Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE)

Annexe P – Appendice 6 Exemptions à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche 1. Exemption à la limite de poids pendant la période se terminant le³¹.12.2004 Pour des courses en provenance de l’étranger à destination de la zone suisse proche de la frontière telles qu’elles sont définies à l’appendice¹⁰, (et inversement), des exceptions sont autorisées, sans émolument, pour des marchandises quelconques jusqu’à un poids total de 40 t et pour le transport de conteneurs ISO de 40 pieds en trafic combiné, jusqu’à concurrence de⁴⁴ t. Pour des raisons de construction de routes, certains bureaux de douane appliquent des poids inférieurs. 2. Autres exemptions à la limite de poids Pour des courses en provenance de l’étranger à destination d’un lieu situé au-delà de la zone suisse proche de la frontière (et inversement) et pour le transit à travers la Suisse, un poids total effectif en charge supérieur au poids maximal autorisé en Suisse peut aussi être autorisé, pour les transports non visés à l’art.⁸ de l’annexe:

1. pour le transport de marchandises indivisibles lorsque, malgré l’emploi d’un véhicule approprié, les prescriptions ne peuvent pas être respectées;

2. pour les transferts ou l’emploi de véhicules spéciaux, notamment de véhicules de travail qui, en raison de l’usage auquel ils sont destinés, ne peuvent être adaptés aux prescriptions sur le poids;

3. pour les transports de véhicules endommagés ou à dépanner, en cas d’urgence;

4. pour les transports de produits destinés à l’avitaillement des avions (catering);

5. pour les parcours routiers initiaux et terminaux d’un transport combiné, en règle générale dans un rayon de³⁰ km à partir du terminal.

3. Exemption à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche Les exceptions suivantes à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit sont prévues:

1. sans autorisation spéciale: – les courses effectuées pour assurer les premiers secours en cas de catastrophe, – les courses effectuées pour assurer les premiers secours en cas d’accident d’exploitation, notamment dans les entreprises de transports publics et dans le trafic aérien;

2. avec autorisation spéciale: Pour les transports de marchandises qui, par leur nature, justifient des courses de nuit et, pour des motifs fondés, le dimanche:

– de produits agricoles périssables (par exemple des baies, des fruits ou légumes, des plantes (fleurs coupées incluses) ou des jus de fruits fraîchement pressés) pendant toute l’année calendrier, – des porcs d’abattage et de la volaille d’abattage, – du lait frais et des produits laitiers périssables, – du matériel de cirque, des instruments de musique d’un orchestre, des décors de théâtre, etc., – des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et des envois postaux dans le cadre du mandat légal de prestations. En vue de faciliter les procédures d’autorisation, des autorisations valables jusqu’๲ mois pour n’importe quel nombre de courses peuvent être délivrées pour autant que toutes les courses soient de même nature. 4. Les exemptions de l’interdiction de circuler la nuit sont accordées de manière non discriminatoire et peuvent être obtenues d’un guichet unique. Elles sont octroyées moyennant l’acquittement d’un droit destiné à couvrir les frais administratifs.

Annexe P – Appendice 7 Transport international de passagers en autocar et autobus

Aux fins de la présente annexe, les définitions figurant ci-après s’appliquent: 1. Services réguliers 1.1. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver. Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions d’exploitation du service. 1.2. Quel que soit l’organisateur des transports, sont également considérés comme services réguliers ceux qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées au point¹.1. De tels services sont dénommés «services réguliers spécialisés». Les services réguliers spécialisés comprennent notamment:

1. le transport «domicile-travail» des travailleurs;

2. le transport «domicile-établissement» d’enseignement des scolaires et étudiants;

3. le transport «Etat d’origine-lieu de casernement» des militaires et de leurs familles. Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que l’organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.

1.3. L’organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants, la non-desserte de certains arrêts ou la desserte d’arrêts supplémentaires par des services réguliers existants sont soumises aux mêmes règles que ces derniers. 2. Services occasionnels 2.1. Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu’ils transportent des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. L’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie à la section I. 2.2. Les services visés au présent point² ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le fait qu’ils sont effectués avec une certaine fréquence.

2.3. Les services occasionnels peuvent être exploités par un groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d’ordre. Les noms de ces transporteurs ainsi que, le cas échéant, les points de correspondance en cours de route sont communiqués aux autorités compétentes des Etats membres selon les modalités à déterminer par le Comité. 3. Transport pour compte propre Les transports pour compte propre sont les transports effectués, à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale, à condition que: – l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale, – les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l’objet d’un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même.

1. L’autorisation est établie au nom du transporteur; elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Toutefois, le transporteur qui a reçu l’autorisation peut, avec le consentement de l’autorité visée au par.¹ de l’art.³ du présent appendice, faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l’autorisation mentionne le nom de ce dernier et son rôle de sous-traitant. Le sous-traitant doit remplir les conditions énoncées à l’art. 13 de la présente annexe. Dans le cas d’une association d’entreprises pour l’exploitation d’un service régulier, l’autorisation est établie au nom de toutes les entreprises. Elle est délivrée à l’entreprise gérante, avec copie aux autres entreprises. L’autorisation mentionne les noms de tous les exploitants. 2. La durée maximale de validité de l’autorisation est de cinq ans. 3. L’autorisation détermine:

1. le type de service;

2. l’itinéraire du service, notamment les lieux de départ et de destination;

3. la durée de validité de l’autorisation;

4. les arrêts et les horaires.

4. L’autorisation doit être conforme au modèle établi par le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus publié au Journal officiel des Communautés européennes L 268 du 03/10/1998, p.¹⁰, tel qu’il est intégré dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE.

5. L’autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer le service régulier sur le territoire des Etats membres. 6. L’exploitant d’un service régulier peut utiliser des véhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles. Dans ce cas, le transporteur doit assurer que les documents suivants se trouvent à bord du véhicule: – une copie de l’autorisation du service régulier; – une copie du contrat conclu entre l’exploitant du service régulier et l’entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort ou un document équivalent; – une copie certifiée conforme de la licence délivrée à l’exploitant du service régulier.

1. L’introduction des demandes d’autorisation par des opérateurs des Etats membres autres que la Suisse est effectuée en conformité avec les dispositions de l’art.⁶ du règlement (CEE) 684/92 tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98 et intégré dans l’accord EEE et l’accord Suisse-CE sur les transports terrestres et l’introduction des demandes d’autorisation par des opérateurs suisses est effectuée en conformité avec les dispositions du chap.⁵ de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport de voyageurs (OCTV)72. Pour les services exonérés d’autorisation dans un Etat membre mais soumis à autorisation dans un autre, l’introduction des demandes d’autorisation par les opérateurs sera effectuée auprès des autorités compétentes de l’Etat où a lieu le départ. 2. Les demandes doivent être conformes au modèle établi par le règlement (CE) no 2121/98. 3. Le demandeur fournit, à l’appui de sa demande d’autorisation, tout renseignement complémentaire qu’il juge utile ou qui lui est demandé par l’autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos. Les transporteurs d’Etats membres autres que la Suisse soumettront aussi une copie de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui, comme cela est requis dans l’accord EEE. Les transporteurs suisses fourniront une copie d’une licence similaire suisse délivrée à l’exploitant du service régulier.

