Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

La protection prévue par la présente Convention laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition de la présente Convention ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.

1. Aux fins de la présente Convention, on entend, par traitement national, le traitement que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale:

1. aux artistes interprètes ou exécutants, qui sont ses ressortissants, pour les exécutions qui ont lieu, sont fixées pour la première fois, ou sont radio-diffusées, sur son territoire;

2. aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants, pour les phonogrammes qui sont, pour la première fois, publiés ou fixés sur son territoire;

3. aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur son territoire, pour les émissions radiodiffusées par des émetteurs situés sur ce territoire.

2. Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Convention.

RO 1993 2696; FF 1989 III 465

Aux fins de la présente Convention, on entend par:

1. «artistes interprètes ou exécutants», les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques;

2. «phonogramme», toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;

3. «producteur de phonogrammes», la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;

4. «publication», la mise à la disposition du public d’exemplaires d’un phonogramme en quantité suffisante;

5. «reproduction», la réalisation d’un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d’une fixation;

6. «émission de radiodiffusion», la diffusion de sons ou d’images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public;

7. «réémission», l’émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d’une émission d’un autre organisme de radiodiffusion.

Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux artistes interprètes ou exécutants toutes les fois que l’une des conditions suivantes se trouvera remplie:

1. l’exécution a lieu dans un autre Etat contractant;

2. l’exécution est enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu de l’art. 5 ci-dessous;

3. l’exécution non fixée sur phonogramme est diffusée par une émission protégée en vertu de l’art.⁶.

1. Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes toutes les fois que l’une des conditions suivantes se trouvera remplie:

1. le producteur de phonogrammes est le ressortissant d’un autre Etat contractant (critère de la nationalité);

2. la première fixation du son a été réalisée dans un autre Etat contractant (critère de la fixation);

3. le phonogramme a été publié pour la première fois dans un autre Etat contractant (critère de la publication).

2. Lorsque la première publication a eu lieu dans un Etat non contractant mais que le phonogramme a également été publié, dans les trente jours suivant la première publication, dans un Etat contractant (publication simultanée), ce phonogramme sera considéré comme ayant été publié pour la première fois dans l’Etat contractant. 3. Tout Etat contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer qu’il n’appliquera pas, soit le critère de la publication, soit le critère de la fixation. Cette notification peut être déposée au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout autre moment; dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.

1. Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion toutes les fois que l’une des conditions suivantes se trouvera remplie:

1. le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant,

2. l’émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire d’un autre Etat contractant.

2. Tout Etat contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer qu’il n’accordera de protection à des émissions que si le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l’émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant. Cette notification peut être faite au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout autre moment; dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.

1. La protection prévue par la présente Convention en faveur des artistes interprètes ou exécutants devra permettre de mettre obstacle:

1. à la radiodiffusion et à la communication au public de leur exécution sans leur consentement, sauf lorsque l’exécution utilisée pour la radiodiffusion ou la communication au public est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou est faite à partir d’une fixation;

2. à la fixation sans leur consentement sur un support matériel de leur exécution non fixée;

3. à la reproduction sans leur consentement d’une fixation de leur exécution: (i) lorsque la première fixation a elle-même été faite sans leur consentement; (ii) lorsque la reproduction est faite à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont donné leur consentement;

(iii) lorsque la première fixation a été faite en vertu des dispositions de l’art. 15 et a été reproduite à des fins autres que celles visées par ces dispositions. 2. (1) Il appartient à la législation nationale de l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée de pourvoir à la protection contre la réémission, la fixation aux fins de radiodiffusion et la reproduction d’une telle fixation aux fins de radiodiffusion, lorsque l’artiste interprète ou exécutant a consenti à la radiodiffusion. (2) Les modalités d’utilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites aux fins d’émissions radiodiffusées seront réglées selon la législation nationale de l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée. (3) Toutefois, la législation nationale, dans les cas visés aux al. (1) et (2) du présent paragraphe, ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interprètes ou exécutants de la capacité de régler, par voie contractuelle, leurs relations avec les organismes de radiodiffusion.

Tout Etat contractant peut, par sa législation nationale, déterminer les modalités suivant lesquelles les artistes interprètes ou exécutants seront représentés, en ce qui concerne l’exercice de leurs droits, lorsque plusieurs d’entre eux participent à une même exécution.

