Convention universelle sur le droit d’auteur

Chaque Etat contractant s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de tous autres titulaires de ces droits sur les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques, telles que les écrits, les oeuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures, gravures et sculptures.

1. Les oeuvres publiées des ressortissants de tout Etat contractant ainsi que les oeuvres publiées pour la première fois sur le territoire d’un tel Etat jouissent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux oeuvres de ses ressortissants publiées pour la première fois sur son propre territoire. 2. Les oeuvres non publiées des ressortissants de tout Etat contractant jouissent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux oeuvres non publiées de ses ressortissants.

RO 1956 106; FF 1954 II 557

3. Pour l’application de la présente Convention, tout Etat contractant peut, par des dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants toute personne domiciliée sur le territoire de cet Etat.

1. Tout Etat contractant qui, d’après sa législation interne, exige, à titre de condition de la protection des droits des auteurs, l’accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement, mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites pour toute oeuvre protégée aux termes de la présente Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet Etat et dont l’auteur n’est pas un de ses ressortissants si, dès la première publication de cette oeuvre tous les exemplaires de l’oeuvre publiée avec l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de ses droits portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’indication de l’année de première publication; le symbole, le nom et l’année doivent être apposés d’une manière et à une place montrant de façon nette que le droit d’auteur est réservé. 2. Les dispositions de l’alinéa premier du présent article n’interdisent pas à un Etat contractant de soumettre à certaines formalités ou à d’autres conditions, en vue d’assurer l’acquisition et la jouissance du droit d’auteur, les oeuvres publiées pour la première fois sur son territoire, ou celles de ses ressortissants, quel que soit le lieu de la publication de ces oeuvres. 3. Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus n’interdisent pas à un Etat contractant d’exiger d’une personne estant en justice qu’elle satisfasse, aux fins du procès, aux règles de procédure telles que l’assistance du demandeur par un avocat exerçant dans cet Etat ou le dépôt par le demandeur d’un exemplaire de l’oeuvre auprès du tribunal ou d’un bureau administratif ou des deux à la fois. Toutefois, le fait de ne pas satisfaire à ces exigences n’affecte pas la validité du droit d’auteur. Aucune de ces exigences ne peut être imposée à un ressortissant d’un autre Etat contractant si elle ne l’est pas aux ressortissants de l’Etat dans lequel la protection est demandée. 4. Dans chaque Etat contractant doivent être assurés des moyens juridiques pour protéger sans formalités les oeuvres non publiées des ressortissants des autres Etats contractants. 5.

Si un Etat contractant accorde plus d’une seule période de protection et si la première est d’une durée supérieure à l’un des minimums de temps prévus à l’article IV de la présente Convention, cet Etat a la faculté de ne pas appliquer l’alinéa premier du présent article III en ce qui concerne la deuxième période de protection ainsi que pour les périodes suivantes.

1. La durée de la protection de l’oeuvre est réglée par la loi de l’Etat contractant où la protection est demandée conformément aux dispositions de l’article Il et aux dispositions ci-dessous. 2. La durée de protection pour les oeuvres protégées par la présente Convention ne sera pas inférieure à une période comprenant la vie de l’auteur et 25 années après sa mort. Toutefois, l’Etat contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, aura restreint ce délai, pour certaines catégories d’oeuvres, à une période calculée à partir de la première publication de l’oeuvre, aura la faculté de maintenir ces dérogations ou de les étendre à d’autres catégories. Pour toutes ces catégories, la durée de protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la première publication. Tout Etat contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la Convention sur son territoire, ne calcule pas la durée de protection sur la base de la vie de l’auteur, aura la faculté de calculer cette durée de protection à compter de la première publication de l’oeuvre ou, le cas échéant, de l’enregistrement de cette oeuvre préalable à sa publication; la durée de la protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la première publication ou, le cas échéant, de l’enregistrement de l’oeuvre préalable à la publication. Si la législation de l’Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la première période ne sera pas inférieure à la durée de l’une des périodes minima déterminée ci-dessus. 3. Les dispositions du numéro² du présent article ne s’appliquent pas aux oeuvres photographiques, ni aux oeuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les Etats contractants qui protègent les oeuvres photographiques et, en tant qu’oeuvres artistiques, les oeuvres des arts appliqués, la durée de la protection ne sera pas, pour ces oeuvres, inférieure à dix ans. 4.

