Echange de lettres du 8 juin 1984

Préambule

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

• «Se référant à l’art. 11 de la Convention de 1923¹ sur la simplification des formalités douanières ainsi qu’à l’Annexe D.2 de la Convention de Kyoto², des représentants de la Suisse et de la Commission des CE se sont rencontrés à plusieurs reprises. Partant de l’idée qu’il est dans l’intérêt commun que les certificats d’origine utilisés dans les échanges commerciaux entre les deux Parties soient, en principe, contrôlables, ils ont défini les conditions suivantes devant régir l’assistance administrative mutuelle dans le domaine des certificats d’origine utilisés dans les échanges non préférentiels:

  • 1) Des contrôles peuvent être demandés à l’autorité compétente lorsqu’il y a doute fondé au sujet de l’authenticité du certificat d’origine ou au sujet de l’exactitude des renseignements qu’il contient. En outre, des demandes de contrôle à titre de sondage peuvent être faites, à condition qu’elles soient limitées toutefois au strict minimum nécessaire pour assurer un contrôle adéquat.

  • 2) La demande de contrôle:

    • i) indique les raisons sur lesquelles l’autorité compétente requérante se fonde pour douter de l’authenticité du document présenté ou de l’exactitude des renseignements qu’il contient, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande de contrôle à titre de sondage;

    • ii) est accompagnée des certificats d’origine à contrôler ou d’une photocopie de ceux‑ci, ainsi qu’éventuellement de documents tels que factures, correspondance, etc., susceptibles de faciliter le contrôle.

  • 3) L’autorité compétente saisie répond aux questions posées par l’autorité compétente requérante dans le domaine du contrôle et fournit tous autres renseignements qu’elle juge utiles.

  • 4) La demande de contrôle, à laquelle l’autorité compétente saisie répond en règle générale dans un délai déterminé d’un maximum de six mois, doit être faite dans un délai déterminé qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne devrait pas dépasser un an à compter de la date de présentation du certificat d’origine au bureau de douane du pays requérant.

  • 5) Les renseignements communiqués pour l’application des dispositions contenues dans la présente lettre sont considérés comme confidentiels et ne doivent être utilisés qu’à des fins de contrôle de l’origine.