Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique

1. Aux fins de la présente annexe, on entend par: – «chapitre» et «position», les chapitres et positions (code à quatre chiffres) de la nomenclature du système harmonisé41; – «classer», le classement de produits ou d’une matière dans une position déterminée; – «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; – «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en oeuvre de l’art. VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994⁴² (Accord sur la valeur en douane de l’OMC); – «prix départ usine», le prix de la marchandise au départ de l’usine payé au fabricant d’un Etat de l’AELE ou du Mexique, dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit est exporté43; – «marchandises», les matières et les produits; – «système harmonisé», le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises dans sa version actuelle, y compris les prescriptions et remarques générales aux sections, chapitres, positions et sous-positions promulguées par les parties contractantes; – «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques;

– «matière», les ingrédients, matières premières, composants ou pièces, etc., qui ont été utilisés pour la fabrication du produit; – «marchandises non originaires», les produits ou matières qui ne sont pas des produits originaires au sens de cette annexe; – «produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une opération de fabrication; – «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné; – «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie ci-dessus sous «valeur des matières» appliqué mutatis mutandis. 2. Lorsqu’il est renvoyé à «l’autorité douanière ou à l’autorité gouvernementale compétente», il s’agit de l’autorité douanière de chaque Etat de l’AELE et du «Secretaria de Comercio y Fomento Industrial» (Ministère du développement du commerce et de l’industrie) du Mexique ou son successeur.

1. Pour l’application de cet accord, sont considérés comme produits originaires d’un Etat AELE 44: (a) les produits entièrement obtenus dans un Etat de l’AELE au sens de l’art.⁴; (b) les produits obtenus dans un Etat de l’AELE et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l’objet dans cet Etat de l’AELE d’ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l’art.⁵; ou (c) les produits qui ont fait l’objet d’ouvraisons ou transformations dans un Etat de l’AELE exclusivement au moyen de matières originaires au sens de cette 2. Pour l’application de cet accord, sont considérés comme produits originaires du Mexique: (a) les produits entièrement obtenus au Mexique au sens de l’art.⁴; (b) les produits obtenus au Mexique et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l’objet au Mexique d’ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l’art.⁵; ou

(c) les produits qui ont fait l’objet d’ouvraisons ou transformations au Mexique exclusivement au moyen de matières originaires au sens de cette annexe.

1. Nonobstant l’art. 2, les produits qui sont originaires d’une Partie contractante au sens de cette annexe sont considérés comme des produits originaires de l’autre Partie contractante et il n’est pas exigé que ces produits y aient fait l’objet d’ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition qu’ils aient fait l’objet d’ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l’art.⁶ de cette annexe. 2. Les produits originaires d’une Partie contractante au sens de cette annexe qui sont exportés d’une Partie contractante vers une autre en l’état ou après avoir subi dans le pays d’exportation des ouvraisons ou transformations n’allant pas au-delà de celles visées à l’art.⁶, conservent leur origine. 3. Lorsque des produits originaires de deux ou plusieurs Parties contractantes sont utilisés et que ces produits ont subi dans le pays d’exportation des ouvraisons ou transformations n’allant pas au-delà de celles visées à l’art.⁶, l’origine est déterminée, en application du par. 2, par le produit dont la valeur en douane est la plus élevée ou, si elle n’est pas connue ou ne peut pas être établie, le premier prix le plus élevé vérifiable payé pour les matières dans ce pays.

1. Sont considérés comme «entièrement obtenus» soit dans un Etat de l’AELE, soit au Mexique: (a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d’océans; (b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; (c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; (d) les produits provenant d’animaux vivants qui font l’objet d’un élevage; (e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; (f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires; (g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous (f); (h) les articles usagés, ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au recha- (i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

(j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu’ils exercent aux fin d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol; et (k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous (a) à (j). 2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au par. 1 let. f) et g) ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines, (a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat de l’AELE ou au Mexique; (b) qui battent pavillon d’un Etat de l’AELE ou du Mexique; (c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants d’un Etat de l’AELE, ou du Mexique ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat de l’AELE ou du Mexique, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats de l’AELE, ou du Mexique et dont en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou le sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des Etats de l’AELE ou du Mexique, à des collectivités publiques ou à des nationaux des Etats de l’AELE, ou du Mexique; (d) dont l’état major est entièrement composé de ressortissants des Etats de l’AELE, ou du Mexique; et (e) dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats de l’AELE, ou du Mexique.

