Convention
pour la reconnaissance mutuelle des inspections
concernant la fabrication des produits pharmaceutiques

L’article 1 expose le principe fondamental de la Convention selon lequel les Etats Contractants sont disposés à échanger les informations nécessaires pour la reconnaissance mutuelle des inspections relatives aux produits pharmaceutiques fabriqués sur leurs territoires et destinés à être importés dans d’autres Etats Contractants. Bien qu’elle présuppose un système de contrôle intérieur, la Convention ne s’étend pas au contrôle des produits qui sont destinés uniquement à la consommation intérieure.

La définition figurant au par. 2 n’est pas destinée à affecter les définitions très différentes contenues dans les diverses législations nationales. Afin de surmonter lesdites différences, la définition de la Convention s’étend à tous les produits qui sont soumis au contrôle imposé par la législation sanitaire de l’Etat Contractant de fabrication et comprend aussi les produits qui, tout en ne tombant pas sous ce contrôle dans le pays de fabrication, y sont soumis dans l’Etat Contractant d’importation.

En raison des différences entre les législations nationales des Etats Contractants, le choix s’est porté délibérément sur des expressions plutôt larges. L’expression «tout médicament ou produit similaire» a été utilisée afin de couvrir tous les genres de médicaments (medicine, Arzneimittel, laegemiddel, lääkeaine, lif, legemiddel, medicamentos, läkemedel, medicinali ou expressions équivalentes) qui sont soumis au contrôle de la législation sanitaire dans n’importe lequel des Etats Contractants. La définition n’inclut pas les produits vétérinaires.

Pour autant qu’il s’agisse des ingrédients, il incombe au fabricant de s’assurer de la qualité des ingrédients achetés à d’autres firmes avant de les utiliser dans la fabrication de son produit pharmaceutique. Les inspections par les autorités compétentes et les informations à fournir devraient permettre de s’assurer que le fabricant agit bien de la sorte.

A ce propos, il convient d’observer que les expressions «fabricant» et «fabrication» sont utilisées dans la présente Convention comme comprenant non seulement les entreprises et les procédés de la production complète d’un produit fini, mais aussi des opérations distinctes dans la production d’un produit pharmaceutique telles que la préparation, la composition, la formulation galénique, le remplissage, le conditionnement, l’étiquetage, etc., que ces opérations soient effectuées par une ou plusieurs entreprises.

Les informations sont données sur la demande de l’autorité compétente d’un Etat Contractant d’importation. La demande peut se rapporter soit aux normes générales des pratiques de fabrication, soit aux conditions spécifiques de fabrication et de contrôle de la qualité en ce qui concerne des produits particuliers, soit aux deux à la fois. En outre, des questions supplémentaires peuvent être posées par l’autorité compétente requérante. Ces questions supplémentaires doivent se rapporter au contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques qui doivent être importés dans le territoire de l’autorité requérante et se fonder sur les dispositions de la législation sanitaire de l’Etat Contractant d’importation; cela signifie que seules peuvent être posées des questions supplémentaires dont la réponse est nécessaire à une autorité requérante pour que les dispositions de sa législation nationale soient observées. En donnant les informations, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 4 qui protègent le fabricant (cf. notes sur l’art. 4).

Les informations qui doivent être données au titre de l’art. 2 ainsi que les demandes relatives à ces informations seront remises par écrit si l’une ou l’autre des autorités compétentes intéressées le demande; les informations peuvent être échangées oralement entre les autorités compétentes des Etats Contractants qui désirent procéder de cette manière. Outre la voie officielle, des informations peuvent aussi être transmises à l’autorité compétente de l’Etat Contractant d’importation, si elle l’accepte, par le représentant de l’exportateur dans ledit Etat.

Vu leur nature confidentielle, les informations fournies en vertu de la Convention ne seront pas divulguées à des personnes qui ne font pas partie des services de la santé publique d’un Etat Contractant. Cette disposition n’exclut pas la transmission d’informations à des personnes qui ne font pas partie du service public d’un Etat Contractant en rapport avec l’exercice, par ces personnes, de fonctions liées à la législation sur les médicaments et les produits pharmaceutiques dudit Etat.

Cependant, des informations du genre décrit à l’art. 2, par. 2, sont dans tous les cas exclues des dispositions de la Convention. Par conséquent, l’omission de telles informations ne signifie pas qu’il n’a pas été donné d’informations complètes conformément à la Convention. Par l’expression «connaissances techniques (know-how)», on entend tout procédé technique utilisé au cours de la production et qui n’est pas généralement connu. «Les renseignements d’ordre personnel... qui se rapportent aux fonctions des personnes intéressées» portent notamment sur la formation appropriée, sur l’expérience pratique, sur les fonctions et les tâches dans l’entreprise et sur la question de savoir si le personnel de l’entreprise est soumis périodiquement à un contrôle médical.

Les Etats Contractants conviennent que dans des circonstances exceptionnelles où l’échange d’informations n’a pas satisfait entièrement les exigences du pays d’importation, les autorités compétentes de ce pays et du pays d’exportation doivent chercher des moyens pratiques de dissiper les doutes du pays d’importation. Ces moyens pratiques peuvent comprendre des discussions sans caractère formel sur les points particuliers en suspens entre les représentants du pays d’importation et ceux du pays d’exportation, avec la participation appropriée de représentants du fabricant en cause, en un lieu choisi d’un commun accord en tenant compte de la nature desdits points. Le rapport écrit présenté ensuite par l’inspecteur du pays d’exportation constituerait les informations demandées au titre de l’art. 2 de la Convention.

