120.426
Ordonnance du DFJP
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-DFJP)
du 26 juin 2013 (Etat le 1er septembre 2013)
Préambule
Le Département fédéral de justice et police (DFJP),
vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de
sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu à l’art. 9, al. 1, OCSP pour les fonctions du DFJP recensées dans l’annexe 1 de l’OCSP.
Les degrés de contrôle sont définis dans l’annexe.
Art. 2 Mise à jour de l’annexe
Le Secrétariat général du DFJP vérifie tous les cinq ans au moins la validité de l’annexe de la présente ordonnance.
En cas de modification de l’annexe 1 de l’OCSP, les modifications correspondantes de l’annexe de la présente ordonnance doivent être effectuées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’annexe 1 de l’OCSP.
Art. 3 Disposition transitoire
Les personnes dont les fonctions ne nécessitaient auparavant aucun contrôle de sécurité relatif aux personnes ou pour lesquelles un degré de contrôle inférieur était applicable, doivent faire l’objet du nouveau contrôle de sécurité relatif aux personnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Fonctions au DFJP nécessitant un contrôle
de sécurité relatif aux personnes
(art. 1, al. 2)
1. Fonctions générales au DFJP
Fonctions | Degrés de contrôle |
|---|---|
Directeurs d’office et leurs suppléants | 12 |
Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations (y compris responsables de la sécurité informatique, de la protection des informations et de la protection des objets) | 11 |
Gestionnaire des risques du département | 11 |
Conseillers pour la mise en œuvre du principe de transparence | 11 |
Membres de l’Etat-major de crise du DFJP | 11 |
Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) | 10 |
2. Fonctions supplémentaires au DFJP
2.1 SG DFJP
Fonctions | Degrés de contrôle |
|---|---|
Secrétaire général et ses suppléants | 12 |
Collaborateurs personnels du chef du département | 12 |
Chef de l’information du chef du département et son suppléant | 12 |
Conseillers spécialisés | 11 |
Secrétaire du chef du département | 11 |
Porte-parole | 11 |
Huissier du chef du département | 11 |
Chauffeur du chef du département | 11 |
Collaborateurs de l’Inspectorat financier | 11 |
Collaborateurs du Service juridique et des recours | 11 |
Responsable du dossier Affaires du Conseil fédéral | 11 |
Responsable Ressources DFJP et son suppléant | 11 |
Responsable Ressources humaines DFJP et son suppléant | 11 |
Chef du personnel Secrétariat général et son suppléant | 10 |
Responsable Finances et contrôle de gestion et son suppléant | 11 |
Chef Finances et son suppléant | 10 |
Responsable Sécurité et infrastructure et son suppléant | 11 |
Responsable Service Surveillance de la correspondance par poste et | 12 |
Collaborateurs du Centre de services informatiques DFJP, | 11 |
2.2 Office fédéral de la police (fedpol)
Fonctions | Degrés de contrôle |
|---|---|
Chef de la Division principale Police judiciaire fédérale et son suppléant | 12 |
Officier d’enquêtes dirigeant | 12 |
Chefs de domaine auprès de la Police judiciaire fédérale | 12 |
Chef de la Division Enquêtes Protection de l’Etat et son suppléant | 12 |
Chef de la Division Enquêtes Terrorisme et son suppléant | 12 |
Chef de la Division Enquêtes Forensique et informatique et son suppléant | 12 |
Chef du Commissariat II Enquêtes TI et son suppléant | 12 |
Chef du Commissariat III Enquêtes TI et police scientifique et son suppléant | 12 |
Enquêteurs TI | 12 |
Collaborateurs Enquêtes TI et police scientifique | 12 |
Chef de la Division Enquêtes Engagements spéciaux et son suppléant | 12 |
Chef du Commissariat III Protection des témoins et son suppléant | 12 |