1. L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités compétentes des Etats membres sur le territoire desquelles des voyageurs sont pris en charge ou déposés. L’autorité délivrante fournit à ces dernières – ainsi qu’aux autorités compétentes des Etats membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voya-

geurs – en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles. 2. Les autorités compétentes des Etats membres dont l’accord a été demandé font connaître leur décision à l’autorité délivrante dans un délai de deux mois. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d’avis qui figure dans l’accusé de réception. Si l’autorité délivrante n’a pas reçu de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l’autorité délivrante accorde l’autorisation. 3. Sous réserve des par.⁷ et 8, l’autorité délivrante prend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. 4. L’autorisation est accordée à moins que:

1. le demandeur ne soit pas en mesure d’exécuter le service faisant l’objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe;

2. le demandeur n’ait pas, dans le passé, respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;

3. dans le cas d’une demande de renouvellement d’autorisation, les conditions de l’autorisation n’aient pas été respectées;

4. il soit établi que le service qui en fait l’objet compromettrait directement l’existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs;

5. il apparaisse que l’exploitation des services qui en font l’objet vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les services existants sur les liaisons concernées;

6. l’autorité compétente d’un Etat membre ne décide, sur la base d’une analyse détaillée, que ledit service affecterait sérieusement la viabilité d’un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés. Toute décision prise en application de la présente disposition, ainsi que sa justification, sont notifiées aux transporteurs concernés. A partir du 1er janvier 2000, dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement la viabilité d’un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés, l’autorité compétente d’un Etat membre peut, avec l’accord du Comité, suspendre ou retirer l’autorisation d’exploiter le service international d’autobus et d’autocars après avoir donné un préavis de⁶ mois au transporteur. Le fait qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d’autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d’autres transporteurs routiers, ne peut en lui-même constituer une justification pour refuser la demande.

5. L’autorité délivrante ne peut rejeter les demandes que pour des raisons compatibles avec la présente annexe. 6. Si la procédure de formation de l’accord visé au par.¹ n’aboutit pas, le Comité peut être saisi. 7. Le Comité prend, dans les meilleurs délais, une décision qui prend effet dans un délai de trente jours après notification aux Etats membres intéressés. 8. Une fois accomplie la procédure prévue au présent article, l’autorité délivrante en informe toutes les autorités visées au par.¹ et leur envoie, les cas échéant, une copie de l’autorisation.

1. Au terme de la procédure visée à l’art. 4 de la présente annexe, l’autorité délivrante accorde l’autorisation ou rejette formellement la demande. 2. Le rejet d’une demande doit être motivé. Les Etats membres garantissent aux transporteurs la possibilité de faire valoir leurs intérêts en cas de rejet de leur demande. 3. L’art. 4 du présent appendice s’applique, mutatis mutandis, aux demandes de renouvellement d’une autorisation ou de modification des conditions dans lesquelles les services soumis à autorisation doivent être effectués. Dans les cas d’une modification de moindre importance des conditions d’exploitation, en particulier d’une adaptation des fréquences, des tarifs et des horaires, il suffit que l’autorité délivrante communique ladite information aux autorités compétentes de l’autre Etat membre.

La procédure à suivre en matière de caducité de l’autorisation est conforme aux dispositions de l’art.⁹ du règlement (CEE) no 684/92, telles qu’elles sont incorporées dans l’accord EEE, et de l’art.⁴⁴ de l’OCTV.

1. Sauf cas de force majeure, l’exploitant d’un service régulier est tenu de prendre, jusqu’à l’échéance de l’autorisation, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant aux normes de continuité, de régularité et de capacité ainsi qu’aux autres conditions fixées par l’autorité compétente conformément au par.³ de l’art.² du présent appendice. 2. Le transporteur est tenu de publier l’itinéraire du service, les arrêts, les horaires, les tarifs et les autres conditions d’exploitation, dans la mesure où celles-ci ne sont pas fixées par la loi, de façon à ce que ces informations soient facilement accessibles à tous les usagers. 3. Les Etats membres concernés ont la faculté d’apporter, d’un commun accord et en accord avec le titulaire de l’autorisation, des modifications aux conditions d’exploitation d’un service régulier.

1. Les services visés au par.¹ de l’art. 14 de l’annexe sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle (feuille de route). 2. Les transporteurs effectuant des services occasionnels doivent remplir la feuille de route avant chaque voyage. 3. Les carnets de feuilles de route sont délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel le transporteur est établi ou par des organismes désignés par elles. 4. Le modèle du document de contrôle ainsi que les modalités de son utilisation sont déterminés par le règlement (CE) no 2121/98.

L’attestation prévue au par.⁶ de l’art. 14 de l’annexe est délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre où le véhicule est immatriculé. Elle est conforme au modèle fixé par le règlement (CE) no 2121/98.

1. Les voyageurs utilisant un service régulier, à l’exclusion des services réguliers spécialisés, doivent être munis, durant tout le voyage, d’un titre de transport, individuel ou collectif, indiquant: – les points de départ et de destination et, le cas échéant, le retour, – la durée de validité du titre de transport, – le prix du transport. 2. Le titre de transport prévu au par.¹ doit être présenté à la demande des agents chargés du contrôle.

1. Dans le cas d’un transport pour compte d’autrui doivent se trouver à bord du véhicule et être présentées à la demande des agents chargés du contrôle, la copie certifiée conforme de la licence d’un Etat membre, ainsi que, suivant la nature du service, l’autorisation (ou une copie conforme de celle-ci) ou la feuille de route. Dans le cas d’un transport pour compte propre, l’attestation (ou une copie conforme de celle-ci) doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à la demande des agents chargés du contrôle. Dans le cas des services visés à l’art. 14, par.², de l’annexe, le contrat ou une copie certifiée conforme du contrat tient lieu de document de contrôle. 2. Les transporteurs exploitant des autocars et des autobus affectés aux transports internationaux de voyageurs autorisent tout contrôle visant à assurer que les opérations sont effectuées correctement, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos.

1. Sur demande, les autorités compétentes des Etats membres se communiquent mutuellement tous renseignements utiles en leur possession sur: – les infractions au présent appendice, ainsi qu’aux autres règles applicables aux services de transport internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, qui sont commises sur leur territoire par un transporteur d’un autre Etat membre, ainsi que les sanctions appliquées, – les sanctions appliquées à leurs propres transporteurs pour les infractions commises sur le territoire de l’autre Etat membre. 2. Les autorités compétentes de l’Etat membre d’établissement du transporteur retirent la licence octroyée par un Etat membre lorsque le titulaire: – ne remplit plus les conditions prévues au par.¹ de l’art. 13 de l’annexe, – a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance de la licence octroyée par un Etat membre. 3. L’autorité délivrante retire l’autorisation lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions qui ont déterminé la délivrance de cette autorisation en vertu du présent appendice, et notamment lorsque les autorités compétentes de l’Etat membre où le transporteur est établi en fait la demande. Elle en avise immédiatement les autorités compétentes des autres Etats membres. 4. En cas d’infraction grave ou d’infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l’exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l’art.¹, ch. 2.1, les autorités compétentes de l’Etat membre d’établissement du transporteur qui a commis l’infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence octroyée par un Etat membre ou à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence octroyée par un Etat membre. Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l’infraction commise par le titulaire de la licence octroyée par un Etat membre et en fonction du nombre total des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.

Annexe P – Appendice 8 Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les Etats membres relatives à l’octroi des autorisations au transport de voyageurs en trafic triangulaire:

– Accord du 4 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein relatif aux transports internationaux de personnes par route⁷³

Royaume de Norvège relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises⁷⁴

Annexe P – Appendice 9 Liste des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres et portant en tout ou en partie sur le champ d’application matériel de l’annexe:

Royaume de Norvège relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises⁷⁵ – Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté du Liechtenstein au territoire douanier suisse⁷⁶ – Accord du 4 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein relatif aux transports internationaux de personnes par route⁷⁷ Annexe P – Appendice 10 Zone frontière de la Suisse La zone frontière de la Suisse est définie à l’annexe 4 du procès-verbal de la 5e réunion du Comité mixte institué au titre de l’accord de 1992, réunion tenue à Bruxelles le 2 avril 1998. Il s’agit généralement d’une zone ayant un rayon de¹⁰ km mesuré à partir du bureau de douane78.

