissant que ce fait est de nature à justifier une révision de l’affaire, et déclarant la demande recevable de ce chef. La demande en révision devra intervenir au plus tard six mois après la découverte du fait nouveau. Aucune demande en révision ne pourra être présentée après l’expiration d’un délai de dix ans à partir de la date de la sentence.

Le présent Traité demeure applicable entre les Parties Contractantes même si un Etat tiers a un intérêt dans le différend.

Dans la procédure de conciliation, les Parties Contractantes pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers à intervenir.

Si dans une procédure judiciaire ou arbitrale un Etat tiers devait estimer qu’un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il pourra adresser à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal Arbitral une requête aux fins d’intervention. La Cour ou le Tribunal Arbitral décidera.

Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal Arbitral désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté d’un commun accord par les Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.

Chaque Partie Contractante supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal Arbitral.

Sous réserve de l’art. 28, al. 2 du présent Traité, les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent Traité pourront être soumises à la Cour internationale de Justice par voie de requête unilatérale.

Le recours à la Cour internationale de Justice conformément au premier alinéa du présent article aura pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou d’arbitrage en cours jusqu’à décision à intervenir.

Les dispositions de l’art. 32 du présent Traité s’appliqueront à la décision rendue par la Cour.

Le présent Traité ne s’appliquera pas aux différends relatifs à tous actes ou omissions ayant leur origine dans ou se rapportant à tout territoire (autre que le Royaume-Uni) dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à moins que le présent Traité n’ait été rendu applicable à ce territoire. Une telle extension d’application entrera en vigueur à la date et aux conditions (y compris les conditions concernant la durée de validité) spécifiées et convenues par les Parties Contractantes par notes échangées à cette fin³.

La dénonciation du présent Traité, conformément à l’art. 40, al. 2, aura pour conséquence la dénonciation de l’extension d’application du présent Traité à tout territoire auquel il aurait été rendu applicable en vertu du présent article, à moins que les Parties Contractantes n’en décident autrement par accord exprès.

Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne le plus tôt possible.

Le présent Traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il restera en vigueur cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur et il restera en vigueur par la suite pour des périodes successives de cinq ans, à moins qu’une Partie Contractante ne le dénonce moyennant avis écrit remis à l’autre Partie au moins six mois avant l’expiration d’une période de cinq ans.

Si une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage est en cours lors de l’expiration du présent Traité, elle sera menée à terme conformément aux dispositions du présent Traité ou de toute autre convention que les Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.