Aucun Etat contractant ne sera tenu d’assurer la protection d’une oeuvre pendant une durée plus longue que celle fixée, pour la catégorie dont elle relève, s’il s’agit d’une oeuvre non publiée, par la loi de l’Etat contractant dont l’auteur est ressortissant, et, s’il s’agit d’une oeuvre publiée, par la loi de l’Etat contractant où cette oeuvre a été publiée pour la première fois. Aux fins de l’application de la disposition précédente, si la législation d’un Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la protection accordée par cet Etat est considérée comme étant la somme de ces périodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une oeuvre déterminée n’est pas protégée par ledit Etat pendant la seconde période ou l’une des périodes suivantes, les autres Etats contractants ne sont pas tenus de protéger cette oeuvre pendant cette seconde période ou les périodes suivantes. 5. Aux fins de l’application du numéro⁴ de cet article, l’oeuvre d’un ressortissant d’un Etat contractant publiée pour la première fois dans un Etat non contractant sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’Etat contractant dont l’auteur est ressortissant.

6. Aux fins de l’application du numéro⁴ susmentionné du présent article, en cas de publication simultanée dans deux ou plusieurs Etats contractants, l’oeuvre sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’Etat qui accorde la protection la moins longue. Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première publication.

1. Le droit d’auteur comprend le droit exclusif de faire, de publier et d’autoriser à faire et à publier la traduction des oeuvres protégées aux termes de la présente Convention. 2. Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale, restreindre, pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux dispositions suivantes: Lorsque, à l’expiration d’un délai de sept années à dater de la première publication d’un écrit, la traduction de cet écrit n’a pas été publiée dans la langue nationale ou, le cas échéant, dans l’une des langues nationales d’un Etat contractant par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat contractant pourra obtenir de l’autorité compétente de cet Etat une licence non exclusive pour traduire l’oeuvre et publier l’oeuvre ainsi traduite dans la langue nationale en laquelle elle n’a pas été publiée. Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat où est introduite la demande, justifie avoir demandé au titulaire du droit de traduction l’autorisation de traduire et de publier la traduction et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation.

Aux mêmes conditions, la licence pourra également être accordée si, pour une traduction déjà publiée dans une langue nationale, les éditions sont épuisées. Si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’oeuvre et au représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat dont le titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalité du titulaire du droit de traduction est connue, ou à l’organisme qui peut avoir été désigné par le gouvernement de cet Etat. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi des copies de la demande. La législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer au titulaire du droit de traduction une rémunération équitable et conforme aux usages internationaux, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunération, et pour garantir une traduction correcte de l’oeuvre. Le titre et le nom de l’auteur de l’oeuvre originale doivent être également imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée. La licence ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où cette licence est demandée. L’importation et la vente des exemplaires dans un autre Etat contractant sont possibles si cet Etat a la même langue nationale que celle dans laquelle l’oeuvre a été traduite, si sa loi nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans cet Etat ne s’oppose à l’importation et à la vente; l’importation et la vente sur le territoire de tout Etat contractant dans lequel les conditions précédentes ne peuvent jouer, sont réservées à la législation de cet Etat et aux accords conclus par lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire. La licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation les exemplaires de l’oeuvre.

Par «publication» au sens de la présente Convention, il faut entendre la reproduction sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’oeuvre permettant de la lire ou d’en prendre connaissance visuellement.