Annexe Q79 Transport aérien (art. 29 de la Convention)

La présente annexe fixe des règles auxquelles doivent se conformer les Etats membres dans le domaine du transport aérien; elle s’applique pour autant qu’elles concernent le transport aérien ou des objets directement liés au transport aérien, tel que mentionné dans l’appendice à la présente annexe.

Dans le domaine d’application de la présente annexe, et sans préjudice des dispositions particulières qu’elle prévoit, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

1. Dans le cadre de la présente annexe et sans préjudice du règlement (CEE) du Conseil no 2407/92 tel qu’il figure à l’appendice à la présente annexe, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre sont interdites. Cette disposition s’applique également à la création d’agences, de succursales et de filiales par des ressortissants d’un Etat membre établis sur le territoire d’un autre Etat membre. La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, en particulier des sociétés au sens du par.² de l’art. 4, dans les conditions fixées par le droit de l’Etat d’établissement pour ses propres ressortissants. 2. Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des restrictions contenues dans les annexes L et M et dans le protocole à l’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse.

1. Dans le cadre de la présente annexe, les sociétés créées conformément au droit d’un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur

principal établissement sur le territoire d’un Etat membre sont assimilées aux personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre. 2. Par «sociétés» on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives et les autres personnes relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

1. Les art. 3 et 4 ne s’appliquent pas, en ce qui concerne un Etat membre, aux activités participant dans cet Etat membre, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. 2. Les art. 3 et 4 ainsi que les mesures prises en application de ces articles ne préjugent pas l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers et justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

1. Sauf disposition contraire de la présente annexe, sont incompatibles avec la présente annexe, pour autant qu’elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par un ou plusieurs Etat membres ou provenant de fonds publics, sous quelque forme que ce soit, et qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits. 2. Sont compatibles avec la présente annexe:

1. les aides à caractère social accordées à des consommateurs individuels, pour autant qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits concernés;

2. les aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements extraordinaires.

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec la présente annexe:

1. les aides visant à promouvoir le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou qui connaissent une situation de grave sous-emploi;

2. les aides visant à promouvoir la réalisation d’un important projet d’intérêt commun européen, ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre;

3. les aides visant à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Les autorités compétentes respectives assurent un suivi permanent de tous les systèmes d’aides existant dans l’Etat membre concerné. Chaque Etat membre veille à ce que les autres Etats membres soient informés de toute procédure engagée afin de garantir le respect des règles de l’art.⁶ et, si nécessaire, peut soumettre des observations avant qu’une décision définitive soit prise. A la demande d’un Etat membre, le Conseil examine toute mesure appropriée relative à l’objet et au fonctionnement de la présente annexe.

1. Les dispositions concernant les droits de trafic auxquelles il est fait référence dans l’appendice prévalent sur les dispositions pertinentes des accords bilatéraux existant entre les Etats membres. Toutefois, les droits de trafic existants résultant de ces accords bilatéraux et qui n’entrent pas dans le champ de ces dispositions peuvent continuer à être exercés, pour autant qu’il n’y ait pas de discrimination en raison de la nationalité et que la concurrence ne soit pas faussée. 2. Sans préjudice du par.¹, la présente annexe prévaut sur les dispositions pertinentes des accords bilatéraux en vigueur entre les Etats membres concernant toute question couverte par la présente annexe.

1. Le Conseil institue un Comité du transport aérien, responsable de la gestion de la présente annexe et de son application correcte. 2. A cette fin, le Comité formule des recommandations. 3. Il peut en particulier recommander au Conseil d’amender les dispositions de l’appendice. 4. Aux fins de la mise en œuvre correcte de la présente annexe, les Etats membres échangent des informations et, à la demande de l’un d’entre eux, organisent des consultations au sein du Comité.

1. En cas de dénonciation de la présente Convention ou du retrait d’un Etat membre, les services aériens fonctionnant à la date de l’expiration de la Convention ou à la date à laquelle le retrait devient effectif peuvent continuer jusqu’à la fin de la saison horaire en cours à cette date. 2. Les droits et obligations des entreprises découlant des art. 3 et 4 de la présente annexe et des règles définies par le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil figurant à l’appendice à la présente annexe ne sont pas affectés par l’expiration de la Convention ou par le retrait d’un Etat membre.

Annexe Q – Appendice Aux fins du présent appendice: – Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans le présent appendice mentionnent les Etats membres de la Communauté européenne ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’annexe, renvoyer également aux Etats membres ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec un des Etats membres; – le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s’applique à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire dans un des Etats membres, conformément au règlement (CEE) du Conseil no 2407/92. Dans la mesure où l’application de l’ annexe implique des notions communes contenues dans les instruments juridiques auxquels le présent appendice fait référence, il est tenu compte de la jurisprudence pertinente antérieure au 21 juin 1999. Afin d’assurer le bon fonctionnement de la présente annexe, le Conseil, à la demande d’un Etat membre, détermine les implications de la jurisprudence postérieure au 21 juin 1999.

1. Libéralisation et autres règles dans le domaine de l’aviation civile No 2299/89 Règlement du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation, tel que modifié par le règlement du Conseil no 3089/93 et par le règlement du Conseil no 323/1999 du 8 février 1999. (Art. 1–22) No 2002/30 Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, telle qu’amendée par: Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2006, p. 33). (Art.¹ ๲ et 14 à 18) No 2000/79 Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA).

No 93/104 Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du 22 juin 2000.

No 785/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.

No 89/629 Directive du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils.

No 91/670 Directive du Conseil du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile.

No 95/93 Règlement du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (Art. 1–12) No 793/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (Art. 1–2) No 96/67 Directive du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. (Art. 1–9, 11–23, 25) No 2027/97 Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.

No 889/2002 Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident. (Art. 1–2) No 285/2010 Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.

No 1008/2008 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte).

No 2009/12 Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportaires. Aux fins de la présente Convention, les dispositions du règlement se liront avec 2. Harmonisation technique No 3922/91 Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile. (Art. 1–3, 4, par.², 5–11, 13) No 1899/2006 Règlement du 12 décembre 2006 modifiant le règlement 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédure administratives dans le domaine de l’aviation civile.

No 1900/2006 Règlement du 20 décembre 2006 modifiant le règlement 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile.

No 8/2008 Règlement du 11 décembre 2007 modifiant le règlement 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion.

No 859/2008 Règlement 859/2008 du 20 août 2008 modifiant le règlement 3922/91 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion.

3. Sécurité aérienne No 2004/36 Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (Art.¹ à 9 et 11 à 14). Les dispositions de la directive seront, aux fins de la présente convention, lues avec Les mesures contenues dans cette directive ne s’applique pas à l’infrastructure de l’aviation civile existante dans le territoire du Liechtenstein.

No 768/2006 Règlement de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information.

No 104/2004 Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et à la composition de la chambre de recours de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

No 2003/42 Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile. (Art. 1–12) No 2111/2005 Règlement du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’art.⁹ de la directive 2004/36.

No 473/2006 Règlement du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du Règlement 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil.

No 474/2006 Règlement du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chap. II du Règlement 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil. Les dispositions du règlement seront, aux fins de la présente convention, lues avec L’annexe de ce règlement est applicable tant qu’elle est en vigueur dans l’UE.

No 1330/2007 Règlement de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités d’application pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des événements de l’aviation civile visés à l’art.⁷, par.², de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil.

No 1321/2007 Règlement de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil.

No 351/2008 Règlement de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires.

No 2008/49/CE Directive du 16 avril 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires.

No 216/2008 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

Les dispositions du règlement seront, aux fins de la présente Convention, lues avec (a) A l’art. 12(1), les mots «ou d’un Etat membre de l’AELE» sont insérés après les mots «la Communauté». (b) L’art. 12(2) ne s’applique pas. (c) L’annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l’art.², par.³, point a), sous ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003, établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production: – A/c – [HB-IKR, HB-IMY, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV, – A/c – [HB-IMJ, HB-IVL, HB-JES] – type Gulfstream G-V, – A/c – [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF] – type MD 900.

