Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE)

1. La Suisse et les Etats AELE parties à l’EEE acceptent mutuellement les rapports, certificats, autorisations et marques de conformité délivrés par les organismes d’évaluation de la conformité reconnus et visés à l’art.⁶, ainsi que les déclarations de conformité du fabricant attestant la conformité à leurs exigences respectives, dans les domaines couverts par l’art.³. 2. De manière à éviter la duplication des procédures, lorsque les exigences suisses sont jugées équivalentes aux exigences de l’EEE, la Suisse et les Etats AELE parties à l’EEE acceptent mutuellement les rapports, certificats et autorisations délivrés par les organismes d’évaluation de la conformité reconnus et visés à l’art.⁶, ainsi que les déclarations de conformité du fabricant, attestant la conformité à leurs exigences respectives dans les domaines couverts par l’art.³. Les rapports, certificats, autorisations et déclarations de conformité du fabricant doivent notamment indiquer la conformité avec la législation en vigueur dans l’EEE. Les marques de conformité exigées par la législation d’un des Etats membres doivent être apposées sur les produits mis sur le marché de cet Etat membre. 3. Le comité institué par l’art.¹⁰ spécifie les cas dans lesquels le par.² est applicable.

1. Aux fins de la présente annexe, on entend par: – «Etats AELE parties à l’EEE», les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, à savoir la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège;

– «évaluation de la conformité», l’examen systématique de la mesure dans laquelle un produit, un procédé ou un service satisfait aux exigences spécifiées; – «organisme d’évaluation de la conformité», l’entité de droit public ou privé dont les activités visent l’exécution de tout ou partie du processus d’évaluation de la conformité; – «autorité de désignation», l’autorité investie du pouvoir de désigner ou de révoquer, de suspendre ou de rétablir les organismes d’évaluation de la conformité placés sous sa juridiction. 2. Les définitions établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission Electrotechnique Internationale (IEC) peuvent être utilisées pour déterminer le sens des termes généraux relatifs à l’évaluation de la conformité employés dans la présente convention.

1. Le champ d’application de la présente annexe est identique à celui de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité³⁵ modifié en dernier lieu par la décision 1/2012 du comité mixte du 17 décembre 2012³⁶. 2. Si l’objet de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité fait l’objet d’amendements, les parties à la présente Convention évaluent l’opportunité de modifier la présente annexe en conséquence.

1. Pour la Suisse, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes couvertes par la présente annexe sont énoncées dans l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. 2. Pour les Etats AELE parties à l’EEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes couvertes par la présente annexe sont énoncées dans l’Accord sur l’EEE. 3. Lorsque la Communauté européenne et la Suisse sont toutes deux arrivées à la conclusion que leur législation respective était équivalente, la législation suisse est également considérée comme équivalente à la législation de l’EEE37.

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux produits qu’elle couvre, indépendamment de leur origine.

Les organismes d’évaluation de la conformité qui sont notifiés ou acceptés au titre de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité ou de l’Accord sur l’Espace économique européen sont reconnus au titre de la présente annexe. Les informations relatives à ces organismes d’évaluation de la conformité sont mises en ligne sur le site internet du Secrétariat de l’AELE39.

1. Les Etats membres veillent à ce que leurs autorités de désignation disposent du pouvoir et des compétences nécessaires pour procéder à la désignation ou à la révocation, à la suspension ou au rétablissement des organismes visés à l’art.⁶. 2. Les autorités de désignation pour chacun des secteurs de produits couverts sont énumérées dans l’appendice¹ à la présente annexe.

1. Chaque Etat membre peut, dans des circonstances exceptionnelles, contester la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité visés à l’art.⁶. Une telle contestation doit faire l’objet d’une justification écrite objective et argumentée, adressée aux autres Etats membres. 2. En cas de désaccord entre les Etats membres confirmé au sein du comité visé à l’art.¹⁰, une vérification de la compétence technique de l’organisme d’évaluation de la conformité contesté est réalisée conjointement par les Etats membres, selon les exigences requises et avec la participation des autorités compétentes concernées. Le résultat de cette vérification est discuté au sein du comité pour arriver à une solution dans les meilleurs délais. 3. Chaque Etat membre veille à ce que les organismes d’évaluation de la conformité sous sa juridiction soient disponibles pour la réalisation des vérifications de leur compétence technique comme requis. 4. Sauf décision contraire du comité, l’organisme contesté est suspendu par l’autorité de désignation compétente à partir du constat du désaccord jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé au sein du comité.

1. Les Etats membres collaborent afin d’assurer une application satisfaisante de la 2. Les autorités de désignation s’assurent par des moyens appropriés que les organismes d’évaluation de la conformité sous leur juridiction respectent les principes généraux de désignation énoncés dans les dispositions applicables visées à l’art. 4. 3. Les autorités de désignation veillent à ce que les organismes d’évaluation de la conformité reconnus coopèrent, afin de garantir une application uniforme et correcte des procédures d’évaluation de la conformité visées à l’art. 4.

1. Pour assurer la gestion de la présente annexe et veiller à son bon fonctionnement, le comité institué sur la base de l’art.⁴³, par.³ de la Convention, formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par la présente annexe. Il peut recourir à l’assistance d’experts, de conseillers, ou de groupes de travail sectoriels. Le comité se prononce d’un commun accord. 2. Le comité établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation du président et de la définition de son mandat. 3. Le comité se réunit lorsque la situation l’exige. Chaque Etat membre peut demander la convocation d’une réunion. 4. Le comité peut décider d’amender l’art.³, par.¹, de la présente annexe ainsi que son appendice. 5. Le président du comité communique sans délai au Conseil toutes les décisions prises par le comité.

1. Les Etats membres échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’application de la présente annexe. 2. Chaque Etat membre informe les autres Etats membres des modifications qu’il envisage d’apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’objet de la présente annexe et leur communique les nouvelles dispositions par écrit, au plus tard⁶⁰ jours avant leur entrée en vigueur. 3. Lorsque la législation de l’un des Etats membres prévoit qu’une certaine information doit être tenue à disposition de l’autorité compétente par une personne établie sur son territoire, cette autorité compétente peut également s’adresser à l’autorité compétente des autres Etats membres ou directement au fabricant ou, le cas échéant, à son mandataire établi sur le territoire des autres Etats membres pour obtenir ladite information. 4. Chaque Etat membre informe immédiatement les autres Etats membres des mesures de sauvegarde prises sur son territoire.

Chaque Etat membre peut soumettre au comité visé à l’art.¹⁰ un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente annexe. Le comité s’efforce de régler le différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable lui sont fournis. A cet effet, le comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement de la présente annexe.

Les Etats membres conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par chaque Etat membre avec un Etat tiers ne peuvent en aucun cas créer des obligations pour les autres Etats membres en termes d’acceptation des déclarations de conformité du fabricant, ainsi que des rapports, certificats, autorisations et marques délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité de cet Etat tiers, sauf accord formel entre les Etats membres.

Si un Etat membre constate qu’un autre Etat membre ne respecte pas les conditions de la présente annexe ou que l’application de dispositions de même nature contenues dans un accord conclu avec la Communauté européenne est suspendue à son encontre, il peut, après avoir consulté le comité, suspendre partiellement ou totalement l’application de la présente annexe.

Les Etats membres continuent de reconnaître les rapports, certificats, autorisations, marques de conformité et déclarations de conformité du fabricant délivrés conformément à la présente annexe dans la mesure où:

1. la demande d’engagement des travaux d’évaluation de la conformité a été formulée avant la notification de suspension de la présente annexe ou de dénonciation de la Convention; et

2. les rapports, certificats, autorisations, marques de conformité et déclarations de conformité du fabricant ont été délivrés avant que la suspension ou la dénonciation ne devienne effective.

Annexe I – Appendice 1 Autorités de désignation40 Le présent appendice énumère les autorités de désignation des Etats membres pour les secteurs de produits suivants: 1. Machines 2. Equipements de protection individuelle 3. Jouets 4. Dispositifs médicaux 5. Appareils à gaz et chaudières 6. Appareils à pression 7. Equipements terminaux de télécommunication 8. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles 9. Matériel électrique et compatibilité électromagnétique 10. Engins et matériels de chantier 11. Instruments de mesurage et préemballages 12. Véhicules à moteur 13. Tracteurs agricoles ou forestiers 14. Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) 15. Inspection BPF des médicaments et certification des lots 16. Produits de construction 17. Ascenseurs 18. et 19.41 20. Explosifs à usage civil (munitions exclues)

1. Machines Norvège: Ministère du Travail et de l’Insertion sociale 2. Equipements de protection individuelle Pour les équipements de protection personnelle maritimes: Ministère du Commerce et de l’Industrie 3. Jouets Norvège: Ministère de l’Enfance et de la Parité Suisse: Office fédéral de la santé publique (OFSP) 4. Dispositifs médicaux Islande: Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Norvège: Ministère de la Santé et des Soins Suisse: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 5. Appareils à gaz et chaudières Dispositions visées par l’art.¹, par.¹ (chaudières) Norvège: Ministère du Gouvernement local et du Développement régional Suisse: Office fédéral de l’environnement (OFEV) Dispositions visées par l’art.¹, par.² (appareils à gaz) 6. Appareils à pression Dispositions visées par l’art.¹, par. 1 (équipements sous pression transportables) Suisse: Office fédéral des routes (OFROU) et Office fédéral des transports (OFT) Dispositions visées par l’art.¹, par. 2 (équipements sous pression et récipients à pression simples) 7. Equipements terminaux de télécommunication Islande: Ministère de la Communication Norvège: Ministère des Transports et de la Communication Suisse: Office fédéral de la communication (OFCOM) 8. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles Suisse: Office fédéral de l’énergie (OFEN) 9. Matériel électrique et compatibilité électromagnétique Ministère des Transports et de la Communication Ministère des Transports et de la Communication (pour les aspects CEM des équipements terminaux de télé- et de radiocommunication) Suisse: Office fédéral de l’énergie (OFEN) Office fédéral de la communication (OFCOM) (pour les aspects CEM des équipements terminaux de télé- et de radiocommunication) 10.

Engins et matériels de chantier Islande: Ministère de l’Industrie Norvège: Ministère du Gouvernement local et du Développement régional Suisse: Office fédéral de l’environnement (OFEV) 11. Instruments de mesurage et préemballages Dispositions visées par l’art.¹, par. 1 Islande: Ministère du Commerce Norvège: Ministère du Commerce et de l’Industrie Suisse: Office fédéral de métrologie (METAS) Dispositions visées par l’art.¹, par. 2 Norvège: Ministère du Commerce et de l’Industrie Suisse: Office fédéral de métrologie (METAS) 12. Véhicules à moteur Islande: Ministère de la Communication Norvège: Ministère des Transports et de la Communication Suisse: Office fédéral des routes (OFROU) 13. Tracteurs agricoles ou forestiers Islande: Ministère de la Communication Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère des Transports et de la Communication Suisse: Office fédéral des routes (OFROU) 14. Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) Aux fins du présent chapitre sectoriel, il y a lieu d’entendre par «autorités de désignation» les autorités officielles de vérification en matière de BPL des Etats Islande: Ministère des Affaires économiques Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Accréditation norvégienne Suisse: Etudes environnementales sur tous les produits: Office fédéral de l’environnement (OFEV) Etudes de santé sur les produits pharmaceutiques: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques Etudes de santé sur tous les produits autres que pharmaceutiques: Office fédéral de la santé publique (OFSP) 15.

Inspection BPF des médicaments et certification des lots Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d’entendre par «organismes d’évaluation de la conformité» les services officiels d’inspection des BPF de chaque Etat membre. Islande: Agence islandaise de contrôle des médicaments Liechtenstein: Office de la santé Norvège: Agence norvégienne des médicaments Suisse: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, (pour tous les produits destinés à l’usage humain ou vétérinaire, exceptés les produits immunologiques destinés à l’usage vétérinaire) Institut de virologie et immunoprophylaxie (pour les produits immunobiologiques destinés à l’usage vétérinaire) 16. Produits de construction Islande: Ministère des Affaires économiques Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Office national de la technologie et de l’administration de la construction Suisse: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)».

17. Ascenseurs Islande: Ministère des Affaires sociales Liechtenstein: Office du commerce et des transports Norvège: Office national de la technologie et de l’administration de la construction Suisse: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

Annexe J Protection de la propriété intellectuelle (art.¹⁹ de la Convention)

La «propriété intellectuelle» comprend notamment les droits d’auteur, y compris les programmes d’ordinateur et les bases de données, les droits voisins, les marques de produits et de services, les indications géographiques, y compris les appellations d’origine, de produits et de services, les designs, les brevets d’invention, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés et les renseignements non divulgués.