La présente Convention ne s’applique pas aux oeuvres ou aux droits sur ces oeuvres qui, lors de l’entrée en vigueur de la Convention dans l’Etat contractant où la protection est demandée, auraient cessé définitivement d’être protégées dans cet Etat ou ne l’auraient jamais été.

1. La présente Convention, qui portera la date du 6 septembre 1952, sera déposée auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture et restera ouverte à la signature de tous les Etats pendant une période de 120 jours à compter de sa date. Elle sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats signataires. 2. Tout Etat qui n’aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer. 3. La ratification, l’acceptation ou l’adhésion sera opérée par le dépôt d’un instrument à cet effet, auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture.

1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de douze instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y compris les instruments déposés par quatre Etats ne faisant pas partie de l’Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. 2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion spécial à cet Etat.

1. Tout Etat partie à la présente Convention s’engage à adopter, conformément aux dispositions de sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention. 2. Il est entendu toutefois qu’au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion tout Etat doit être en mesure, d’après sa législation nationale, d’appliquer les dispositions de la présente Convention.

1. Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions suivantes:

1. Etudier les problèmes relatifs à l’application et au fonctionnement de la présente Convention;

2. Préparer les révisions périodiques de cette Convention;

3. Etudier tout autre problème relatif à la protection internationale du droit d’auteur, en collaboration avec les divers organismes internationaux intéressés, notamment avec l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, l’Union internationale pour la protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques et l’Organisation des Etats américains;

4. Renseigner les Etats contractants sur ses travaux.

2. Le Comité est composé des représentants de douze Etats contractants désignés en tenant compte d’une équitable représentation géographique et conformément aux dispositions de la résolution concernant le présent article, annexée à la présente Convention. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et le Secrétaire général de l’Organisation des Etats américains, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du Comité avec voix consultative.

Le Comité intergouvernemental convoquera des conférences de révision chaque fois que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est demandée par au moins dix Etats contractants ou par la majorité des Etats contractants aussi longtemps que le nombre de ces derniers demeurera inférieur à vingt.

Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou par la suite, déclarer, par une notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des pays ou territoires dont il assure les relations extérieures; la Convention s’appliquera alors aux pays ou territoires désignés dans la notification à partir de l’expiration du délai délai de trois mois prévu à l’article IX. A défaut de cette notification, la présente Convention ne s’appliquera pas à ces pays ou territoires.

1. Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires qui auraient fait l’objet de la notification prévue à l’article XIII. La dénonciation s’effectuera par notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture. 2. Cette dénonciation ne produira effet qu’à l’égard de l’Etat ou du pays ou territoire au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après la date à laquelle la notification a été reçue.

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu’il soit statué par elle, à moins que les Etats en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.

1. La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol. Les trois textes seront signés et feront également foi. 2. Il sera établi des textes officiels de la présente Convention en allemand, en italien et en portugais. Tout Etat contractant ou groupe d’Etats contractants pourra faire établir par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, en accord avec celui-ci, d’autres textes dans la langue de son choix. Tous ces textes seront annexés au texte signé de la Convention.

1. La présente Convention n’affecte en rien les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques³ ni l’appartenance à l’Union créée par cette dernière convention. 2. En vue de l’application de l’alinéa précédent, une déclaration est annexée au présent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la présente Convention pour les Etats liés par la Convention de Berne au 1er janvier 1951 ou qui y auront adhéré ultérieurement. La signature de la présente Convention par les Etats mentionnés cidessus vaut également signature de la déclaration; toute ratification ou acceptation de la Convention, toute adhésion à celle-ci par ces Etats emportera également ratification, acceptation ou adhésion à la déclaration.

La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur qui sont ou peuvent être mis en vigueur entre deux ou plusieurs républiques américaines mais exclusivement entre elles. En cas de divergences soit entre les dispositions d’une part de l’une de ces conventions ou de l’un de ces accords en vigueur et d’autre part les dispositions de la présente Convention, soit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute nouvelle convention ou de tout nouvel accord qui serait établi entre deux ou plusieurs républiques américaines après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la convention ou l’accord le plus récemment établi prévaudra entre les parties. Il n’est pas porté atteinte aux droits acquis sur une oeuvre, en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un quelconque des Etats contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat.