1. Pour l’application de l’art. 2, les produits qui n’ont pas été entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions reprises à l’appendice 2 sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent Accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans l’appendice 2 pour ce même produit, sans égard au fait que le produit ait été fabriqué dans la même ou dans une autre entreprise dans un Etat de l’AELE ou en Mexique, est mis en œuvre dans le processus de fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication. 2. Nonobstant le par. 1, les matières qui n’ont pas été entièrement obtenues et qui sont reprises dans l’appendice 2 (a) sont considérées comme suffisamment ouvrée ou transformée pour l’application de l’art. 2, pour autant que les conditions de la liste de cet appendice soient respectées.

3. Nonobstant le par. 1, les matières qui ne peuvent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit conformément aux conditions indiquées à l’appendice 2, peuvent néanmoins l’être, à condition que: (a) leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; (b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages éventuellement indiqués dans l’appendice 2 en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du système harmonisé. Pour ces produits, consulter l’appendice 1. 4. Les par. 1 à 3 s’appliquent sous réserve de l’art.⁶.

1. Sans préjudice du par. 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’art.⁵ soient ou non remplies: (a) Les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires); (b) La dilution dans de l’eau ou dans d’autres matières pour autant que cela ne modifie pas notablement les caractéristiques du produit; (c) les opérations simples46 de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d’assortiment (y compris la composition d’assortiment de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; (d) (i) les changements d’emballages et les divisions et réunions de colis; (ii) la simple47 mise en bouteille, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement; (e) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; (f) le nettoyage, y compris l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peintures ou autres recouvrements; (g) la simple48 réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

(h) le simple mélange49 de produits, même d’espèce différentes, dès lors qu’un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies à l’appendice 2 pour pouvoir être considérés comme originaires d’un Etat de l’AELE ou du Mexique; (i) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à h); et (j) l’abattage d’animaux. 2. Toutes les opérations effectuées soit dans un Etat de l’AELE, soit au Mexique sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du par. 1.

1. L’unité à prendre en considération pour l’application de la présente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: (a) termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; (b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position, chacun de ces produits doit être considéré individuellement. 2. Lorsque, en application de la règle générale n°⁵ du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût considérable, l’autorité gouvernementale compétente ou les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «comptabilisation séparée» pour gérer de tels stocks. 2. Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s’il y avait eu séparation physique des stocks.

3. Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables sur le territoire de la partie où le produit est fabriqué. 4. L’autorité gouvernementale compétente ou les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi de l’autorisation à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. 5. Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. A la demande de l’autorité gouvernementale compétente ou des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont les quantités ont été gérées. 6. L’autorité gouvernementale compétente ou les autorités douanières contrôlent l’utilisation faite de l’autorisation et peuvent la retirer à tout moment chaque fois que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans la présente annexe.

Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication: (a) énergie et combustibles, (b) installations et équipements, y compris les marchandises à utiliser pour leur entretien, (c) machines, outils, sceaux et moules et (d) les autres marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

1. A l’exception des possibilités citées à l’art. 3, les conditions énoncées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans un Etat de l’AELE ou au Mexique. 2. Si des marchandises originaires exportées d’un Etat de l’AELE ou du Mexique vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: (a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et (b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans le pays ou qu’elles étaient exportées.

1. Le régime préférentiel prévu par le présent Accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente annexe qui sont transportés directement entre un Etat de l’AELE et le Mexique. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état. 2. La preuve que les conditions visées au par. 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation: (a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit; ou (b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit: (i) donnant une description exacte des produits; (ii) précisant la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et (iii) certifiant les conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit, (c) soit, à défaut, de tous documents probants.

