Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 15 septembre 2018)

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹, vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)², arrête:

Chapitre 1 Champ d’application et définitions³

Art. 1⁴ Champ d’application

La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Schengen et à Dublin n’en disposent pas autrement.⁵

Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe³.

Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe⁴.6

Art. 1a⁷ Activité salariée

(art.¹¹, al. 2, LEtr)

Est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l’étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l’étranger et que l’activité soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre temporaire.

Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité d’apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de mission- RO 2007 5497 naire, de personne exerçant une activité d’encadrement religieux, d’artiste ou d’employé au pair.⁸

Art. 2 Activité lucrative indépendante

Est considérée comme activité lucrative indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Cette organisation librement choisie peut être gérée par exemple sous la forme d’un commerce, d’une fabrique, d’un prestataire de service, d’une industrie ou d’une autre affaire.

Est également considérée comme activité lucrative indépendante l’exercice d’une profession libérale telle que celle de médecin, d’avocat et d’agent fiduciaire.

Art. 3 Prestation de service transfrontière

Est considérée comme prestation de service transfrontière une prestation de durée limitée fournie en Suisse dans le cadre d’un contrat par une personne ou une entreprise dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger.

Art. 4 Décision concernant l’exercice d’une activité lucrative

Le service chargé, en vertu du droit cantonal, d’octroyer les autorisations de travail décide si l’activité d’un étranger est considérée comme une activité lucrative au sens de l’art.¹¹, al. 2, LEtr.

En cas de doute, il soumet le cas, pour décision, au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)9.

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation

Section 1 Dispositions générales

Art. 5¹⁰ Autorisation d’entrée en Suisse

Si une demande d’autorisation de séjour ou de courte durée avec activité lucrative est acceptée et si la personne concernée se trouve encore à l’étranger, l’autorité compétente autorise la représentation suisse à délivrer un visa. Si le visa n’est pas requis, une assurance de l’autorisation est établie sur demande par l’autorité compétente.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art.¹⁶, 1l.³, de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 6 Procédure d’autorisation

Les conditions d’admission visées à l’art.¹⁷, al. 2, LEtr sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d’un droit légal ou d’un droit découlant du droit international public à l’octroi d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr n’existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr.

Des démarches telles que l’engagement d’une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l’achat d’une propriété, la location d’un appartement, la conclusion d’un contrat de travail, la création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d’autorisation.

Art. 7 Autorisation relative à l’exercice d’une profession

Les autorisations de la police du commerce et de la police sanitaire, ainsi que les autres autorisations du même genre habilitant les étrangers à exercer une profession, ne remplacent pas l’autorisation relevant du droit des étrangers octroyée en vue d’exercer une activité lucrative. Si l’étranger ne dispose pas encore de cette dernière autorisation, une réserve sera mentionnée dans l’autorisation relative à l’exercice d’une profession.

Art. 8 Pièces de légitimation étrangères

(art.¹³, al. 1, LEtr)

Sont reconnues valables pour la déclaration d’arrivée:

les pièces de légitimation délivrées par un Etat reconnu par la Suisse, qui établissent l’identité du titulaire, son appartenance à l’Etat qui l’a délivré et garantissent qu’il peut y retourner en tout temps;
les autres pièces garantissant que le titulaire est autorisé à entrer en tout temps dans l’Etat qui les a établies ou sur le territoire indiqué sur la pièce;
les autres pièces garantissant que le titulaire peut obtenir en tout temps une pièce de légitimation l’autorisant à entrer dans l’Etat qui l’a établie ou sur le territoire indiqué sur la pièce.

La déclaration d’arrivée peut être effectuée sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque:

il est démontré que son acquisition se révèle impossible;
l’on ne peut exiger de l’intéressé qu’il demande l’établissement ou la prolongation d’une pièce de légitimation aux autorités compétentes de son Etat d’origine ou de provenance (art.⁸⁹ et 90, let. c, LEtr);

11 l’étranger possède un passeport établi par le SEM conformément à l’art.⁴, al. 1 ou 2, let. a, de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)¹²;
l’étranger ne possède pas de pièce de légitimation étrangère valable et qu’il a obtenu du SEM un titre de voyage pour réfugié conformément à l’art. 3 ODV.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation et de déclaration d’arrivée, les autorités compétentes peuvent exiger la présentation des pièces de légitimation originales et en faire des copies. Elles peuvent ordonner le dépôt des pièces de légitimation lorsque des éléments concrets indiquent qu’elles pourraient être détruites ou rendues inutilisables.

Les étrangers sont tenus de montrer, sur demande, leur pièce de légitimation étrangère aux autorités chargées du contrôle de personnes ou de la leur présenter dans un délai convenable.

Section 2 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour

sans activité lucrative

Art. 9 Séjour sans déclaration d’arrivée

(art. 10 LEtr)

Les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d’une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n’excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation). La personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d’entrée.

Les conditions d’entrée visées à l’art. 5 LEtr doivent être remplies pendant toute la durée du séjour non soumis à autorisation.

Art. 10 Séjour avec déclaration d’arrivée

Les étrangers qui entrent en Suisse pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative et qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. 5) doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours suivant leur entrée en Suisse auprès du service désigné par le canton afin que leur séjour soit réglé.

Les étrangers doivent s’annoncer au plus tard quatorze jours avant l’expiration du délai de leur séjour non soumis à autorisation (art. 9) lorsqu’ils veulent changer le but de leur séjour après leur arrivée en Suisse.

Art. 11 Prolongation du visa

Les étrangers disposant d’un visa pour un séjour de trois mois au plus doivent demander la prolongation de leur visa quatorze jours avant son expiration auprès de l’autorité migratoire cantonale¹³ (art.⁸⁸, al. 1), lorsqu’ils ne peuvent pas quitter la Suisse dans les délais fixés par le visa ou lorsque le but de leur séjour a changé.

Section 3 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour

avec activité lucrative

Art. 12 Activité lucrative à court terme

(art.¹², al. 3, et art. 14 LEtr)

Les étrangers qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. 5) pour exercer une activité lucrative ou une prestation de service transfrontière en Suisse de quatre mois en tout sur une période de douze mois (art.¹⁹, al. 4, let. a, et 19a, al. 2) ne sont pas tenus de déclarer leur arrivée.¹⁴

Les personnes qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. 5) pour exercer en Suisse une activité lucrative pendant plus de quatre mois au total sur une période de douze mois peuvent exercer leur activité dès qu’elles ont déclaré leur arrivée, pour autant qu’aucune décision contraire n’ait été prise.

Les artistes (art.¹⁹, al. 4, let. b) doivent déclarer leur arrivée en Suisse indépendamment de la durée de leur séjour.¹⁵

Art. 13 Délai de déclaration d’arrivée pour le personnel privé

Les étrangers travaillant comme personnel privé et accompagnant leur employeur, qui n’exerce pas d’activité lucrative, dans le cadre d’un séjour non soumis à autorisation, sont soumis aux dispositions en matière de déclaration et d’autorisation prévues à l’art. 9.

Art. 14 Activité lucrative transfrontière ne dépassant pas huit jours

Les étrangers qui fournissent une prestation transfrontière (art. 3) ou qui exercent une activité lucrative en Suisse sur mandat d’un employeur étranger, doivent être munis d’une autorisation lorsqu’ils exercent l’activité plus de huit jours par année civile.

Si l’activité dure plus longtemps que prévu, une déclaration doit être effectuée avant l’expiration du délai de huit jours. Une fois la déclaration effectuée, l’activité lucrative peut être poursuivie jusqu’à l’octroi de l’autorisation, pour autant que l’autorité compétente ne prenne pas une autre décision.

Les étrangers doivent être munis d’une autorisation indépendamment de la durée de leur séjour lorsqu’ils exercent une activité lucrative transfrontière dans l’un des secteurs suivants:

construction, génie civil et second œuvre;
restauration, hôtellerie et nettoyage industriel ou domestique;
surveillance et sécurité;
commerce itinérant au sens de l’art.², al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant¹⁶;
industrie du sexe;
17 aménagement ou entretien paysager.