1. Les Etats membres réaffirment leur engagement de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux auxquels ils sont parties et notamment les conventions multilatérales suivantes: – l’Accord OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce⁴³ (Accord ADPIC); – la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)⁴⁴; – la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)⁴⁵; et – la Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion⁴⁶ (Convention de Rome). 2. Les Etats membres qui ne sont pas parties à l’un ou plusieurs des accords énumérés ci-après s’engagent à y adhérer avant le 1er janvier 2005: – l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels⁴⁷; – le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (Genève 1996); et – le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève 1996). 3. Les Etats membres conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’un d’eux, sur les activités relatives aux conventions internationales susmentionnées ou à de futures conventions concernant l’harmonisa- tion, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que sur les activités des organisations internationales, telles que l’OMC et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et sur les relations des Etats membres avec des Etats tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Les Etats membres assurent dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:

1. la protection adéquate et effective des brevets d’invention dans tous les domaines technologiques. Pour le Liechtenstein et la Suisse, cela signifie une protection à un niveau correspondant à celui prévu dans la Convention sur le brevet européen48 du 5 octobre 1973, telle que mise en œuvre dans le droit national. Pour l’Islande et la Norvège, cela signifie une protection à un niveau correspondant à celui prévu dans l’Accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, tel que mis en œuvre dans le droit national.

2. Une période de protection complémentaire pour les médicaments et les produits phytosanitaires pour une durée égale, à partir de la durée de protection maximale de²⁰ ans du brevet, à la période écoulée entre la date de dépôt de la demande de brevet et celle de la première autorisation de mise sur le marché du produit, réduite d’une période de cinq ans. La protection complémentaire ne peut être supérieure à cinq ans et doit être accordée moyennant le respect des conditions suivantes:

– le produit est protégé par un brevet valide; – une procédure officielle d’autorisation de mise sur le marché du médicament ou du produit phytosanitaire a été effectuée; – la mise sur le marché du produit breveté a été reportée en raison de procédures administratives portant sur l’autorisation de mise sur le marché de sorte que l’usage effectif du brevet est inférieur à quinze ans; – la protection effective conférée par le brevet et la protection complémentaire ne doivent pas, ensemble, dépasser quinze ans.

Designs Les Etats membres assurent dans leurs lois nationales la protection adéquate et effective des designs en prévoyant notamment une période de protection de cinq ans à compter de la date de dépôt, susceptible d’être prolongée d’au moins quatre fois cinq ans. Les Etats membres peuvent prévoir une période de protection plus courte pour les designs de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un pro-

Les Etats membres assurent dans leurs lois nationales des moyens adéquats et effectifs de protection des indications géographiques, y compris les appellations d’origine, en ce qui concerne tous les produits et services.

Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est soumise à l’octroi ou à l’enregistrement de ce droit, les Etats membres font en sorte que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient du même niveau que celui prévu par l’Accord ADPIC, notamment à l’art.⁶².

Les Etats membres veillent à ce que leurs lois nationales comportent des dispositions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’un niveau identique à celui prévu par l’Accord ADPIC, notamment aux art. 41 à⁶¹.

Annexe K Libre circulation des personnes (chap. VIII de la Convention) I. Dispositions de base

Les objectifs de la présente annexe, en faveur des ressortissants des Etats membres, sont:

1. d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des Etats membres;

2. de faciliter la prestation de services sur le territoire des Etats membres, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;

3. d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des Etats membres, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil;

4. d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux du pays d’accueil.

Les ressortissants d’un Etat membre qui séjournent légalement sur le territoire d’un autre Etat membre ne sont pas, dans l’application et conformément aux dispositions des appendices¹, ² et 3 de la présente annexe, discriminés en raison de leur nationalité.

Le droit d’entrée des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l’appendice¹.

Le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l’art.¹⁰ et conformément aux dispositions de l’appendice¹.

1. Sans préjudice d’autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les Etats membres (y inclus l’accord sur le secteur des marchés publics⁴⁹ pour autant qu’il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l’appendice¹, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire d’un Etat membre qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile. 2. Un prestataire de services bénéficie du droit d’entrée et de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre

1. si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par.¹ ou en vertu des dispositions d’un accord visé au par.¹;

2. ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l’autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de l’Etat membre concerné.

3. Des personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre qui ne se rendent sur le territoire d’un autre Etat membre qu’en tant que destinataires de services bénéficient du droit d’entrée et de séjour. 4. Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des appendices¹, ² et 3. Les limites quantitatives de l’art.¹⁰ ne sont pas opposables aux personnes visées dans le présent article.

Le droit de séjour sur le territoire d’un Etat membre est garanti aux personnes n’exerçant pas d’activité économique selon les dispositions de l’appendice¹ relatives aux non actifs.

Les Etats membres règlent, conformément à l’appendice¹, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:

1. le droit à l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d’emploi et de travail;

2. le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des Etats membres de se déplacer librement sur le territoire de l’Etat d’accueil et d’exercer la profession de leur choix;

3. le droit de demeurer sur le territoire d’un Etat membre après la fin d’une activité économique;

4. le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;

5. le droit d’exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;

6. le droit d’acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l’exercice des droits conférés par la présente annexe;

7. pendant la période transitoire, le droit après la fin d’une activité économique ou d’un séjour sur le territoire d’un Etat membre, d’y retourner afin d’y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d’un titre de séjour temporaire en titre durable.

Les Etats membres règlent, conformément à l’appendice², la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment:

1. l’égalité de traitement;

2. la détermination de la législation applicable;

3. la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;

4. le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des Etats membres;

5. l’entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.

Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres l’accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les Etats membres prennent les mesures nécessaires, conformément à l’appendice³, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l’accès aux activités salariées et non salariées et l’exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services.

II. Dispositions générales et finales

1. Pendant les cinq50 ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁵¹ (ci-après nommé l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes) la Suisse peut maintenir des limites quantitatives concernant l’accès à une activité économique pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités. A partir du début de la sixième année, toutes les limites quantitatives à l’égard des ressortissants des autres Etats membres seront abandonnées. 2. Les Etats membres peuvent, pendant une période maximale de deux ans, suivant l’entrée en vigueur de l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants des autres Etats membres, y compris les personnes prestataires de services visées à l’art.⁵. Avant la fin de la première année, le comité visé à l’art. 14 (ci-après nommé le «comité») examinera la nécessité du maintien de ces restrictions. Le Conseil peut raccourcir la période maximale. Le contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail ne s’applique pas aux prestataires de services libéralisés par les annexes P, Q et R pour autant qu’elles couvrent la prestation de service. 3. Dès l’entrée en vigueur de l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes, et pour une période allant jusqu’à la fin de la cinquième année, la Suisse réserve, à l’intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salariés et indépendants des autres Etats membres: titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année: 300 par année; titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année: 200 par année. Dans la mesure où ces contingents ne suffiraient pas, le Conseil prendra des dispositions. 4.

Le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés par la Suisse à des travailleurs salariés ou indépendants des autres Etats membres ne peut pas être limité à moins de 300 par année pour les nouveaux titres de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année et à 200 par année pour les titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année. 5. Les dispositions transitoires des par.¹ à 4, et en particulier celles du par.² concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes, sont autorisés à exercer une activité économique

sur le territoire des Etats membres. Ces derniers jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de séjour; l’épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l’entrée en vigueur de l’annexe les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base de la présente annexe et spécialement de son art. 7. 6. La Suisse communique régulièrement et rapidement au Conseil les statistiques et informations utiles, y compris les mesures de mise en œuvre du par.². Chaque Etat membre peut demander un examen de la situation. 7. Aucune limitation quantitative n’est applicable aux travailleurs frontaliers. 8. Les dispositions transitoires concernant la sécurité sociale et la rétrocession des cotisations à l’assurance chômage sont réglées dans les Protocoles¹, ² et 3 à l’appendice².

1. Les personnes visées par la présente annexe ont un droit de recours en ce qui concerne l’application des dispositions de la présente annexe auprès des autorités compétentes de l’Etat membre concerné. 2. Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable. 3. Les décisions rendues sur recours, ou l’absence de décision dans un délai raisonnable, donnent la possibilité, aux personnes visées par la présente annexe, de faire appel à l’instance judiciaire nationale compétente.

La présente annexe ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui puissent exister aussi bien pour les ressortissants des Etats membres que pour les membres de leur famille.

Les Etats membres s’engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard des ressortissants des autres Etats membres dans les domaines d’application de la présente annexe.

1. Le Conseil établit un comité sur la circulation des personnes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l’annexe. A cet effet, il formule des recommandations. Il peut constituer des groupes de travail sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

2. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les Etats membres procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande d’un Etat membre, se consultent au sein du comité. 3. Le Conseil peut décider de modifier les appendices² et 3 de la présente annexe.

En cas de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social, le comité se réunit, à la demande d’un Etat membre, afin d’examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le Conseil peut décider des mesures à prendre dans un délai de

1. Pour atteindre les objectifs visés par la présente annexe, les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence, tels qu’ils sont incorporés dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes, trouvent application dans leurs relations. 2. Dans la mesure où l’application de la présente annexe implique des notions communes aux instruments juridiques mentionnés au par.¹, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente antérieure au 21 juin 1999. En vue d’assurer le bon fonctionnement de la présente annexe, le Conseil déterminera, à la demande d’un Etat membre, les implications de la jurisprudence postérieure au 21 juin 1999.

1. Dès qu’un Etat membre a entamé le processus d’adoption d’un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu’il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par la présente annexe, l’Etat membre concerné en informe les autres Etats membres par le biais du comité. 2. Le comité procède à un échange de vues sur les implications qu’une telle modification entraînerait pour le bon fonctionnement de la présente annexe.

Sauf disposition contraire découlant de l’appendice², les accords de sécurité sociale bilatéraux entre les Etats membres sont suspendus dès l’entrée en vigueur de la présente annexe, dans la mesure où la même matière est régie par la présente annexe.

1. Les dispositions des accords bilatéraux entre les Etats membres en matière de double imposition ne sont pas affectées par les dispositions de la présente annexe. En particulier les dispositions de la présente annexe ne doivent pas affecter la définition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition. 2. Aucune disposition de la présente annexe ne peut être interprétée de manière à empêcher les Etats membres d’établir une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence. 3. Aucune disposition de la présente annexe ne fait obstacle à l’adoption ou l’application par les Etats membres d’une mesure destinée à assurer l’imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l’évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale ou aux accords visant à éviter la double imposition entre les Etats membres, ou d’autres arrangements fiscaux.

1. Nonobstant les dispositions des art. 18 et 19, la présente annexe n’affecte pas les accords entre les Etats membres, tels les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente annexe. 2. En cas d’incompatibilité entre ces accords et la présente annexe, cette dernière prévaut.

En cas de dénonciation ou de non-reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés. Les Etats membres régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.

Annexe K – Appendice 1 Circulation des personnes (art.²⁰ de la Convention) I. Dispositions générales

1. Les Etats membres admettent sur leur territoire les ressortissants des autres Etats membres, les membres de leur famille au sens de l’art.³ du présent appendice ainsi que les travailleurs détachés au sens de l’art.¹⁶ du présent appendice sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Aucun visa d’entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux membres de la famille et aux travailleurs détachés au sens de l’art.¹⁶ du présent appendice, qui ne possèdent pas la nationalité d’un Etat membre. L’Etat membre concerné accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires. 2. Les Etats membres reconnaissent aux ressortissants des Etats membres, aux membres de leur famille au sens de l’art.³ du présent appendice, ainsi qu’aux travailleurs détachés au sens de l’art.¹⁶ du présent appendice, le droit de quitter leur territoire sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Les Etats membres ne peuvent imposer aux ressortissants des autres Etats membres aucun visa de sortie ni obligation équivalente. Les Etats membres délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d’identité ou un passeport précisant notamment leur nationalité. Le passeport doit être valable au moins pour tous les Etats membres et pour les pays en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.

1. Sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l’art.¹⁰ de l’annexe et au chap. VII du présent appendice, les ressortissants d’un Etat membre ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire d’un autre Etat membre selon les modalités prévues aux chap. II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d’un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers. Les ressortissants des Etats membres ont aussi le droit de se rendre dans un autre Etat membre ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit, sur le territoire de l’Etat membre concerné, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d’emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour. 2. Les ressortissants des Etats membres n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat d’accueil et qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l’annexe ont, pour autant qu’ils remplissent les conditions préalables requises dans le chap. V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d’un titre de séjour. 3. Le titre de séjour ou spécifique accordé aux ressortissants des Etats membres est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d’une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d’identité aux nationaux. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les formalités et les procédures d’obtention de ces documents. 4. Les Etats membres peuvent imposer aux ressortissants des autres Etats membres de signaler leur présence sur le territoire.

1. Les membres de la famille d’une personne ressortissant d’un Etat membre ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l’autre Etat membre. 2. Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:

1. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;

2. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;

3. dans le cas de l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.

Les Etats membres favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s’il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d’un Etat membre. 3. Pour la délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d’un ressortissant d’un Etat membre, les Etats membres ne peuvent demander que les documents énumérés ci-dessous:

1. le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire;

2. un document délivré par l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté;

3. pour les personnes à charge, un document délivré par l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à la charge de la personne visée au par.¹ ou qu’ils vivent sous son toit dans cet Etat.

4. La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend. 5. Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une activité économique. 6. Les enfants d’un ressortissant d’un Etat membre qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire d’un autre Etat membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat d’accueil, si ces enfants résident sur son territoire. Les Etats membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.

1. Les ressortissants d’un Etat membre et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d’un autre Etat membre après la fin de leur activité économique. 2. Conformément à l’art.¹⁶ de l’annexe, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO L 142, 1970, p. 24) et à la directive 75/34/CEE (JO L 14, 1975, p. 10), tels qu’incorporés dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes⁵² et en vigueur le 21 juin 1999.

1. Les droits octroyés par les dispositions de l’annexe ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. 2. Conformément à l’art.¹⁶ de l’annexe, il est fait référence aux directives 64/221/CEE (JO L 56, 1964, p. 850), 72/194/CEE (JO L 121, 1972, p. 32) et 75/35/CEE (JO L 14, 1975, p. 10), telles qu’incorporées dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes et en vigueur le 21 juin 1999.

II. Travailleurs salariés

1. Le travailleur salarié ressortissant d’un Etat membre (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. 2. Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat. Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de séjour. 3. Pour la délivrance des titres de séjour, les Etats membres ne peuvent demander au travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés:

1. le document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;

2. une déclaration d’engagement de l’employeur ou une attestation de travail.

4. Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’a délivré. 5. Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les 6. Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de maind’oeuvre compétent. 7. L’accomplissement des formalités relatives à l’obtention du titre de séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des contrats de travail conclus par les requérants.

1. Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’un Etat membre qui a sa résidence sur le territoire d’un Etat membre et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l’autre Etat membre en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. 2. Les travailleurs frontaliers n’ont pas besoin d’un titre de séjour. Cependant, l’autorité compétente de l’Etat d’emploi peut doter le travailleur frontalier salarié d’un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le travailleur frontalier produise la preuve qu’il exerce une activité économique. 3. Le titre spécifique est valable pour l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’a délivré.

1. Les travailleurs salariés ont le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l’ensemble du territoire de l’Etat d’accueil.

2. La mobilité professionnelle comprend le changement d’employeur, d’emploi, de profession et le passage d’une activité salariée à une activité indépendante. La mobilité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour.

1. Un travailleur salarié ressortissant d’un Etat membre ne peut, sur le territoire d’un autre Etat membre, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage. 2. Le travailleur salarié et les membres de sa famille visés à l’art.³ du présent appendice y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille. 3. Il bénéficie également au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux salariés de l’enseignement des écoles professionnelles et des centres de réadaptation ou de rééducation. 4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autres réglementations collectives portant sur l’accès à l’emploi, l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard des travailleurs salariés non nationaux ressortissants des Etats membres. 5. Un travailleur salarié ressortissant d’un Etat membre, occupé sur le territoire de l’autre Etat membre, bénéficie de l’égalité de traitement en matière d’affiliation aux organisations syndicales et d’exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote et l’accès aux postes d’administration ou de direction d’une organisation syndicale; il peut être exclu de la participation à la gestion d’organismes de droit public et de l’exercice d’une fonction de droit public. Il bénéficie, en outre, du droit d’éligibilité aux organes de représentation des travailleurs salariés dans l’entreprise. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux législations ou réglementations qui, dans l’Etat d’accueil, accordent des droits plus étendus aux travailleurs salariés en provenance de l’autre Etat membre. 6. Sans préjudice des dispositions de l’art.

25 du présent appendice, un travailleur salarié ressortissant d’un Etat membre, occupé sur le territoire d’un autre Etat membre, bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs salariés nationaux en matière de logement, y compris l’accès à la propriété du logement dont il a besoin. Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s’inscrire dans la région où il est employé, sur les listes des demandeurs de logements dans les lieux où telles listes sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent. Sa famille restée dans l’Etat de provenance est considérée, à cette fin, comme résidente de ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d’une présomption analogue.

Le ressortissant d’un Etat membre exerçant une activité salariée peut se voir refuser le droit d’occuper un emploi dans l’administration publique lié à l’exercice de la puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou d’autres collectivités publiques.

III. Indépendants

1. Le ressortissant d’un Etat membre désirant s’établir sur le territoire d’un autre Etat membre en vue d’exercer une activité non salariée (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il est établi ou veut s’établir à cette fin. 2. Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que l’indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il exerce une activité économique non salariée. 3. Pour la délivrance des titres de séjour, les Etats membres ne peuvent demander à l’indépendant que la présentation:

1. du document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;

2. de la preuve visée aux par.¹ et 2.

4. Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’a délivré. 5. Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les 6. Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées au par.¹ du seul fait qu’elles n’exercent plus d’activité en raison d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident.

1. Le frontalier indépendant est un ressortissant d’un Etat membre qui a sa résidence sur le territoire d’un Etat membre et qui exerce une activité non salariée sur le territoire d’un autre Etat membre en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. 2. Les frontaliers indépendants n’ont pas besoin d’un titre de séjour. Cependant, l’autorité compétente de l’Etat concerné peut doter le frontalier indépendant d’un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il exerce ou veut exercer une activité indépendante. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le frontalier produise la preuve qu’il exerce une activité indépendante.

3. Le titre spécifique est valable pour l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’a délivré.

1. L’indépendant a le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l’ensemble du territoire de l’Etat d’accueil. 2. La mobilité professionnelle comprend le changement de profession et le passage d’une activité indépendante à une activité salariée. La mobilité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour.

1. L’indépendant reçoit dans le pays d’accueil, en ce qui concerne l’accès à une activité non salariée et à son exercice, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants. 2. Les dispositions de l’art.⁹ du présent appendice sont applicables, mutatis mutandis, aux indépendants visés dans le présent chapitre.

L’indépendant peut se voir refuser le droit de pratiquer une activité participant, IV. Prestation de services

Est interdite dans le cadre de la prestation de services, selon l’art.⁵ de l’annexe:

1. toute restriction à une prestation de services transfrontalière sur le territoire d’une Etat membre ne dépassant pas 90 jours de travail effectif par année civile.

2. toute restriction relative à l’entrée et au séjour dans les cas visés à l’art. 5 par.² de l’annexe en ce qui concerne

9. les ressortissants des Etats membres qui sont des prestataires de services et sont établis sur le territoire d’un des Etats membres, autre que celui du destinataire de services; ii) les travailleurs salariés, indépendamment de leur nationalité, d’un prestataire de services intégrés dans le marché régulier du travail d’un Etat membre et qui sont détachés pour la prestation d’un service sur le territoire d’un autre Etat membre, sans préjudice de l’art.¹.

Les dispositions de l’art.¹⁶ du présent appendice s’appliquent à des sociétés qui sont constituées en conformité de la législation d’un Etat membre et ayant leur siège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d’un Etat membre.

Le prestataire de services ayant le droit ou ayant été autorisé à fournir un service peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l’Etat où la prestation est fournie dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants, conformément aux dispositions du présent appendice et des appendices² et 3 de l’annexe.

1. Les personnes visées à l’art.¹⁶, point b), du présent appendice ayant le droit de fournir un service n’ont pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à 90 jours. Les documents visés par l’art.¹ sous le couvert duquel lesdites personnes ont pénétré sur le territoire couvrent leur séjour. 2. Les personnes visées à l’art.¹⁶, point b), du présent appendice ayant le droit de fournir un service d’une durée supérieure à 90 jours ou ayant été autorisées à fournir un service reçoivent, pour constater ce droit, un titre de séjour d’une durée égale à celle de la prestation. 3. Le droit de séjour s’étend à tout le territoire des Etats membres. 4. Pour la délivrance des titres de séjour, les Etats membres ne peuvent demander aux personnes visées à l’art.¹⁶, point b), du présent appendice que:

1. le document sous le couvert duquel elles ont pénétré sur le territoire;

2. la preuve qu’elles effectuent ou désirent effectuer une prestation de services.

1. La durée totale d’une prestation de service visée par l’art.¹⁶, point a), du présent appendice, qu’il s’agisse d’une prestation ininterrompue ou de prestations successives, ne peut excéder 90 jours de travail effectif par année civile. 2. Les dispositions du premier paragraphe ne préjugent ni l’acquittement des obligations légales du prestataire de services au regard de l’obligation de garantie vis-àvis du destinataire de services ni de cas de force majeure.

1. Sont exceptées de l’application des dispositions des art. 16 et 18 du présent appendice, les activités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique dans l’Etat membre concerné.

2. Les dispositions des art. 16 et 18 du présent appendice, ainsi que les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant l’application de conditions de travail et d’emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services. Conformément à l’art.¹⁶ de l’annexe, il est fait référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO L¹⁸, 1997, p. 1) relative au détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services, telle qu’incorporée dans l’accord EEE et l’accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes et en vigueur le 21 juin 1999. 3. Les dispositions des art. 16, point a), et 18 du présent appendice ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans chaque Etat membre à l’entrée en vigueur de l’annexe à propos

i) des activités des agences de travail temporaire et de travail intérimaire; ii) des services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire d’une Etat membre et dont le prestataire est soumis à un contrôle prudentiel des autorités publiques de cet Etat membre. 4. Les dispositions des art. 16, point a), et 18 du présent appendice ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque Etat membre, en ce qui concerne les prestations de services inférieure ou égale à 90 jours de travail effectif, justifiées par des raisons impérieuses liées à un intérêt général.

1. Le destinataire de services visé à l’art.⁵, par.³, de l’annexe n’a pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois. Pour des séjours supérieurs à trois mois, le destinataire de services reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle de la prestation. Il peut être exclu de l’aide sociale pendant la durée de son séjour. 2. Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’a délivré.

V. Personnes n’exerçant pas une activité économique

1. Une personne ressortissante d’un Etat membre n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l’annexe reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille:

a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour;

b) d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques53. Les Etats membres peuvent, quand ils l’estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour. 2. Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, et le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil. 3. Les personnes qui ont occupé un emploi d’une durée inférieure à un an sur le territoire d’un Etat membre, peuvent y séjourner, pourvu qu’ils répondent aux conditions prévues au par.¹ du présent article. Les allocations de chômage auxquelles ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les dispositions de l’appendice² de l’annexe, sont à considérer comme des moyens financiers au sens des par.¹ let. a) et 2 du présent article. 4. Un titre de séjour, d’une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à l’étudiant qui ne dispose pas d’un droit de séjour sur le territoire d’un autre Etat membre sur la base d’une autre disposition de l’annexe et qui par déclaration ou au choix de l’étudiant par tout autre moyen au moins équivalent, assure l’autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l’aide sociale de l’Etat d’accueil, et à condition qu’il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu’il dispose d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques. L’annexe ne règle ni l’accès à la formation professionnelle, ni l’aide accordée pour leur entretien aux étudiants visés par le présent article. 5. Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, tant que les conditions d’admission sont toujours remplies. Pour l’étudiant, le titre de séjour est prolongé annuellement pour une durée correspondant à la durée résiduelle de la formation. 6.

Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les 7. Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’Etat qui l’a délivré. 8. Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues au par.¹.

