Accord
relatif aux transports aériens réguliers entre la
Suisse et la République Argentine

Les parties contractantes s’accordent l’une à l’autre, en temps de paix, les droits spécifiés à l’annexe, en vue d’établir les services aériens internationaux réguliers décrits à cette annexe et dénommés ci‑après «services agrées».

a. Chaque service agréé pourra être mis en exploitation immédiatement ou à une date ultérieure au gré de la partie contractante à qui sont accordés les droits spécifiés à l’annexe, à condition que:

1. La partie contractante à qui les droits sont accordés ait désigné une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour desservir la ou les routes aériennes décrites à ladite annexe;

2. La partie contractante qui accorde les droits ait autorisé les entreprises désignées à ouvrir les services agréés, ce qu’elle fera sans retard, sous réserve du par. b du présent article et de l’art. 7 ci‑après.

b. Toutefois, avant d’être autorisées à établir les services agréés, les entreprises désignées pourront être appelées à prouver leur qualification, conformément aux lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques qui accordent l’autorisation et qui concèdent l’exploitation.

Afin d’éviter toute mesure discriminatoire et de respecter le principe de l’égalité de traitement:

1. Les taxes ou autres droits fiscaux que chaque partie contractante imposera ou permettra d’imposer pour l’utilisation des aéroports et autres facilités aux entreprises désignées par l’autre partie contractante n’excéderont pas ceux qui seraient payés pour l’utilisation desdits aéroports et facilités par les entreprises nationales exploitant des services internationaux similaires.

2. Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange, l’équipement normal et le matériel en général exclusivement destinés à l’usage des aéronefs qu’utilisent les entreprises désignées par une partie contractante et introduits sur le territoire de l’autre partie contractante par de telles entreprises ou pour leur compte, ou pris sur ce territoire pour être utilisés à bord des aéronefs desdites entreprises, bénéficieront de la part de cette dernière partie contractante du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, frais d’inspection ou autres droits fiscaux frappant des aéronefs affectés à des services internationaux similaires.

3. Les aéronefs d’une partie contractante affectés aux services agréés, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal, le matériel en général et les provisions de bord restant dans ces appareils, seront exempts, sur le territoire de l’autre partie contractante, des droits de douane, frais d’inspection ou autres droits fiscaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols effectués au‑dessus dudit territoire.

4. Les objets énumérés au paragraphe c ci‑dessus qui bénéficient de l’exemption prévue par cette disposition ne pourront être déchargés d’aéronefs d’une partie contractante sans l’approbation des autorités douanières de l’autre partie contractante. Jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou utilisés, ces objets resteront soumis au contrôle douanier de l’autre partie contractante, mais sans que leur disponibilité en soit affectée.

Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une partie contractante seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus par l’autre partie contractante pour l’exploitation des services agréés. Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre partie contractante ou par un État tiers.

a. Les lois et règlements de chaque partie contractante concernant l’entrée et le séjour sur son territoire, ainsi que la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou l’exploitation, la manceuvre et la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire s’appliqueront aux aéronefs des entreprises désignées par l’autre partie contractante.

b. Les lois et règlements régissant sur le territoire de chaque partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises transportés par les aéronefs, tels que ceux qui visent les formalités de police, d’admission, d’immigration et de congé, les passeports, la douane et la quarantaine, seront applicables aux passagers, aux équipages et aux marchandises pris à bord des aéronefs affectés aux services agréés.

c. Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit direct qui se trouvent à bord des aéronefs d’une partie contractante seront exempts, sur le territoire de l’autre partie contractante, des droits de douane, frais d’inspection et taxes similaires.

a. Les autorités des aéroports, ainsi que les autorités douanières, d’immigration, de police et sanitaires des parties contractantes appliqueront, de la manière la plus simple et la plus rapide, les dispositions prévues aux art. 3 et 5 ci‑dessus afin d’éviter tout retard dans le mouvement des aéronefs affectés aux services agréés. Les mêmes autorités tiendront compte de ces considérations dans l’élaboration et l’exécution des règlements.

b. Les autorités consulaires, d’immigration et de police de chaque partie contractante accorderont, de la manière la plus simple et la plus rapide, des visas d’entrée valables pour une année et pour un nombre illimité de voyages aux membres du personnel navigant des entreprises désignées par l’autre partie contractante qui sont de service sur les aéronefs affectés aux services agréés et qui sont en possession des brevets et licences prévus à l’art. 4 ci‑dessus.

Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser ou de retirer à une entreprise désignée par l’autre partie contractante l’autorisation d’exploitation prévue à l’art. 2 lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la conviction qu’une part essentielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’autre partie contractante. Il en est de même lorsqu’une entreprise désignée par une partie contractante ne se conforme pas aux lois et règlements de l’autre partie contractante ou lorsqu’elle ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent accord et son annexe.

Conformément à l’art. 2 ci‑dessus, chaque partie contractante aura la faculté, sur préavis à l’autre partie contractante, de substituer d’autres entreprises nationales aux entreprises qu’elle aura désignées pour exploiter les services agréés. Les nouvelles entreprises désignées jouiront des mêmes droits et obligations que celles auxquelles elles succéderont.