Section 4 Dispositions générales relatives aux déclarations d’arrivée et de départ

Art. 15 Déclarations d’arrivée et de départ après un changement du lieu de domicile

(art.¹², al. 3, et 15 LEtr)

En cas de changement de commune ou de canton, les étrangers doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours auprès du service compétent du nouveau lieu de domicile (art. 17) et déclarer leur départ dans les mêmes délais auprès du service compétent de leur ancien lieu de domicile.

Les étrangers qui déplacent leur lieu de domicile à l’étranger doivent déclarer leur départ auprès du service compétent de leur ancien lieu de domicile au plus tard quatorze jours avant de quitter la Suisse.

Art. 16 Déclarations d’arrivée et de départ en cas de séjour hebdomadaire hors du domicile

Les personnes qui, pendant la semaine, exercent une activité lucrative ou suivent une formation dans un autre lieu sans pour autant transférer le centre de leurs intérêts doivent déclarer leur situation aux autorités du lieu de séjour hebdomadaire dans les quatorze jours si le séjour hebdomadaire dure plus de trois mois par année civile.

Si la situation de séjour hebdomadaire prend fin, elles doivent déclarer leur départ au service compétent selon l’art.¹⁷ dans les quatorze jours.

Art. 17 Services compétents pour les déclarations d’arrivée et de départ

Les cantons désignent les services chargés de recevoir les déclarations de départ et d’arrivée.

Art. 18 Déclaration du logeur

(art. 16 LEtr)

Celui qui loge un étranger contre rémunération est tenu de remplir un bulletin d’arrivée d’après les indications contenues dans les pièces de légitimation de l’étranger et de le lui faire signer. La personne logée est tenue de présenter à cet effet ses pièces de légitimation au logeur. Le bulletin d’arrivée doit être transmis à l’autorité cantonale compétente.

Pour les groupes, l’arrivée est déclarée au moyen d’une liste signée par une personne responsable du voyage.

Chapitre 3 Admission

Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative

Art. 18a¹⁸ Autorisations de séjour de courte durée et autorisations de séjour

Une autorisation de séjour de courte durée au sens de l’annexe¹ peut être délivrée pour un séjour limité en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’un an au plus.

Une autorisation de séjour au sens de l’annexe² peut être délivrée pour un séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’une durée supérieure à un an.

Art. 19¹⁹ Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée²⁰

Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)²¹ ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (Convention instituant l’AELE)²² des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe¹, ch. 1, let. a.²³

Le nombre maximum d’autorisations dont dispose la Confédération figure à l’annexe¹, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l’économie et du marché du travail des cantons.

Le SEM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum d’autorisations dont dispose la Confédération. Il tient compte pour cela des besoins des cantons et d’intérêts économiques généraux pour la période de contingentement fixée à l’annexe¹.

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d’autorisations visés aux al. 1 et 2 les étrangers:

qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant: 1. que la durée et le but de leur séjour soient fixés d’avance, et 2. que le nombre d’étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l’effectif total du personnel de l’entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés;
qui résident en Suisse durant un total de huit mois au maximum sur une période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d’artistes dans les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du cirque ou des variétés.

Art. 19a²⁴ Nombres maximums d’autorisations de séjour de courte durée pour les prestations de services fournies dans le cadre de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE²⁵

Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui fournissent des services transfrontaliers des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe¹, ch. 4 et 5, si:

la prestation de services est fournie dans le cadre de l’ALCP²⁶ ou de la Convention instituant l’AELE²⁷; et que
le séjour dépasse 90 jours, ou 120 jours si les conditions prévues à l’art. 19a, al. 2, sont réunies.²⁸ ² Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d’autorisations visés à l’al.¹ les étrangers qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:
que la durée et le but de leur séjour soient fixés d’avance; et

b. que le nombre d’étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l’effectif total du personnel de l’entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés.

Art. 20²⁹ Nombres maximums d’autorisations de séjour³⁰

Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d’application de l’ALCP³¹ ou à la Convention instituant l’AELE³² des autorisations de séjour dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe², ch. 1, let. a.³³

Le nombre maximum d’autorisations dont dispose la Confédération figure à l’annexe², ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l’économie et du marché du travail des cantons.

Art. 20a³⁴ Nombres maximums d’autorisations de séjour pour les prestations de services fournies dans le cadre de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE

Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui fournissent des services transfrontaliers des autorisations de séjour dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe², ch. 4 et 5, si:

la prestation de services est fournie dans le cadre de l’ALCP³⁵ ou de la Convention instituant l’AELE³⁶; et que
le séjour dépasse 90 jours, ou 120 jours si les conditions prévues à l’art. 19a, al. 2, sont réunies.

Art. 21 Non imputation sur les nombres maximums

(art. 20 LEtr) Il n’y a pas imputation sur le nombre maximum d’autorisations (art.¹⁹ à 20a) lorsque l’étranger:37

a renoncé à exercer en Suisse l’activité lucrative autorisée;
a quitté la Suisse dans les 90 jours qui ont suivi le début de l’activité lucrative.

Art. 22 Conditions de rémunération et de travail

(art. 22 LEtr)

Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe également de prendre en considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires.

L’employeur est tenu de présenter un contrat de travail ou une confirmation du mandat au service compétent en vertu du droit cantonal en matière d’accès au marché du travail. Pour les prestations de service transfrontières, il doit présenter l’attestation du détachement ainsi que le contrat de prestations. Ces documents doivent indiquer la durée de l’activité lucrative, les conditions d’engagement et le salaire.

Section 2 Formation et formation continue³⁸

Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue

(art. 27 LEtr)³⁹

L’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:40

une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement;
la confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

Les qualifications personnelles (art.²⁷, al. 1, let. d, LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.⁴¹

Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’une formation continue visant un but précis.⁴²

L’exercice d’une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à⁴⁰.

Art. 24 Exigences envers les écoles

(art. 27 LEtr)

Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation continue à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de formation continue.⁴³

Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou de la formation continue doivent être fixés.⁴⁴

La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la formation continue envisagée.⁴⁵

Dansdes cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué.

Section 3 Rentiers

(art. 28 LEtr)

Art. 25

L’âge minimum pour l’admission des rentiers est de⁵⁵ ans.

Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d’une formation ou d’une activité lucrative;
lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs).

Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l’étranger, à l’exception de la gestion de leur propre fortune.

Les moyens financiers sont suffisants lorsqu’ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)⁴⁶.47

Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

Art. 26 Activité lucrative des membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée

(art.³⁰, al. 1, let. a, et 45 LEtr)

Le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à exercer une activité salariée si:

la demande provient d’un employeur (art.¹⁸, let. b, LEtr);
les qualifications personnelles sont prises en compte (art. 23 LEtr).

L’autorisation d’exercer une activité lucrative accordée au conjoint et aux enfants étrangers du titulaire au sens de l’al.¹ est limitée à la durée de validité de l’autorisation de séjour de courte durée de la personne ayant bénéficié du regroupement familial.

Art. 27 Membres de la famille ayant le droit d’exercer une activité lucrative

(art. 46 LEtr) Le conjoint et les enfants ayant le droit d’exercer une activité lucrative peuvent commencer à travailler sans se soumettre à une procédure d’autorisation supplémentaire.

Art. 28⁴⁸

Art. 29 Enfants étrangers de ressortissants suisses

Les enfants étrangers de ressortissants suisses pour lesquels les dispositions relatives au regroupement familial prévues à l’art. 42 LEtr ne s’appliquent pas peuvent obtenir une autorisation de séjour si la réintégration ou la naturalisation facilitée au sens des art. 27, al. 2, et 51, al. 1 et 2, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)⁴⁹ est possible.⁵⁰

L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisée si les conditions prévues à

Art. 30 Anciens ressortissants suisses

Les personnes qui ont été libérées de la nationalité suisse (art. 37 LN⁵¹ peuvent obtenir une autorisation de séjour si elles ont des liens étroits avec la Suisse.⁵²

L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisée si les conditions prévues à

Les conditions générales d’admission de la LEtr s’appliquent aux personnes dont la nationalité a été annulée conformément à l’art. 36 LN ou leur a été retirée conformément à l’art.⁴² de la même loi.⁵³

Art. 30a⁵⁴ Formation professionnelle initiale

(art.³⁰, al. 1, let. b, LEtr; art. 14 LAsi)

Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:

le requérant a suivi l’école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les douze mois suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;
l’employeur du requérant a déposé une demande conformément à l’art.¹⁸, let. b, LEtr;
les conditions de rémunération et de travail visées à l’art. 22 LEtr sont respectées;
le requérant est bien intégré;
il respecte l’ordre juridique;
il justifie de son identité.

