Convention no 183
sur la protection de la maternité, 2000

Aux fins de la présente Convention, le terme femme s’applique à toute personne du sexe féminin, sans discrimination quelle qu’elle soit, et le terme enfant à tout enfant, sans discrimination quelle qu’elle soit.

La présente Convention s’applique à toutes les femmes employées, y compris les femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant.

Toutefois, un Membre qui ratifie la convention peut, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure totalement ou partiellement de son champ d’application des catégories limitées de travailleurs lorsque son application à ces catégories soulèverait des problèmes spéciaux d’une importance particulière.

Tout Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe précédent doit, dans son premier rapport sur l’application de la convention présenté en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail³, indiquer les catégories de travailleurs ainsi exclues et les raisons de leur exclusion. Dans ses rapports ultérieurs, le Membre doit décrire les mesures prises afin d’étendre progressivement les dispositions de la convention à ces catégories.

Des prestations en espèces doivent être assurées, conformément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, aux femmes qui s’absentent de leur travail pour cause de congé visé aux art. 4 ou 5.

Les prestations en espèces doivent être établies à un niveau tel que la femme puisse subvenir à son entretien et à celui de son enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable.

Lorsque la législation ou la pratique nationale prévoit que les prestations en espèces, versées au titre du congé visé à l’art. 4, sont déterminées sur la base du gain antérieur, le montant de ces prestations ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur de la femme ou du gain tel que pris en compte pour le calcul des prestations.

Lorsque la législation ou la pratique nationale prévoit que les prestations en espèces, versées au titre du congé visé à l’art. 4, sont déterminées par d’autres méthodes, le montant de ces prestations doit être du même ordre de grandeur que celui qui résulte en moyenne de l’application du paragraphe précédent.

Tout Membre doit garantir que les conditions requises pour bénéficier des prestations en espèces puissent être réunies par la grande majorité des femmes auxquelles la présente Convention s’applique.

Lorsqu’une femme ne remplit pas les conditions prévues par la législation nationale ou prévues de toute autre manière qui soit conforme à la pratique nationale pour bénéficier des prestations en espèces, elle a droit à des prestations appropriées financées par les fonds de l’assistance sociale, sous réserve du contrôle des ressources requis pour l’octroi de ces prestations.

Des prestations médicales doivent être assurées à la mère et à son enfant, conformément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale. Les prestations médicales doivent comprendre les soins prénatals, les soins liés à l’accouchement, les soins postnatals et l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire.

Afin de protéger la situation des femmes sur le marché du travail, les prestations afférentes au congé visé aux art. 4 et 5 doivent être assurées par une assurance sociale obligatoire ou par prélèvement sur des fonds publics ou d’une manière déterminée par la législation et la pratique nationales. L’employeur ne doit pas être tenu personnellement responsable du coût direct de toute prestation financière de ce genre, due à une femme qu’il emploie, sans y avoir expressément consenti, à moins:

1. que cela ait été prévu par la pratique ou par la législation en vigueur dans l’État Membre avant l’adoption de la présente Convention par la Conférence internationale du Travail, ou

2. qu’il en soit ainsi convenu ultérieurement au niveau national par le gouvernement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.

Tout Membre dont l’économie et le système de sécurité sociale sont insuffisamment développés est réputé donner effet à l’art. 6, par. 3 et 4, si les prestations en espèces sont d’un taux au moins égal à celui des prestations de maladie ou d’incapacité temporaire prévu par la législation nationale.

Tout Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe précédent doit en expliquer les raisons et préciser le taux auquel les prestations en espèces sont versées, dans son premier rapport sur l’application de la convention présenté en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁴. Dans ses rapports ultérieurs, le Membre doit décrire les mesures prises en vue de relever progressivement ce taux.

Il est interdit à l’employeur de licencier une femme pendant sa grossesse, le congé visé aux art. 4 ou 5, ou pendant une période suivant son retour de congé à déterminer par la législation nationale, sauf pour des motifs sans lien avec la grossesse, la naissance de l’enfant et ses suites ou l’allaitement. La charge de prouver que les motifs du licenciement sont sans rapport avec la grossesse, la naissance de l’enfant et ses suites ou l’allaitement incombe à l’employeur.

À l’issue du congé de maternité, la femme doit être assurée, lorsqu’elle reprend le travail, de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux.

Tout Membre doit adopter des mesures propres à garantir que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière d’emploi, y compris d’accès à l’emploi et ce, nonobstant l’art. 2, par. 1.

Les mesures auxquelles se réfère le paragraphe précédent comprennent l’interdiction d’exiger d’une femme qui pose sa candidature à un poste qu’elle se soumette à un test de grossesse ou qu’elle présente un certificat attestant ou non de l’état de grossesse, sauf lorsque la législation nationale le prévoit pour les travaux qui:

1. sont interdits, totalement ou partiellement, en vertu de la législation nationale, aux femmes enceintes ou à celles qui allaitent, ou

2. comportent un risque reconnu ou significatif pour la santé de la femme et de l’enfant.