La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur en vigueur entre deux ou plusieurs Etats contractants. En cas de divergences entre les dispositions de l’une de ces conventions ou accords et les dispositions de la présente Convention, les dispositions de la présente Convention prévaudront. Ne seront pas affectés les droits acquis sur une oeuvre en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un des Etats contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans ledit Etat. Le présent article ne déroge en rien aux dispositions des articles XVII et XVIII de la présente Convention.

Il n’est admis aucune réserve à la présente Convention.

Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture enverra des copies dûment certifiées de la présente Convention aux Etats intéressés et au Conseil fédéral suisse ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci. En outre, il informera tous les Etats intéressés du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, des notifications prévues à l’article XIII de la présente Convention et des dénonciations prévues à l’article XIV.

Déclaration annexe relative à l’article XVII Les Etats membres de l’Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, parties à la Convention universelle du droit d’auteur, désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter tout conflit pouvant résulter de la co-existence de la Convention de Berne⁴ et de la Convention universelle, Ont, d’un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante:

1. Les oeuvres qui, aux termes de la Convention de Berne, ont comme pays d’origine un pays ayant quitté, postérieurement au 1er janvier 1951, l’Union internationale créée par cette Convention, ne seront pas protégées par la Convention universelle du droit d’auteur dans les pays de l’Union de Berne;

2. La Convention universelle du droit d’auteur ne sera pas applicable, dans les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui concerne la protection des oeuvres qui, aux termes de cette Convention de Berne, ont comme pays d’origine l’un des pays de l’Union internationale créée par cette Convention.

Résolution concernant l’article XI La Conférence intergouvernementale du droit d’auteur, ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental prévu à l’article XI de la Convention universelle du droit d’auteur, prend les décisions suivantes: 1. Les premiers membres du Comité seront les représentants des douze Etats suivants, à raison d’un représentant et d’un suppléant désigné par chacun de ces Etats; Allemagne, Argentine, Brésil, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, France, Inde, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni et Suisse. 2. Le Comité sera constitué dès que la Convention sera entrée en vigueur conformément à l’article XI de cette Convention. 3. Le Comité élira un président et un vice-président. Il établira son règlement intérieur, qui devra assurer l’application des règles ci-après:

1. La durée normale du mandat des représentants sera de six ans, avec renouvellement par tiers tous les deux ans;

2. Avant l’expiration de la durée du mandat de chaque membre, le Comité décidera quels sont les Etats qui cessent d’avoir des représentants dans son sein et les Etats qui seront appelés à désigner des représentants; cesseront en premier lieu d’avoir des représentants dans le Comité les Etats qui n’auront pas ratifié, accepté ou adhère;

3. Il sera tenu compte d’une équitable représentation des différentes parties du monde; et émet le voeu que l’organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture assure le Secrétariat du Comité.

En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en un exemplaire unique.

Protocole annexe 1 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés Les Etats parties à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (cidessous désignée sous le nom de «Convention») et devenant Parties au présent Protocole, Sont convenus des dispositions suivantes: 1. Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant sont, pour l’application de la présente Convention, assimilés aux ressortissants de cet Etat. 2. a. Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’Article VIII de la Convention.

b. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condition que cet Etat soit déjà Partie à la Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’Unesco, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

Protocole annexe 2 concernant l’application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales Les Etats parties à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (cidessous désignée sous le nom de «Convention») et devenant Parties au présent Protocole, Sont convenus des dispositions suivantes: 1. a. La protection prévue à l’alinéa 1 de l’Article II de la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur s’applique aux oeuvres publiées pour la première fois par l’Organisation des Nations Unies, par les Institutions spécialisées reliées aux Nations Unies ou par l’Organisation des Etats américains.