Chef du Service de presse et son suppléant | 12 |
Chef de la Division Observation et son suppléant | 12 |
Chef de la Division principale Services et son suppléant | 12 |
Chef de la Division Documents d’identité et tâches spéciales et | 12 |
Chef de la Division principale Coopération policière internationale et | 12 |
Chef de la Division Centrale d’engagement | 12 |
Suppléant du chef de la Division Centrale d’engagement / du chef du | 12 |
Chef de la Division Coopération policière opérationnelle | 12 |
Suppléant du chef de la Division Coopération policière opérationnelle / du chef du Commissariat Centres de coopération policière et douanière (CCPD) et Europol | 12 |
Chef de la Division Stratégie | 12 |
Chef de la Division principale Service fédéral de sécurité et son suppléant | 12 |
Chef de la Division Protection des personnes de la Confédération et des représentations étrangères | 12 |
Chef de la Division Protection des visites et conférences internationales | 12 |
Chef de la Division Gardes de sûreté dans l’aviation | 12 |
Chef de la Division Sécurité des bâtiments | 12 |
Chef de la Division Conduite et analyse | 12 |
Chef de la Division Ressources et son suppléant | 12 |
Chef de l’Etat-major et son suppléant | 12 |
Chef du Service juridique et protection des données et son suppléant | 12 |
Conseiller à la protection des données et son suppléant | 12 |
Chef des Affaires, planification et services linguistiques et son suppléant | 12 |
Autres collaborateurs de fedpol | 11 |
2.3 Office fédéral de la justice (OFJ)
Fonctions | Degrés de contrôle |
|---|---|
Sous-directeur | 11 |
Chef suppléant d’un domaine de direction | 11 |
Chef de l’information et son suppléant | 11 |
Adjoints à la direction | 11 |
Collaborateurs du Service linguistique français | 11 |
Chefs d’unité du Domaine de direction Entraide judiciaire internationale (IRH) et son suppléant | 11 |
Collaborateurs scientifiques IRH | 11 |
Spécialistes et collaborateurs spécialisés supérieurs IRH | 11 |
Collaborateurs disposant de droits d’administrateur pour des systèmes | 10 |
2.4 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)2
Fonctions | Degrés de contrôle |
|---|---|
Sous-directeur et son suppléant | 11 |
Chefs de division et leurs suppléants | 11 |
Chef de l’Etat-major Information et communication et son suppléant | 11 |
Chef de l’Etat-major de la direction et son suppléant | 11 |
Collaborateurs de la Section Informatique | 11 |
Collaborateurs de la Section Exploitation et sécurité | 11 |
Adjoints du sous-directeur | 10 |
Adjoints des chefs de division | 10 |
Collaborateurs de l’Etat-major Affaires juridiques | 10 |
Chef du personnel et son suppléant | 10 |
Assistants des membres de la direction | 10 |
Assistants des chefs de division | 10 |
Collaborateurs de la Section Finances, planification de l’office, controlling et statistique (FPCS), fonctions associées au Domaine | 10 |
International Liaison Officers (attachés migratoires) | 10 |
Collaborateurs de l’Etat-major de la direction/Gestion électronique | 10 |
Collaborateur de l’Etat-major Information et communication | 10 |
Collaborateurs de l’Unité d’Etat-major Acquisition d’hébergements fédéraux | 10 |
Collaborateurs de la Section Gestion des documents | 10 |
Collaborateurs de la Section Europe | 10 |
Collaborateurs de la Section Etats tiers et Etats de provenance | 10 |
Collaborateurs de la Section Bases Visas | 10 |
Collaborateurs de la Section Bases Frontières | 10 |
Collaborateurs de la Section Organisation des auditions | 10 |
Collaborateurs des Services linguistiques | 10 |
Collaborateurs de la Section Ressources humaines | 10 |
Collaborateurs de la Section Analyses | 10 |
Chefs de section de la Division Centres d’enregistrement et de procédure (CEP) | 10 |