Le par. 1 de l’art. 3 énonce la règle selon laquelle les informations à donner doivent avoir été recueillies au cours d’inspections. Il n’est par conséquent pas admissible de donner des informations relatives à la fabrication d’un produit sans que l’entreprise en question ait été inspectée. Dans le cas d’une demande, la décision d’effectuer ou non une nouvelle inspection dépendra de la réponse à la question de savoir si les informations réunies lors de précédentes inspections sont à jour et si elles sont suffisantes pour répondre à la demande. Les inspections envisagées en vertu dudit paragraphe sont celles qui sont effectuées normalement au cours de l’application du système de contrôle obligatoire qui est en usage dans l’Etat Contractant de fabrication.

Le par. 2 du présent article prévoit le cas où le produit ou certains aspects de sa production ne sont pas soumis au contrôle obligatoire en vigueur dans l’Etat Contractant de fabrication. En pareil cas, le fabricant qui désire exporter a le droit de demander une inspection sur une base volontaire. L’autorité compétente doit donner suite à cette demande. Les inspections faites sur une base volontaire doivent être d’un niveau au moins équivalent à celui des inspections obligatoires et être effectuées par des personnes compétentes dans le domaine en cause. Cette demande peut être présentée chaque fois que des inspections nouvelles ou périodiques sont nécessaires pour satisfaire les exigences de l’autorité compétente requérante.

Le présent article est destiné à protéger le fabricant. Avant de donner des informations en réponse à la demande d’une autorité étrangère compétente, l’autorité nationale compétente en donne notification au fabricant. La notification sera plus ou moins détaillée selon la législation nationale. Le fabricant a le droit de refuser que des informations soient transmises à l’autorité compétente requérante. Le refus doit être notifié à l’autorité compétente requérante.

Le par. 2 du présent article traite des droits de l’autorité compétente requérante en pareils cas. Les mesures que cette dernière peut prendre diffèrent selon que le refus concerne les informations sur les normes générales des pratiques de fabrication de l’entreprise ou ne concerne qu’un produit particulier. L’article admet pour hypothèse qu’il ne sera pas fait usage des droits conférés à l’autorité compétente requérante lorsque les informations n’ont qu’une importance mineure. Les préoccupations véritables relatives à la santé sont cependant toujours prépondérantes.

Il peut arriver, par exemple, qu’au cours de la fabrication d’un produit pharmaceutique ou d’un lot particulier, une erreur se produise qui cause un danger immédiat et sérieux pour les personnes qui utilisent le produit en question. En pareil cas, l’autorité compétente, qui découvre l’erreur pendant ses inspections ou autrement, en donne notification immédiate aux autorités compétentes des autres Etats Contractants afin que le produit ou le lot dangereux puisse être retiré du marché. Il est évident qu’en pareil cas le consentement préalable du fabricant n’est pas requis; il devrait cependant en être informé.

Le présent article traite de la ratification de la Convention, du dépôt des instruments de ratification et de l’entrée en vigueur de la Convention.

Pour faciliter les adaptations à apporter à la législation nationale ou aux systèmes nationaux d’inspection afin de les rendre conformes à la présente Convention, ces mesures devront être prises dans le délai fixé. Lesdites mesures doivent être notifiées à tous les Etats Contractants par l’intermédiaire du Gouvernement dépositaire.

Les Etats Contractants sont tenus de communiquer de la même manière le nom et l’adresse de leur principale autorité nationale qui doit être considérée comme l’autorité compétente au sens de la Convention. Cette communication doit être faite non seulement lors de la ratification de la Convention ou de l’adhésion à la Convention, mais aussi lorsqu’un Etat Contractant attribue à une autre autorité nationale les responsabilités conférées à l’autorité compétente par la présente Convention.

Les recommandations issues des réunions mentionnées à l’art. 8 et toute proposition d’amender la Convention sont transmises aux Etats Contractants par le Gouvernement dépositaire. Les amendements à la Convention exigent l’acceptation de tous les Etats Contractants.

La Convention est ouverte à l’adhésion des autres Etats auxquels se réfère l’art. 11 et qui disposent, sur le plan interne, des arrangements nécessaires pour appliquer un système d’inspection comparable à celui qui est mentionné dans la présente Convention. L’adhésion sur invitation a été choisie en raison du caractère technique de la Convention et dans l’intention de faciliter la plus large participation des Etats sur cette base. Une invitation à adhérer peut être adressée non seulement à un Etat qui a exprimé son intérêt pour une adhésion mais aussi à un Etat qui, de l’avis des Etats Contractants, pourrait s’y intéresser. Pareille invitation doit normalement être précédée d’une invitation à son autorité compétente, pour que ses inspecteurs prennent part aux activités organisées conformément aux dispositions de l’article 8, et par une invitation réciproque dudit Etat de participer à des activités similaires organisées sur son territoire. Comme la question d’une période transitoire peut se poser, l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne l’Etat adhérent est convenue entre ledit Etat et les Etats Contractants.

Le présent article prévoit la possibilité de se retirer de la Convention en donnant un préavis écrit de douze mois au Gouvernement dépositaire.