VI. Acquisitions immobilières

1. Le ressortissant d’un Etat membre qui a un droit de séjour et qui constitue sa résidence principale dans l’Etat d’accueil bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national dans le domaine de l’acquisition d’immeubles. Il peut à tout moment établir sa résidence principale dans l’Etat d’accueil, selon les règles nationales, indépendamment de la durée de son emploi. Le départ hors de l’Etat d’accueil n’implique aucune obligation d’aliénation. 2. Le ressortissant d’un Etat membre qui a un droit de séjour et qui ne constitue pas sa résidence principale dans l’Etat d’accueil bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national en ce qui concerne l’acquisition des immeubles qui servent à l’exercice d’une activité économique; ces droits n’impliquent aucune obligation d’aliénation lors de son départ de l’Etat d’accueil. Il peut également être autorisé à acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances. L’annexe n’affecte pas les règles en vigueur concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements. 3. Un frontalier bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national en ce qui concerne l’acquisition des immeubles qui servent à l’exercice d’une activité économique et d’une résidence secondaire; ces droits n’impliquent aucune obligation d’aliénation lors de son départ de l’Etat d’accueil. Il peut également être autorisé à acquérir un logement de vacances. L’annexe n’affecte pas les règles en vigueur dans l’Etat d’accueil concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.

VII. Dispositions transitoires et développement de l’annexe

1. Lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l’art.¹⁰ de l’annexe, les dispositions contenues dans le présent chapitre complètent, respectivement remplacent les autres dispositions du présent appendice. 2. Lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l’art.¹⁰ de l’annexe, l’exercice d’une activité économique est soumise à la délivrance d’un titre de séjour et/ou de travail.

1. Le titre de séjour d’un travailleur salarié au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée inférieure à un an est prolongé jusqu’à une durée totale inférieure ๲ mois, pour autant que le travailleur salarié produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu’il peut exercer une activité économique. Un nouveau titre de séjour est délivré pour autant que le travailleur salarié produise la preuve qu’il peut exercer une activité économique et que les limites quantitatives prévues à l’art.¹⁰ de l’annexe ne soient pas atteintes. Il n’y a pas d’obligation de quitter le pays entre deux contrats de travail conformément à l’art. 23 du présent appendice. 2. Pendant la période visée à l’art.¹⁰, par.² de l’annexe, un Etat membre peut, pour la délivrance d’un titre de séjour initial, exiger un contrat écrit ou une proposition de contrat. 3. a) Les personnes qui ont occupé précédemment des emplois temporaires sur le territoire de l’Etat d’accueil pendant au moins³⁰ mois ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non limitée54. Un épuisement éventuel du nombre des titres de séjour garanti ne leur est pas opposable.

b) Les personnes qui ont occupé précédemment un emploi saisonnier sur le territoire de l’Etat d’accueil d’une durée totale non inférieure à 50 mois durant les¹⁵ dernières années et qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit à un titre de séjour selon les dispositions du point a) du présent paragraphe ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non limitée.

1. Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’un Etat membre qui a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activité salariée dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au sens de l’annexe les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses Etats limitrophes relatifs à la circulation frontalière. 2. Le titre spécifique est valable pour l’ensemble de la zone frontalière de l’Etat qui l’a délivré.

1. Le travailleur salarié qui, à la date d’entrée en vigueur de l’annexe, était détenteur d’un titre de séjour d’une durée d’une année au moins et qui a quitté le pays d’accueil, a droit à un accès privilégié à l’intérieur du quota pour son titre de séjour dans un délai de six ans suivant son départ pour autant qu’il produise la preuve qu’il peut exercer une activité économique. 2. Le travailleur frontalier a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six ans suivant la fin de son activité précédente d’une durée ininterrompue de trois ans, sous réserve d’un contrôle des conditions de rémunération et de travail s’il est salarié pendant les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’annexe, et pour autant qu’il produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu’il peut exercer une activité économique.

3. Les jeunes qui ont quitté le territoire d’un Etat membre après y avoir séjourné au moins cinq ans avant l’âge de 21 ans auront le droit pendant un délai de quatre ans d’y retourner et d’y exercer une activité économique.

1. Le travailleur salarié détenteur d’un titre de séjour de moins d’une année a, pendant les¹² mois qui suivent le début de son emploi, un droit à la mobilité professionnelle et géographique. Le passage d’une activité salariée à une activité indépendante est possible eu égard au respect des dispositions de l’art.¹⁰ de l’annexe. 2. Les titres spécifiques délivrés aux travailleurs frontaliers salariés donnent un droit à la mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur de l’ensemble des zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes.

Le ressortissant d’un Etat membre désirant s’établir sur le territoire d’un autre Etat membre en vue d’exercer une activité indépendante (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d’une durée de six mois. Il reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins pour autant qu’il produise, aux autorités nationales compétentes avant la fin de la période de six mois, la preuve qu’il exerce une activité indépendante. Cette période de six mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve.

1. Le frontalier indépendant est un ressortissant d’un Etat membre qui a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activité non salariée dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au sens de l’annexe les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses Etats limitrophes relatifs à la circulation frontalière. 2. Le ressortissant d’un Etat membre désirant exercer en tant que frontalier et à titre indépendant une activité dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes reçoit un titre spécifique préalable d’une durée de six mois. Il reçoit un titre spécifique d’une durée de cinq ans au moins pour autant qu’il produise, avant la fin de la période de⁶ mois, aux autorités nationales compétentes la preuve qu’il exerce une activité indépendante. Cette période de⁶ mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve. 3. Le titre spécifique est valable pour l’ensemble de la zone frontalière de l’Etat qui l’a délivré.

1. L’indépendant qui a été détenteur d’un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, qui a quitté l’Etat d’accueil, a droit à un nouveau titre de séjour dans un délai de six ans suivant son départ, pour autant qu’il ait déjà travaillé dans le pays d’accueil pendant une durée ininterrompue de trois ans et qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il peut exercer une activité économique. 2. Le frontalier indépendant a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six ans suivant la fin de son activité précédente d’une durée ininterrompue de quatre ans, et pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il peut exercer une activité économique. 3. Les jeunes qui ont quitté le territoire d’un Etat membre après y avoir séjourné au moins cinq ans avant l’âge de 21 ans auront le droit pendant un délai de quatre ans d’y retourner et d’y exercer une activité économique.

Les titres spécifiques délivrés aux frontaliers indépendants donnent un droit à la mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur des zones frontalières de la Suisse ou des ses Etats limitrophes. Les titres de séjour (pour les frontaliers: les titres spécifiques) préalables d’une durée de six mois ne donnent un droit qu’à la mobilité géographique.

Annexe K – Appendice 2 Coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 21 de la Convention)

1. Les Etats membres conviennent d’appliquer entre eux, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu’incorporés dans l’Accord EEE et dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE⁵⁵, tels qu’en vigueur au 21 juin 1999 et tels que modifiés par la section A du présent appendice, ou des règles équivalentes à ceux-ci. 2. L’expression «Etat(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A du présent appendice doit être considérée renvoyer aux Etats membres de la présente Convention.

1. Aux fins de l’application des dispositions du présent appendice, les Etats membres prennent en considération les actes communautaires auxquels il est fait référence et tels qu’adaptés par la section B du présent appendice, tels qu’incorporés dans l’Accord EEE ainsi que dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE et tels qu’en vigueur au 21 juin 1999. 2. Aux fins de l’application du présent appendice, les Etats membres prennent acte des actes communautaires auxquels il est fait référence à la section C du présent appendice, tels qu’incorporés dans l’Accord EEE ainsi que dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE et tels qu’en vigueur au 21 juin 1999.

1. Le régime relatif à l’assurance-chômage de travailleurs d’Etats membres autres que la Suisse bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an est prévu dans le protocole¹ du présent appendice. 2. Les sections A et B sont applicables aux relations entre le Liechtenstein et la Suisse sous réserve des conditions prévues au protocole² du présent appendice. 3. Les sections A et B sont applicables aux relations entre la Norvège et la Suisse sous réserve des conditions prévues au protocole³ du présent appendice.

Section A Actes auxquels il est fait référence 1. 371 R 140856: Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, modifié et mis à jour par: 397 R 118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p.¹ portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71; 397 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p.¹, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des

71 du règlement 1408/71. Le travailleur frontalier peut se mettre à la disposition du marché du travail dans l’Etat de sa résidence ou, s’il y a conservé des liens personnels et professionnels tels qu’il y dispose des meilleures chances de réinsertion professionnelle, dans l’Etat de son dernier travail. Il réalise ses droits aux allocations de chômage dans l’Etat où il se met à la disposition du marché du travail.

398 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des 398 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des 399 R 307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le no 1408/71, en vue d’étendre leur application aux étudiants. 399 R 1399: Règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, (JO L 164 du³⁰.6.1999, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71. 32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, (JO L 187 du¹⁰.7.2001, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71. 32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 100, 6.4.2004, p. 1) amendant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil sur l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil prévoyant la procédure d’exécution du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l’alignement des droits et la simplification des procédures.

Aux fins de la présente convention, les dispositions du règlement sont appliquées 1. L’al.³ de l’art.¹, let. j), n’est pas applicable. 2. L’art. 94 (9) n’est pas applicable. 3. L’art. 95bis n’est pas applicable. 4. L’art. 95ter n’est pas applicable. 5. L’art. 96 n’est pas applicable. 6. l’annexe I section I est complétée par le texte suivant:

Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l’art.¹, let. a), ch. ii), du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens des dispositions concernant l’assurance contre les accidents du travail de la loi sur la sécurité sociale.

Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l’art.¹, let. a), ch. ii), du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la loi sur l’assurance nationale.

Si une institution suisse est l’institution compétente pour l’octroi des prestations de soins de santé conformément au titre III, chap.¹, du règlement:

1. est considérée comme travailleur salarié au sens de l’art.¹, let. a), ch. ii), du règlement toute personne qui est travailleur salarié au sens de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants⁵⁷;

2. est considérée comme travailleur non salarié au sens de l’art.¹, let. a), ch. ii), du règlement toute personne qui est travailleur non salarié au sens de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.»

7. L’annexe I section II est complétée par le texte suivant:

chap.¹ du titre III du règlement, le terme «membre de la famille» désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 25 ans.

chap.¹ du titre III du règlement, le terme «membre de la famille» désigne le conjoint ou un enfant à charge âgé de moins de 25 ans.

chap.¹ du titre III du règlement, le terme «membre de la famille» désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 25 ans.

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du titre III, chap.¹, du règlement, le terme «membre de la famille» désigne le conjoint ainsi que les enfants de moins de¹⁸ ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage.»

8. L’annexe II section I est complétée par le texte suivant:

Sans objet Les allocations familiales aux indépendants en application des législations cantonales pertinentes (Grisons, Lucerne et Saint-Gall).»

9. L’annexe II section II est complétée par le texte suivant:

1. Les allocations forfaitaires de naissance en application de la loi sur l’assurance nationale.

2. Les allocations forfaitaires d’adoption en application de la loi sur l’assurance nationale.

Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des législations cantonales pertinentes sur les prestations familiales (Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Uri, Valais, Vaud).»

10. L’annexe II section III est complétée par le texte suivant:

Sans objet.»

11. L’annexe IIbis est complétée par le texte suivant:

1. Les allocations de non-voyant (loi sur l’octroi d’allocations de non-voyant du 17 décembre 1970).

2. Les allocations de maternité (loi sur l’octroi d’allocations de maternité du 25 novembre 1981).

3. Les prestations complémentaires des personnes âgées, et l’assurance survie et invalidité (loi sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité du 10 décembre 1965 telle que modifiée le 12 novembre 1992).

4. L’allocation pour impotents (loi sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité du 10 décembre 1965 telle que modifiée le 12 novembre 1992).

a) Les allocations de base et prestations de soins, conformément aux art. 6–1 à 6–8 de la loi no¹⁹ du 28 février 1997 sur le régime national de sécurité sociale, destinées à couvrir des dépenses supplémentaires ou à fournir des soins particuliers, des soins de santé ou des services d’aide à domicile à la suite d’une invalidité sauf lorsque le bénéficiaire reçoit du régime national de sécurité sociale une pension de vieillesse, de survivants ou d’invalidité.

2. Le supplément minimal de pension garanti aux handicapés de naissance et aux personnes qui le deviennent à un âge précoce, conformément aux art. 3– 21 et 3–22 de la loi no¹⁹ du 28 février 1997 sur le régime national de sécurité sociale.

3. Les allocations familiales et scolaires accordées au conjoint survivant conformément aux dispositions de l’art. 17–9 de la loi no¹⁹ du 28 février 1997 sur le régime national de sécurité sociale.

a) Les prestations complémentaires (LF du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires58) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales. a¹ L’allocation pour impotent (LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁵⁹, LAI et LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁶⁰, LAVS dans leurs versions révisées du 8 oct. 1999).

2. Les rentes pour cas pénibles de l’assurance-invalidité (art. 28 par. 1bis de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁶¹ dans sa version révisée du 7 oct. 1994).

3. Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales.»

12. L’annexe III partie A est complétée par le texte suivant:

L’art.¹⁰ de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

a) L’art. 4 de la convention de sécurité sociale⁶² du 8 mars 1989 modifiée par les conventions complémentaires no 163 du 9 février 1996 et no 264 du 29 novembre 2000 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers; L’art. 14 par.¹ de la convention susmentionnée, avec la réserve suivante: les mesures de réadaptation accordées selon la législation de l’Etat du dernier emploi ne sont octroyées que pour une période de trois ans. Par la suite, l’assurance de l’Etat de résidence poursuit les mesures comme si le droit à ces mesures avait pris naissance selon sa propre législation; L’art. 14 par.³ et 4 et les art. 20 ಲ de la convention susmentionnée; Le point²⁰ du protocole final à la convention susmentionnée et l’art. 3 par.³ de la convention complémentaire no² susmentionnée.

b) L’art.⁶ de la convention sur l’assurance-chômage⁶⁵ du 15 janvier 1979.

L’art.⁶, par.² de la convention de sécurité sociale⁶⁶ du 21 février 1979.»

13. L’annexe III partie B est complétée par le texte suivant:

1. L’art. 4 de la convention de sécurité sociale⁶⁷ du 8 mars 1989 modifiée par les conventions complémentaires no 168 du 9 février 1996 et no 269 du 29 no- vembre 2000 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers;

2. L’art.⁶ de la convention sur l’assurance-chômage⁷⁰ du 15 janvier 1979.

L’art.⁶, par.² de la convention de sécurité sociale⁷¹ du 21 février 1979.»

14. L’annexe IV partie A est complétée par le texte suivant:

15. L’annexe IV partie B est complétée par le texte suivant:

16. L’annexe IV partie C est complétée par le texte suivant:

Toutes les demandes concernant les pensions de vieillesse de base et complémentaires et le régime spécial des fonctionnaires.

Toutes les demandes de pensions ordinaires au titre d’assurances vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu’au titre du régime professionnel de pensions de vieillesse, de survivants et d’invalidité pour autant que la réglementation du fonds de pension concerné ne contienne pas de dispositions relatives à une réduction.

Toutes les demandes de pensions de vieillesse, sauf les pensions mentionnées à l’annexe IV partie D.

Toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidité du régime de base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance professionnelle.»

17. L’annexe IV partie D² est complétée par le texte suivant: «g) Pensions d’invalidité norvégiennes, même converties en pension de vieillesse lorsque de l’âge d’admission à la pension de retraite est atteint, et toutes les pensions (de survivants et de vieillesse) basées sur les revenus de la pension d’une personne décédée.

h) Les rentes suisses de survivants et d’invalidité selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982⁷².»

18. L’annexe VI est complétée par le texte suivant:

1. Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Islande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l’exercice d’un travail salarié ou non salarié dans un autre Etat auquel s’applique ce règlement et où la pension d’invalidité versée au titre des régimes de sécurité sociale et de pension supplémentaire (caisses de pension) en Islande n’inclut plus la période comprise entre la réalisation du risque et l’âge d’admission à la pension (période future), les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre Etat auquel s’applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux exigences concernant la période future comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies en Islande. 2. Toute personne couverte par un régime spécial des fonctionnaires qui réside en Islande et

1. qui n’est pas soumise aux dispositions du titre III, chap.¹, sections² à⁷, et

2. qui n’a pas droit à une pension islandaise, sera obligée de payer les frais résultant des prestations en nature qui sont octroyées à lui ou aux membres de sa famille en Islande, si ces prestations en nature sont couvertes par le régime spécial concerné et/ou par le régime d’assurance personnel qui le complète.

3. Les personnes assurées en Islande, immatriculées au registre national, ayant leur résidence en Islande et poursuivant des études dans un autre Etat auquel s’applique ce règlement, sont couvertes par le régime de sécurité sociale islandais. L’assurance de l’étudiant n’est pas fonction de la durée des études. En cas de transfert de résidence de l’Islande vers un autre Etat auquel s’applique le présent règlement ou d’emploi actif dans un tel Etat, l’étudiant n’est plus couvert par l’assurance.

Pour l’application du chap.³ du titre III du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié qui n’est plus assujetti à la législation du Liechtenstein sur l’assurance invalidité est considéré comme assuré contre ce risque pour l’octroi d’une pension d’invalidité ordinaire :

1. si, à la date de réalisation du risque assuré, conformément aux dispositions de la législation du Liechtenstein sur l’assurance invalidité:

9. il bénéficie de mesures de rééducation prévues par l’assurance invalidité du Liechtenstein; ou ii) il est assuré au titre de la législation sur l’assurance vieillesse, survivants et invalidité d’un autre Etat auquel s’applique le présent règlement; ou iii) il peut prétendre à une pension de l’assurance invalidité ou vieillesse d’un autre Etat auquel s’applique le présent règlement; ou iv) alors qu’il est assujetti à la législation d’un autre Etat auquel s’applique le présent règlement, il est incapable de travailler et peut prétendre à des prestations de l’assurance maladie ou accidents de cet Etat ou reçoit une telle prestation; ou

22. il peut prétendre, pour des raisons de chômage, à des prestations en espèces de l’assurance chômage d’un autre Etat auquel s’applique le présent règlement ou s’il reçoit une telle prestation;

2. ou, s’il a travaillé au Liechtenstein comme frontalier et que, pendant les trois années qui ont immédiatement précédé la réalisation du risque conformément à la législation du Liechtenstein, il a versé des contributions au titre de cette législation pendant au moins douze mois;

3. ou, s’il doit abandonner son travail salarié ou non salarié au Liechtenstein à la suite d’un accident ou d’une maladie, tant qu’il demeure au Liechtenstein; il est invité à verser des contributions sur la même base qu’une personne n’exerçant pas d’activité lucrative.

1. Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une réduction de la période d’assurance exigée pour le versement d’une pension supplémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont applicables aux personnes couvertes par le règlement, pour autant qu’elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d’années exigé après leur soixantième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un nombre d’années équivalant au nombre d’années antérieures à 1937 jusqu’à la date de naissance de l’intéressé. 2. Une personne assurée au titre de la loi sur l’assurance nationale dispensant des soins à des personnes assurées âgées, handicapées ou malades bénéficie, dans les conditions prévues, et pendant les périodes de soins, d’un crédit de points pour le calcul de sa pension. De même, une personne prenant soin d’enfants en bas âge bénéficie d’un crédit de points pour le calcul de sa pension lorsqu’elle séjourne dans un autre Etat que la Norvège auquel s’applique le présent règlement, à condition de bénéficier d’un congé parental prévu par la loi norvégienne sur le travail. 3. Dans la mesure où la pension de survivants ou d’invalidité norvégienne est due en vertu du règlement, calculée conformément à l’art.⁴⁶ par.² et avec application de l’art.⁴⁵, les art. 12–2 section 3, 17–3 section 4 and 18–2 section 4, de la loi sur le régime national de sécurité sociale, en vertu desquels une pension peut être accordée par dérogation à l’obligation générale d’avoir été assuré conformément à ladite loi au cours des trois ans précédant la réalisation du risque, ne sont pas applicables. 4. Les personnes assurées en Norvège, auxquelles le présent règlement s’applique, qui bénéficient d’un prêt ou d’une bourse de la caisse nationale de prêts d’études (Statens lånekasse for utdanning) et qui poursuivent des études dans un autre Etat auquel le présent règlement s’applique sont couvertes par le régime d’assurance national norvégien. Pour des études au Danemark, en Finlande, en Islande et en Suède, l’étudiant doit également être immatriculé au registre norvégien de la population. L’assurance de l’étudiant n’est pas fonction de la durée des études. En cas d’emploi actif dans un autre Etat auquel s’applique le présent règlement, l’étudiant n’est plus couvert par l’assurance.

1. L’art.² de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse⁷³ et survivants ainsi que l’art.¹ de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité⁷⁴ qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance sont applicables aux ressortissants des autres Etats membres qui résident hors de Suisse, sur le territoire des autres Etats membres ou sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être assurées à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.

2. Lorsqu’une personne cesse d’être assurée à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle ne travaille pas dans un Etat membre ou un Etat membre de la Communauté européenne pour le compte d’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de six mois à compter du jour où elle cesse d’être assurée. Lorsque, en application de l’art. 14 par.¹, de l’art. 14bis par.¹ et de l’art.¹⁷, une personne reste assujettie aux dispositions légales d’un Etat membre alors qu’elle exerce une activité lucrative sur le territoire d’un autre Etat membre, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire de ce dernier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.

b) Lorsque, conformément au par. a), les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 4. Les dispositions légales suisses sur l’assurance-maladie obligatoire sont applicables aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:

i) les personnes soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement; ii) les personnes pour lesquelles la Suisse est l’Etat compétent en vertu des

iii) les personnes au bénéfice de prestations de chômage de l’assurance suisse; iv) les membres de la famille de ces personnes ou d’un travailleur qui réside en Suisse et est assuré dans l’assurance-maladie suisse. l’application des art. 22, 22bis, 22ter, 22quater, 25 et 31 du règlement, l’assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés. 6. Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance d’un autre Etat membre sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère. travailleur salarié ou non salarié qui n’est plus assuré selon la législation suisse sur l’assurance-invalidité est considéré comme assuré par cette assurance pendant la durée d’un an à compter de l’interruption de travail ayant précédé l’invalidité, s’il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et si l’invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’il était domici- 8. Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant les besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance-invalidité, elle est considérée comme assurée par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.»

19. L’annexe VII est complétée par le texte suivant: «13. Exercice, par une personne résidant en Islande, d’une activité non salariée en Islande et d’une activité salariée dans tout autre Etat auquel ce règlement est applicable. 14. Exercice d’une activité non salariée au Liechtenstein et d’une activité salariée dans tout autre Etat auquel ce règlement est applicable. 15. Exercice, par une personne résidant en Norvège, d’une activité non salariée en Norvège et d’une activité salariée dans tout autre Etat auquel ce règlement est applicable. 16. Exercice, par une personne résidant en Suisse, d’une activité non salariée en Suisse et d’une activité salariée dans tout autre Etat auquel ce règlement est applicable.»

20. L’annexe VIII est complétée et libellée comme suit:

2. 372 R 0574: Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. modifié et mis à jour par: 397 R 118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.01.1997, p.¹ portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71; 397 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p.¹, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des 398 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998 p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des 398 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p.¹, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des 399 R 307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.99, p.¹, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le no 1408/71, en vue d’étendre leur application aux étudiants. 399 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29.4.1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p.¹, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des no 1408/71. 32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du⁵.6.2001 (JO L 187 du¹⁰.7.2001, p.

1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71. 32001 R 0089: Règlement (CE) no 89/2001 de la Commission du¹⁷.1.2001 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 14 du¹⁸.1.2001, p. 16).

32002 R 0410: Règlement (CE) no 410/2002 de la Commission du 27.2.2002 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L⁶² du⁵.3.2002, p. 17). 32003 R 1851: Règlement (CE) no 1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 (JO L 271, 22.10.2003, p. 3) modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil prévoyant la procédure d’exécution du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil sur l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. 32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 100, 6.4.2004, p. 1) modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil sur l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil prévoyant la procédure d’exécution du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, pour l’alignement des droits et la simplification des procédures. Aux fins de la présente convention, les dispositions du règlement sont appliquées 1. L’annexe¹ est complétée par le texte suivant:

1. Heilbrigðis- og tryggingamálaráðherra (ministre de la Santé et de la Sécurité sociale), Reykjavík 2. Félagsmálaráðherra (ministre des Affaires sociales), Reykjavík 3. Fjármálaráðherra (ministre des Finances), Reykjavík Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein (le gouvernement de la principauté de Liechtenstein), Vaduz 1. Sosialdepartementet (Ministère des Affaires sociales), Oslo 2. Helsedepartementet (Ministère de la Santé), Oslo 3. Arbeids- og administrasjonsdepartementet (Ministère du Travail et de l’Administration publique), Oslo 4. Barne- og familiedepartementet (Ministère de l’Enfance et de la Famille), Oslo 5. Justisdepartementet (Ministère de la Justice), Oslo 6. Utenriksdepartementet (Ministère des Affaires étrangères) Oslo.

1. Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office fédéral des assurances sociales, Berne- Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna (Federal Social Insurance Office, Berne). 2. Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern – Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Berne – Segretariato di Stato dell’economia, Direzione del lavoro, Berna (State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne).»

