Convention
sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement
dans un contexte transfrontière
(Convention d’Espoo)

Aux fins de la présente Convention,

• i) le terme «Parties» désigne, sauf indication contraire, les Parties contractantes à la présente Convention;

• ii) l’expression «Partie d’origine» désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sous la juridiction de laquelle (ou desquelles) une activité proposée devrait être menée;

• iii) l’expression «Partie touchée» désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sur laquelle (ou sur lesquelles) l’activité proposée est susceptible d’avoir un impact transfrontière;

• iv) ³l’expression «Parties concernées» désigne la Partie d’origine et la Partie touchée qui procèdent à une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la présente Convention;

• v) ⁴l’expression «activité proposée» désigne toute activité ou toute modification majeure d’une activité, dont l’exécution doit faire l’objet d’une décision d’une autorité compétente suivant toute procédure nationale applicable;

• vi) l’expression «évaluation de l’impact sur l’environnement» désigne une procédure nationale ayant pour objet d’évaluer l’impact probable d’une activité proposée sur l’environnement;

• vii) le terme «impact» désigne tout effet d’une activité proposée sur l’environnement, notamment sur la santé et la sécurité, la flore, la faune, le sol, l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions, ou l’interaction entre ces facteurs; il désigne également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques qui résultent de modifications de ces facteurs;

• viii) l’expression «impact transfrontière» désigne tout impact, et non pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu’aurait dans les limites d’une zone relevant de la juridiction d’une Partie une activité proposée ont l’origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la juridiction d’une autre Partie;

• ix) l’expression «autorité compétente» désigne l’autorité (ou les autorités) nationale(s) désignée(s) par une Partie pour accomplir les tâches visées dans la présente Convention et/ou l’autorité (ou les autorités) habilitée(s) par une Partie à exercer des pouvoirs décisionnels concernant une activité proposée;

• x) ⁵le terme «public» désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et, conformément à la législation ou pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par celles-ci.

Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et maîtriser l’impact transfrontière préjudiciable important que des activités proposées pourraient avoir sur l’environnement.⁶

Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives ou autres, nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention, y compris, en ce qui concerne les activités proposées inscrites sur la liste figurant à l’appendice I qui sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important, l’établissement d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement permettant la participation du public et la constitution du dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement décrit dans l’appendice II.

La Partie d’origine veille à ce que, conformément aux dispositions de la présente Convention, il soit procédé à une évaluation de l’impact sur l’environnement avant que ne soit prise la décision d’autoriser ou d’entreprendre une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l’appendice I, qui est susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important.

La Partie d’origine veille, conformément aux dispositions de la présente Convention, à ce que toute activité proposée inscrite sur la liste figurant à l’appendice I, qui est susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important, soit notifiée aux Parties touchées.

Les Parties concernées engagent, à l’initiative de l’une quelconque d’entre elles, des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs activités proposées qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l’appendice I sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important et doivent donc être traitées comme si elles étaient inscrites sur cette liste. Si ces Parties s’accordent à reconnaître qu’il en est bien ainsi, l’activité ou les activités en question sont traitées de la sorte. L’appendice III contient des directives générales concernant les critères applicables pour déterminer si une activité proposée est susceptible d’avoir un impact préjudiciable important.

Conformément aux dispositions de la présente Convention, la Partie d’origine offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées, et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public.

Les évaluations de l’impact sur l’environnement prescrites par la présente Convention sont effectuées, au moins au stade du projet de l’activité proposée. Dans la mesure voulue, les Parties s’efforcent d’appliquer les principes de l’évaluation de l’impact sur l’environnement aux politiques, plans et programmes.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties d’appliquer, à l’échelon national, les lois, règlements, dispositions administratives ou pratiques juridiques acceptées visant à protéger les renseignements dont la divulgation serait préjudiciable au secret industriel et commercial ou à la sécurité nationale.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit de chaque Partie d’appliquer, en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral, s’il y a lieu, des mesures plus strictes que celles prévues dans la présente Convention.

Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des obligations qui peuvent incomber aux Parties en vertu du droit international pour ce qui est des activités qui ont ou sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière.

