Accord
entre la Confédération suisse
et la République fédérale d’Allemagne relatif
à la réparation des dommages en cas d’accidents de la circulation

Les ressortissants de chacun des deux Etats, lésés par un véhicule à moteur dans l’autre Etat, ont en ce qui concerne la réparation des dommages les mêmes droits¹ que les ressortissants de l’Etat où survient l’accident, que le dommage ait été causé par un véhicule dûment assuré, un véhicule non assuré, ou étranger, ou encore un véhicule volé ou inconnu. Il en va de même si des prétentions sont élevées à l’égard des détenteurs de véhicules dispensés de l’assurance obligatoire, par exemple de véhicules de collectivités publiques.

Sont assimilées aux ressortissants de chacun des deux Etats contractants toutes les personnes domiciliées sur son territoire. Il en va de même pour les personnes ayant séjourné dans ce pays durant plus d’une année, sans interruption importante, après s’être annoncées aux autorités de police.

La définition de véhicule à moteur se détermine selon le droit du pays où survient l’accident; les véhicules équipés d’un moteur auxiliaire sont assimilés aux véhicules à moteur.

Si les dommages causés par une remorque de véhicule automobile sont couverts non par l’assurance du véhicule tracteur, mais par une assurance propre à la remorque, celle‑ci est assimilée à un véhicule à moteur en ce qui concerne l’application de la présente convention.

Lorsque l’autorité compétente de l’un des deux Etats apprend qu’un véhicule immatriculé par elle circule dans l’autre Etat sans être assuré, elle en informera l’autorité régionale compétente ou l’office central de cet Etat. Ces autorités prennent les mesures nécessaires en tenant compte de la situation juridique dans le pays d’immatriculation, afin que le véhicule ne puisse continuer à circuler sans être couvert par l’assurance‑responsabilité civile requise par la loi.

Tant que le gouvernement de l’une des parties contractantes n’en dispose pas différemment, les offices centraux sont pour la Suisse la Division fédérale de la police², et pour la République fédérale d’Allemagne le Kraftfahrt‑Bundesamt.

En raison d’un mandat spécial du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein.

Le présent accord est également applicable au «Land» Berlin, à condition que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remette pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera ratifié; les instruments de ratification seront échangés à Bonn dés que possible.

Le présent accord entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.

Chaque partie contractante pourra dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile en observant un délai de six mois.

Fait à Berne, le 30 mai 1969, en double exemplaire.