Arrangement administratif
concernant les modalités d’application de la convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la République italienne

Les ressortissants italiens en Italie qui prétendent une rente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse doivent adresser leur demande au siège provincial compétent de l’INPS. Des demandes de rentes qui seraient adressées à un autre organisme italien doivent être transmises audit siège.

Lorsqu’une demande est présentée à un organisme suisse correspondant à l’INPS, cet organisme transmet la demande au siège compétent de l’INPS en lui faisant connaître la date à laquelle elle a été introduite; cette date est considérée comme la date d’introduction de la demande au sens de la législation suisse.

La demande doit être présentée sur la formule mise à la disposition du siège provincial compétent de l’INPS par la Caisse suisse. Les indications données sur la formule doivent, en tant que celle-ci le prévoit, être étayées de pièces justificatives.

Le siège provincial compétent de l’INPS inscrit la date de réception de la demande sur cette demande même, vérifie, dans la mesure du possible, si elle est établie de façon complète et si elle est étayée des pièces justificatives nécessaires et atteste, également sur la demande, la validité des documents officiels italiens annexés; il transmet ensuite la demande ainsi que les pièces justificatives et documents annexés à la Caisse suisse.

A la demande de la Caisse suisse de compensation, le siège provincial lui fournit d’autres renseignements et attestations. La Caisse suisse de compensation conserve le droit de se renseigner directement auprès des requérants, de leurs employeurs ou des autorités italiennes compétentes.⁸

Lorsqu’un ressortissant italien en Italie présente une demande de rente de l’assurance-invalidité suisse, le siège provincial compétent de l’INPS la fait parvenir à la Caisse suisse avec les attestations médicales éventuellement produites par l’intéressé. Simultanément, il communique à la Caisse suisse le résultat des examens médicaux auxquels il a été procédé pour l’octroi d’une pension d’invalidité italienne. Les radiographies, électrocardiogrammes, documents hospitaliers («cartelle cliniche»), etc., de même que les rapports sur des examens spéciaux sont à joindre.

S’il n’existe pas, au moment de la transmission de la demande à la Caisse suisse, de résultats d’examens de l’INPS, le siège provincial fait procéder aux examens nécessaires. Il le fait également, à la demande de la Caisse suisse, si cette dernière estime que les examens transmis ne sont pas assez récents ou ne sont pas complets.

Un rapport doit être établi par le siège provincial compétent de l’INPS sur formule spéciale et contenir une anamnèse détaillée avec des indications sur le début et la durée de l’affection, les résultats des examens ainsi que le diagnostic qui en découle et la durée probable de l’incapacité de travail.

Avec la demande de rente d’invalidité, le siège provincial de l’INPS transmet à la Caisse suisse, sur formule spéciale, une récapitulation de toutes les périodes de cotisations et périodes assimilées devant être prises en considération selon le ch. 2 du Protocole final à l’Avenant à la Convention. Il communique, en outre, à la Caisse suisse si, et le cas échéant depuis quand, l’intéressé touche une pension d’invalidité de l’assurance italienne ou si une telle pension lui a été refusée.

L’INPS fait procéder, sur demande de la Caisse suisse, aux examens médicaux qui sont nécessaires pour la révision de la rente d’invalidité suisse, et lui en communique les résultats au plus tard dans les six mois.

La Caisse suisse conserve le droit de faire examiner l’intéressé par un médecin de son choix ou de charger le siège provincial compétent de l’INPS de procéder aux examens complémentaires jugés nécessaires.

La Caisse suisse statue sur la demande de rente et fait parvenir sa décision au requérant; elle en envoie une copie au siège provincial compétent de l’INPS.

Lorsqu’en application de l’art. 7, let. a, al. 3, de la Convention, dans la teneur introduite par l’article premier du Deuxième Avenant, un ressortissant italien peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité forfaitaire, la Caisse suisse lui communique à la fois le montant de la rente mensuelle à laquelle il peut prétendre et celui de l’indemnité forfaitaire qui viendrait éventuellement s’y substituer. Elle indique également la durée totale des périodes d’assurance qui ont été prises en considération.