Si la Partie d’origine entend mener une procédure en vue de déterminer le contenu du dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement, la Partie touchée doit, dans les limites qui conviennent, avoir la possibilité de participer à cette procédure.⁷

Si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l’appendice I est susceptible d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important, la Partie d’origine, en vue de procéder à des consultations suffisantes et efficaces comme le prévoit l’art. 5, en donne notification à toute Partie pouvant, selon elle, être touchée, dès que possible et au plus tard lorsqu’elle informe son propre public de cette activité.

La notification contient, notamment:

1. des renseignements sur l’activité proposée, y compris tout renseignement disponible sur son éventuel impact transfrontière;

2. des renseignements sur la nature de la décision qui pourra être prise;

3. l’indication d’un délai raisonnable pour la communication d’une réponse au titre du par. 3 du présent article, compte tenu de la nature de l’activité proposée.

Peuvent y être incluses les informations mentionnées au par. 5 du présent article.

La Partie touchée répond à la Partie d’origine dans le délai spécifié dans la notification pour accuser réception de celle-ci et indique si elle a l’intention de participer à la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement.

Si la Partie touchée fait savoir qu’elle n’a pas l’intention de participer à la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement, ou si elle ne répond pas dans le délai spécifié dans la notification, les dispositions des par. 5 à 8 du présent article et celles des art. 4 à 7 ne s’appliquent pas. En tels cas, il n’est pas porté préjudice au droit de la Partie d’origine de déterminer si elle doit procéder à une évaluation de l’impact sur l’environnement sur la base de sa législation et de sa pratique nationales.⁸

Au reçu d’une réponse de la Partie touchée indiquant son désir de participer à la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement, la Partie d’origine communique à la Partie touchée, si elle ne l’a pas encore fait:

1. les informations pertinentes relatives à la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement avec un échéancier pour la communication d’observations;

2. les informations pertinentes sur l’activité proposée et sur l’impact transfrontière préjudiciable important qu’elle pourrait avoir.

La Partie touchée communique à la Partie d’origine, à la demande de celle-ci, toutes informations pouvant être raisonnablement obtenues au sujet de l’environnement relevant de sa juridiction qui est susceptible d’être touché, si ces informations sont nécessaires pour constituer le dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement. Les informations sont communiquées promptement et, selon qu’il convient, par l’intermédiaire d’un organe commun s’il en existe un.

Lorsqu’une Partie estime qu’une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l’appendice I aurait sur elle un impact transfrontière préjudiciable important et lorsque notification n’en a pas été donnée en application des dispositions du par. 1 du présent article, les Parties concernées échangent, à la demande de la Partie touchée, des informations suffisantes aux fins d’engager des discussions sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable. Si ces Parties s’accordent à reconnaître qu’un impact transfrontière préjudiciable important est probable, les dispositions de la présente Convention s’appliquent. Si ces Parties ne peuvent se mettre d’accord sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre la question à une commission d’enquête conformément aux dispositions de l’appendice IV pour que celle-ci émette un avis sur la probabilité d’un impact transfrontière préjudiciable important, à moins qu’elles ne conviennent de recourir à une autre méthode pour régler cette question.⁹

Les Parties concernées veillent à ce que le public de la Partie touchée, dans les zones susceptibles d’être touchées, soit informé de l’activité proposée et ait la possibilité de formuler des observations ou des objections à son sujet et à ce que ces observations ou objections soient transmises à l’autorité compétente de la Partie d’origine, soit directement, soit, s’il y a lieu, par l’intermédiaire de la Partie d’origine.

Le dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement à soumettre à l’autorité compétente de la Partie d’origine contient, au moins, les renseignements visés à l’appendice II.

La Partie d’origine communique à la Partie touchée et, selon qu’il convient, par l’intermédiaire d’un organe commun s’il en existe un, le dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement. Les Parties concernées prennent des dispositions pour que le dossier soit distribué aux autorités et au public de la Partie touchée dans les zones susceptibles d’être touchées et pour que les observations formulées soient transmises à l’autorité compétente de la Partie d’origine, soit directement, soit, s’il y a lieu, par l’intermédiaire de la Partie d’origine, dans un délai raisonnable avant qu’une décision définitive soit prise au sujet de l’activité proposée.¹⁰

Après constitution du dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement, la Partie d’origine engage, sans délai excessif, des consultations avec la Partie touchée au sujet, notamment, de l’impact transfrontière que l’activité proposée pourrait avoir et des mesures propres à permettre de réduire cet impact ou de l’éliminer. Les consultations peuvent porter:

1. sur les solutions de remplacement possibles, y compris l’option «zéro» ainsi que sur les mesures qui pourraient être prises pour atténuer tout impact transfrontière préjudiciable important et sur la procédure qui pourrait être suivie pour surveiller les effets de ces mesures aux frais de la Partie d’ori-gine;

2. sur d’autres formes d’assistance mutuelle envisageables pour réduire tout impact transfrontière préjudiciable important de l’activité proposée;

3. sur toute autre question pertinente relative à l’activité proposée.