2. L’annexe² est complétée par le texte suivant:

1. Maladie:

2. Maternité:

2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions):

1. Pensions relevant de la loi sur les régimes de sécurité sociale:

2. Pensions accordées en vertu de la loi sur le régime obligatoire de pensions et les activités des caisses de pensions:

La caisse de pensions à laquelle l’intéressé a cotisé. L’organe de liaison pour les caisses de pensions est le Tryggingastofnun ríkisins (Administration des assurances sociales), Reykjavík 3. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) Prestations en nature et pensions relevant de la loi sur les régimes de sécurité sociale: Tryggingastofnun ríkisins (Administration des assurances sociales), Reykajvík

b) Pensions accordées en vertu de la loi sur le régime obligatoire de pensions et les activités des caisses de pensions: La caisse de pensions à laquelle l’intéressé a cotisé. L’organe de liaison pour les caisses de pensions est le Tryggingastofnun ríkisins (Administration des assurances sociales), Reykjavík 4. Chômage: Vinnumálastofnun (Direction du Travail), Reykjavík 5. Prestations familiales:

1. Prestations familiales, à l’exception des prestations pour enfant:

2. Prestations pour enfant et prestations supplémentaires pour enfant: Ríkisskattstjóri (Directeur du service des impôts), Reykjavík.

– caisse d’assurance maladie reconnue auprès de laquelle l’intéressé est assuré, ou – Amt für Gesundheit (Office de la santé)

b) régime professionnel: caisse de retraite à laquelle est affilié le dernier employeur 3. Vieillesse et décès (pensions): Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein) caisse de retraite à laquelle est affilié le dernier employeur – caisse d’assurance accidents auprès de laquelle l’intéressé est assuré, ou – Amt für Gesundheit (Office de la santé) Amt für Volkswirtschaft (Office des affaires économiques) Liechtensteinische Familienausgleichskasse (caisse familiale de compensation du 1. Prestations de chômage: Arbeidsdirektoratet, Oslo, fylkesarbeidskontorene og de lokale arbeids-kontorer på bostedet eller oppholdsstedet (office national de l’emploi, Oslo, offices régionaux de l’emploi et offices locaux de l’emploi du lieu de résidence ou de séjour) 2. Toutes les autres prestations prévues par la loi norvégienne sur les assurances nationales: l’étranger), Oslo 3. Allocations familiales: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo, et Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d’assurances sociales à l’étranger), Oslo 4. Régime d’assurance pension pour les marins: Pensjonstrygden for sjømenn (assurance pension pour les marins), Oslo 5. Loi du 16 juin 1989 sur l’assurance accidents du travail (lov av¹⁶. juni 1989 om yrkesskadeforsikring): L’assureur par qui l’employeur est assuré. S’il n’est pas assuré, Yrkesskadeforsikringsforeningen (association d’assurance accidents du travail), Oslo 6. Régime de garantie des droits de sécurité sociale conformément à l’art. 32 de la loi du 30 mai 1975 relative aux marins (sjømannsloven av³⁰. mai 1975): L’assureur par qui l’employeur est assuré. 7. Prestations au titre de la loi no 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Versicherer – Assureur – Assicuratore selon la Loi fédérale sur l’assurance-maladie⁷⁵, auprès duquel l’intéressé est assuré.

i) Personnes résidant en Suisse: IV-Stelle – Office AI – Ufficio AI, du canton de résidence.

ii) Personnes ne résidant pas en Suisse: IV-Stelle für Versicherte im Ausland, Genf – Office AI pour les assurés à l’étranger, Genève – Ufficio AI per gli assicurati all’estero, Ginevra. Caisse de pension à laquelle est affilié le dernier employeur.

i) Personnes résidant en Suisse: Ausgleichskasse – Caisse de compensation – Cassa di compensazione, à laquelle les contributions ont été payées en dernier lieu. ii) Personnes ne résidant pas en Suisse: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensation, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. Caisse de pension à laquelle est affilié le dernier employeur.

a) Travailleurs salariés: Assureur contre les accidents auprès duquel l’employeur est assuré.

b) Travailleurs non salariés: Assureur contre les accidents auprès duquel l’intéressé est volontairement assuré.

a) En cas de chômage complet: Caisse d’assurance-chômage choisie par le travailleur salarié.

b) En cas de chômage partiel: Caisse d’assurance-chômage choisie par l’employeur.

1. Régime fédéral:

9. Travailleurs salariés: Kantonale Ausgleichskasse – Caisse cantonale de compensation – Cassa cantonale di compensazione, à laquelle est affilié l’employeur.

ii) Travailleurs non salariés: Kantonale Ausgleichskasse – Caisse cantonale de compensation – Cassa cantonale di compensazione, du canton de résidence.

2. Régimes cantonaux:

9. Travailleurs salariés: Familienausgleichskasse – Caisse de compensation familiale – Cassa di compensazione familiale, à laquelle est affilié le travailleur salarié, ou l’employeur.

ii) Travailleurs non salariés: L’institution désignée par le canton.» 3. L’annexe³ est complétée par le texte suivant:

1. Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles:

3. Prestations familiales

1. Prestations familiales, à l’exception des prestations pour enfant et des prestations supplémentaires pour enfant:

2. Prestations pour enfant et prestations supplémentaires pour enfant:

Ríkisskattstjóri (directeur du service des impôts), Reykjavík 1. Maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles: Amt für Gesundheit (Office de la santé) 2. Vieillesse et décès Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein) FMA Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (Autorité de surveillance du marché financier du Liechtenstein)

c) Régime professionnel des fonctionnaires: Stiftungsrat der Pensionskasse für das Staatspersonal (Conseil de fondation FMA Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (Autorité de surveillance du marché financier du Liechtenstein)

c) Régime professionnel des fonctionnaires: Stiftungsrat der Pensionskasse für das Staatspersonal (Conseil de fondation 4. Prestations familiales: Liechtensteinische Familienausgleichskasse (caisse familiale de compensation du Amt für Volkswirtschaft (Office des affaires économiques).

1. De lokale arbeidskontor og trygdekontor på bostedet eller oppholdsstedet (offices locaux du travail et bureaux locaux d’assurance du lieu de résidence ou de séjour) 2. Loi du 16 juin 1989 sur l’assurance accidents du travail (lov av 16 juni 1989 om yrkesskadeforsikring): L’assureur par qui l’employeur est assuré. S’il n’est pas assuré: Yrkesskadeforsikringsforeningen (association d’assurance accidents du travail), Oslo 3. Régime de garantie des droits de sécurité sociale conformément à l’art. 32 de la loi, du 30 mai 1975, relative aux marins (sjømannsloven av³⁰. mai 1975): Les travailleurs peuvent prendre contact avec l’employeur sur le lieu de travail, c’est-à-dire à bord du navire. De son domicile ou de son lieu de résidence, le travailleur doit prendre contact avec l’assureur par qui l’employeur est assuré. 4. Prestations au titre de la loi no 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn – Institution commune LAMal, Soleure – Istituzione commune LAMal, Soletta. Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensation, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensation, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. d’assurance en cas d’accidents, Lucerne – Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni, Lucerna.

1. En cas de chômage complet: Caisse de chômage choisie par le travailleur salarié.

2. En cas de chômage partiel: Caisse de chômage choisie par l’employeur.

L’institution désignée par le canton de résidence ou de séjour.»

4. l’annexe 4 est complétée par le texte suivant:

1. Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles: 2. Chômage: 3. Prestations familiales:

1. Prestations familiales, à l’exception des prestations pour enfant et des prestations supplémentaires pour enfant:

2. Prestations pour enfants et prestations supplémentaires pour enfant: Ríkisskattstjóri (directeur des contributions), Reykjavík 1. Maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles:

Amt für Gesundheit (Office de la santé) 2. Vieillesse et décès: Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein) FMA Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (Autorité de surveillance du marché financier du Liechtenstein)

3. Régime professionnel des fonctionnaires: Geschäftsleitung der Pensionsversicherung für das Staatspersonal (gestion 3. Invalidité: FMA Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (Autorité de surveillance du marché financier du Liechtenstein)

3. Régime professionnel des fonctionnaires: Geschäftsleitung der Pensionsversicherung für das Staatspersonal (gestion 4. Prestations familiales:

Liechtensteinische Familienausgleichskasse (caisse de compensation familiale du Amt für Volkswirtschaft (Office des affaires économiques).

1. Prestations de chômage: Arbeidsdirektoratet (office du travail), Oslo 1a. Prestations au titre de la loi no 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Pensjonskasse): Statens Pensjonskasse (caisse de retraite du service public norvégien) 2. Dans tous les autres cas: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo.

Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn – Institution commune LAMal, Soleure – Istituzione commune LAMal, Soletta. Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra. d’assurance en cas d’accidents, Lucerne – Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni, Lucerna. Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit – Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail – Segretariato di Stato dell’economia, Direzione del lavoro. Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office fédéral des assurances sociales, Berne – Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.»

concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l’art.³⁶, par.³, de l’art.⁶³, par.³, et de l’art.⁷⁰, par.³, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de la maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle, ainsi que pour les prestations de chômage) et au titre de l’art. 105, par.², du règlement d’application (dépenses pour frais de contrôle administratif et médical).

Sans objet.»

6. L’annexe⁶ est complétée par le texte suivant:

Paiement direct.»

7. L’annexe⁷ est complétée par le texte suivant:

Liechtensteinische Landesbank (Banque nationale du Liechtenstein), Vaduz.

Sparebanken NOR (Union de banques de Norvège), Oslo.

UBS S.A., Genf – Genève – Ginevra – Geneva.»

8. L’annexe⁸ est complétée par le texte suivant, à la fin du point A (a): «L’Islande et le Liechtenstein L’Islande et la Norvège Le Liechtenstein et la Norvège»

9. L’annexe⁹ est complétée par le texte suivant:

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées par les régimes de sécurité sociale en Islande.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées par les caisses de maladie reconnues conformément aux dispositions de la législation nationale sur l’assurance maladie.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyés conformément au chap.⁵ de la loi sur l’assurance nationale (loi du 28 février 1997), à la loi du 19 novembre 1982 sur les soins de santé municipaux, à la loi du 2 juillet 1999 sur les services de santé spécialisés, etc.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées par les assureurs conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l’assurance-maladie.»

10. L’annexe¹⁰ est complétée par le texte suivant:

1. Aux fins de l’application des art. 13 par.² point d), 14 par.¹ point a), 14 par. 2 par. 4, 14quater point a) et 14sexies du règlement et des art. 11, 11bis, 12bis par. 2 point a), 12bis par.⁵ point c), 12bis par.⁷ point a) et 12ter du règlement d’application: Alþjóðadeild Tryggingastofnunar ríkisins (département international de l’Administration des assurances sociales), Reykjavík. 2. Aux fins de l’application de l’art.¹⁷ du règlement: Heilbrigðis- og tryggingamálaráðuneytið (ministère de la santé et de la sécurité sociale), Reykjavík. 3. Aux fins de l’application des chap.¹, ², ³, 4, 5 et 8 du titre III du règlement et des dispositions liées à ces dispositions dans le règlement d’application: Tryggingastofnun ríkisins (Administration des assurances sociales), Reykjavík.

4. Aux fins de l’application du chap.⁶ du titre III du règlement et des dispositions liées à ces dispositions dans le règlement d’application: 5. Aux fins de l’application du chap.⁷ du titre III du règlement et des dispositions liées à ces dispositions dans le règlement d’application: Ríkisskattstjóri (direction des contributions), Reykjavík.