L’intéressé doit exercer son droit d’option dans les 90 jours dès la réception de la communication de la Caisse suisse.

Si l’intéressé n’a pas exercé son droit d’option dans le délai prévu, la Caisse suisse lui attribue la rente.

Les ressortissants italiens résidant en Italie adressent leurs recours contre les décisions de la Caisse suisse ou leurs appels contre les jugements des tribunaux suisses de première instance, soit directement aux autorités judiciaires compétentes suisses, soit au siège provincial compétent de l’INPS. Dans ce dernier cas, celui-ci mentionne la date de réception sur le mémoire de recours ou d’appel et le fait parvenir sans délai à la Caisse suisse à l’intention de l’autorité judiciaire suisse compétente. L’enveloppe ayant servi à l’expédition devra, dans la mesure du possible, également être transmise.

Les ressortissants suisses et italiens résidant en Suisse qui prétendent une pension de l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants italienne, doivent adresser leur demande à la Caisse suisse. Des demandes de pension qui seraient adressées à un autre organisme doivent être transmises à la Caisse suisse.

Lorsqu’une demande est présentée directement à l’INPS, celui-ci la transmet à la Caisse suisse en lui faisant connaître la date à laquelle elle a été introduite; cette date est considérée comme la date d’introduction de la demande au sens de la législation italienne.

La demande doit être présentée sur la formule mise à la disposition de la Caisse suisse par la Direction générale de l’INPS. Les indications données sur la formule doivent, en tant que celle-ci le prévoit, être étayées de pièces justificatives.

La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande sur cette demande même, vérifie, dans la mesure du possible, si elle est établie de façon complète et si elle est étayée des pièces justificatives nécessaires et atteste, également sur la demande, la validité des documents officiels suisses annexés; elle transmet ensuite la demande ainsi que les pièces justificatives et documents annexés au siège provincial compétent de l’INPS.

A la demande du siège provincial compétent de l’INPS, la Caisse suisse lui fournit, dans la mesure du possible, d’autres renseignements et attestations délivrés ou légalisés par les autorités compétentes suisses.

Lorsqu’un ressortissant italien ou suisse en Suisse présente une demande de pension d’invalidité à l’assurance italienne, la Caisse suisse la fait parvenir au siège compétent de l’INPS avec les attestations médicales et les autres documents produits par l’intéressé. Simultanément, elle communique au siège de l’INPS le résultat des examens médicaux auxquels il a été procédé pour l’octroi d’une rente d’invalidité suisse. Les radiographies, électrocardiogrammes, documents hospitaliers, etc., de même que les rapports sur des examens spéciaux sont à joindre.

S’il n’existe pas, au moment de la transmission de la demande au siège de l’INPS, de résultats d’examens de l’assurance suisse, la Caisse suisse fait procéder aux examens nécessaires. Elle le fait également à la demande du siège de l’INPS, si ce dernier estime que les examens transmis ne sont pas assez récents ou ne sont pas complets.

Un rapport médical doit être établi sur formule spéciale et contenir une anamnèse détaillée avec indications sur le début et la durée de l’affection, les résultats des examens ainsi que le diagnostic qui en découle et la durée probable de l’incapacité de travail.

Avec la demande de rente d’invalidité, la Caisse suisse transmet au siège de l’INPS, sur formule spéciale, une récapitulation de toutes les périodes d’assurance devant être prises en considération aux termes de l’art. 9 de la Convention. Elle communique en outre au siège de l’INPS si, et le cas échéant depuis quand, l’intéressé touche une rente d’invalidité de l’assurance suisse ou si une telle rente lui a été refusée.

La Caisse suisse fait procéder, sur demande du siège de l’INPS, aux examens médicaux qui sont nécessaires pour la révision de la pension d’invalidité italienne et lui en communique les résultats au plus tard dans les six mois.