No 690/2009 Règlement de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

No 1108/2009 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE.

No 748/2012 Règlement de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

No 646/2012 Règlement d’exécution de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

No 805/2011 Règlement de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

No 1178/2011 Règlement de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

No 1332/2011 Règlement de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol.

No 290/2012 Règlement de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement No 965/2012 Règlement de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

No 800/2013 Règlement de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

No 83/2014 Règlement de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

No 6/2013 Règlement de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 94/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

No 7/2013 Règlement de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

No 628/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission.

No 70/2014 Règlement de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement No 245/2014 Règlement de la Commission du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile.

No 996/2010 Règlement du Parlement européens et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE. La mention «Etant donné que le Liechtenstein et la Suisse ont une base de données commune au sens de la Directive 2003/42/CE, les données pertinentes transmises par le Liechtenstein seront intégrées dans le registre central avec celles transmises par la Suisse.» est ajoutée aux art. 18, al. 5 et 19, al. 1.

No 368/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 10 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté.

No 69/2014 Règlement de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

No 379/2014 Règlement de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. No 2012/780/UE Décision de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d’accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’art.¹⁸, par.⁵, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.

No 319/2014 Règlement (UE) de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007. A l’art.³, al. 5, les mots «ou un Etat membre de l’AELE» sont insérés après les mots «l’Union».

No 2015/445 Règlement de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile.

No 1318/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 11 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté.

No 2015/140 Règlement de la Commission du 29 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l’équipage de conduite et corrigeant ce règlement.

No 139/2014 Règlement de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement No 1321/2014 Règlement de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

4. Sûreté aérienne No 300/2008 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002.

No 272/2009 Règlement de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil.

No 297/2010 Règlement de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile.

No 18/2010 Règlement de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans les domaines de la sûreté de l’aviation civile.

No 72/2010 Règlement (UE) de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne.

No 1254/2009 Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté.

No 185/2010 Règlement (UE) de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

No 357/2010 Règlement de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des No 358/2010 Règlement de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des No 573/2010 Règlement de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des No 334/2011 Règlement de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des No 720/2011 Règlement de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne.

No 774/2010 Décision de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant les informations détaillées mentionnées à l’art.¹⁸, point a), du règlement (CE) no 300/2008.

No 2604/2010 Décision de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la Décision 774/2010/UE de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant les informations détaillées mentionnées à l’art.¹⁸, point a), du règlement (CE) no 300/2008.

No 3572/2010 Décision de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la Décision 774/2010/UE de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant les informations détaillées mentionnées à l’art.¹⁸, point a), du règlement (CE) no 300/2008.

No 9139/2010 Décision de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant la Décision 774/2010/UE de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant les informations détaillées mentionnées à l’art.¹⁸, point a), du règlement (CE) no 300/2008.

No 983/2010 Règlement de la Commission du 3 novembre 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

No 1087/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne les systèmes de détection des explosifs.

No 1141/2011 Règlement de la Commission du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne.

No 1147/2011 Règlement d’exécution de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne.

No 8042/2011 Décision de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant la Décision 774/2010/UE de la Commission du 13 avril 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne en ce qui concerne l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne.

No 859/2011 Règlement de la Commission du 25 août 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne le fret et le courrier aériens.

No 173/2012 Règlement d’exécution de la Commission du 29 février 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques.

No 711/2012 Règlement d’exécution de la Commission du 3 août 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent.

No 5862/2011 Décision d’exécution de la Commission du 17 août 2011 modifiant la Décision des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens.

No 9407/2011 Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la Décision 774/2010/UE de la Commission en ce qui concerne le fret et le courrier aériens.

No 1228/2012 Décision d’exécution de la Commission du 29 février 2012 modifiant la Décision 774/2010/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques.

No 5672/2012 Décision d’exécution de la Commission du 10 août 2012 modifiant la Décision des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens.

No 5880/2012 Décision d’exécution de la Commission du 23 août 2012 modifiant la Décision des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent.

No 1082/2012 Règlement d’exécution de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne.

No 104/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que des passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif.

No 245/2013 Règlement de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne.

No 246/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne.

No 511/2013 Décision d’exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que les passagers au moyen d’un équipement de détection de traces d’explosifs associé à un détecteur de métaux portatif.

No 654/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne les listes de contrôle pour la validation UE de sûreté aérienne des entités des pays tiers.

No 1103/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la reconnaissance de l’équivalence des normes de sûreté des pays tiers.

No 1587/2013 Décision d’exécution de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne.

No 2045/2013 Décision d’exécution de la Commission du 17 avril 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission en ce qui concerne l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne.

No 4180/2013 Décision d’exécution de la Commission du 9 juillet 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne en ce qui concerne le fret aérien et le courrier.

No 1116/2013 Règlement d’exécution de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques.

No 7275/2013 Décision d’exécution de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques.

No 278/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 19 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs.

No 687/2014 Règlement d’exécution de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification des mesures de sûreté aérienne, l’équivalence des normes de sûreté et les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier.

No 1200/2014 Décision d’exécution de la Commission du 5 mars 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aérien.

No 1635/2014 Décision d’exécution de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs.

No 3870/2014 Décision d’exécution de la Commission du 17 juin 2014 modifiant la décision 774/2010/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de l’utilisation de systèmes de détection de traces d’explosifs.

No 4054/2014 Décision d’exécution de la Commission du 20 juin 2014 modifiant la décision 774/2010/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques en ce qui concerne le fret aérien et le courrier transportés dans l’Union.

No 2015/187 Règlement d’exécution de la Commission du 6 février 2015 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne l’inspection/le filtrage des bagages de cabine.

No 561/2015 Décision d’exécution de la Commission du 6 février 2015 modifiant la décision d’exécution de la Commission C(2010) 774 en ce qui concerne l’inspection/le filtrage des bagages de cabine.

No 984/2015 Décision d’exécution de la Commission du 16 décembre 2010 modifiant la décision de la Commission C(2010) 774 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens transportés dans l’Union.

5. Gestion du trafic aérien No 549/2004

1. A l’art.¹¹, les mots «communautaires» est compris comme «régionaux ou nationaux» en ce qui concerne l’Islande.

2. En ce qui concerne l’Islande, l’art.¹¹ s’applique à partir du 1er janvier 2015.

3. Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.

No 550/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (‹règlement sur l’espace aérien›). «a) En ce qui concerne l’Islande, l’art. 9bis, al. 2, let. c sera lu comme il suit: «assure la cohérence avec le réseau européen de routes mis en place donformément à l’art.⁶ du règlement sur l’espace aérien ou le réseau de routes mis en place dans la région ICAO NAT».

2. En ce qui concerne l’Islande, l’art. 9bis, al. 2, let. i sera lu comme il suit: «facilitent la cohérence avec les objectifs de performance régionaux ou nationaux.»

3. En ce qui concerne l’Islande, la dernière phrase de l’art. 14 sera lue comme il suit:

«Ce système est également compatible avec l’art.¹⁵ de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale⁸⁰ et avec le système de redevances de route d’Eurocontrol ou l’accord de financement conjoint administré par l’OACI pour la région Atlantique Nord.»

4. En ce qui concerne l’Islande, les mots suivants seront ajoutés à la fin de la première phrase de l’art.¹⁵, al. 2, let. b: «ou la région Atlantique Nord.»

5. Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»

No 551/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (‹règlement sur l’espace aérien›).