1. Pour l’application de l’art.¹¹, par.¹, du règlement d’application:

1. en relation avec l’art. 14, point¹, et l’art. 14ter, point¹, du règlement: Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein) 2. Pour l’application de l’art. 11bis, par.¹, du règlement d’application:

1. en liaison avec l’art. 14bis, point¹, et l’art. 14ter, point², du règlement: Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein) 3. Pour l’application de l’art. 13, par.², et 3 et de l’art. 14, par.¹ et 2, du règlement d’application:

Amt für Gesundheit und Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Office de la santé et assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein). 4. Pour l’application de l’art. 38, par.¹, de l’art.⁷⁰, par.¹, de l’art. 82, par.², et de l’art. 86, par.², du règlement d’application: Gemeindeverwaltung (administration communale) du lieu de résidence. 5. Pour l’application de l’art.⁸⁰, par.², et de l’art.⁸¹ du règlement d’application: 6. Pour l’application de l’art. 102, par.², du règlement d’application en relation avec les art. 36, 63 et 70: 7. Pour l’application de l’art. 113, par.², du règlement d’application:

1. Pour l’application de l’art. 14, par.¹, sous a) et b) du règlement, de l’art.¹¹, par.¹, sous a) et par.² du règlement d’application, lorsque l’activité est exercée en dehors de la Norvège, et de l’art. 14bis, par.¹, sous b) du règlement: Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national des assurances sociales à 2. Pour l’application de l’art. 14bis, par.¹, sous a) du règlement, lorsque l’activité est exercée en Norvège: bureau local des assurances de la municipalité où réside l’intéressé. 3. Pour l’application de l’art. 14, par.¹, points a) et b), du règlement, si l’intéressé est détaché en Norvège: Le bureau local d’assurance dans la municipalité où l’employeur a son siège central, et si l’employeur n’a pas de siège central en Norvège, Stavanger trygdekontor (bureau local d’assurance de Stavanger), Stavanger. 4. Pour l’application de l’art. 14, par.² et 3, du règlement: bureau d’assurances local de la municipalité où réside l’intéressé. 5. Pour l’application de l’art. 14bis, par.², du règlement: bureau d’assurances local de la municipalité où est exercée l’activité. 6. Pour l’application de l’art. 14ter, par.¹ et 2, du règlement: 7. Pour l’application de l’art.¹⁷ du règlement:

1. Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d’assurances sociales à l’étranger), Oslo

2. Stavanger trygdekontor (bureau local d’assurance de Stavanger), Stavanger Pour le cas particulier de:

9. personnes travaillant en Norvège pour un employeur étranger n’ayant pas de siège social en Norvège; ii) personnes travaillant en Norvège pour un employeur ayant son siège social à Stavanger.

8. Pour l’application des art. 36, 63 et 87 du règlement et des art. 102, par.², et 105, par.¹, du règlement d’application: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo 9. Pour l’application des autres dispositions des chap.¹, ², ³, 4, 5, 7 et 8, du titre III, du règlement et des dispositions y relatives du règlement d’application: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo, et ses organismes désignés (Folketrygdkontoret for utenlandssaker, Oslo (bureau national d’assurances sociales à l’étranger), organismes locaux et régionaux d’assurances). 10. Pour l’application du chap.⁶ de la partie III du règlement et des dispositions y relatives du règlement d’application: Arbeidsdirektoratet (office de l’emploi), Oslo et ses organismes désignés. 11. Pour l’application de l’art. 10bis du règlement et de l’art.² du règlement d’application: 12. Pour le régime d’assurance pension des marins:

1. bureau d’assurances local du lieu de résidence lorsque l’intéressé réside en

2. Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d’assurances sociales à l’étranger), Oslo, en relation avec le service de prestations aux personnes résidant à l’étranger, au titre de ce régime.

13. Prestations au titre de la loi no 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens 1. Pour l’application de l’art.¹¹, par.¹, du règlement d’application:

a) en relation avec l’art. 14, par.¹, et l’art. 14ter, par.¹, du règlement: Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung – Caisse de compensation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité – Cassa di compensazione dell’assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità – compétente; Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office fédéral des assurances sociales, Berne – Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna. 2. Pour l’application de l’art. 11bis, par.¹, du règlement d’application:

a) en relation avec l’art. 14bis, par.¹, et l’art. 14ter, par.², du règlement: Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung – Caisse de compensation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité – Cassa di compensazione dell’assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità – compétente;

Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office fédéral des assurances sociales, Berne – Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna. 3. Pour l’application de l’art. 12bis du règlement d’application: Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung – Caisse de compensation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité – Cassa di compensazione dell’assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità – compétente. 4. Pour l’application de l’art. 13, par.² et 3, et de l’art. 14, par.¹ et 2, du règlement d’application: Eidgenössische Ausgleichskasse, Bern – Caisse fédérale de compensation, Berne – Cassa federale di compensazione, Berna. 5. Pour l’application de l’art. 38, par.¹, de l’art.⁷⁰, par.¹, de l’art. 82, par.², et de l’art. 86, par.², du règlement d’application: Gemeindeverwaltung – Administration communale – Amministrazione communale, du lieu de résidence. 6. Pour l’application de l’art.⁸⁰, par.², et de l’art.⁸¹ du règlement d’application: Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit – Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail – Segretariato di Stato dell’economia, Direzione del lavoro. 7. Pour l’application de l’art. 102, par.², du règlement d’application:

1. en relation avec l’art.³⁶ du règlement: Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn – Institution commune LAMal, Soleure – Istituzione commune LAMal, Soletta.

2. en relation avec l’art.⁶³ du règlement: d’assurance en cas d’accidents, Lucerne – Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni, Lucerna.

3. en relation avec l’art.⁷⁰ du règlement: Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit – Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail – Segretariato di Stato dell’economia, Direzione del lavoro.

8. Pour l’application de l’art. 113, par.², du règlement d’application:

1. en relation avec l’art.²⁰, par.¹, du règlement d’application: Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn – Institution commune LAMal, Soleure – Istituzione commune LAMal, Soletta.

2. en relation avec l’art.⁶², par.¹, du règlement d’application: Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern – Caisse nationale Suisse d’assurance en cas d’accidents, Lucerne – Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni, Lucerna.»

11. l’annexe¹¹ est complétée par le texte suivant:

3. 398 L 0049: Directive 98/49 CE du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998 p.⁴⁶ relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Section B Actes que les parties contractantes prennent en considération 373 Y 0919(02): Décision no⁷⁴, du 22 février 1973, concernant l’octroi des soins médicaux en cas de séjour temporaire, en application de l’art.²², par. 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 et de l’art. 21 du règlement (CEE) no 574/72 (JO C⁷⁵ du¹⁹.9.1973, p. 4). 373 Y 0919(03): Décision no⁷⁵, du 22 février 1973, concernant l’instruction des demandes en révision introduites sur la base de l’art. 94, par.⁵, du règlement (CEE) no 1408/71 par les titulaires de pension d’invalidité (JO C⁷⁵ du 19.9.1973, p. 5). 373Y 0919(06): Décision no⁷⁸, du 22 février 1973, concernant l’interprétation de l’art.⁷, par.¹, point a), du règlement (CEE) no 574/72, relatif aux modalités d’application des clauses de réduction ou de suspension (JO C

p. 2) modifiée par: 395 D 0512: Décision no 159, du 3 octobre 1995 (JO L 294, 8.12.95, p. 38). 4.9 374 Y 0720(06): Décision no⁸⁹, du 20 mars 1973, concernant l’interprétation de l’art.¹⁶, par.¹ et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires (JO no C 86 du²⁰.7.1974, p. 7). 4.10 374 Y 0720(07): Décision no 91, du 12 juillet 1973, concernant l’interprétation de l’art.⁴⁶, par.³, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à la liquidation des prestations dues au titre du par.¹ dudit art. (JO C 86 du²⁰.7.1974, p. 8). 4.11 374 Y 0823(04): Décision no⁹⁵, du 24 janvier 1974, concernant l’interprétation de l’art.⁴⁶, par.², du règlement (CEE) no 1408/71 relatif au calcul «prorata temporis» des pensions (JO C⁹⁹ du 23.8.1974, p. 5). 4.12 374 Y 1017(03): Décision no 96, du 15 mars 1974, concernant la revision des droits aux prestations en application de l’art.⁴⁹, par.², du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (JO C 126 du¹⁷.10.1974, p. 23). 4.13 375 Y 0705(02): Décision no⁹⁹, du 13 mars 1975, concernant l’interprétation de l’art. 107 par.¹ du règlement (CEE) no 574/72 quant à l’obligation de recalculer les prestations en cours (JO C 150 du⁵.7.1975, p. 2). 4.14 375 Y 0705(03): Décision no 100, du 23 janvier 1975, concernant le remboursement des prestations en espèces servies par les institutions du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l’institution compétente et les modalités du remboursement de ces prestations (JO C 150 du⁵.7.1975, p. 3). 4.15 376 Y 0526(03): Décision no 105, du 19 décembre 1975, concernant l’application de l’art. 50 du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 117 du 26.5.1976, p. 3). 4.16 ... 4.17 383 Y 0115: Décision no 115, du 15 décembre 1982, concernant l’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature de grande importance qui sont visés à l’art. 24, par.², du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (JO C 193 du²⁰.7.1983, p. 7).

4.18 383 Y 0117: Décision no 117, du 7 juillet 1982, relative aux conditions d’application de l’art. 50, par.¹, point a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972 (JO C 238 du⁷.9.1983, p. 3). A l’art.², le par.² est complété comme suit: «Islande Tryggingastofnun ríkisins (Administration des assurances sociales), Reykjavík. Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein), Vaduz. Rikstrygdeverket (Administration nationale des assurances), Oslo. Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensation, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.» 4.19 ... 4.20 383 Y 1102 (03): Décision no 119, du 24 février 1983, concernant l’interprétation des art. 76 et 79, par.³, du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que de l’art.¹⁰, par.¹, du règlement (CEE) no 574/72, relatifs aux cumuls de prestations ou allocations familiales (JO C 295 du².11.1983, p. 3). 4.21 383 Y 0121: Décision no 121, du 21 avril 1983, concernant l’interprétation de l’art.¹⁷, par.⁷, du règlement (CEE) no 574/72, relatif à l’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature de grande importance (JO C 193 du²⁰.7.1983, p. 10). 4.22 386 Y 0126: Décision no 126, du 17 octobre 1985, concernant l’application des art. 14, par.¹, point a), 14bis, par.¹, point a), et 14ter, par.¹ et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 141 du⁷.6.1986, p. 3). 4.23 387 Y 1009(01): Décision no 132, du 23 avril 1987, concernant l’interprétation de l’art. 40, par.³, point a) ii), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (JO C 271 du⁹.10.1987, p. 3). 4.24 387 Y 1022(01): Décision no 133, du 2 juillet 1987, concernant l’application de l’art.¹⁷, par.⁷, et de l’art.⁶⁰, par.⁶, du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 284 du²².10.1987, p.³, et JO C⁶⁴ du⁹.3.1988, p. 13). 4.25 388 Y 0309(01): Décision no 134, du 1er juillet 1987, concernant l’interprétation de l’art.⁴⁵, par.², du règlement (CEE) no 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans une profession soumise à un régime spécial dans un ou plusieurs Etats membres (JO C⁶⁴ du⁹.3.1988,

p. 4). 4.26 388 Y 0309(03): Décision no 135, du 1er juillet 1987, concernant l’octroi des prestations en nature visées aux art. 17, par.⁷, et 60, par.⁶, du règlement (CEE) no 574/72 et la notion d’urgence au sens de l’art.²⁰ du règlement (CEE) no 1408/71 et d’urgence absolue au sens des art. 17, par.⁷, et 60, par. 6, du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 281 du⁹.3.1988, p. 7). A l’art.², le par.² est complété comme suit: «– CHF 800 pour l’institution de résidence suisse; – Euro 500 pour l’institution du lieu de résidence en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.» 4.27 388 Y 0309(01): Décision no 136, du 1er juillet 1987, concernant l’interprétation de l’art.⁴⁵, par.¹ à³, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’autres Etats membres pour l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations (JO C⁶⁴ du⁹.3.1988, p. 7). 4.28 389 Y 0606(01): Décision no 137, du 15 décembre 1988, concernant l’application de l’art.¹⁵, par.³, du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 140 du 6.6.1989, p. 3). 4.29 389 Y 1115(01): Décision no 138, du 17 février 1989, concernant l’interprétation de l’art.²², par.¹, point c), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil dans le cas de transplantation d’organes ou d’autre intervention chirurgicale qui exige des analyses d’échantillons biologiques, l’intéressé ne se trouvant pas dans l’Etat membre où les analyses sont effectuées (JO C 287 du¹⁵.11.1989, p. 3). 4.30 390 Y 0412(01): Décision no 139, du 30 juin 1989, concernant la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion visés à l’art. 107 du règlement (CEE) no 574/72, à appliquer lors du calcul de certaines prestations et cotisations (JO C 94 du¹².4.1990, p. 3). 4.31 390 Y 0412(02): Décision no 140, du 17 octobre 1989, concernant le taux de conversion à appliquer par l’institution du lieu de résidence d’un travailleur frontalier en chômage complet au dernier salaire perçu par ce travailleur dans l’Etat compétent (JO C 94 du¹².4.1990, p. 4). 4.32 ...

4.33 390Y 0330(01): Décision no 142, du 13 février 1990, concernant l’application des art. 73, 74 et 75 du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 80 du³⁰.3.1990, p. 7).