Les Parties conviennent, au début des consultations, d’un délai raisonnable pour la durée de la période de consultations. Ces consultations peuvent être menées par l’intermédiaire d’un organe commun approprié, s’il en existe un.

Les Parties veillent à ce qu’au moment de prendre une décision définitive au sujet de l’activité proposée, les résultats de l’évaluation de l’impact sur l’environnement, y compris le dossier correspondant, ainsi que les observations reçues à son sujet en application du par. 8 de l’art. 3 et du par. 2 de l’art. 4 et l’issue des consultations visées à l’art. 5, soient dûment pris en considération.

La Partie d’origine communique à la Partie touchée la décision définitive prise au sujet de l’activité proposée ainsi que les motifs et considérations sur lesquels elle repose.

Si des informations complémentaires sur l’impact transfrontière important d’une activité proposée, qui n’étaient pas disponibles au moment où une décision a été prise au sujet de cette activité et qui auraient pu influer sensiblement sur cette décision, viennent à la connaissance d’une Partie concernée avant que les travaux prévus au titre de cette activité ne débutent, la Partie en question en informe immédiatement l’autre (ou les autres) Partie(s) concernée(s). Si l’une des Parties concernées le demande, des consultations ont lieu pour déterminer si la décision doit être réexaminée.

Les Parties concernées déterminent, à la demande de l’une quelconque d’entre elles, si une analyse à posteriori doit être effectuée et, dans l’affirmative, quelle doit en être l’ampleur, compte tenu de l’impact transfrontière préjudiciable important que l’activité qui a fait l’objet d’une évaluation de l’impact sur l’environnement conformément à la présente Convention est susceptible d’avoir. Toute analyse à posteriori comporte en particulier la surveillance de l’activité et la détermination de tout impact transfrontière préjudiciable. Ces tâches peuvent être entreprises dans le but d’atteindre les objectifs énumérés à l’appendice V.

Lorsque, à l’issue de l’analyse à posteriori, la Partie d’origine ou la Partie touchée est fondée à penser que l’activité proposée a un impact transfrontière préjudiciable important ou lorsque, à l’issue de cette analyse, des facteurs ont été découverts, qui pourraient aboutir à un tel impact, elle en informe immédiatement l’autre Partie. Les Parties concernées engagent alors des consultations au sujet des mesures à prendre pour réduire cet impact ou l’éliminer.

Les Parties peuvent continuer d’appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les autres arrangements en vigueur, ou en conclure de nouveaux pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention et de tout protocole y relatif auquel elles sont parties¹¹. Ces accords ou autres arrangements peuvent reprendre les éléments énumérés à l’Appendice VI.¹²

Les Parties envisagent tout spécialement la mise sur pied ou l’intensification de programmes de recherche spécifiques visant:

1. à améliorer les méthodes qualitatives et quantitatives utilisées pour évaluer les impacts des activités proposées;

2. à permettre de mieux comprendre les relations de cause à effet et leur rôle dans la gestion intégrée de l’environnement;

3. à analyser et à surveiller la bonne application des décisions prises au sujet des activités proposées dans le but d’en atténuer ou d’en prévenir l’impact;

4. à mettre au point des méthodes qui stimulent lu créativité dans la recherche de solutions de remplacement et de modes de production et de consommation écologiquement rationnels;

5. à mettre au point des méthodes propres à permettre d’appliquer les principes de l’évaluation de l’impact sur l’environnement au niveau macroéconomique.

Les résultats des programmes énumérés ci-dessus font l’objet d’un échange entre les Parties.

Les Appendices joints à la présente Convention font partie intégrante de la Convention.