No 552/2004 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (‹règlement sur l’interopérabilité›). Aux fins de la présente convention, les dispositions du règlement se liront avec les adaptations suivantes:

a) Aux art. 5, par.² et 7, par. 4, ainsi qu’au deuxième et au dernier tirets de la

L’accès des fournisseurs et prestataires de services des Etats membres aux marchés de produits et de services, y compris les services de construction, passés par des opérateurs ferroviaires, des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et des entités privées assurant un service au public dans les domaines de l’eau potable, de l’électricité, du transport urbain, des ports et des aéroports des Etats membres est régi par les dispositions de la présente annexe.

Aux fins de la présente annexe, il y a lieu d’entendre par:

1. «opérateurs ferroviaires» (ci-après dénommés OF), des entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’un des Etats membres et ont parmi leurs activités l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine des transports par chemin de fer;

2. «entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité», les entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’un des Etats membres et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) et (ii) cidessous ou plusieurs de ces activités:

9. la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur, ii) l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solic) «entités privées assurant un service au public», des entités qui ne sont pas couvertes par l’AMP⁸² mais bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’un des Etats membres et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux ch. i) à

22. ci-dessous ou plusieurs de ces activités:

9. la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en eau potable, ii) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité ou l’alimentation de ces réseaux en électricité, iii) la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport, iv) la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux des ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux de transport,

22. l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.

4. Cette annexe s’applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés passés par les OF des parties, par les entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et par les entités privées assurant un service au public (ci-après dénommées «entités couvertes») telles qu’elles sont définies dans le présent article et spécifiées dans les appendices¹ à⁹ de cette annexe ainsi qu’à l’attribution de tout marché par ces entités couvertes.

La présente annexe ne s’applique pas aux marchés passés par des OF, des entités opérant dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et les entités privés assurant un service au public dès que ces secteurs seront libéralisés, pour leurs achats destinés exclusivement à leur permettre d’assurer un ou plusieurs services lorsque d’autres entités sont libres d’offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des conditions substantiellement identiques. Chaque Etat membre informe les autres Etats membres de ces marchés dans les meilleurs délais.

En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, la présente annexe s’applique à ceux qui sont énumérés aux appendices¹⁰ et 11 de la présente annexe.

La présente annexe s’applique aux marchés ou séries de marchés dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à:

1. dans le cas de marchés passés par des OF et des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité

9. 400 000 euros pour les fournitures et les services; ii) 5 000 000 euros pour les travaux;

2. dans le cas de marchés passés par des entités privées assurant un service au public

9. 400 000 DTS pour les fournitures et les services; ii) 5 000 000 DTS pour les travaux.

Concernant les lois, règlements, procédures et pratiques de passation de marchés couverts par la présente annexe, chaque Etat membre accorde le traitement prévu à l’art. III de l’AMP.

Concernant les procédures et pratiques de passation des marchés en dessous des valeurs seuils fixées dans l’art.⁵, les Etats membres s’engagent à encourager leurs entités couvertes à traiter les fournisseurs et les prestataires de services des autres Etats membres conformément aux dispositions du par.² de l’art. 37 de la Convention. Cette disposition est sans préjudice des mesures rendues nécessaires par le développement du marché intérieur suisse83 ou d’autres mesures notifiées par les Etats membres et figurant dans l’appendice¹² de cette annexe.

La présente annexe ne s’applique pas aux entités couvertes lorsqu’elles remplissent les conditions prévues dans les appendices¹⁰ et 13.

Les Etats membres assurent que les procédures de passation et de contestation sont non-discriminatoires et transparentes. Les procédures de passation et de contestation de l’AMP spécifiées dans l’appendice 14 sont applicables aux entités couvertes par la présente annexe.

Les Etats membres se communiquent les noms et adresses des points de contact qui sont chargés de fournir des informations sur les règles et règlements dans le domaine des marchés publics.

1. Le Conseil établit un Comité sur les marchés publics (ci-après «Comité») qui assure la mise en œuvre et l’opération effective de la présente annexe. 2. Le Comité peut en particulier proposer au Conseil des modifications de la présente annexe et des appendices. 3. Le Conseil peut modifier l’art.⁵ et les appendices de la présente annexe.

Annexe R – Appendice 1 Production, transport ou distribution d’eau potable Entités qui produisent ou distribuent de l’eau potable selon lög nr. 81/1991, um vatnsveitur sveitarfélaga.

Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland. Wasserversorgung Liechtensteiner Unterland.

Entités qui produisent ou distribuent de l’eau selon Forskrift om drikkevann og vannforsyning (FOR 1995-01-01 Nr 68). Entités de production, de transport et de distribution d’eau potable. Ces entités opèrent conformément à la législation cantonale ou locale, ou encore par le biais d’accords individuels respectant ladite législation. Par exemple: Wasserversorgung Zug AG, Wasserversorgung Düdingen.

Annexe R – Appendice 2 Production, transport ou distribution d’électricité Landsvirkjun (the National Power Company), lög nr. 42/1983; Rafmagnsveitur ríkisins (the State Electric Power Works), orkulög nr. 58/1967; Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavìk Energy), lög nr. 38/1940; Hitaveita Suournesja (Suournes Regional Heating), lög nr. 100/1974; Orkubú Vestfjaroa (Vestfjord Power Company), lög nr. 66/1976; Autres entités selon orkulög nr. 58/1967. Liechtensteinische Kraftwerke.

Entités produisant, transportant ou distribuant l’électricité, selon Lov om erverv av vannfall, bergverk og annen fast eiendom m.v., kap. I, jf. kap. V (LOV 1917-12-14 16, kap. 1), or Vassdragsreguleringsloven (LOV 1917-12-14 17) or Energiloven (LOV 1990-06-29 50).

Entités de transport et de distribution d’électricité auxquelles le droit d’expropriation peut être accordé conformément à la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant⁸⁴. Entités de production d’électricité conformément à la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques⁸⁵ et à la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique86. Par exemple: CKW, ATEL, EGL.

annexe ch. I 1]. Voir actuellement la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1).

Annexe R – Appendice 3 Transport ou distribution de gaz ou de chaleur Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík Energy), lög nr. 38/1940. Hitaveita Suournesja (Suournes Regional Heating), lög nr. 100/1974. Autres entités selon orkulög nr. 58/1967.

Liechtensteinische Gasversorgung.

Entités qui transportent ou distribuent la chaleur selon Lov om produksjon, omforming, overføring, omsetning og fordeling av energi m.m (LOV 1990-06-29 50) (Energiloven).

Entités de transport ou de distribution de gaz en vertu de l’art.² de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux⁸⁷. Entités de transport ou de distribution de chaleur en vertu d’une concession cantonale. Par exemple: SWISSGAS AG, Gaznat SA, Gasverbund Ostschweiz AG, REFUNA AG, Cadbar SA.

Annexe R – Appendice 4 Prospection et extraction de pétrole ou de gaz – – Entités selon (LOV 1996-11-29 72) Lov om undersøkelse etter og utvinning av petroleum i grunnen under norsk landomrade (LOV 1973-05-04 21) (Loi sur le pétrole) et réglementations selon la loi sur le pétrole.

Entités de prospection et d’exploitation de pétrole ou gaz conformément au Concordat intercantonal du 24 septembre 1955 concernant la prospection et l’exploitation du pétrole entre les cantons de Zurich, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Argovie et Thurgovie⁸⁸. Par exemple: Seag AG.

Annexe R – Appendice 5 Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides – – – – Annexe R – Appendice 6 Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer – – Norges Statsbaner (NSB) et entités opérant selon la Lov om anlegg go drift av jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100) (Jernbaneloven).– Chemins de fer fédéraux (CFF) Entités au sens de l’art.¹, al. 2 et l’art.², al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁸⁹, pour autant qu’elles exploitent des services de transport public par chemin de fer à voie normale et à voie étroite90. Par exemple: BLS, MthB, chemin de fer du Jura, RhB, FO, TPF.

