Convention
pour l’établissement de l’Organisation européenne
et méditerranéenne pour la protection des plantes

Il est institué une Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (ci‑après nommée l’Organisation) en tant qu’organisation régionale de protection des végétaux selon les dispositions de la Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951¹, établie par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)². Les objectifs de l’Organisation consistent à:

1. soutenir les États membres dans leurs efforts pour assurer une protection adéquate des végétaux tout en préservant la santé humaine et animale et l’environnement;

2. poursuivre et développer, par coopération entre les États membres, la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles, et la prévention de leur dissémination internationale et spécialement leur introduction dans les zones menacées;

3. développer des mesures phytosanitaires, et autres mesures officielles concernant la protection des végétaux, harmonisées au niveau international et, au besoin, élaborer des normes à cet effet;

4. présenter des normes internationales, ainsi qu’au besoin les opinions collectives des États membres, à la FAO, à l’OMC, aux autres organisations régionales de protection des végétaux, et à toute autre instance chargée de responsabilités similaires.

Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:

«Analyse du risque phytosanitaire» – processus consistant à évaluer les preuves biologiques ou autres données scientifiques ou économiques pour déterminer si un organisme nuisible doit être réglementé, et la sévérité des mesures phytosanitaires éventuelles à prendre à son égard;

«Introduction» – entrée d’un organisme nuisible, suivie de son établissement;

«Mesure phytosanitaire» – toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l’introduction ou la dissémination des organismes nuisibles;

«Normes internationales» – normes internationales établies conformément à la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux;

«Normes régionales» – normes établies par une organisation régionale de protection des végétaux à l’intention de ses membres;

«Organisme de quarantaine» – organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l’économie de la zone menacée et qui n’est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n’y est pas largement disséminé et fait l’objet d’une lutte officielle;

«Organisme nuisible» – toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux;

«Organisme nuisible réglementé» – organisme de quarantaine ou organisme réglementé non de quarantaine;

«Organisme réglementé non de quarantaine» – organisme nuisible qui n’est pas un organisme de quarantaine, dont la présence dans les végétaux destinés à la plantation affecte l’usage prévu de ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable et qui est donc réglementé sur le territoire du pays importateur;

«Produits végétaux» – produits non manufacturés d’origine végétale (y compris les grains) ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque d’introduction ou de dissémination des organismes nuisibles;

«Végétaux» – plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences et le matériel génétique;

«Zone menacée» – zone où les facteurs écologiques sont favorables à l’établissement d’un organisme nuisible dont la présence entraînerait des pertes économiquement importantes.

Les attributions de l’Organisation sont les suivantes:

1. développer

   1. les principes d’une bonne pratique pour l’application des mesures phytosanitaires et de la protection des végétaux en général;

   2. des normes régionales;

2. promouvoir

   1. l’harmonisation des mesures phytosanitaires, et autres mesures officielles concernant la protection des végétaux;

   2. la simplification et l’unification des règlements et certificats phytosanitaires;

3. conseiller les États membres sur

   1. les mesures techniques nécessaires pour prévenir l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles réglementés, notamment les mesures pour les inspections, les analyses, la certification, les traitements, les prospections et les éradications;

   2. les mesures administratives et législatives nécessaires pour prévenir l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles réglementés, notamment l’analyse du risque phytosanitaire et l’établissement et la mise à jour des listes d’organismes nuisibles réglementés;

   3. les mesures nécessaires pour l’homologation ou autorisation des produits phytosanitaires, et pour le contrôle de leur commercialisation et de leur utilisation sur leurs territoires, en respectant l’application des principes des bonnes pratiques phytosanitaires ainsi que, chaque fois que cela sera possible, ceux de la lutte intégrée;

4. coordonner et encourager, si possible, des campagnes internationales entre États membres contre les organismes nuisibles;

5. faciliter la coopération dans les recherches relatives aux organismes nuisibles ainsi qu’aux procédés de lutte et favoriser l’échange des renseignements scientifiques s’y rapportant;

6. diffuser des informations

   1. en obtenant des renseignements des États membres quant à l’existence, l’apparition ou l’extension des organismes nuisibles, et en transmettant ces renseignements aux États membres;

   2. en assurant l’échange d’informations sur les législations nationales concernant la réglementation phytosanitaire, les listes d’organismes nuisibles réglementés, et sur d’autres mesures affectant le libre mouvement des végétaux et des produits végétaux;

   3. en mettant sur pied un service de documentation et d’information, et en publiant sous la forme voulue les documents destinés au progrès technique ou scientifique;

7. prendre, d’une manière générale, toutes les mesures utiles et nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Organisation.

L’Organisation collabore, en vue de réaliser les objectifs de cette Convention, avec la FAO et les autres organisations régionales de protection des végétaux, et peut collaborer avec l’OMC et d’autres instances ayant le même type de responsabilités, dans la réalisation d’activités pertinentes. Celles-ci comprennent l’établissement de normes portant sur les mesures phytosanitaires et autres mesures officielles concernant la protection de végétaux, et la transformation éventuelle des normes régionales de l’Organisation en normes internationales. L’Organisation fait tous les efforts possibles pour éviter les doubles emplois.

L’Organisation comprend:

1. le Conseil;

2. l’administration, à savoir le Comité exécutif, le Directeur général et le personnel;

3. la Commission de vérification des comptes;

4. les organes que le Conseil décide d’établir conformément à l’art. XIII a.5

Le Conseil établit le Règlement intérieur de l’Organisation, ainsi que son Règlement financier.

Avec le consentement du Conseil, tout État non membre de l’Organisation et tout organisme intergouvernementalayant une activité analogue à celle de l’Organisation peut se faire représenter à toute session du Conseil par un ou plusieurs observateurs avec voix consultative.

Le Conseil:

1. se prononce après examen sur:

   1. le rapport du Directeur général et les activités de l’Organisation depuis la dernière session ordinaire du Conseil;

   2. l’orientation et le programme d’activité de l’Organisation;

   3. le budget;

   4. les comptes et le bilan annuels;

   5. la création ou la dissolution d’organes ad hoc ou permanents, établis pour assurer le travail de l’Organisation;

   6. les rapports de ces organes;

   7. les propositions que le Comité exécutif lui soumet;

2. procède aux élections statutaires;

3. nomme le Directeur général et fixe les conditions d’engagement de celui-ci.

Le Comité exécutif

1. propose au Conseil les directives ainsi que le programme d’activité de l’Organisation;

2. étudie les recommandations émises par les autres organisations précisées à l’article VII et formule des propositions au Conseil en conséquence.

3. s’assure que l’activité de l’Organisation est conforme aux décisions du Conseil;

4. soumet au Conseil le projet de budget ainsi que les comptes et le bilan annuels; le Comité exécutif peut adopter un budget provisoire valable jusqu’à son examen par le Conseil;

5. entreprend toute autre tâche que la présente Convention lui assigne ou que le Conseil lui confie;

6. adopte sa propre procédure.

Le Directeur général:

1. est placé à la tête du secrétariat de l’Organisation, qui fonctionne sous sa responsabilité;

2. exécute le programme approuvé par le Conseil, ainsi que les tâches que le Comité exécutif lui confie;

3. présente, à chaque session ordinaire du Conseil, un rapport sur l’activité de l’Organisation et la situation financière.

Signataires du texte original