Les entreprises désignées par chaque partie contractante devront avoir une représentation légale munie de pouvoirs suffisants pour répondre vis‑à‑vis des autorités compétentes de l’autre partie contractante des obligations auxquelles ces entreprises seront soumises en raison de leur activité.

Si l’une des parties contractantes estime désirable de modifier une clause quelconque du présent accord, elle pourra demander qu’une consultation ait lieu entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes. Quant aux modifications à l’Annexe ou aux tableaux ci‑après, elles pourront être convenues entre les autorités aéronautiques. Ces consultations commenceront dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande.

Toute modification au présent accord ou à l’annexe convenue entre lesdites autorités entrera en vigueur après approbation notifiée par voie diplomatique.

Lorsqu’une partie contractante aura l’intention de dénoncer le présent accord, elle demandera une consultation à l’autre partie contractante. Si aucune entente n’est intervenue dans un délai de soixante jours dès la date de l’envoi de cette demande de consultation, la première partie contractante pourra notifier sa dénonciation. Une telle dénonciation sera communiquée en même temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Cette communication reçue, le présent accord cessera d’être en vigueur à la date indiquée dans la notification, mais à la condition que dix mois se soient écoulés à partir de la date à laquelle l’autre partie contractante aura reçu ladite notification.

Si l’autre partie contractante n’accuse pas réception de la notification, celle‑ci sera réputée reçue quatorze jours après sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Tout différend entre les parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé directement par voie de consultation, soit entre les entreprises désignées, soit entre les autorités aéronautiques, soit enfin entre les Gouvernements respectifs, sera soumis à l’arbitrage conformément aux règles habituelles du droit international.

Les parties contractantes s’engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être ordonnées en cours d’instance, ainsi qu’à la décision arbitrale, cette dernière étant, dans tous les cas, considérée comme définitive.

Le présent accord et son annexe, ainsi que tous les contrats et documents qui s’y rapportent, seront enregistrés à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention multilatérale qui aurait été ratifiée par les parties contractantes.

Les infractions non délictueuses aux règlements internes de navigation aérienne que commettrait le personnel des entreprises désignées par une partie contractante seront signalées aux autorités aéronautiques de cette partie contractante par les autorités aéronautiques de la partie contractante sur le territoire de laquelle l’infraction aura été commise. Si l’infraction revêt un caractère grave, lesdites autorités auront le droit de demander qu’on prenne des mesures disciplinaires appropriées. En cas de récidive, la révocation des droits accordés aux entreprises responsables pourra être demandée.

Pour l’application du présent accord et de son annexe:

1. l’expression «autorités aéronautiques» s’entend, en ce qui concerne la Suisse, de l’Office de l’air du Département Fédéral des Postes et des Chemins de fer², en ce qui concerne la République Argentine, des Ministères des Transports et de l’Aéro-nautique, ou, dans les deux cas, de toute personne ou de tout organisme habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par eux;

2. l’expression «entreprise désignée» s’entend de toute entreprise de transports aériens qu’une partie contractante choisira pour exploiter les services agréés et dont la désignation sera notifiée aux autorités aéronautiques de l’autre partie contractante conformément à l’art. 2 ci‑dessus;

3. l’expression «capacité» s’entend de la charge commerciale, exprimée en nombre de sièges pour les passagers et en poids pour les envois postaux et les marchandises, offerte sur un service agréé, durant une période déterminée, par tous les aéronefs utilisés pour l’exploitation dudit service;

4. l’expression «route aérienne» s’entend de l’itinéraire préétabli que doit suivre un aéronef affecté à un service régulier pour le transport public des passagers, des envois postaux et des marchandises;

5. l’expression «rupture de charge» signifie qu’au‑delà d’une escale déterminée d’une route aérienne, la même entreprise continue à assurer le trafic, mais en changeant le type d’aéronef;

6. est réputé «trafic suisse‑argentin» le trafic aérien provenant originairement du territoire suisse qui a le territoire argentin pour destination finale, ainsi que le trafic aérien provenant originairement du territoire argentin qui a le territoire suisse pour destination finale, qu’il soit assuré par des entreprises nationales de transports aériens de l’un ou l’autre pays ou par d’autres entreprises étrangères.

Les autorités aéronautiques des parties contractantes résoudront d’un commun accord et sur la base de la réciprocité toute question relative à l’exécution du présent accord et de son annexe et se consulteront de temps en temps afin de s’assurer que les principes énoncés sont appliqués et les objectifs réalisés de manière satisfaisante.

Les parties contractantes s’engagent à user de leurs bons offices auprès des gouvernements des pays situés sur les routes aériennes décrites à l’annexe pour assurer l’exécution totale et effective du présent accord.

Le présent accord sera appliqué du jour de sa signature par les autorités compétentes des parties contractantes.

Il entrera en vigueur dès le jour où sa ratification sera notifiée de part et d’autre par voie diplomatique.

Fait à Buenos Aires, le vingt‑cinq janvier mil neuf cent cinquante‑six, en double exemplaire, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.