Le siège de l’INPS conserve le droit de faire examiner l’intéressé par un médecin de son choix ou de charger la Caisse suisse de procéder aux examens complémentaires jugés nécessaires.

Le siège provincial compétent de l’INPS statue sur la demande de pension et fait parvenir sa décision au requérant; il en envoie une copie à la Caisse suisse.

Les ressortissants suisses et italiens résidant en Suisse peuvent adresser leur recours contre les décisions des sièges provinciaux compétents de l’INPS ou d’autres organismes assureurs italiens à la Caisse suisse. Celle-ci mentionne la date de réception et celle de la transmission à l’intéressé de la décision contestée sur le recours et le transmet sans retard au siège provincial compétent de l’INPS à l’intention de l’autorité compétente italienne. L’enveloppe ayant servi à l’expédition devra, dans la mesure du possible, également être transmise.

Pour le remboursement des cotisations versées à l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants italienne, conformément à l’art. 10, al. 1, de la Convention, les art. 22 à 36 du présent Arrangement sont applicables par analogie.

Dans les cas où il n’aurait pas eu connaissance des périodes de cotisations suisses d’un requérant et où celui-ci n’aurait pas droit à des prestations en vertu de la seule législation italienne, le siège provincial compétent de l’INPS demandera, préalablement à tout remboursement des cotisations, à la Caisse suisse de lui communiquer lesdites périodes suisses en indiquant si le requérant a travaillé comme salarié et en précisant de quelles périodes, à un mois près, il serait tenu compte pour le calcul d’une rente suisse.

Les ressortissants suisses et italiens en Suisse présentent leurs demandes pour la continuation volontaire de l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants italienne à la Caisse suisse en se servant des formules spéciales mises à la disposition de cette caisse par la Directions générale de l’INPS.

La Caisse suisse note la date de réception de la demande sur la demande même et la fait parvenir au siège provincial compétent de l’INPS avec les documents éventuellement produits par le requérant et avec le relevé des périodes d’assurance accomplies en Suisse; ledit siège statue sur la demande et fait part de sa décision au requérant.²²

L’art. 25 du présent Arrangement est applicable par analogie.

…²³

Lorsque les sièges provinciaux de l’INPS qui ont été saisis d’une demande de pension italienne lui en présentent la requête, la Caisse suisse leur communique, aux fins de l’application de l’art. 9 de la Convention, les périodes d’assurance que le requérant a accomplies dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en indiquant si le requérant a travaillé comme salarié et en précisant de quelles périodes, à un mois près, il serait tenu compte pour le calcul d’une rente suisse.

Les rentes et les indemnités forfaitaires de l’assurance suisse ainsi que les pensions de l’assurance italienne sont versées directement aux bénéficiaires qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant par l’organisme assureur compétent.

Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent, d’un commun accord, modifier les modalités de paiement prévues au paragraphe premier du présent article.

Lorsqu’un organisme assureur italien alloue une pension portée au montant du «trattamento minimo» pendant une période durant laquelle l’intéressé pouvait prétendre une rente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ledit organisme peut demander à la Caisse suisse que les éventuels arriérés de rente lui soient versés directement, afin d’être en mesure de récupérer les montants qu’il a alloués en excédent d’après la législation italienne. L’organisme italien recouvre sur le montant de ces arriérés le montant des prestations italiennes allouées en excédent durant la période pour laquelle les arriérés sont dus et verse le surplus au bénéficiaire.

La requête de l’organisme italien doit en principe être transmise à la Caisse suisse en même temps que la demande de prestations de l’ayant droit. Si elle est présentée après cette date, elle est prise en considération à condition qu’elle parvienne à la Caisse suisse suffisamment tôt avant que ne soit prise la décision de rente. L’organisme assureur italien procède au décompte et verse dans les plus brefs délais l’éventuel surplus à l’ayant droit; il envoie à la Caisse suisse une copie de la communication adressée à ce sujet à l’ayant droit.