Annexe R – Appendice 7 Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer urbains, tramway, trolleybus ou autobus Straetisvagnar Reykjavíkur (the Reykjavík Municipal Bus Service). Almeningsvagnar bs. Autres prestataires communaux de service de bus Entités actives dans le transport terrestre selon l’art.³ de lög nr. 13/1999 skipulag á fólksflutningum meo hópferoabifreioum.

Liechtenstein Bus Anstalt (the Liechtenstein Bus Institution) NSB BA et entités opérant dans le transport terrestre selon Lov om anlegg og drift av jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100) (Jernbaneloven).

Entités exploitant des services de tramway au sens de l’art.², al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁹¹. Entités offrant des services de transport public au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus⁹². Entités qui, à titre professionnel, effectuent des courses régulières de transport de personnes selon un horaire en vertu d’une concession au sens de l’art. 4 de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route93, et lorsque leurs lignes ont une fonction de desserte au sens de l’art.⁵, al.

Annexe R – Appendice 8 Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires Flugmálastjórn (Directorate of Civil Aviation).

– Entités actives dans le domaine des installations aéroportuaires selon Luftfartsloven (LOV 1993-06-11 101).

Entités exploitant des aéroports en vertu d’une concession au sens de l’art. 37, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne⁹⁵. Par exemple: Bern-Belp, Birrfeld, Grenchen, Samedan.

Annexe R – Appendice 9 Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux Siglingastofnun, (Icelandic Maritime Administration). Autres entités opérant selon Hafnalög nr. 23/1994. – Norges Statsbaner (NSB) (Terminaux de chemin de fer). Entités selon Havneloven (LOV 1984-06-08 51). – Annexe R – Appendice 10 Services Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le document de l’OMC MTN.GNS/W/120 sont couverts par l’annexe:

Objet Numéros de référence CPC (Classification centrale des produits) Services d’entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886 Services de transport terrestre96, y compris les services de 712 (sauf 71235) véhicules blindés et les services de courrier, à l’exclusion des 7512, 87304 transports de courrier Services de transport aérien: transport de voyageurs et de 73 (sauf 7321) marchandises, à l’exclusion des transports de courrier Transport de courrier par transport terrestre (à l’exclusion 71235, 7321 des services de transport ferroviaire) et par air Services de télécommunications 75297 Services financiers: ex 81

1. services d’assurances 812, 814

2. services bancaires et d’investissement98 Services informatiques et services connexes 84 Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862 Services d’études de marché et de sondages 864 Services de conseil en gestion et services connexes 865, 86699 Services d’architecture; services d’ingénierie et services 867 intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses techniques Services de publicité 871 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de 874, 82201-82206 propriétés

Objet Numéros de référence CPC (Classification centrale des produits) Services de publication et d’impression sur la base d’une 88442 redevance ou sur une base contractuelle Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services 94 d’assainissement et services analogues Les engagements pris par les parties dans le domaine des services au titre de l’annexe sont limités aux engagements initiaux spécifiés dans les listes d’engagements spécifiques du 15 avril 1994 présentées dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services¹⁰⁰. La présente annexe ne s’applique pas: 1. aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens du présent accord et de l’annexe¹, ² ou 3 de l’AMP¹⁰¹ sur la base d’un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées. 2. aux marchés de services qu’une entité adjudicatrice passe auprès d’une entreprise liée ou passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de l’art.³ de l’annexe, auprès d’une de ces entités adjudicatrices ou d’une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices, pour autant que 80 % au moins du chiffre d’affaires moyen que cette entreprise a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée. Lorsque le même service ou des services similaires sont fournis par plus d’une entreprise liée à l’entité adjudicatrice, il doit être tenu compte du chiffre d’affaires total résultant de la fourniture de services par ces entreprises. 3. aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens. 4. aux marchés de l’emploi. 5. aux marchés visant l’achat, le développement, la production ou la coproduction d’éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion.

Annexe R – Appendice 11 Services de construction Spécification des services de construction couverts: Définition: Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction, de génie civil ou de bâtiments au sens de la division⁵¹ de la Classification centrale des produits (CPC). Liste de la Division⁵¹, CPC de services relevant: Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511 Travaux de construction de bâtiments 512 Travaux de construction d’ouvrages de génie civil 513 Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514 Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515 Travaux de pose d’installations 516 Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments 517 Autres services 518 Les engagements pris par les parties dans le domaine des services de construction, au titre de l’annexe sont limités aux engagements initiaux spécifiés dans les liste d’engagements spécifiques du 15 avril 1994 présentées dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services¹⁰².

Annexe R – Appendice 12 Mesures notifiées par les Etats membres Mesures notifiées par la Suisse: – Les voies de recours conformément à l’art.⁹ de l’annexe introduites dans les cantons et les communes pour les marchés en dessous des seuils sur la base de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995103.

Annexe R – Appendice 13 Exceptions Services de transport par bus: Le service de transport par autobus au public n’est pas considéré comme une activité selon l’art.² (c) de l’annexe, lorsque d’autres entités peuvent librement fournir ce service, soit d’une manière générale, soit dans une aire géographique spécifique, dans les mêmes conditions que les entités adjudicatrices.

Approvisionnement d’eau potable, d’électricité, de gaz ou chaleur à des réseaux: L’approvisionnement d’eau potable, d’électricité, de gaz ou chaleur à des réseaux destinés à fournir un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs publics n’est pas considéré comme une activité selon l’art.² de l’annexe, lorsque:

1. En ce qui concerne l’eau potable et l’électricité: 1) la production d’eau potable ou d’électricité par l’entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l’exercice d’une activité autre que celle visée dans l’art.², let.. c), ch. i) et ii) de l’annexe et lorsque 2) l’alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l’entité et n’a pas dépassé 30 % de la production totale d’eau potable ou d’énergie de l’entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y compris l’année en cours.

2. en ce qui concerne le gaz ou la chaleur: 1) la production de gaz ou de chaleur par l’entité concernée est le résultat inéluctable de l’exercice d’une activité autre que celle visée dans l’art.², let. b), ch. i) de l’annexe et 2) l’alimentation du réseau public ne vise qu’à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 % du chiffre d’affaires au maximum de l’entité en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l’année en cours.

Activités sous conditions n’utilisant pas les réseaux ou l’aire géographique dans un Etats membre: Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités décrites dans l’art.² de l’annexe ou pour la poursuite de leurs activités en dehors de chaque Etat membre, n’utilisant pas le réseau ou l’aire géographique de cet Etat membre.

Revente ou location à des tiers Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas aux marchés passés à des fins de revente ou de locations à des tiers, lorsque l’entité adjudicatrice ne bénéficie d’aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l’objet de ces marchés et lorsque d’autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l’entité adjudicatrice.

Contrats d’achat Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas:

1. aux marchés passés par des entités contractantes pour l’achat d’eau;

2. aux marchés passés pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie.

Sécurité nationale Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas aux marchés lorsqu’ils sont déclarés secrets par les Etats membres ou lorsque leur exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’Etat membre concerné ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet Etat l’exige. Obligations internationales Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas:

1. aux marchés passés en vertu d’un accord international et portant sur la réalisation ou l’exploitation en commun d’un ouvrage par deux Etats membres ou davantage.

2. aux marchés passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale.

3. à des arrangements en Norvège, Islande, au Liechtenstein ou dans un Etat tiers mettant en œuvre un accord international concernant le stationnement de troupes.

Disposition spéciale concernant les OF Les dispositions de l’annexe ne s’appliquent pas à des contrats passés par des entités acheteuses exerçant une activité selon l’art.², let. a) de l’annexe, lorsque ces contrats ont pour objet le refinancement selon le mode «sale and lease back» d’un marché passé conformément aux règles de l’annexe.