Tout Etat contractant peut, par sa législation nationale, étendre la protection prévue par la présente Convention à des artistes qui n’exécutent pas des œuvres littéraires ou artistiques.

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.

Lorsqu’un Etat contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l’accomplissement de formalités, à titre de condition de la protection, en matière de phonogrammes, des droits soit des producteurs de phonogrammes, soit des artistes interprètes ou exécutants, soit des uns et des autres, ces exigences seront considérées comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du phonogramme publié, ou l’étui le contenant, portent une mention constituée par le symbole (P) accompagné de l’indication de l’année de la première publication, apposée d’une manière montrant de façon nette que la protection est réservée. De plus, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d’identifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence concédée par le producteur (au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra comprendre également le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme. Enfin, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d’identifier les principaux interprètes ou exécutants, la mention devra comprendre également le nom de la personne qui, dans le pays où la fixation a eu lieu, détient les droits de ces artistes.

Lorsqu’un phonogramme public à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au publie, une rémunération équitable et unique sera versée par l’utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d’accord entre ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération.

Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit d’autoriser ou d’interdire:

1. la réémission de leurs émissions;

2. la fixation sur un support matériel de leurs émissions;

3. la reproduction: (i) des fixations, faites sans leur consentement, de leurs émissions; (ii) des fixations, faites en vertu des dispositions de l’art. 15, de leurs émissions et reproduites à des fins autres que celles visées par lesdites dispositions;

4. la communication au public de leurs émissions de télévision, lorsqu’elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée; il appartient à la législation nationale du pays où la protection de ce droit est demandée de déterminer les conditions d’exercice dudit droit.

La durée de la protection à accorder en vertu de la présente Convention ne pourra pas être inférieure à une période de vingt années à compter de:

1. la fin de l’année de la fixation, pour les phonogrammes et les exécutions fixées sur ceux-ci;

2. la fin de l’année où l’exécution a eu lieu, pour les exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes;

3. la fin de l’année où l’émission a eu lieu, pour les émissions de radiodiffusion.

1. Tout Etat contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale des exceptions à la protection garantie par la présente Convention dans les cas suivants:

1. lorsqu’il s’agit d’une utilisation privée;

2. lorsqu’il y a utilisation de courts fragments à l’occasion du compte rendu d’un événement d’actualité;

3. lorsqu’il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions;

4. lorsqu’il y a utilisation uniquement à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique.

2. Sans préjudice des dispositions du par. 1 ci-dessus, tout Etat contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que celles qui sont prévues dans cette législation en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être instituées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente Convention.

1. En devenant partie à la présente Convention, tout Etat accepte toutes les obligations et est admis à tous les avantages qu’elle prévoit. Toutefois, un Etat pourra à tout moment spécifier, dans une notification déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:

1. en ce qui concerne l’art. 12: (i) qu’il n’appliquera aucune des dispositions de cet article; (ii) qu’il n’appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne certaines utilisations; (iii) qu’il n’appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un Etat contractant; (iv) qu’en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre Etat contractant, il limitera l’étendue et la durée de la protection prévue à cet article, à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de l’Etat auteur de la déclaration; toutefois, lorsque l’Etat contractant dont le producteur est un ressortissant n’accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l’Etat contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l’étendue de la protection;

2. en ce qui concerne l’art. 13, qu’il n’appliquera pas les dispositions de l’al. d) de cet article; si un Etat contractant fait une telle déclaration, les autres Etats contractants ne seront pas tenus d’accorder le droit prévu à l’al. d) de l’art. 13 aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de cet Etat.

2. Si la notification visée au paragraphe 1 du présent article est déposée à une date postérieure à celle du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.

Tout Etat dont la législation nationale, en vigueur au 26 octobre 1961, accorde aux producteurs de phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère de la fixation pourra, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en même temps que son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il n’appliquera que ce critère de la fixation aux fins de l’art.⁵, et ce même critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité du producteur aux fins du par. 1, al. a), (iii) et (iv), de l’art. 16.

Tout Etat qui a fait l’une des déclarations prévues à l’art.⁵, par.³, à l’art.⁶, par.², à l’art. 16, par. 1 ou à l’art. 17 peut, par une nouvelle notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en réduire la portée ou la retirer.