L’autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l’art.³¹ sont remplies.

Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et sœurs de la personne concernée s’ils remplissent les conditions visées à l’art.³¹.

Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité

(art.³⁰, al. 1, let. b,⁵⁰, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

de l’intégration du requérant;
du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;
de la durée de la présence en Suisse;
de l’état de santé;
des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.

Le requérant doit justifier de son identité.

L’exercice d’une activité salariée peut être autorisé si:

la demande provient d’un employeur (art.¹⁸, let. b, LEtr);
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr);
le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

L’exercice d’une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:

les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (art.¹⁹, let. b, LEtr);
le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

Si le requérant n’a pu, jusqu’à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d’une interdiction de travailler en vertu de l’art. 43 LAsi, il convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al.¹, let. d).

Art. 32 Intérêts publics majeurs

Une autorisation de courte durée ou une autorisation de séjour peut être accordée en vue de préserver des intérêts publics majeurs. Lors de l’appréciation, il convient notamment de tenir compte:

des intérêts culturels importants;
des motifs d’ordre politique;
des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité, et
de la nécessité de la présence d’un étranger dans une procédure pénale.

L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé lors de l’admission conformément à l’al.¹, let. a et b, si les conditions prévues à l’art.³¹, al. 3 ou 4, sont remplies.

Art. 33 Enfants placés

(art.³⁰, al. 1, let. c, LEtr) Des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil⁵⁵ soumet l’accueil de ces enfants sont remplies.

Art. 34⁵⁶

Art. 35 Délai de rétablissement et de réflexion pour les victimes et les témoins de la traite d’êtres humains⁵⁷

S’il y a lieu de croire qu’un étranger dont le séjour dans notre pays n’est pas régulier est une victime ou un témoin de la traite d’êtres humains, l’autorité migratoire cantonale (art.⁸⁸, al. 1) lui accorde un délai de rétablissement et de réflexion, pendant lequel la personne concernée peut se reposer et doit décider si elle est disposée à poursuivre sa collaboration avec les autorités. Pendant ce délai, aucune mesure d’exécution relevant du droit des étrangers n’est appliquée. La durée du délai de rétablissement et de réflexion fixée par l’autorité cantonale dépend du cas particulier, mais comprend³⁰ jours au moins.⁵⁸

Le délai de rétablissement et de réflexion prend fin avant l’échéance si la personne concernée se déclare disposée à coopérer avec les autorités compétentes et si elle confirme qu’elle a coupé tous les liens avec les auteurs présumés.⁵⁹

Le délai de rétablissement et de réflexion échoit par ailleurs lorsque la personne concernée:60

déclare qu’elle n’est pas prête à coopérer avec les autorités;
a délibérément renoué contact avec les auteurs présumés du délit;
n’est pas, à la lumière d’éléments nouveaux, une victime ou un témoin de la traite d’êtres humains; ou
menace gravement la sécurité et l’ordre publics.

Art. 36 Séjour de victimes et de témoins de la traite d’êtres humains

Lorsque la présence de la victime ou du témoin est encore requise, les autorités compétentes pour les recherches policières ou pour la procédure judiciaire en informent l’autorité migratoire cantonale (art.⁸⁸, al. 1), en en précisant la durée, avant le terme du délai de réflexion (art. 35).

L’autorité compétente en matière d’étrangers du canton dans lequel l’infraction a été commise délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de l’enquête policière ou de la procédure judiciaire. Si des enquêtes policières sont menées dans plusieurs cantons, c’est le dernier canton dans lequel la personne a séjourné qui délivre l’autorisation de séjour de courte durée.⁶¹

En vertu des motifs mentionnés à l’art.³⁵, al. 3, l’autorisation peut être révoquée ou ne pas être prolongée.

L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé si:

c. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n’est plus requis pour les besoins de l’enquête et de la procédure judiciaire.

Une prolongation du séjour peut être autorisée en présence d’un cas individuel d’une extrême gravité (art. 31). Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains. L’octroi d’une admission provisoire (art. 83 LEtr) est réservé.

Art. 36a⁶² Séjour d’étrangers dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins

Les étrangers obtiennent une autorisation de séjour dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins:

en cas de décision exécutoire de mise en place d’un programme de protection des témoins selon l’art.⁸ de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (LTém)⁶³; ou
en cas de convention de prise en charge d’un étranger à protéger conformément à l’art. 28 LTém.

L’autorité compétente en matière d’étrangers du canton dans lequel la personne à protéger est placée est responsable de l’octroi des autorisations de séjour aux étran- gers dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins. L’octroi se fait en accord avec le Service de protection des témoins.

L’exercice d’une activité lucrative peut être autorisée si les conditions selon

Art. 37 Projets d’aide et de développement

(art.³⁰, al. 1, let. f, LEtr) Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées dans le cadre de projets de coopération économique et technique relevant de l’aide et du développement si:

b. les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEtr);

Art. 38 Formation et formation continue avec activité accessoire

(art.³⁰, al. 1, let. g, LEtr)⁶⁴ Les étrangers qui suivent en Suisse une formation ou une formation continue dans une haute école ou une haute école spécialisée peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire au plus tôt six mois après le début de la formation si:65

la direction de l’école certifie que cette activité est compatible avec la formation et n’en retarde pas la fin;
la durée de travail n’excède pas¹⁵ heures par semaine en dehors des vacances;
il existe une demande d’un employeur (art.¹⁸, let. b, LEtr);
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr).

Art. 39 Formation avec stage obligatoire

Les étrangers qui suivent en Suisse une formation à plein temps peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative durant le stage obligatoire si:

a. l’activité ne représente pas plus de la moitié de la durée totale de la formation;

Art. 40 Activité lucrative pendant une formation postgrade dans une université ou une haute école spécialisée

Les étrangers qui suivent une formation postgrade dans une haute école ou une haute école spécialisée en Suisse peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative dans leur domaine de spécialisation scientifique si:

il existe une demande d’un employeur (art.¹⁸, let. b, LEtr);
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr).

L’activité lucrative ne doit pas entraver la formation postgrade.

Art. 41 Echanges internationaux

Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être accordées en vue de faciliter les échanges internationaux de nature économique, scientifique et culturelle si:

l’échange sert les intérêts économiques du pays (art.¹⁸, let. a, LEtr);
il existe une demande d’un employeur (art.¹⁸, let. b, LEtr);
les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEtr);
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr);
les qualifications personnelles sont prises en considération (art. 23 LEtr);
le logement est approprié (art. 24 LEtr).

Art. 42 Stagiaires

(art.³⁰, al. 1, let. g, et 100, al. 2, let. e, LEtr)

La procédure et l’octroi d’autorisations sont fixés dans les accords concernant les stagiaires et les arrangements bilatéraux entre administrations.

Le SEM peut octroyer des autorisations de séjour pour un stage de¹⁸ mois au maximum, en imputant ces autorisations sur les nombres maximums fixés dans les accords concernant les stagiaires.

Les autorisations de stagiaires peuvent être prolongées, sur décision du SEM, dans les limites de la durée de séjour maximale de¹⁸ mois.