1. Lorsque des produits originaires sont expédiés dans un pays tiers pour exposition et qu’ils sont vendus dans un Etat de l’AELE ou du Mexique après l’exposition, ils bénéficient à l’importation des dispositions du présent Accord, pour autant qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: (a) qu’un exportateur a expédié ces produits d’un Etat de l’AELE ou du Mexique vers le pays d’exposition et qu’il les y a exposés; (b) que cet exportateur a vendu ou cédé ces produits à un destinataire dans un Etat de l’AELE ou du Mexique; (c) que les produits ont été expédiés durant ou directement après l’exposition dans le même état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et (d) que les produits n’aient pas été utilisés à d’autres fins que la présentation à l’exposition, dès lors qu’ils ont été expédiés pour exposition. 2. Le par. 1 est applicable aux foires ou expositions commerciales, industrielles, agricoles, ou de l’artisanat, auprès desquelles les produits restent sous contrôle de la douane; autres que les manifestations à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux, qui ont pour objet la vente de produits étrangers. Les autorités douanières du pays d’importation peuvent exiger des justificatifs permettant de prouver que les produits sont restés sous contrôle de la douane ou permettant de justifier les conditions dans lesquelles les produits ont été exposés. 3. En vertu du Titre V, une preuve d’origine est à établir ou à rédiger et à présenter, dans les conditions usuelles, aux autorités douanières du pays d’importation. Il faut y mentionner le genre et la désignation de l’exposition. Dans le cas du certificat de circulation des marchandises EUR.1, il faut mentionner ces indications dans la rubrique «observations».

1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du Mexique au sens de la présente annexe pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient ni dans l’Etat de l’AELE ni au Mexique d’une ristourne ou d’une exonération des droits d’importation sous quelque forme que ce soit. 2. Aux fins du présent article, les termes «droits à l’importation» incluent les droits de douane, tels que définis à l’art.⁶ (4) de l’accord ainsi que les droits antidumping et compensatoires. 3. L’interdiction visée au par. 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non paiement partiel ou total des droits d’importation applicables dans un Etat de l’AELE ou au Mexique aux matières mises en oeuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale50. 4. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits d’importation applicables à ces matières ont été effectivement acquittés. 5. Les dispositions des par. 1 à⁴ s’appliquent également aux emballages au sens de l’art.⁷ (2), aux accessoires, pièces de rechange et outillage au sens de l’art.⁹ et aux produits d’assortiments au sens de l’art. 10, qui ne sont pas originaires. 6. Le présent article est applicable à partir du 1er janvier 2003.

1. Les produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du Mexique bénéficient, à l'importation dans une des autre Partie contractante, des préférences liées à l’accord, sur présentation: (a) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’appendice 3; (b) soit, dans les cas visés à l’art. 21, par. 1, d’une déclaration, dont le texte figure à l’appendice⁴, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»). 2. En accord avec l’art.²⁴ et les réglementations nationales du pays d’importation, l’importateur doit demander le traitement préférentiel lors de l’importation, avec ou sans preuve d’origine. Au cas où l’importateur n’est pas en possession de la preuve d’origine au moment de l’importation, celui-ci peut présenter la preuve d’origine ou tout autre justificatif concernant l’origine à un moment ultérieur en accord avec les dispositions du pays d’importation, la limite étant d’une année depuis l’importation pour le Mexique et une année depuis le dédouanement à l’importation pour les Etats de l’AELE. 3. Nonobstant du par. 1, les produits originaires, au sens de cette annexe pour les cas repris à l’art.²⁶, bénéficient à l’importation des dispositions de l’Accord sans qu’une preuve d’origine, citée au par. 1, ne doive être présentée.

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente du pays d’exportation51 sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2. A cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont le modèle figure à l’appendice 3. Ces formulaires sont complétés dans l’une des langues officielle des parties contractantes ou en anglais. Les formulaires remplis à la main doivent être établis à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné. 3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente du pays d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l’exécution de toutes les autres conditions prévues par la présente annexe. 4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du Mexique et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe. 5. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utiles. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au par. 2 soient dûment complétés.

Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case¹¹ du certificat. 7. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières ou par l’autorité gouvernementale compétente et est tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

1. Par dérogation à l’art.¹⁷ (7), un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: (a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou (b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques. 2. Pour l’application du par. 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes: «ÚTGEFID EFTIR Á», «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ À POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», ISSUED RETROSPECTIVELY», «UTSTEDT SENERE», «EXPEDIDO A POSTERIORI». 5. La mention visée au par.⁴ est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut en demander aux autorités douanières ou à l’autorité gouvernementale compétente qui l’ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession. 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes: «EFTIRRIT», «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», DUPLICATE», «DUPLICADO». 3. La mention visée au par. 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane d’un Etat de l’AELE ou du Mexique, il est possible de remplacer la preuve d’origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 en vue de l’expédition de ces produits ou partie de ces produits vers une autre Partie contractante ou ailleurs au sein du pays d’importation concerné. Les certificats de circulation EUR.1 sont établis conformément aux dispositions du droit du pays d’importation par le bureau de douane sous le contrôle duquel se trouvent les produits.

1. La déclaration sur facture visée à l’art.¹⁶ (1) (b), peut être établie: (a) par un exportateur agréé au sens de l’art.²² ou (b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas les montants suivants: (i) 6 000 euros (ii) 5 400 US dollars (USD) (iii) 55 000 pesos mexicains (MXP) (iv) 50 000 couronnes norvégiennes (NOK) (v) 510 000 couronnes islandaises (ISK) (vi) 10 300 francs suisses (CHF) Lorsque des marchandises sont facturées dans une devise autre que celles ci-dessus, un montant équivalent dans la devise du pays d’importation sera appliqué. 2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du Mexique et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe. 3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente du pays d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. 4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’appendice⁴, en utilisant l’une des versions linguistiques de cet appendice, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’art.²² n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières ou à l’autorité gouvernementale compétente du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il/elle accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 6.

Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation.

1. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente de l’Etat d’exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par le présent accord à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. L’exportateur désirant bénéficier d’une telle autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente, toutes les garanties pour le contrôle du caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente annexe. 2. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées. 3. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation, qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 4. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé. 5. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au par. 1, ne remplit plus les conditions visées au par. 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.

1. Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation. 2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au par. 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de la présente annexe.

Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions 7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN²³ ou sur une feuille annexée à ce document. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial. 3. En ce qui concerne les petits envois, la valeur de ces produits ne doit pas excéder les montants suivants: (i) 500 euros (ii) 450 US dollars (USD) (iii) 4 600 pesos mexicains (MXP) (iv) 4 100 couronnes norvégiennes (NOK) (v) 43 000 couronnes islandaises (ISK) (vi) 900 francs suisses (CHF) 4. En ce qui concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs, la valeur de ces produits ne doit pas excéder les montants suivants:

(i) 1 200 euros (ii) 1 000 US dollars(USD) (iii) 11 000 pesos mexicains (MXP) (iv) 10 000 couronnes norvégiennes (NOK) (v) 100 000 couronnes islandaises (ISK) (vi) 2 100 francs suisses (CHF) 5. Lorsque des marchandises sont facturées dans une devise autre que celles reprises aux par. 3 et 4, un montant équivalent dans la devise du pays d’importation sera appliqué.

Les documents visés à l’art.¹⁷ (3), et à l’art. 21 (3), destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du Mexique et satisfont aux autres conditions de la présente annexe, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes: (a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; (b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un Etat de l’AELE ou au Mexique où ces documents sont utilisés conformément aux dispositions du droit interne; (c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans un Etat de l’AELE ou au Mexique, délivrés ou établis dans un Etat de l’AELE ou au Mexique où ces documents sont utilisés conformément aux dispositions du droit interne, ou (d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans un Etat de l’AELE ou au Mexique conformément à la présente

1. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l’art.¹⁷ (3). 2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’art. 21 (3). 3. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente du pays d’exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’art. 17 (2). 4. Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de la déclaration sur facture, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