Nonobstant toutes autres dispositions de la présente Convention, l’art.⁷ cessera d’être applicable dès qu’un artiste interprète ou exécutant aura donné son consentement à l’inclusion de son exécution dans une fixation d’images ou d’images et de sons.

1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans l’un quelconque des Etats contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur pour cet Etat de la Convention. 2. Aucun Etat contractant ne sera tenu d’appliquer les dispositions de la présente Convention à des exécutions, ou à des émissions de radiodiffusion ayant eu lieu, ou à des phonogrammes enregistrés, antérieurement à la date de l’entrée en vigueur pour cet Etat de la Convention.

La protection prévue par la présente Convention ne saurait porter atteinte à celle dont pourraient bénéficier autrement les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.

Les Etats contractants se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus étendus que ceux accordés par la présente Convention ou qu’ils renfermeraient d’autres dispositions non contraires à celle-ci.

La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle est ouverte, jusqu’à la date du 30 juin 1962, à la signature des Etats invités à la Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui sont parties à la Convention universelle sur le droit d’auteur² ou membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats signataires. 2. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion des Etats invités à la Conférence désignée à l’art. 23, ainsi qu’à l’adhésion de tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies, à condition que l’Etat adhérant soit partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur³ ou membre de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 3. La ratification, l’acceptation ou l’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. 2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.

1. Tout Etat contractant s’engage à prendre, conformément aux dispositions de sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente 2. Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, tout Etat doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, d’appliquer les dispositions de la présente Convention.

1. Tout Etat pourra, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales, à condition que la Convention universelle sur le droit d’auteur⁴ ou la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques⁵ soit applicable aux territoires dont il s’agit. Cette notification prendra effet trois mois après la date de sa réception. 2. Les déclarations et notifications visées à l’art.⁵, par.³, à l’art.⁶, par.², à l’art. 16, par. 1, à l’art. 17 ou à l’art. 18, peuvent être étendues à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires visés au paragraphe qui précède.

1. Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble des territoires visés à l’art. 27. 2. La dénonciation sera faite par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et prendra effet douze mois après la date à laquelle la notification aura été reçue. 3. La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par un Etat contractant avant l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à partir de laquelle la Convention est entrée en vigueur à l’égard dudit Etat. 4. Tout Etat contractant cesse d’être partie à la présente Convention dès le moment où il ne serait plus ni partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur⁶ ni membre de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 5. La présente Convention cesse d’être applicable à tout territoire visé à l’art. 27, dès le moment où ni la Convention universelle sur le droit d’auteur ni la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques⁷ ne s’appliquerait plus à ce territoire.

1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, tout Etat contractant pourra, par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser la Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à tous les Etats contractants. Si, dans un délai de six mois à dater de la notification adressée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, la moitié au moins des Etats contractants lui signifient leur assentiment à cette demande, le Secrétaire général en informera le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui convoqueront une conférence de revision en collaboration avec le Comité intergouvernemental prévu à l’art. 32. 2. Toute révision de la présente Convention devra être adoptée à la majorité des deux tiers des Etats présents à la Conférence de revision à condition que cette majorité comprenne les deux tiers des Etats qui, à la date de la Conférence de revision, sont parties à la Convention. 3. Au cas où une nouvelle Convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention serait adoptée, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement:

1. la présente Convention cessera d’être ouverte à la ratification, à l’acceptation ou à l’adhésion à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision;

2. la présente Convention demeurera en vigueur en ce qui concerne les rapports avec les Etats contractants qui ne deviendront pas parties à la nouvelle

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, sera, à la requête de l’une des parties au différend, porté devant la Cour internationale de Justice pour qu’il soit statué par celle-ci, à moins que les Etats en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.

Sans préjudice des dispositions de l’art.⁵, par.³, de l’art.⁶, par.², de l’art. 16, par. 1, et de l’art. 17, aucune réserve n’est admise à la présente Convention.

