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Échange de notes des 9/14 septembre 1992 entre la Suisse et les Bahamas concernant l’application aux Bahamas du traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

0.353.916.5 · Recueil systématique du droit fédéral

En vigueur depuis le 14 sept. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/sr-rs-rs/0-353-916-5/fr/echange-de-notes-des-9-14-septembre-1992-entre-la-suisse-et-les-bahamas-concernant-l-application-aux-bahamas-du-traite-d-extradition-du-26-novembre-1880-entre-la-suisse-et-la-grande-bretagne

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil systématique du droit fédéral
Source

0.353.916.5

Échange de notes des 9/14 septembre 1992
entre la Suisse et les Bahamas concernant l’application aux Bahamas du traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

Préambule

Par échange de notes des 9/14 septembre 1992, les Bahamas et la Suisse ont confirmé que le Traité d’extradition de 18801 et la Convention additionnelle de 19342 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables aux Bahamas.

Footnotes

  1. [1] RS 0.353.936.7
  2. [2] RS 0.353.936.71

0.353.916.5 RO 1992 1846Échange de notes des 9/14 septembre 1992entre la Suisse et les Bahamas concernant l’application aux Bahamas du traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (État le 14 septembre 1992)