Art. 43 Admission des personnes exerçant des fonctions internationales particulières

(art.³⁰, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEtr)

Les conditions d’admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables aux étrangers suivants, tant qu’ils exercent leur fonction:

a. les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);

les fonctionnaires d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;
le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE;
le personnel privé au service des personnes désignées aux let. a à c, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE;
les fonctionnaires d’administrations étrangères ou les employés d’entreprises qui, dans le cadre de l’exercice d’un mandat public, ont leur lieu de travail ou de service en Suisse;
les correspondants qui travaillent exclusivement pour des journaux, des revues, des agences de presse et d’information, pour des stations de radio et des chaînes de télévision, dont le siège est à l’étranger, s’ils sont accrédités auprès du DFAE ou de l’Office des Nations Unies à Genève;
les personnes qualifiées, employées auprès de services étrangers officiels, qui accomplissent, pour le compte d’employés étrangers, des tâches fixées dans des accords bilatéraux;
les collaborateurs des organisations ayant leur siège en Suisse auxquelles le Conseil fédéral accorde des facilitations allant dans ce sens.

Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de²⁵ ans des personnes désignées à l’al.¹, let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.

Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de²¹ ans des personnes désignées à l’al.¹, let. c, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.

Art. 44 Activité lucrative accessoire de personnes exerçant des fonctions internationales particulières

(art.³⁰, al. 1, let. g et 98, al. 2, LEtr) Si les personnes suivantes présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle, une autorisation d’exercer une activité lucrative accessoire peut leur être accordée tant qu’elles exercent leur fonction:

les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;
les fonctionnaires d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;
le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE.

Art. 45 Activité lucrative des membres de la famille des personnes exerçant des fonctions internationales particulières

(art.³⁰, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEtr)

Le conjoint ou le partenaire (art.⁴³, al. 2) et les enfants des personnes visées à l’art.⁴³, al. 1, let. a et b, admis avant l’âge de²¹ ans sont autorisés à exercer une activité lucrative s’ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle. Ils reçoivent un titre de séjour particulier.⁶⁶

Le conjoint ou le partenaire (art.⁴³, al. 3) et les enfants des personnes visées à l’art.⁴³, al. 1, let. c, admis au titre du regroupement familial avant l’âge de²¹ ans peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative s’ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle et si les conditions de rémunération et de travail prévues à l’art. 22 LEtr sont remplies.

Art. 46 Echange de personnel au sein d’entreprises internationales

(art.³⁰, al. 1, let. h, LEtr) Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées pour faciliter l’échange de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une entreprise déployant des activités internationales si:

l’échange sert les intérêts économiques du pays (art.¹⁸, let. a, LEtr);
les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEtr);
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr);
le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

Art. 47⁶⁷

Art. 48 Personnes au pair

(art.³⁰, al. 1, let. j, LEtr)

Les personnes au pair peuvent obtenir des autorisations de séjour de courte durée si:

elles sont placées par une organisation autorisée à placer des employés au sens de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services⁶⁸;
les nombres maximums mentionnés à l’art.²⁰ sont respectés.
elles ont entre¹⁸ et 25 ans;
elles suivent un cours de la langue nationale parlée dans leur lieu de séjour;

leur activité n’excède pas³⁰ heures par semaine et si elles disposent d’une journée complète de congé par semaine;
leur activité comprend des travaux ménagers simples et la garde des enfants, tâches pour lesquelles elles sont rémunérées de manière appropriée;
elles habitent chez leur famille d’accueil et disposent de leur propre chambre.

Les autorisations pour les personnes au pair sont octroyées pour douze mois au maximum et ne peuvent pas être prolongées.

Art. 49 Réadmission en Suisse d’étrangers

Les étrangers qui ont déjà été en possession d’une autorisation de séjour ou d’établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée:

si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et n’était pas seulement de nature temporaire (art.³⁴, al. 5, LEtr); et
si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans.⁶⁹ ² L’exercice d’une activité salariée peut être autorisé si:

c. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).

Art. 50 Réadmission après un séjour à l'étranger à des fins professionnelles ou de formation continue⁷⁰

Les étrangers qui ont séjourné provisoirement à l’étranger pour le compte de leur employeur ou à des fins de formation professionnelle continue pour une durée de quatre ans au maximum peuvent obtenir une autorisation de séjour si:71

a. l’autorité migratoire cantonale (art.⁸⁸, al. 1) leur a donné, avant le départ, l’assurance qu’ils pourraient revenir en Suisse;

Art. 51 Réadmission suite au service militaire à l’étranger

Les étrangers qui ont interrompu leur activité professionnelle pour accomplir à l’étranger leur service militaire obligatoire peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si:

a. ils sont partis au plus tôt deux mois avant le début du service et s’ils reviennent au plus tard trois mois après la fin du service;

Art. 52 Requérants d’asile

(art.³⁰, al. 1, let. l, LEtr, et art. 43 LAsi)

Si les conditions relevant du droit d’asile (art.⁴³, al. 1 à³, LAsi) sont remplies, les requérants d’asile peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative si:

la situation économique et de l’emploi le permet;
l’ordre de priorité est respecté (art. 21 LEtr);
72 ils ne font pas l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion au sens des

art. 66a ou 66abis du code pénal⁷³ ou 49a ou 49abis du code pénal militaire

du 13 juin 1927⁷⁴.

Les requérants d’asile qui participent à un programme d’occupation (art. 43 LAsi) sont soumis aux conditions fixées dans le programme d’occupation en question.

Art. 5375 Etrangers admis à titre provisoire et personnes à protéger

(art.³⁰, al. 1, let. l, LEtr)

Les étrangers admis à titre provisoire (art. 85 LEtr) et les personnes à protéger (art. 75 LAsi) peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative

une demande a été déposée par un employeur (art.¹⁸, let. b, LEtr);
les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr).

pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

Les étrangers admis à titre provisoire (art. 85 LEtr) et les personnes à protéger (art. 75 LAsi) qui participent à un programme d’occupation au sens de l’art. 43 LAsi sont soumis aux conditions fixées dans ce programme.

Les étrangers admis à titre provisoire peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative indépendante si les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (art.¹⁹, let. b, LEtr).

Section 5 Changement de but de séjour

Art. 54

Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d’une disposition d’admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.

Chapitre 4 Réglementation du séjour

Section 1 Autorisations de courte durée

Art. 55 Changement d’emploi

(art.³², al. 3, LEtr) Les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à changer d’emploi au sein de la même branche et de la même profession s’ils ne peuvent poursuivre leur activité auprès de leur employeur ou si l’on ne peut pas raisonnablement l’exiger d’eux, pour autant que le changement d’emploi ne soit pas dû au comportement de l’employé.

Art. 56 Renouvellement

Les autorisations pour des séjours de courte durée ne peuvent être accordées une nouvelle fois qu’après une interruption d’une année (art.³², al. 4, LEtr). Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés lorsqu’il s’agit par exemple d’une activité annuelle périodique. L’al.² demeure réservé.

L’étranger doit, entre deux autorisations de courte durée de quatre mois au maximum (art.¹⁹, al. 4, let. a), séjourner au moins deux mois à l’étranger.

Un étranger ne peut recevoir qu’une seule fois une autorisation de séjour de courte durée pour un séjour au pair (art. 48), pour une formation ou une formation continue (art.²³ et 24) ou pour un stage (art. 42). Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.⁷⁶

Art. 57 Succession d’autorisations

Les catégories d’autorisations ci-après ne peuvent pas se succéder immédiatement:

les autorisations de séjour de courte durée de quatre mois au maximum (art.¹⁹, al. 4, let. a);
les autorisations de séjour de courte durée de plus de quatre mois (art.¹⁹, al. 1);
77 les autorisations de séjour de courte durée de huit mois au maximum (art.¹⁹, al. 4, let. b);
les autorisations de séjour de courte durée pour stagiaires (art. 42).

La personne concernée doit prouver qu’elle a séjourné au moins deux mois à l’étranger entre l’une et l’autre de ces autorisations.

Section 2 Autorisations de séjour

Art. 58 Durée de validité de l’autorisation de séjour

L’autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois après l’expiration de l’autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

Art. 59 Demande de prolongation de l’autorisation de séjour

La demande de prolongation de l’autorisation de séjour (art.³³, al. 3, LEtr) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l’expiration de la durée de validité de l’autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l’expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu’aucune autre décision n’ait été rendue.