1. Il est institué un Comité intergouvernemental ayant pour mission:

a) d’examiner les questions relatives à l’application et au fonctionnement de la présente Convention;

b) de réunir les propositions et de préparer la documentation concernant d’éventuelles revisions de la Convention. 2. Le Comité se composera de représentants des Etats contractants, choisis en tenant compte d’une répartition géographique équitable. Le nombre des membres du Comité sera de six si celui des Etats contractants est inférieur ou égal à douze, de neuf si le nombre des Etats contractants est de treize à dix-huit, et de douze si le nombre des Etats contractants dépasse dix-huit. 3. Le Comité sera constitué douze mois après l’entrée en vigueur de la Convention, à la suite d’un scrutin organisé entre les Etats contractants – lesquels disposeront chacun d’une voix – par le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conformément à des règles qui auront été approuvées au préalable par la majorité absolue des Etats contractants. 4. Le Comité élira son président et son bureau. Il établira un règlement intérieur portant en particulier sur son fonctionnement futur et sur son mode de renouvellement, ce règlement devra notamment assurer un roulement entre les divers Etats contractants. 5. Le secrétariat du Comité sera composé de fonctionnaires du Bureau international du Travail, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques désignés respectivement par les Directeurs généraux et le Directeur des trois institutions intéressées. 6. Les réunions du Comité, qui sera convoqué chaque fois que la majorité de ses membres le jugera utile, se tiendront successivement aux sièges respectifs du Bureau international du Travail, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 7. Les frais des membres du Comité seront à la charge de leurs gouvernements respectifs.

1. La présente Convention est établie en français, en anglais et en espagnol, ces trois textes faisant également foi. 2. Il sera, d’autre part, établi des textes officiels de la présente Convention en allemand, en italien et en portugais.

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera les Etats invités à la Conférence désignée à l’art. 23 et tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques:

1. du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;

2. de la date d’entrée en vigueur de la Convention;

3. des notifications, déclarations et toutes autres communications prévues à la présente Convention;

4. de tout cas où se produirait l’une des situations envisagées aux par.⁴ et 5 de l’art. 28.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera également le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques des demandes qui lui seront notifiées, aux termes de l’art. 29, ainsi que de toute communication reçue des Etats contractants au sujet de la révision de la présente Convention.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Fait à Rome, le 26 octobre 1961, en un seul exemplaire en français, en anglais et en espagnol. Des copies certifiées conformes seront remises par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à tous les Etats invités à la Conférence désignée à l’art. 23 et à tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’au Directeur général du Bureau international du Travail, au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et au Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

(Suivent les signatures) Champ d’application le 17 juin 20098 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Algérie* 22 janvier 2007 A 22 avril 2007 Allemagne* 21 juillet 1966 21 octobre 1966 Andorre 25 février 2004 A 25 mai 2004 Argentine 2 décembre 1991 2 mars 1992 Arménie 31 octobre 2002 A 31 janvier 2003 Australie* 30 juin 1992 A 30 septembre 1992 Autriche* 9 mars 1973 9 juin 1973 Azerbaïdjan 8 juillet 2005 A 8 octobre 2005 Bahreïn 18 octobre 2005 A 18 janvier 2006 Barbade 18 juin 1983 A 18 septembre 1983 Bélarus* 27 février 2003 A 27 mai 2003 Belgique* 2 juillet 1999 2 octobre 1999 Bolivie 24 août 1993 A 24 novembre 1993 Bosnie et Herzégovine 19 février 2009 19 mai 2009 Brésil 29 juin 1965 29 septembre 1965 Bulgarie* 31 mai 1995 A 31 août 1995 Burkina Faso 14 octobre 1987 A 14 janvier 1988 Canada* 4 mars 1998 A 4 juin 1998 Cap-Vert 3 avril 1997 A 3 juillet 1997 Chili 5 juin 1974 5 septembre 1974 Chypre 17 mars 2009 A 17 juin 2009 Colombie 17 juin 1976 A 17 septembre 1976 Congo (Brazzaville)* 29 juin 1962 A 18 mai 1964 Corée (Sud)* 18 décembre 2008