b. De même la protection prévue à l’alinéa² de l’article 11 de la Convention s’applique aux susdites organisations ou institutions. 2. a. Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’article VIII de la Convention.

b. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condition que cet Etat soit déjà Partie à la Convention.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’Unesco, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

Champ d’application de la convention le 29 juin 2004 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Albanie 4 novembre 2003 4 février 2004 Algérie 28 mai 1973 A 28 août 1973 Allemagnea 3 juin 1955 16 septembre 1955 Andorrea 22 janvier 1953 16 septembre 1955 Arabie Saoudite 13 avril 1994 A 13 juillet 1994 Argentineb 13 novembre 1957 13 février 1958 Autrichea 2 avril 1957 2 juillet 1957 Azerbaïdjan 7 avril 1997 S 21 décembre 1991 Bahamas 13 juillet 1976 S 10 juillet 1973 Bangladeshc 5 mai 1975 A 5 août 1975 Barbade 18 mars 1983 A 18 juin 1983 Bélarus 29 mars 1994 S 21 décembre 1991 Belgiquea 31 mai 1960 31 août 1960 Belize 1er décembre 1982 S 21 septembre 1981 Boliviea 22 décembre 1989 A 22 mars 1990 Bosnie et Herzégovinea 12 juillet 1993 S 6 mars 1992 Brésila 13 octobre 1959 13 janvier 1960 Bulgarie 7 mars 1975 A 7 juin 1975 Cambodgea 3 août 1953 A 16 septembre 1955 Canadad 10 mai 1962 10 août 1962 Chilie 18 janvier 1955 16 septembre 1955 Chine 30 juillet 1992 A 30 octobre 1992 Hong Kong 9 juin 1997 1er juillet 1997 Chyprec 19 septembre 1990 A 19 décembre 1990 Colombie 18 mars 1976 A 18 juin 1976 Corée (Sud)c 1er juillet 1987 A 1er octobre 1987 Costa Ricaa 7 décembre 1954 A

16 septembre 1955 Croatie 6 juillet 1992 S 8 octobre 1991 Cubab 18 mars 1957 18 juin 1957 Danemarka 9 novembre 1961 9 février 1962 El Salvadorc 29 décembre 1978 A 29 mars 1979 Equateurb 5 mars 1957 A 5 juin 1957 Espagnee 27 octobre 1954 16 septembre 1955 Etats-Unisa 6 décembre 1954 16 septembre 1955 Guam 17 mai 1957 A 17 août 1957 Iles Vierges américaines 6 décembre 1954 A 16 septembre 1955 Porto Rico 6 décembre 1954 A 16 septembre 1955 Zone du canal du Panama 16 décembre 1954 A 16 septembre 1955 Fidji 13 décembre 1971 S 10 octobre 1970 Finlandea 16 janvier 1963 16 avril 1963 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Francea 14 octobre 1955 14 janvier 1956 Guadeloupe 16 novembre 1955 A 14 janvier 1956 Guyana (française) 16 novembre 1955 A 14 janvier 1956 Martinique 16 novembre 1955 A 14 janvier 1956 Réunion 16 novembre 1955 A 14 janvier 1956 Ghanaa 22 mai 1962 A 22 août 1962 Grècea 24 mai 1963 A 24 août 1963 Guatemalaa 28 juillet 1964 28 octobre 1964 Guinéec 13 août 1981 A 13 novembre 1981 Haïtia 1er septembre 1954 16 septembre 1955 Hongriee 23 octobre 1970 A 23 janvier 1971 Indea 21 octobre 1957 21 janvier 1958 Irlandea 20 octobre 1958 20 janvier 1959 Islande 18 septembre 1956 A 18 décembre 1956 Israëla 6 avril 1955 16 septembre 1955 Italiea