Les Parties se réunissent, autant que possible, à l’occasion des sessions annuelles des Conseillers des gouvernements des pays de la Commission économique pour l’Europe pour les problèmes de l’environnement et de l’eau. La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les Parties se réunissent à tout autre moment si, à l’une de leurs réunions, elles le jugent nécessaire, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le secrétariat.¹³

Les Parties suivent en permanence l’application de la présente Convention et, en ayant cet objectif présent à l’esprit:

1. examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques dans le domaine de l’évaluation de l’impact sur l’environnement en vue d’améliorer encore les procédures d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière;

2. se font part des enseignements qu’elle tirent de la conclusion et de l’application d’accords bilatéraux et multilatéraux ou d’autres arrangements touchant l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, auxquels une ou plusieurs d’entre elles sont parties;

3. ¹⁴sollicitent, s’il y a lieu, les services et la coopération d’organes compétents ayant des connaissances spécialisées intéressant la réalisation des objectifs de la présente Convention

4. à leur première réunion, étudient et adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions;

5. examinent et, s’il y a lieu, adoptent des propositions d’amendement à la présente Convention;

6. envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention;

7. ¹⁵élaborent, s’il y a lieu, des protocoles à la présente Convention;

8. ¹⁶créent les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la présente Convention.

Les Parties à la présente Convention ont chacune une voix.

Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les organisations d’intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes:

1. il convoque et préside les réunions des Parties;

2. il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention, et

3. il s’acquitte des autres fonctions qui peuvent être prévues dans la présente Convention ou que les Parties peuvent lui assigner.

Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.

Les propositions d’amendement sont soumises par écrit au secrétariat qui les communique à toutes les Parties. Elles sont examinées par les Parties à leur réunion suivante, à condition que le secrétariat les ait distribuées aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance.

Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement qu’il est proposé d’apporter à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s’est dégagé, l’amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.

Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au par. 3 du présent article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d’approbation ou d’acceptation. Ils entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins – à la date de leur adoption – du nombre des Parties.¹⁷ Par la suite, ils entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation des amendements.¹⁸

Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et votantes» désigne les Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.

La procédure de vote décrite au par. 3 du présent article n’est pas censée constituer un précédent pour les accords qui seront négociés à l’avenir dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe.

Les Parties examinent l’application des dispositions de la présente Convention en se fondant sur la procédure d’examen, non conflictuelle et orientée vers l’assistance, adoptée par la Réunion des Parties. Cet examen est fondé, entre autres, sur les rapports périodiques établis par les Parties. La Réunion des Parties détermine la fréquence des rapports périodiques qui doivent être soumis par les Parties et les informations à y inclure.

La procédure de conformité des dispositions peut être appliquée à tout protocole adopté au titre de la présente Convention.

Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles jugent acceptable.

Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoires l’un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation:

1. soumission du différend à la Cour internationale de Justice;

2. arbitrage, conformément à la procédure définie à l’appendice VII.

Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au par. 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu’à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l’Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission économique pour l’Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Espoo (Finlande) du 25 février au 1^er mars 1991, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 2 septembre 1991.

La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États et des organisations d’intégration économique régionale signataires.

La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États et organisations visés à l’art. 16 à partir du 3 septembre 1991.

Tout autre État non visé au par. 2 du présent article qui est Membre de l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion des Parties. La Réunion des Parties ne peut examiner ni approuver une demande d’adhésion d’un tel État avant que les dispositions du présent paragraphe aient pris effet pour tous les États et organisations qui étaient Parties à la Convention le 27 février 2001.²⁰

Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de Dépositaire.²¹

Toute organisation visée à l’art. 16 qui devient Partie à la présente Convention sans qu’aucun de ses États membres n’en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la présente Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations contractées en vertu de la présente Convention. En pareil cas, l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention.²²

Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 16 indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite la présente Convention. En outre ces organisations informent le Dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de leur compétence.²³

Tout État ou organisation qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention est réputé ratifier, accepter ou approuver simultanément l’amendement à la Convention énoncé dans la décision II/14 adoptée à la deuxième réunion des Parties.²⁴

La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Aux fins du par. 1 du présent article, l’instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux déposés par les États membres de cette organisation.

À l’égard de chaque État ou organisation visé à l’art. 16 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

À tout moment après l’expiration d’un délai de quatre ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le Dépositaire. Cette dénonciation n’a aucune incidence sur l’application des art. 3 à 6 de la présente Convention aux activités proposées ayant fait l’objet d’une notification en application du par. 1 de l’art. 3 ou d’une demande en application du par. 7 de l’art. 3 avant que la dénonciation ait pris effet.

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.