Section 3 Autorisations d’établissement

Art. 60 Octroi de l’autorisation d’établissement

(art.³⁴, al. 2, et 96 LEtr) Avant d’octroyer une autorisation d’établissement, il convient d’examiner quel a été le comportement du requérant jusqu’ici et de vérifier si son degré d’intégration est suffisant.

Art. 61 Octroi anticipé de l’autorisation d’établissement

(art.³⁴, al. 3, LEtr) L’autorisation d’établissement peut être octroyée de manière anticipée lorsque le requérant a déjà été titulaire d’une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l’étranger n’a pas duré plus de six ans.

Art. 62 Octroi de l’autorisation d’établissement en cas d’intégration réussie

(art.³⁴, al. 4, LEtr)

L’autorisation d’établissement peut être octroyée en cas d’intégration réussie, notamment lorsque l’étranger:

respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale;
dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence A² du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe78; les connaissances d’une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés;
manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former.

L’examen de la demande d’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement tient compte du degré d’intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.

Art. 63⁷⁹ Demande de prolongation de la validité du titre de séjour pour l’autorisation d’établissement

(art.⁴¹, al. 3, LEtr) Le titre de séjour des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement doit être présenté ou remis pour prolongation à l’autorité migratoire cantonale (art.⁸⁸, al. 1) au plus tard quatorze jours avant son expiration. La prolongation est accordée au plus tôt trois mois avant la date d’échéance. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

Section 4 Requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire, personnes à

protéger et réfugiés exerçant une activité lucrative

Art. 64 Changement d’emploi

(art.³⁰, al. 1, let. l, LEtr et art. 43 LAsi)

Les requérants d’asile (art. 52) peuvent être autorisés à changer d’emploi si

la situation économique et le marché de l’emploi le permettent;
les conditions de rémunération et de travail prévues à l’art. 22 LEtr sont remplies;
les conditions relevant du droit d’asile (art.⁴³, al. 1 à³, LAsi), sont remplies.

Les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger (art. 53) peuvent être autorisées à changer d’emploi lorsque les dispositions relatives à la rémunération et au travail (art. 22 LEtr) sont respectées.

Art. 65 Réfugiés exerçant une activité lucrative

Quiconque a obtenu l’asile en Suisse ou y a été admis provisoirement comme réfugié est autorisé à exercer une activité lucrative et à changer d’emploi lorsque les dispositions relatives à la rémunération et au travail (art. 22 LEtr) sont respectées.

Section 5 Etendue territoriale des autorisations

Art. 66 Champ d’application cantonal

Les étrangers ne peuvent disposer d’une autorisation de séjour, de courte durée ou d’établissement que dans un seul canton. Les autorisations sont valables sur le territoire du canton qui les a délivrées.

Art. 67 Changement de canton

(art. 37 LEtr)

Tout transfert du centre d’activité ou d’intérêt dans un autre canton implique la sollicitation d’une autorisation de changement de canton.

Les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour, de courte durée ou d’établissement n’ont pas besoin d’une autorisation pour effectuer un séjour temporaire de trois mois au maximum par année civile dans un autre canton, ni de déclarer leur arrivée (art.³⁷, al. 4, LEtr). La réglementation relative au séjour hebdomadaire hors du domicile se fonde sur l’art.¹⁶.

Art. 68 Séjour sans changement de canton⁸⁰

Si l’étranger séjourne hors du canton qui lui a octroyé l’autorisation pour suivre un traitement médical (par exemple dans un hôpital, un établissement de soin ou un sanatorium), il ne sera pas réputé avoir changé de canton, et ce indépendamment de la durée du séjour.

Il en va de même pour l’étranger qui, en application de l’art.³⁶, al. 2, obtient une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de l’enquête policière ou de la procédure judiciaire et séjourne hors du canton qui lui a octroyé l’autorisation.⁸¹

Art. 69 Compétence en cas de tutelle

Le canton dans lequel se trouve le siège de l’autorité tutélaire responsable est compétent en matière de réglementation relevant du droit des étrangers pour les étrangers placés sous tutelle.

Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil

Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire, ou s’il doit exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à⁶¹, ⁶³ ou 64 du code pénal⁸² ou être interné dans une institution au sens de l’art. 397a du code civil⁸³, sise dans le canton qui lui a octroyé l’autorisation ou dans un autre canton, l’autorisation qu’il a possédée jusqu’alors demeure valable jusqu’à sa libération.

Les conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, de l’exécution pénale, de l’exécution des mesures ou du placement. Si un transfèrement de la personne dans son Etat d’origine pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit immédiatement être prise au sujet de ses conditions de séjour.

Chapitre 584 Titre de séjour

Art. 71 Titres de séjour découlant de l’art.⁴¹, al. 1, LEtr

Les étrangers soumis à autorisation reçoivent un titre de séjour conformément à l’art.⁴¹, al. 1, LEtr. Ces titres de séjour attestent une autorisation de séjour de courte durée (permis L), une autorisation de séjour (permis B) ou une autorisation d’établissement (permis C).

Les étrangers soumis à autorisation exerçant une activité lucrative de quatre mois au maximum sur une période de douze mois (art.¹², al. 1) reçoivent une autorisation d’entrée sur le territoire en lieu et place d’un titre de séjour.

Dans le but de régler leur séjour et indépendamment de la durée de celui-ci, les artistes et musiciens avec des engagements mensuels (art.¹⁹, al. 4, let. b) reçoivent une attestation de travail et, si la durée des engagements dépasse trois mois, un titre de séjour.⁸⁵

Art. 71a Autres titres de séjour

Les personnes suivantes reçoivent un titre spécifique relatif à leur statut particulier:

la personne autorisée à venir travailler en Suisse en zone frontalière (frontalier, permis G) conformément à l’art. 35 LEtr;
le demandeur d’asile pour la durée de la procédure d’asile (permis N) conformément à l’art. 42 LAsi;
la personne admise provisoirement jusqu’à la levée de cette mesure (permis F) conformément à l’art.⁴¹, al. 2, LEtr;
la personne à protéger pour la durée de la protection provisoire (permis S) conformément à l’art. 74 LAsi;
la personne qui accompagne la personne citée à l’al.² et qui: 1. bénéficie de privilèges, d’immunités et de facilités, 2. a un accès facilité au marché du travail suisse en vertu de l’art.²² de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte (OLEH)⁸⁶ et 3. exerce effectivement une activité économique sur le marché du travail suisse (permis Ci).

La personne bénéficiaire de privilèges, d’immunités et de facilités reçoit une carte de légitimation délivrée par le DFAE conformément à l’art.¹⁷, al. 1, OLEH.

Art. 71b Titre de séjour non biométrique

Les cantons délivrent selon les directives du SEM un titre de séjour non biométrique aux personnes suivantes:

aux ressortissants des Etats membres de l’AELE et aux ressortissants des Etats parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)⁸⁷;
aux travailleurs détachés en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l’AELE ou un Etat partie à l’ALCP;

c. aux personnes visées à l’art. 71a, al. 1.88 2 La carte de légitimation délivrée par le DFAE aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités conformément à l’art.¹⁷, al. 1, OLEH⁸⁹ est un titre de séjour non biométrique.

Un titre de séjour non biométrique peut prendre la forme:

d’une carte sans éléments biométriques;
d’un document imprimé sur papier.

Art. 71c Titre de séjour biométrique

Conformément au règlement (CE) no 1030/200290, le titre de séjour biométrique est équipé d’une puce contenant une image du visage, deux empreintes digitales et les données du titulaire inscrites dans la zone lisible par la machine.

Art. 71d⁹¹ Destinataires du titre de séjour biométrique

Les ressortissants d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE reçoivent un titre de séjour biométrique, à l’exception des travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l’AELE ou dans un Etat partie à l’ALCP⁹² et des personnes visées à

Les ressortissants d’un Etat membre de l’UE mais non partie à l’ALCP reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention «Etat membre UE (ALCP non applicable)».

Un ressortissant au sens de l’al.¹ qui est membre de la famille d’un ressortissant suisse reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille».