A 18 mars 2009 Costa Rica 9 juin 1971 A 9 septembre 1971 Croatie* 20 janvier 2000 A 20 avril 2000 Danemark* 23 juin 1965 23 septembre 1965 Dominique 9 août 1999 A 9 novembre 1999 El Salvador 29 mars 1979 A 29 juin 1979 Emirats arabes unis 14 octobre 2004 A 14 janvier 2005 Equateur 19 décembre 1963 18 mai 1964 Espagne* 14 août 1991 14 novembre 1991 Estonie* 28 janvier 2000 A 28 avril 2000 Fidji* 11 janvier 1972 A 11 avril 1972 Finlande* 21 juillet 1983 21 octobre 1983 France* 3 avril 1987 3 juillet 1987 Géorgie 14 mai 2004 A 14 août 2004

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Grèce 6 octobre 1992 A 6 janvier 1993 Guatemala 14 octobre 1976 A 14 janvier 1977 Honduras 16 novembre 1989 A 16 février 1990 Hongrie 10 novembre 1994 10 février 1995 Irlande* 19 juin 1979 19 septembre 1979 Islande* 15 mars 1994 15 juin 1994 Israël* 30 septembre 2002 30 décembre 2002 Italie* 8 janvier 1975 8 avril 1975 Jamaïque 27 octobre 1993 A 27 janvier 1994 Japon* 26 juillet 1989 A 26 octobre 1989 Kirghizistan 13 mai 2003 A 13 août 2003 Lesotho* 26 octobre 1989 A 26 janvier 1990 Lettonie* 20 mai 1999 A 20 août 1999 Liban 12 mai 1997 12 août 1997 Libéria 16 septembre 2005 A 16 décembre 2005 Liechtenstein* 12 juillet 1999 A 12 octobre 1999 Lituanie* 22 avril 1999 A 22 juillet 1999 Luxembourg* 25 novembre 1975 A 25 février 1976 Macédoine* 2 décembre 1997 A 2 mars 1998 Mexique 17 février 1964 18 mai 1964 Moldova* 5 septembre 1995 A 5 décembre 1995 Monaco* 6 septembre 1985 6 décembre 1985 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Nicaragua 10 mai 2000 A 10 août 2000 Niger* 5 avril 1963 A 18 mai 1964 Nigéria* 29 juillet 1993 A 29 octobre 1993 Norvège* 10 avril 1978 A 10 juillet 1978 Panama 2 juin 1983 A 2 septembre 1983 Paraguay 26 novembre 1969 26 février 1970 Pays-Bas* 7 juillet 1993 A 7 octobre 1993 Pérou 7 mai 1985 A

7 août 1985 Philippines 25 juin 1984 A 25 septembre 1984 Pologne* 13 mars 1997 A 13 juin 1997 Portugal 17 avril 2002 A 17 juillet 2002 République dominicaine 27 octobre 1986 A 27 janvier 1987 République tchèque* 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie* 22 juillet 1998 A 22 octobre 1998 Royaume-Uni* Bermudes* 10 mars 1970 10 juin 1970 Gibraltar* 20 décembre 1966 20 mars 1967 Ile de Man 28 avril 1999 28 juillet 1999 Russie* 26 février 2003 A 26 mai 2003 Sainte-Lucie* 17 mai 1996 A 17 août 1996 Serbie 10 mars 2003 10 juin 2003 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie* 9 juillet 1996 A 9 octobre 1996 Suède* 13 juillet 1962 18 mai 1964 Suisse* 24 juin 1993 A 24 septembre 1993 Syrie 13 février 2006 A 13 mai 2006 Tadjikistan 19 février 2008 A 19 mai 2008 Togo 10 mars 2003 A 10 juin 2003 Turquie 8 janvier 2004 A 8 avril 2004 Ukraine 12 mars 2002 A 12 juin 2002 Uruguay 4 avril 1977 A 4 juillet 1977 Venezuela 30 octobre 1995 A 30 janvier 1996 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO.

Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations Suisse ad art. 5 Le Gouvernement suisse déclare, conformément au par.³ de l’art.⁵ de la convention, qu’il rejette le critère de la première fixation. Il appliquera donc le critère de la première publication. ad art. 12 Conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 16 de la convention, le Gouvernement suisse déclare qu’il n’appliquera pas les dispositions de l’art. 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un Etat contractant. Le Gouvernement suisse déclare également qu’en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre Etat contractant, il limitera l’étendue et la durée de la protection prévue à l’art. 12, à celles de la protection que ce dernier Etat accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant suisse, conformément aux dispositions du point iv) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 16 de la convention.