24 octobre 1956 24 janvier 1957 Japona 28 janvier 1956 28 avril 1956 Kazakhstan 6 août 1992 S 21 décembre 1991 Kenyaa 7 juin 1966 A 7 septembre 1966 Laosa 19 août 1954 A 16 septembre 1955 Libana 17 juillet 1959 A 17 octobre 1959 Libériab 27 avril 1956 27 juillet 1956 Liechtensteinb 22 octobre 1958 A 22 janvier 1959 Luxembourga 15 juillet 1955 15 octobre 1955 Macédoinea 30 avril 1997 S 17 novembre 1991 Malawi 26 juillet 1965 A 26 octobre 1965 Malte 19 août 1968 A 19 novembre 1968 Maroca 8 février 1972 A 8 mai 1972 Mauricea 20 août 1970 S 12 mars 1968 Mexiquee 12 février 1957 12 mai 1957 Moldova 23 juin 1997 S 21 décembre 1991 Monacob 16 juin 1955 16 septembre 1955 Nicaraguaa 16 mai 1961 16 août 1961 Nigerc 15 février 1989 A 15 mai 1989 Nigéria 14 novembre 1961 A 14 février 1962 Norvègea 23 octobre 1962 23 janvier 1963 Nouvelle-Zélandea 11 juin 1964 A 11 septembre 1964 Iles Cook 11 juin 1964 A 11 septembre 1964 Nioué 11 juin 1964 S 11 septembre 1964 Tokelau 11 juin 1964 A 11 septembre 1964 Pakistana 28 avril 1954 A 16 septembre 1955 Panamaa 17 juillet 1962 A 17 octobre 1962 Paraguaya 11 décembre 1961 A 11 mars 1962 Pays-Basa 22 mars 1967 22 juin 1967 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Pérouc 16

juillet 1963 16 octobre 1963 Polognec 9 décembre 1976 A 9 mars 1977 Portugala 25 septembre 1956 25 décembre 1956 République dominicaine 8 février 1983 A 8 mai 1983 République tchèquef 26 mars 1993 S 1er janvier 1993 Royaume-Unia 27 juin 1957 27 septembre 1957 Ile de Man 1er décembre 1961 A 1er mars 1962 Iles Cayman 11 mars 1966 A 11 juin 1966 Iles Falkland 26 avril 1963 A 26 juillet 1963 Iles Vierges britanniques 26 avril 1963 A 26 juillet 1963 Montserrat 6 octobre 1964 A 6 janvier 1965 Sainte-Hélène 29 octobre 1963 A 29 janvier 1964 Russie 27 février 1973 A 27 mai 1973 Rwandaa 10 août 1989 A 10 novembre 1989 Saint-Siègea 5 juillet 1955 5 octobre 1955 Saint-Vincent-et-les Grenadinesc 22 janvier 1985 S 27 octobre 1979 Sénégalc 9 avril 1974 A 9 juillet 1974 Serbie-et-Monténégroa 11 septembre 2001 S 27 avril 1992 Slovaquief 31 mars 1993 S 1er janvier 1993 Slovéniea 5 novembre 1992 S 25 juin 1991 Sri Lankaa 25 octobre 1983 A 25 janvier 1984 Suèdea 1er avril 1961 1er juillet 1961 Suisseb 30 décembre 1955 30 mars 1956 Tadjikistan 28 août 1992 S 21 décembre 1991 Togo 28 février 2003 A 28 mai 2003 Trinité-et-Tobago

19 mai 1988 A 19 août 1988 Tunisiea 19 mars 1969 A 19 juin 1969 Ukraine 17 janvier 1994 S 21 décembre 1991 Uruguaya 12 janvier 1993 12 avril 1993 Venezuelaa 30 juin 1966 A 30 septembre 1966 a Etats ayant adopté les protocoles annexes 1, 2 et 3. b Etats ayant adopté les protocoles annexes 1 et 2. c Etats ayant adopté le protocole annexe 1. d Etats ayant adopté le protocole annexe 3. e Etats ayant adopté le protocole annexe 2. f Etats ayant adopté les protocoles annexes² et 3.