Un ressortissant au sens de l’al.¹ qui est membre de la famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE faisant usage de son droit à la libre circulation reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE».

Un ressortissant au sens de l’al.⁴ qui obtient un droit de demeurer en vertu de l’annexe I, art. 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)⁹³ reçoit un titre de séjour biométrique avec la mention «droit personnel de demeurer» en sus

R (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 157 du¹⁵.6.2002, p.¹; modifié en dernier lieu par le R (CE) no 380/2008, JO L 115 du²⁹.4.2008, p.¹.

de la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE». En cas de décès du ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, il reçoit un titre de séjour biométrique portant la seule mention «droit personnel de demeurer».

Les ressortissants selon les al. 1 et 4 qui sont titulaires soit d’une carte non biométrique établie après le 12 décembre 2008 selon les prescriptions du règlement (CE) no 1030/200294 soit d’un autre document sous forme papier peuvent conserver ceuxci jusqu’à leur échéance.⁹⁵

Art. 71e Saisie de la photographie, des empreintes digitales et de la signature

Avant toute saisie de la photographie, des empreintes digitales et de la signature, l’autorité compétente procède à un contrôle de l’identité du futur titulaire du titre de séjour.

L’autorité d’établissement du titre de séjour ou l’autorité désignée par le canton prend une photographie numérique du requérant.

Le canton peut autoriser les requérants à fournir une photographie numérique. L’autorité d’établissement vérifie que la photographie satisfait aux critères de qualité requis. Le SEM fixe les critères auxquels la photographie doit satisfaire.

L’autorité d’établissement prend à plat les empreintes digitales des index gauche et droit du requérant. En cas d’absence de l’index, de qualité insuffisante de l’empreinte ou de blessure au bout du doigt, l’empreinte du majeur est prise en premier lieu, puis de manière subsidiaire celle de l’annulaire ou du pouce. Si la saisie des empreintes digitales d’une main n’est pas possible, les empreintes de deux doigts de l’autre main sont saisies.

Les empreintes digitales sont saisies dès l’âge de⁶ ans.

La photographie est prise dès la naissance.

La signature d’un enfant peut être requise dès l’âge de⁷ ans.

Les personnes dont il est, pour des raisons physiques, impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l’obligation de les donner.

Art. 71f Présentation en personne devant l’autorité

Lors du premier établissement du titre de séjour, le requérant est tenu de se présenter personnellement à l’autorité d’établissement. Les cantons peuvent prévoir que les demandes d’établissement de titres de séjour sont déposées auprès de la commune de domicile. Dans ce cas, le requérant doit se présenter personnellement à la commune.

L’autorité d’établissement peut dispenser le requérant qui souffre de graves infirmités physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son identité peut être attestée de façon certaine d’une autre manière et si les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 71c.

Elle peut exiger que le requérant se présente personnellement lors du renouvellement de son titre de séjour.

Art. 71g Actualisation du titre de séjour biométrique

Les autorités cantonales peuvent exiger des adultes et des enfants une saisie biométrique avant l’échéance du délai de⁵ ans prévu à l’art. 102a, al. 2, LEtr, lorsque des modifications importantes de la physionomie sont constatées au point que la personne ne peut plus être identifiée avec le titulaire du titre de séjour.

Art. 71h Obligation des cantons

Les cantons reprennent le titre de séjour et la procédure de confection aux conditions convenues entre la Confédération et les tiers chargés de confectionner le titre de séjour.

Art. 72 Présentation et retrait du titre de séjour

Tout étranger est tenu, sur demande, de présenter ou de remettre immédiatement son titre de séjour aux autorités. Si ce n’est pas possible, un délai raisonnable est fixé à cette fin.

L’autorité compétente en matière d’étrangers peut retirer un titre de séjour lorsque les conditions du séjour ne sont plus remplies.

Art. 72a⁹⁶ Lecture des empreintes digitales

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) désigne les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aéroport habilités à lire les empreintes digitales enregistrées dans la puce lors du contrôle des passagers avant l’embarquement, en se fondant sur les critères suivants:

le risque de migration illégale constaté pour certains vols ou certaines provenances;
le nombre de personnes qui lors de leur arrivée en Suisse par un vol précédant ne disposaient pas des documents de voyage, des visas ou des titres de séjour nécessaires;
la fiabilité des documents de voyage et d’identité émis par les Etats hors de l’UE et de l’AELE;
la constatation de comportements frauduleux ou de nouveaux modes opératoires nécessitant une lecture des empreintes digitales.

Il détermine les lieux et la durée des contrôles.

Il peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les Etats qui respectent le règlement (CE) no 1030/200297 et ses dispositions d’exécution.

Le SEM est autorisé à communiquer les droits de lecture pour les empreintes digitales enregistrées dans la puce:

aux Etats avec lesquels le DFJP a conclu un accord au sens de l’al.³;
aux autorités suisses autorisées à procéder à la lecture des empreintes digitales au sens de l’art. 102b LEtr;
aux entreprises et aux exploitants désignés en application de l’al.¹.

Chapitre 5a⁹⁸ Centre chargé de produire le titre de séjour biométrique

Art. 72b Preuve de la bonne réputation

Pour établir la preuve de la bonne réputation du centre chargé de produire le titre de séjour biométrique, le SEM peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales ou leurs organes lui fournissent, conformément à l’art. 41b LEtr notamment les documents suivants:

extrait du casier judiciaire central;
extrait du registre du commerce;
extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix dernières années;
curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;
vue d’ensemble des participations financières des dix dernières années;
liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des dix dernières années.

Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de parts pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise les personnes qui disposent d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu’il estime que cela est nécessaire, le SEM peut aussi réclamer les documents de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote.

Si l’une des personnes mentionnées aux al. 1 et 2 a eu son siège ou son domicile à l’étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers équivalents.

Le SEM peut demander que le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEtr vérifie périodiquement de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et qu’il confirme qu’elles jouissent d’une bonne réputation.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 71c.

Art. 72c Devoir de production et de contrôle

Le SEM peut demander au centre visé à l’art. 41b LEtr et, si nécessaire, aux membres du groupe d’entreprises qu’ils lui fournissent notamment les documents suivants:

comptes annuels contrôlés;
liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de parts;
informations sur l’organisation de l’entreprise et sur les responsabilités de chaque personne;
système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de titres de séjour;
programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant à garantir la protection des données et la sécurité des titres de séjour à produire et des éléments qui les composent;
description des mesures prises en vue d’acquérir, de maintenir à niveau et de développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine des titres de séjour.

Les comptes annuels doivent être contrôlés chaque année par un organe de révision économiquement et juridiquement indépendant dans le cadre d’une révision ordinaire. Les entreprises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision⁹⁹ peuvent exercer la fonction d’organe de révision. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l’étranger, les exigences étrangères équivalentes sont applicables.

Le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEtr apporte régulièrement la preuve qu’il respecte et tient à jour le système de gestion de la qualité et le programme de mesures de sécurité.

Chapitre 6 Regroupement familial

Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d’une autorisation de séjour

Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d’une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.

Les délais prévus à l’al.¹ commencent à courir au moment de l’octroi de l’autorisation de séjour ou de l’établissement du lien familial.

Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l’audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.

Les dispositions prévues aux al. 1 à³ s’appliquent par analogie aux partenariats

Art. 74 Regroupement familial en cas d’admission provisoire

(art.⁸⁵, al. 7, LEtr)

Les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provisoire doivent être déposées auprès de l’autorité migratoire cantonale (art.⁸⁸, al. 1).

L’autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies.

Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l’art.⁸⁵, al. 7, LEtr, sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Si le lien familial n’est établi qu’après l’expiration du délai légal prévu à l’art.⁸⁵, al. 7, LEtr, les délais commencent à courir à cette date-là.

La situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en considération lors de la décision relative à l’autorisation de regroupement familial. Pour les membres de la famille des réfugiés admis à titre provisoire, l’art.³⁷ de l’ordonnance¹ du 11 août 1999 sur l’asile¹⁰⁰ relative à la procédure s’applique par analogie.