1. le point¹ n’est pas applicable;

2. le point³ n’est pas applicable.

4.34 391 D 0140: Décision no 144, du 9 avril 1990, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/⁷¹ et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 401-E 410 F) (JO L⁷¹ du¹⁸.3.1991, p. 1). 4.35 391 D 0425: Décision no 147, du 11 octobre 1990, concernant l’application de l’art.⁷⁶ du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 235 du 23.8.1991, p. 21) modifiée par: 395 D 2353: Décision no 155, du 6 juillet 1994 (E 401 à 411) (JO L 209, 5.9.1995, p. 1). 4.36 393 D 0068: Décision no 148, du 25 juin 1992, concernant l’utilisation de l’attestation concernant la législation applicable (E 101) en cas de détachements n’excédant pas trois mois (JO L²² du³⁰.1.1993, p. 124). 4.37 393 D 0825: Décision no 150, du 26 juin 1992, concernant l’application des

point b), ii), du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 229 du 25.8.1993, p. 5). Tryggingastofnun ríkisins (Administration des assurances sociales), Laugavegur 114, 150 Reykjavík. 1. Pour les prestations familiales: Liechtensteinische Familienausgleichskasse (caisse de compensation familiale du Liechtenstein) 2. Pour les pensions d’orphelins: Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein). Folketrygdkontoret for Utenlandssaker (bureau national des assurances sociales à l’étranger), Oslo. Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensation, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.»

4.38 394 D 0602 Décision no 151, du 22 avril 1993, concernant l’application de l’art. 10bis du règlement (CEE) no 1408/71 et de l’art.² du règlement (CEE) no 1247/92 (JO L 244 du¹⁹.9.1994, p. 1). «13. Islande: Tryggingastofnun ríkisins (Administration des assurances sociales), Laugavegur 114, 150 Reykjavík. 14. Norvège: Folketrygdkontoret for Utenlandssaker (bureau national des assurances sociales à l’étranger), Oslo. 15. Liechtenstein: – Amt für Gesundheit (Office de la santé) en ce qui concerne les allocations familiales. – Liechtensteinische Alters- und Hinterlassenenversicherung (assurance vieillesse et survivants du Liechtenstein) concernant les allocations pour les veufs, prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité et concernant les allocations pour impotents. – Liechtensteinische Invalidenversicherung (assurance invalidité du Liechtenstein) concernant les allocations pour les personnes aveugles. 16. Suisse: 1. Invalidité, vieillesse et décès

1. Assurance-invalidité: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf – Caisse suisse de compensation, Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

2. Prévoyance professionnelle: Auffangeinrichtung – Institution supplétive – Fondazione istituto colletore LPP. 2. Chômage Staatssekretariat für Wirtschaft – Secrétariat d’Etat à l’économie – Segretariato di Stato dell’economia. 3. Prestations familiales Bundesamt für Sozialversicherung, Bern – Office fédéral des assurances sociales, Berne – Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.»

4.39 394 D 0604: Décision no 153, du 7 octobre 1993, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71et (CEE) no 574/72 (E 001, E 103 – E 127) (JO L 244 du¹⁹.9.1994, p. 22). 4.40 394 D 0605: Décision no 154, du 8 février 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (JO L 244 du¹⁹.9.1994,

p. 123). 4.41 395 D 0353: Décision no 155, du 6 juillet 1994, concernant les modèles de (CEE) no 574/72 du Conseil (E 401 – E 411) (JO L 244 du⁵.9.1995, p. 1). 4.42 395 D 0419: Décision no 156, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l’assurance-maladie et maternité (JO L 249 du 17.10.1995, p. 41). 4.43 396 D 0732: Décision no 158, du 27 novembre 1995, concernant les modèles et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201-E215) (JO L 336 du 27.12.1996, p. 1). 4.44 395 D 0512: Décision no 159, du 3 octobre 1995, portant modification de la décision no 8/6, du 24 septembre 1973 concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes près la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO L 294 du⁸.12.1995, p. 38). 4.45 396 D 0172: Décision no 160, du 28 novembre 1995, concernant la portée de l’art.⁷¹, par.¹, point b), ii), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif au droit aux prestations de chômage des travailleurs autres que les travailleurs frontaliers qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat compétent (JO C⁴⁹ du 28.2.1996,

p. 31). 4.46 à 4.48 ... 4.49 397 D 0533: Décision no 164, du 27 novembre 1996, concernant les modèles et (CEE) no 574/72 (E 101 et E 102) (JO L 216 du⁸.8.1997, p. 85). 4.50 397 D 0823: Décision no 165, du 30 juin 1997, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/⁷¹ et 4.51 398 D 0441: Décision no 166 du 2 octobre 1997 concernant la modification à apporter aux formulaires E 106 et E 109 (JO L 195 du¹¹.07.1998, p. 25). 4.52 398 D 0442: Décision no 167 du 2 décembre 1997 modifiant la décision no 146 du 10 octobre 1990 concernant l’interprétation de l’art. 94, par.⁹ du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 195 du¹¹.7.1998, p. 35). 4.53 398 D 0443: Décision no 168 du 11 juin 1998 concernant la modification à apporter aux formulaires E 121 et E 127 et la suppression du formulaire E 122 (JO L 195 du¹¹.7.1998, p. 37). 4.54 398 D 0444: Décision no 169 du 11 juin 1998 concernant les modes de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO L 195 du¹¹.7.1998, p.⁴⁶.

4.55 398 D 0565: Décision no 170 du 11 juin 1998 portant révision de la décision no 141 du 17 octobre 1989 concernant l’établissement des inventaires prévus à l’art. 94, par. 4, et à l’art.⁹⁵, par. 4, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO L 275 du¹⁰.10.1998, p. 40). 4.56 399 D 0370: Décision no 171, du 9 décembre 1998, portant modification de la décision no 135 du 1er juillet 1987 concernant l’octroi des prestations en nature visées aux art. 17, par.⁷, et 60, par.⁶, du règlement (CEE) no 574/72 et la notion d’urgence au sens de l’art.²⁰ du règlement (CEE) no 1408/71 et d’urgence absolue au sens des art. 17, par.⁷, et 60, par.⁶, du règlement (CEE) no 574/72 (JO L 143 du⁸.6.1999, p. 11). 4.57 399 D 0371: Décision no 172, du 9 décembre 1998, concernant le modèle des formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 101) (JO L 143 du⁸.6.1999, p. 13), comme corrigé par JO L 159, 25.6.1999, p.⁶⁷. 4.58 32000 D 0129(01): Décision no 173, du 9 décembre 1998, concernant les modalités communes adoptées par les Etats membres en vue du remboursement entre les institutions après le passage à l’euro (JO C 27 du 29.1.2000,

p. 21). 4.59 32000 D 0141: Décision no 174, du 20 avril 1999, concernant l’interprétation de l’art. 22bis du règlement (CEE) nº 1408/71 (JO L⁴⁷ du¹⁹.2.2000, p. 30). 4.60 32000 D 0142: Décision no 175, du 23 juin 1999, concernant l’interprétation de la notion de ‹prestations en nature› en cas de maladie ou de maternité vil’art. 26, à l’art. 28, par.¹, ainsi qu’aux art. 28bis, 29, 31, 34bis et 34ter du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des art. 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 ainsi que les avances à verser en application du par. 4 de l’art. 102 du même règlement (JO L⁴⁷ du¹⁹.2.2000, p. 32). 4.61 32000 D 0582: Décision no 176 du 24 juin 1999 concernant le remboursement par l’institution compétente d’un Etat membre des frais exposés lors d’un séjour dans un autre Etat membre selon la procédure visée à l’art.³⁴, par. 4, du règlement (CEE) no 574/72 (96/249/CE) (JO L 243 du 28.9.2000,

p. 42). 4.62 32000 D 0748: Décision no 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B) (JO L 302 du¹.12.2000, p. 65) 4.63 32000 D 0749: Décision no 178 du 9 décembre 1999 sur l’interprétation de l’art. 111, par.¹ et 2, du règlement (CEE) no 574/72 (JO L 302 du 1.12.2000, p. 71). 4.64 32002 D 0154: Décision no 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (JO L 54 du 25.2.2002, p. 1).

4.65 32001 D 0070: Décision no 180 du 15 février 2000 concernant les modèles et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 211 et E 212) (JO L 23 du 25.1.2001, p. 33). 4.66 32001 D 0891: Décision no 181 du 13 décembre 2000 concernant l’interprétation des art. 14, par.¹, 14bis, par.¹, et 14ter, par.¹ et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’Etat compétent (JO L 329 du 14.12.2001, p. 73). 4.67 32001 D 0655: Décision no 182 du 13 décembre 2000 concernant l’établissement d’un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension (JO L 230 du 28.8.2001, p. 20). 4.68 ... 4.69 32002 D 0864: Décision 184 du 10 décembre 2001 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application desrèglements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil(E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215) (JO L 304, 6.11.2002, p. 1), comme corrigée par JO L 315, 19.11.2002, p.²². 4.70 32003 D 0148: Décision no 185 du 27 juin 2002 (JO L⁵⁵, ¹.3.2003, p. 74), comme corrigée par JO L 173, 11.7.2003, p.⁴⁴. 4.71 32003 D 0149: Décision no 186 du 27 juin 2002 concernant le modèle de (CEE) no 574/72 du Conseil (E 101)(JO L⁵⁵, ¹.3.2003, p. 80). 4.72 32003 D 0251: Décision no 187 du 27 juin 2002 concernant les modèles de (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111 et E 111B) (JO L 93, 10.4.2003, p. 40). 4.73 32003 D 0306: Décision no 188 du 10 décembre 2002 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (E 210 et E 211) (JO L 112, 6.5.2003, p. 12). 4.74 32003 D 0751: Décision no 189 du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d’assurance maladie les formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil en ce qui concerne l’accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un Etat membre autre que l’Etat compétent ou de résidence (JO L 276, 27.10.2003, p. 1). 4.75 32003 D 0752: Décision no 190 du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie (JO L 276, 27.10.2003, p.

4). Aux fins de la présente Convention, les dispositions de la Décision devront être lues avec l’adaptation suivante: En accord avec le point³.3.2 de l’annexe à la Décision, les cartes européennes d’assurance maladie à établir dans les Etats membres de l’EEE AELE ne porteront pas les étoiles européennes. Un Etat membre de l’EEE AELE devrait toutefois avoir la possibilité d’insérer les étoiles à une étape ultérieure si nécessaire. 4.76 32003 D 0753: Décision no 191 du 18 juin 2003 relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d’assurance maladie (JO L 276, 27.10.2003, p. 19). 4.77 32004 D 0324: Décision no 192 du 29 octobre 2003 relative aux conditions d’application de l’art. 50(1)(b) du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (JO L 104, 8.4.2004, p. 114).» Aux fins de la présente Convention, les dispositions de la Décision doivent être lues avec les adaptations suivantes: Les éléments suivants seront ajoutés au point 2(4): «Islande: Tryggingastofnun ríkisins (Administration des assurances sociales), Reykjavik. Liechtenstein: Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein), Vaduz. Norwegen: Arbeids- og velferdsdirektoratet (Directoire du travail et des affaires sociales), Oslo. Suisse: Genève – Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.» 4.78 32004 D 0325: Décision no 193 du 29 octobre 2003 concernant le traitement des demandes de pensions (JO L 104, 8.4.2004, p. 123). 4.79 32004 D 0327: Décision no 194 du 17 décembre 2003 concernant l’application uniforme de l’art. 22(1)(a)(i) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil dans l’Etat membre du séjour (JO L 104, 8.4.2004, p. 127). 4.80 32004 D 0481: Décision no 195 du 23 mars 2004 relative à l’application uniforme de l’art. 22(1)(a)(i) du règlement (CEE) no 1408/71 en ce qui concerne les prestations relatives à la grossesse et à l’accouchement (JO L 160, 30.4.2004, p. 134), comme corrigée par JO L 212, 12.6.2004, p.

82. 4.81 32004 D 0482: Décision no 196 du 23 mars 2004 en application de l’art. 22(1a) du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 160, 30.4.2004, p. 136), comme corrigée par JO L 212, 12.6.2004, p.⁸³. 4.82 32004 D 0777: Décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l’introduction de la carte européenne d’assurance maladie conformément à l’art.⁵ de la décision no 191 (JO L 343, 19.11.2004, p. 28).

4.83 32004 D 0562: Décision no 198 du 23 mars 2004 concernant le remplacement et la suppression des modèles de formulaires nécessaires à l’application