Annexe R – Appendice 14 Procédures de passation et de contestation Les dispositions suivantes de l’AMP¹⁰⁴ sont applicables à l’annexe:

Annexe S Organes, comités et autres organismes institués par le Conseil (art.⁴³, par.³, de la Convention) Comités 1.105 … 2. Comité des experts en matière d’obstacles techniques aux échanges106 3. Comité des experts en matière d’origine et de douane107 4.108 … 5. Comité économique109 6.110 … 7. Comité de parlementaires111 8. Comité consultatif112 9. Comité du budget113 10. Commission de contrôle des comptes114 11.115 … 12. Comité chargé des relations avec les pays tiers116 13. Comité en matière de semences (annexe E) 14. Comité en matière d’agriculture biologique (annexe F) 15. Comité établi sous l’annexe I 16. Comité en matière de circulation des personnes (annexe K) 17. Comité en matière de transports terrestres (annexe P) 18. Comité en matière de transport aérien (annexe Q) 19. Comité en matière de marchés publics (annexe R) 20. Comité de facilitation du commerce117 105 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531). 106 D du Conseil no 10/84, amendée par les D nos 8/88 et 4/94. 107 D du Conseil no 8/74, amendée par la D no 4/92. 108 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531). 109 D du Conseil no 16/64, amendée par la D no 11/73 puis remplacée par EFTA/C.SR 9/95 (EFTA/EC 1/95) 110 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531). 111 D du Conseil no 11/77. 112 D du Conseil no 5/61, amendée par les D nos 10/68, 11/88, 1/94 et 2/94. 113 D du Conseil no 10/60. 114 EFTA/C.SR 14/92 (EFTA/EEA 46/92, par. 14) et la D du Conseil no 6/98. 115 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531). 116 D du Conseil no 2/96. 117 D du Conseil no 1/2010 (voir RO 2010 3989).

Groupe d’experts 1. à⁶.118 … 118 D du Conseil no 2/2010 (voir RO 2010 3531).

Annexe T Arbitrage (art. 48 de la Convention)

1. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. 2. Dans la notification écrite, conformément à l’art. 48 de la Convention, le ou les Etat(s) membre(s) qui soumettent le différend à l’arbitrage désignent un membre du tribunal arbitral. 3. Dans les quinze jours suivant la réception de la notification mentionnée au par. 2 du présent article, le ou les Etat(s) membre(s) auxquels la notification est adressée désigne(nt) à leur tour, un membre. 4. Dans les trente jours suivant la réception de la notification mentionnée au par. 2 du présent article, les Etats membres parties au différend conviennent d’un troisième arbitre. Ce dernier ne doit être ni un ressortissant d’une partie au différend, ni résider de manière permanente sur le territoire d’un Etat membre. L’arbitre ainsi désigné préside le tribunal arbitral. 5. Si les trois membres du tribunal arbitral n’ont pas été désignés ou nommés dans les trente jours suivant la réception de la notification mentionnée au par.² du présent article, les nominations nécessaires sont effectuées, à la demande d’une partie au différend, par le Président de la Cour internationale de justice, selon les critères définis aux par.³ et 4. Si le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des parties au différend, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ni empêché d’agir ni ressortissant d’un Etat membre. 6. A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, et sous réserve de l’art. 48 de la Convention et de la présente annexe, le règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre deux Etats de la CPA, entré en vigueur le 20 octobre 1992, est applicable. 7. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix. Les opinions minoritaires ne sont pas rendues publiques. 8. Un Etat membre qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une notification écrite aux parties au différend, soumettre des propositions écrites au tribunal arbitral, recevoir des propositions écrites des parties au différend, assister à toutes les audiences et faire des propositions orales. 9. La sentence arbitrale doit être rendue dans les six mois suivant la nomination du président du tribunal arbitral. Cette période peut être étendue de trois mois, si les parties au différend en conviennent.

10. Les frais du tribunal arbitral, y inclus les honoraires de ses membres, sont à la charge des parties au différend à parts égales. Les honoraires et les dépenses dus aux membres du tribunal arbitral établi en vertu de ces articles sont soumis aux tarifs établi par le Conseil et en vigueur au moment de l’établissement du tribunal arbitral.

1. Dès réception de la sentence arbitrale, les parties au différend se mettent d’accord sur l’application de la sentence arbitrale qui, sauf s’ils en décident autrement d’un commun accord, doit être conforme aux décisions et aux recommandations du tribunal arbitral. Les parties au différend doivent notifier aux autres Etats membres tout règlement du différend. 2. Si possible, le règlement doit consister dans la non-exécution ou l’abandon de la mesure contraire à la Convention ou, en l’absence d’un tel règlement, dans un dédommagement. 3. En cas de désaccord sur l’existence ou la conformité d’une mesure d’application de la sentence arbitrale avec les recommandations du tribunal arbitral, ce même tribunal doit statuer sur le différend, avant qu’un dédommagement ne puisse être demandé ou la suspension des avantages ne puisse être appliquée conformément à l’art.³ ci-dessous. 4. L’Etat membre plaignant ne peut pas recourir à l’arbitrage en vertu du paragraphe précédent avant l’échéance d’un délai de¹² mois suivant la sentence rendue en vertu du par.³ de l’art. 48. La sentence du tribunal visé au paragraphe précédent doit être rendue dans les trois mois suivant la demande d’arbitrage.

1. Si le tribunal arbitral a déterminé, conformément au par.³ de l’art. 48, qu’une mesure est contraire aux obligations découlant de la Convention, et si l’Etat membre attaqué n’a pas trouvé une solution mutuellement acceptable avec l’Etat membre plaignant dans un délai de³⁰ jours dès la réception de la sentence arbitrale, ou si aucune mesure d’application n’a été prise, l’Etat ou les Etats membre(s) plaignants peuvent:

1. demander un dédommagement par le biais d’un accord avec l’Etat membre attaqué; ou

2. suspendre, par rapport à l’Etat membre attaqué, l’application de bénéfices d’effet équivalant au préjudice subi jusqu’à ce que les Etats membres parties au différend aient trouvé un accord sur le règlement du litige.

2. A la demande écrite d’une partie au différend adressée à l’autre ou aux autres Etat(s) membre(s), le même tribunal arbitral se réunit à nouveau pour déterminer si le degré des bénéfices suspendus par un Etat membre en vertu du par.¹ a un effet équivalant au préjudice subi.

3. Le tribunal arbitral conduit la procédure conformément au par.² de l’art.¹ cidessus. La sentence du tribunal arbitral est rendue dans les soixante jours suivant la date de la demande visée au par.² ou tout autre délai convenu par les parties au différend.

Annexe U Application territoriale (art. 58 de la Convention) Lorsqu’il ratifiera l’Accord amendant la Convention AELE du 21 juin 2001, le Royaume de Norvège pourra exempter de l’application de la Convention le territoire de Svalbard, sauf dans le domaine des échanges de marchandises.

Annexe V¹¹⁹ Produits agricoles de base Annexe W¹²⁰ Produits agricoles transformés Annexe X¹²¹ Produits agricoles ne relevant pas des chap.¹ à 24 du Système harmonisé¹²² Acte final Conclu à Vaduz le 21 juin 2001 Entré en vigueur le 1er juin 2002 Les plénipotentiaires de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de la Norvège, de la Confédération suisse, ci-après dénommés les «Etats de l’AELE», réunis à Vaduz, le 21 juin 2001, pour la signature de l’Accord modifiant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange, ont arrêté les textes suivants: 1. l’Accord modifiant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange; 2. les textes figurant ci-après, qui sont annexés à l’Accord modifiant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange Annexe I Annexe Dbis de la Convention – Listes des concessions tarifaires pour les produits agricoles Annexe II Annexe J de la Convention – Semences Annexe III Annexe K de la Convention – Agriculture biologique Annexe IV Annexe L de la Convention – Mesures sanitaires et phytosanitaires Annexe V Annexe H de la Convention – Procédure de notification relative aux projets de règles techniques et de règles concernant les services de la société de l’information Annexe VI Annexe M de la Convention – Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité Appendice 1 Secteurs de produits Appendice 2 Principes généraux de désignation des organismes d’évaluation de la conformité Annexe VII Annexe N de la Convention – Droits de propriété intellectuelle Annexe VIII Annexe O de la Convention – Libre circulation des personnes Appendice 1 Circulation des personnes Appendice 2 Coordination des systèmes de sécurité sociale Protocole 1 Protocole 2 Protocole 3 Appendice 3 Reconnaissance mutuelle de

qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres preuves de qualifications officielles) Annexe P de la Convention – Réserves de l’Islande relatives aux Annexe Q de la Convention – Réserves du Liechtenstein relatives aux investissements et services Annexe R de la Convention – Réserves de la Norvège relatives aux Annexe S de la Convention – Réserves de la Suisse relatives aux Annexe T de la Convention – Transports terrestres Appendice 1 Dispositions applicables Appendice 2 Modalités d’application des redevances prévues à l’art. 8 Appendice 3 Modèle d’autorisation Appendice 4 Catégories de transports exemptés de tout système de licence et de toute autorisation Appendice 5 Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les différents Etats membres relatives au transport de marchandises en trafic triangulaire Appendice 6 Exemptions à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche Appendice 7 Transport international de passagers en autocar et autobus Appendice 8 Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les Etats membres relatives à l’octroi des autorisations au transport de voyageurs en trafic triangulaire Appendice 9 Liste des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres et portant en tout ou en partie sur le champ d’application matériel de l’annexe Appendice 10 Zone frontière de la Suisse Annexe U de la Convention – Transport aérien Appendice Annexe V de la Convention – Marchés publics Appendice 1 Production, transport ou distribution d’eau potable Appendice 2 Production, transport ou distribution d’électricité Appendice 3 Transport ou distribution de gaz ou de chaleur Appendice 4 Prospection et extraction de pétrole ou de gaz Appendice 5 Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides Appendice 6 Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer Appendice 7 Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer urbains, tramway, trolleybus ou autobus Appendice 8 Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires Appendice 9

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux Appendice 10 Services Appendice 11 Services de construction Appendice 12 Mesures notifiées par la Suisse Appendice 13 Exceptions Appendice 14 Procédures de passation et de contestation Annexe XVI Annexe W de la Convention – Organes, comités et autres organismes institués par le Conseil Annexe XVII Annexe X de la Convention – Arbitrage Annexe XVIII Annexe F de la Convention – Application territoriale Annexe XIX Table de concordance Annexe XX Version consolidée de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange Les plénipotentiaires des Etats de l’AELE ont pris note que le Liechtenstein et la Suisse ont adopté un Protocole concernant la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, lequel fait partie intégrante de l’Accord amendant la Convention établissant l’Association européenne de libre-échange et est annexé à l’annexe VIII et au présent Acte final. Les plénipotentiaires des Etats de l’AELE ont adopté les déclarations communes figurant ci-après et annexées au présent Acte final: 1. Evolution du droit; 2. Concurrence; 3. Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité; 4. Application parallèle de l’annexe I (version consolidée) sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et de l’Accord sur la reconnaissance mutuelle entre la Suisse et la CE; 5. Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des inspections y relatives; 6. Contingents pour les véhicules lourds; 7. Protection des investissements en relation avec les Etats tiers. Les plénipotentiaires des Etats de l’AELE ont également pris note de la Déclaration de la Norvège et de la Suisse concernant le Protocole¹ de l’appendice² de l’annexe K (version consolidée) sur les indemnités de chômage qui est annexé au présent Acte final. Enfin, les plénipotentiaires des Etats de l’AELE ont pris note du corrigendum qui est annexé au présent Acte final.

Fait à Vaduz, le 21 juin 2001, en un seul exemplaire, en anglais, qui fait foi et qui sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège.

Suivent les signatures Champ d’application de l’amendement le 1er juin 2002 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Islande 22 avril 2002 1er juin 2002 Liechtenstein 24 avril 2002 1er juin 2002 Norvège 8 mars 2002 1er juin 2002 Suisse 12 avril 2002 1er juin 2002 Evolution du droit Les Etats membres veilleront à mettre régulièrement à jour la Convention pour tenir compte de l’évolution de l’Accord sur l’Espace économique européen et des accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la CE et – le cas échéant – ses Etats membres, de l’autre. Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’AELE, les Etats membres adapteront la Convention pour tenir compte des développements communs de l’Accord EEE et des accords bilatéraux Suisse-CE.

Concurrence Les Etats membres reconnaissent que les dispositions de l’art.¹⁸ (ancien art. 15) de la Convention ne doivent pas être interprétées comme créant des obligations directes pour les entreprises. Ils confirment en outre que les pratiques visées à l’art.¹⁸ (ancien art. 15) doivent être interprétées à la lumière des législations nationales des Etats membres en matière de concurrence. Les Etats membres reconnaissent l’importance de la coopération sur les questions relevant de la politique de surveillance du respect des lois en matière de concurrence, notamment les notifications, les consultations et les échanges d’information, afin de faciliter une application efficace de l’art.¹⁸ (ancien art. 15). Les Etats membres concluront des accords de coopération lorsqu’ils l’estimeront souhaitable.

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité Les Etats membres ont convenu d’intégrer des dispositions sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité dans la Convention étant entendu que les arrangements prévus aux art. 53 et 59 de la Convention (version consolidée) et à l’art.¹⁰ de l’annexe I n’entravent pas le bon fonctionnement de la coopération dans ce domaine, y compris à l’égard de la Communauté européenne. Les Etats membres réexamineront ces arrangements si nécessaire.

Application parallèle de l’Annexe I (version consolidée) sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et de l’Accord sur la reconnaissance mutuelle entre la Suisse et la CE Les Etats membres conviennent que l’annexe doit être appliquée parallèlement à l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Suisse et la CE¹²³. Les Etats membres s’engagent à mettre à jour les appendices de l’annexe I (version consolidée) au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de celle-ci. Afin d’éviter tout doute, les Etats membres confirment qu’au sens de l’annexe, les rapports, certificats, autorisations et marques de conformité délivrés par des organismes reconnus au titre de l’ARM entre la Suisse et la CE seront acceptés.

Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des inspections y relatives Pour les produits médicaux, l’inclusion des résultats des essais cliniques effectués sur le territoire des Etats membres dans les demandes d’autorisations de mise sur le marché ou toute variante ou extension de celle-ci est actuellement acceptée. En principe, les Etats membres s’engagent à continuer à accepter ces essais cliniques pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché. Ils conviennent de travailler au rapprochement de leurs bonnes pratiques cliniques, notamment en mettant en œuvre les déclarations actuelles d’Helsinki et de Tokyo ainsi que toutes les recommandations relatives aux essais cliniques adoptées dans le cadre de la Conférence internationale sur l’harmonisation. Toutefois en raison de l’évolution de la législation applicable à la vérification et à l’autorisation des essais cliniques dans la Communauté européenne, la reconnaissance mutuelle du contrôle officiel de ces essais devra être étudiée en détail dans un avenir proche et les modalités pratiques devront être fixées dans un chapitre à part.

Contingents pour les véhicules lourds En ce qui concerne les par.² et 3 de l’art.⁸ ainsi que l’art. 26 de l’annexe P sur les transports terrestres (version consolidée), les Etats membres déclarent qu’ils réexamineront leurs arrangements compte tenu de leurs expériences et de leurs besoins. La Suisse transmettra régulièrement au Conseil les statistiques et informations pertinentes quant à l’utilisation des contingents pour les véhicules lourds.

Protection des investissements en relation avec les Etats tiers Les Etats membres visent à convenir de lignes directrices communes pour protéger les investissements de leurs investisseurs respectifs dans les Etats tiers.

Déclaration commune¹²⁴ Autre libéralisation relative aux produits agricoles de base Déclaration Déclaration de la Norvège et de la Suisse concernant le protocole