Les dispositions prévues aux al. 1 à⁵ s’appliquent par analogie aux partenariats

Art. 75 Raisons familiales majeures pour un regroupement familial différé des enfants

(art.⁴⁷, al. 4, LEtr) Des raisons familiales majeures au sens de l’art.⁴⁷, al. 4, LEtr et des art. 73, al. 3 et 74, al. 4, peuvent être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse.

Art. 76 Exception à l’exigence du ménage commun

(art. 49 LEtr) Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.

Art. 77 Dissolution de la famille

(art.⁴⁴ et 50, al. 1, let. a et b, LEtr)

L’autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l’art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:

la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l’intégration est réussie, ou si
la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.

Les raisons personnelles majeures visées à l’al.¹, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.¹⁰¹

Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement se fonde sur l’art. 34 LEtr.

L’étranger s’est bien intégré au sens de l’al.¹, let. a, et de l’art.⁵⁰, al. 1, let. a, LEtr, notamment lorsqu’il:

respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale;
manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d’apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile.

Si la violence conjugale au sens de l’al.¹, let. b, et de l’art.⁵⁰, al. 2, LEtr, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.

Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:

les certificats médicaux;
les rapports de police;
les plaintes pénales;
les mesures au sens de l’art. 28b du code civil¹⁰², ou
les jugements pénaux prononcés à ce sujet.

Lors de l’examen des raisons personnelles majeures visées à l’al.¹, let. b, et à l’art.⁵⁰, al. 1, let. b, LEtr, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.¹⁰³

Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s’appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.¹⁰⁴

Chapitre 7 Fin du séjour

Art. 78 Aide au retour et à la réintégration

(art. 60 LEtr)

Le but de l’aide au retour et à la réintégration est d’encourager les personnes à quitter la Suisse volontairement et dans les délais prescrits pour rentrer dans l’Etat d’origine, l’Etat de provenance ou un Etat tiers.

Les art. 62 à 78 de l’ordonnance² du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement¹⁰⁵ s’appliquent par analogie.

Art. 79 Extinction de l’autorisation

(art. 61 LEtr)

Les délais prévus à l’art.⁶¹, al. 2, LEtr, ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires.

La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être déposée avant l’échéance du délai de six mois (art.⁶¹, al. 2, LEtr).

Art. 80 Atteinte à la sécurité et à l’ordre publics

(art.⁶², let. c, et 63, let. b, LEtr)

Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l’ordre publics

en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d’autorités;
en cas de non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé;
en cas d’apologie publique d’un crime contre la paix, d’un crime de guerre, d’un crime contre l’humanité ou d’actes de terrorisme, ou en cas d’incitation à de tels crimes ou d’appel à la haine contre certaines catégories de population.

La sécurité et l’ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics.

Art. 81 Interdiction d’entrée

(art. 67 LEtr) Les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès du SEM pour qu’il ordonne une interdiction d’entrée.

Chapitre 8 Entraide administrative et communication de données

Art. 82 Obligation de communiquer

(art. 97, al. 3, LEtr)

Les autorités policières et judiciaires et les autorités d’instruction pénale communiquent spontanément à l’autorité migratoire cantonale (art.⁸⁸, al. 1) chaque ouverture ou suspension d’instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que jugement civil ou pénal, qui concernent des étrangers. Elles communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été constaté.

Les autorités d’état civil, de tutelle et de justice communiquent spontanément à l’autorité migratoire cantonale chaque mariage, refus de célébrer le mariage, déclaration d’invalidation, séparation et divorce impliquant des étrangers ainsi que toutes les mesures tutélaires.

Les autorités impliquées indiquent aux autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers les faits liés à une communication au sens de l’al.² indiquant qu’un mariage aurait été conclu de manière abusive dans le but de contourner les dispositions d’admission visées à l’art. 51 LEtr. Il en va de même pour les représentations suisses à l’étranger.

Les dispositions prévues aux al. 2 et 3 s’appliquent par analogie aux partenariats

Les autorités chargées de verser des prestations d’aide sociale communiquent spontanément aux autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers le versement de prestations de l’aide sociale à des étrangers. La communication n’est pas nécessaire lorsque la personne concernée possède une autorisation d’établissement et séjourne en Suisse depuis plus de quinze ans (art.⁶³, al. 2, LEtr).¹⁰⁶

Dans le but d’examiner le droit au séjour, les organes chargés de l’application de l’assurance-chômage communiquent spontanément aux autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers les nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse des ressortissants d’Etats membres de l’UE ou de l’AELE:

qui, durant la première année de séjour en Suisse, s’annoncent à un office du travail aux fins d’être placés;
auxquels le droit aux indemnités de chômage est nié;
pour lesquels une décision d’inaptitude au placement est prise;
pour lesquels le versement des indemnités de chômage prend fin.¹⁰⁷ ⁷ L’al.⁶ ne s’applique pas lorsque les personnes concernées possèdent une autorisation d’établissement.¹⁰⁸

Dans le but de vérifier le droit de séjour d’un étranger au bénéfice de prestations complémentaires au sens de l’art.³, al. 1, LPC¹⁰⁹, les organes chargés de fixer et de verser ces prestations communiquent à l’autorité migratoire cantonale:

le versement de prestations complémentaires annuelles;
le remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans les cas visés à l’art.¹⁴, al. 6, LPC si le montant total remboursé dépasse 6000 francs par année civile.¹¹⁰ 9 En vertu de l’al.⁸, les nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de l’étranger ainsi que le montant des prestations complémentaires doivent être communiqués. La communication doit avoir lieu dans un délai de vingt jours:
à compter du premier versement mensuel d’une prestation complémentaire annuelle;
à compter de la date à laquelle le montant total du remboursement des frais de maladie et d’invalidité visé à l’al.⁸, let. b, est dépassé.¹¹¹ ¹⁰ Aucune annonce selon les al. 8 et 9 n’a lieu à l’égard des réfugiés et des apatrides reconnus au bénéfice d’une autorisation de séjour ni des étrangers admis provisoirement en Suisse ou de ceux qui possèdent une autorisation d’établissement.¹¹² ¹¹ Lorsqu’elle rend une décision de non-prolongation ou de révocation d’une autorisation de courte durée ou de séjour sur la base des données obtenues en application de l’al.⁸, l’autorité migratoire cantonale la communique à l’organe chargé de fixer et de verser les prestations complémentaires dans un délai de vingt jours suivant l’entrée en force.¹¹³

Art. 82a¹¹⁴ Communication de données à un Etat Dublin

Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin115, avant de transférer un étranger vers l’Etat responsable lié par un de ces accords (Etat Dublin), le SEM transmet à cet Etat les données suivantes:

a. les données personnelles mentionnées à l’annexe VI du règlement (CE) n° 1560/2003116; et 115 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe⁴. 116 Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers,

b. pour les personnes qui nécessitent des soins médicaux ou un traitement, les informations concernant leur état de santé physique et psychique conformément à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1560/2003.

Les informations de l’al.¹, let. b, peuvent être transmises uniquement entre professionnels de la santé ou personnes soumises à un secret professionnel équivalent et seulement avec le consentement exprès de la personne concernée ou de son représentant. Si la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement pour des raisons physiques ou légales, des données la concernant peuvent exceptionnellement être transmises sans son consentement exprès si la protection de ses intérêts vitaux ou de ceux d’un tiers l’exige.

La procédure est régie par les art. 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013117 et les

art. 8, par., et 15a du règlement (CE) n° 1560/2003. Chapitre 9 Art. 83³

Décision préalable des autorités du marché du travail et procédure d’admission Décision préalable des autorités du marché du travail (art.⁴⁰, al. 2, LEtr)

Avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente (art.⁸⁸, al. 1) décide si, les conditions sont remplies:

a. pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des

art. 18 à 25 LEtr; limitée en Suisse.

pour qu’un individu ou une entreprise domicilié à l’étranger ou dont le siège est à l’étranger puisse fournir des prestations de service transfrontières au sens de l’art. 26 LEtr;
pour que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour puissent entreprendre une activité lucrative indépendante au sens de l’art.³⁸, al. 3, LEtr.

