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Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

0.946.285 · Recueil systématique du droit fédéral

En vigueur depuis le 1 avr. 1978

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/sr-rs-rs/0-946-285/fr/arrangement-relatif-a-des-lignes-directrices-pour-les-credits-a-l-exportation-beneficiant-d-un-soutien-public

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil systématique du droit fédéral
Source

Version selon: Ordonnance portant adaptation d’ordonnances par suite de la réorganisation des départements (AS 2012 3631)

0.946.285

Arrangement
relatif à des lignes directrices pour les crédits
à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
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0.946.285 RO 1990 332Arrangementrelatif à des lignes directrices pour les créditsà l’exportation bénéficiant d’un soutien public Cet arrangement n’est publié ni au RO ni au RS. Il peut être obtenu en français ou en anglais auprès du Secrétariat d’Etat à l’Economie, 3003 Berne.Conclu le 1er avril 1978Entré en vigueur le 1er avril 1978 (Etat le 1er janvier 2013)