1. Les autorités douanières des Etats membres de l’AELE52 et l’autorité gouvernementale compétente du Mexique53 se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire du secrétariat de l’AELE, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux, la composition des numéros d’autorisations des exportateurs agréés ainsi qu’un échantillon d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 original; de même que les adresses des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente, pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture. 2. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les Etats de l’AELE et le Mexique se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué chaque fois que les autorités douanières de l’Etat d’importation désirent contrôler l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe. 2. Pour l’application du par. 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières ou à l’autorité gouvernementale compétente de l’Etat d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. A l’appui de leur demande de contrôle à posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières ou par l’autorité gouvernementale compétente du pays d’exportation. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. 4. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du Mexique et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe. 6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle ont la faculté de refuser le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

1. Les différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’art. 31 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente responsables de sa réalisation ou qui soulèvent une question d’interprétation de la présente annexe sont soumis, après entente conformément à l’art. 72 de cet accord, au Sous-Comité en matière de douane et de règles d’origine. Le Sous-Comité soumet un rapport avec ses conclusions au Comité mixte. 2. Le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation reste soumis à la législation de celui-ci.

Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre confidentiel sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions du droit interne des parties contractantes. Ils ne peuvent être divulgués par les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente sans l’autorisation expresse de la personne ou de l’autorité qui les a fournis, sauf dans la mesure où les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente peuvent avoir l’obligation ou l’autorisation de les divulguer conformément aux dispositions du droit en vigueur, particulièrement en matière de protection des données, ou dans le contexte d’une procédure judiciaire.

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

1. Les Etats de l’AELE et le Mexique prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état. 2. Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du Mexique importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente annexe.

1. Il est ainsi institué un Sous-Comité du Comité mixte pour les questions en matière de douane et de règles d’origine. 2. Le Sous-Comité procède à l’échange d’informations, traite de développements, prépare les prises de positions et coordonne celles-ci, procède à des travaux préparatoires pour l’amélioration technique des règles d’origine et conseille le Comité mixte en matière: (a) de règles d’origine et d’assistance administrative conformément à cette annexe; (b) d’autres affaires confiées par le Comité mixte au Sous-Comité.

3. Le Sous-Comité s’efforce d’élucider le plus rapidement possible les doutes survenus lors du contrôle des preuves d’origine conformément à l’art.³² (1) de cette 4. Le Sous-Comité doit faire rapport au Comité mixte. Le Sous-Comité peut soumettre au Comité mixte des propositions en rapport avec son domaine d’activités. 5. Le Sous-Comité agit d’un commun accord. Un représentant d’un Etat de l’AELE ou du Mexique préside le Sous-Comité en alternance et pour une durée déterminée. Le président est élu lors de la première rencontre du Sous-Comité. 6. Le Sous-Comité se réunit aussi souvent que nécessaire. Il peut être convoqué par le Comité mixte, par le président du Sous-Comité ou sur demande d’une partie contractante. Les réunions ont lieu alternativement au Mexique ou dans un Etat de l’AELE. 7. Un ordre du jour, établi par le président en accord avec les Parties contractantes, est soumis aux Parties contractantes au plus tard deux semaines avant la réunion.

1. Au sein du Sous-comité pour les questions en matière de douane et d’origine, les Parties contractantes s’entendent sur les «Notes explicatives» pour l’interprétation, l’application et la gestion de la présente annexe. 2. Les Parties contractantes appliquent les Notes explicatives convenues réciproquement, simultanément et en accord avec leurs procédures internes.

Les dispositions de cet accord s’appliquent aux marchandises qui correspondent aux dispositions de cette annexe et qui, à la date d’entrée en vigueur de cet accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans un Etat de l’AELE ou au Mexique sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches. Ces marchandises peuvent être admises au bénéfice des dispositions de la présente annexe, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les six mois à compter de cette date, aux autorités douanières du pays d’importation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi à posteriori par les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente du pays d’exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.

Champ d’application de l’accord le 1er mai 2003 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Islande 18 juillet 2001 1er octobre 2001 Liechtenstein 21 août 2001 1er novembre 2001 Mexique 25 juin 2001 1er juillet 2001 Norvège 29 juin 2001 1er juillet 2001 Suisse 25 juin 2001 1er juillet 2001