Elle décide en outre si une autorisation de séjour de courte durée peut être prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire, si un changement d’emploi peut être autorisé.

La décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de conditions, notamment concernant le type et la durée d’une activité lucrative de durée JO L 222 du⁵.9.2003, p.³; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 118/2014, JO L³⁹ du⁸.2.2014, p.¹. 117 Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du²⁹.6.2013, p.³¹.

D’entente avec le SEM, il est possible de donner, en lieu et place de décisions, une approbation de principe pour certaines catégories de personnes et de demandes, dans des cas concrets selon l’al.¹, let. c, et l’al.².

Art. 83a¹¹⁸ Reconnaissance des décisions de renvoi prononcées par des Etats étrangers

Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent renvoyer un étranger dans son Etat d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE119 lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un Etat lié par les accords d’association à Schengen120 établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art.⁶, par.¹, du code frontières Schen-

Les cantons vérifient si l’exécution du renvoi dans l’Etat d’origine ou de provenance est encore licite, raisonnablement exigible et possible et ils rendent une décision.

Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art.⁷ de la directive 2001/40/CE et en vertu de la décision 2004/191/CE123. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.

Art. 84 Validité des décisions préalables des autorités du marché du travail

La durée de validité des décisions préalables des autorités du marché du travail est de six mois. Elle peut être prolongée pour des raisons majeures.

119 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p.³⁴. 120 Ces accords sont mentionnés à l’annexe³. 121 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), version du JO L⁷⁷ du²³.3.2016, p.¹; modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L⁷⁴ du¹⁸.3.2017, p.¹. 123 Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L⁶⁰ du²⁷.2.2004, p.⁵⁵.

Art. 85¹²⁴ Autorisations soumises à approbation et décisions préalables

(art.³⁰, al. 2, et 99 LEtr)

Le SEM a la compétence d’approuver l’octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l’octroi de l’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).

Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d’approbation.¹²⁵

L’autorité cantonale compétente en matière d’étranger (art.⁸⁸, al. 1) peut soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu’il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.

Art. 86 Procédure d’approbation

Le SEM peut refuser son approbation ou l’assortir de conditions.

Il refuse d’approuver

l’octroi de l’autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d’admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr existent contre une personne;
l’octroi de l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 34 LEtr lorsque les conditions s’y référant ne sont pas remplies;
le renouvellement d’une autorisation de séjour lorsque: 1. la personne concernée n’a pas le centre de ses intérêts en Suisse, 2. les conditions d’admission ne sont plus remplies, 3. des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr existent, ou lorsque 4. la personne concernée ne s’en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.

Le SEM délivre l’autorisation d’entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l’autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l’art.⁸⁵, al. 2.

L’approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.

Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.¹²⁶

Chapitre 10 Protection des données

Art. 87 Collecte de données à des fins d’identification

(art. 102, al. 2, LEtr)

Afin d’établir l’identité d’un étranger et d’enregistrer ses données lors de l’examen des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit des étrangers, les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:

empreintes digitales;
photos;
profils d’ADN conformément à l’art.³³ de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine¹²⁷.

Les empreintes digitales et les photos visées à l’al.¹, let. a et b, peuvent être prises dans le but de leur enregistrement dans le système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) de l’Office fédéral de la police dans la mesure où la personne concernée:

justifie de son identité à l’aide d’un document d’identité ou de voyage faux ou falsifié;
n’est pas licitement en possession du document d’identité ou de voyage qu’elle présente;
refuse de justifier de son identité ou n’est pas en mesure de le faire;
présente des pièces justificatives fausses ou falsifiées;
entre en Suisse ou quitte la Suisse illégalement ou séjourne illégalement en Suisse.¹²⁸ 1ter Afin d’établir l’identité de la personne concernée et d’enregistrer ses données, les autorités mentionnées à l’art.⁴, al. 1, let. e, de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques¹²⁹ peuvent faire enregistrer les données signalétiques biométriques dans AFIS.¹³⁰ 1quater Le SEM peut autoriser une autorité mentionnée à l’art.⁴, al. 1, let. h, de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques (autorité requérante) à effectuer des comparaisons de données dans AFIS.

L’autorité requérante adresse au préalable une demande écrite au SEM dans laquelle elle expose les motifs pour lesquels elle a besoin d’effectuer ces comparaisons pour pouvoir exécuter ses tâches.¹³¹ 1quinquies Le service chargé de la gestion d’AFIS transmet les résultats des comparaisons visées à l’al. 1quater à un service désigné par le SEM en accord avec l’autorité requérante. Ce service prépare les résultats des comparaisons et les transmet à l’autorité requérante.¹³² 1sexies Les données signalétiques biométriques relevées par les autorités mentionnées à l’art.⁴, al. 1, let. h, de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques ne sont pas enregistrées dans AFIS.¹³³

La transmission et l’enregistrement des empreintes digitales, de même que le traitement des données personnelles correspondantes, sont effectués conformément aux dispositions de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques. Les empreintes des doigts sont effacées deux ans après la saisie signalétique.¹³⁴

Le traitement, la communication et l’enregistrement des données, ainsi que la sécurité des données sont régis par les dispositions correspondantes de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC)¹³⁵, notamment les art. 2, 4, 9, 11, 16 à¹⁹ de l’ordonnance SYMIC.

L’image du visage et les empreintes digitales de deux doigts visées à l’art. 71c sont utilisées aux fins de l’émission d’un titre de séjour en conformité avec le règlement (CE) n° 1030/2002136. L’accès à ces données est régi par l’ordonnance SYMIC (annexe 1).¹³⁷ Chapitre 10a¹³⁸ Eurodac

Art. 87a Expert en empreintes digitales

Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la police est chargé d’effectuer un contrôle des empreintes digitales en vertu de l’art. 102ater LAsi en cas de consultation de la banque de données Eurodac selon 136 Cf. note de bas de page relative à l’art. 71c.

La procédure est régie par l’art.¹¹ de l’ordonnance³ du 11 août 1999 sur l’asile (OA 3)¹³⁹. L’expert transmet le résultat de sa vérification au SEM ainsi qu’aux services (Corps des gardes-frontière, polices cantonales et communales) qui ont procédé à la comparaison Eurodac.

Art. 87b Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac

La procédure relative à l’exercice du droit d’accès et du droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac est régie par l’art. 11a OA 3140.

Art. 87c Responsabilité en lien avec l’exploitation d’Eurodac

La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’Eurodac est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹⁴¹, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.

Art. 87d Surveillance du traitement des données Eurodac et sécurité des données

Les art. 11c et 12 OA 3142 s’appliquent par analogie à la surveillance du traitement des données Eurodac et à la sécurité des données.

Chapitre 11 Compétences, communications et délais

Art. 88 Autorités d’exécution

Chaque canton désigne les autorités chargées, dans son domaine de compétence cantonal, de l’exécution de la LEtr et des ordonnances d’application.

Le SEM se charge de toutes les tâches d’exécution de la LEtr et des ordonnances d’application qui n’ont été attribuées ni à une autorité cantonale ni à une autre autorité fédérale.

Art. 88a¹⁴³ Situation particulière des mineurs non accompagnés

Au cours de la procédure de renvoi, il est loisible aux autorités de déterminer, en recourant à des méthodes scientifiques, si l’âge indiqué par la personne concernée correspond bien à son âge réel.

Lorsqu’il n’est pas possible d’instituer immédiatement une curatelle ou une tutelle en faveur d’un mineur non accompagné, l’autorité cantonale compétente désigne sans retard une personne de confiance au sens des art. 64, al. 4, ou 64a, al. 3bis, LEtr, pour la durée de la procédure de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d’un curateur ou d’un tuteur ou à la majorité de l’intéressé.

La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit des étrangers et du droit relatif à la procédure Dublin. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure de renvoi, y compris lors des procédures relatives à l’adoption des mesures de contrainte visées aux art. 73 à 81 LEtr.

Elle s’acquitte notamment des tâches suivantes:

conseil dans le cadre de la procédure de renvoi ou de la procédure relative à l’adoption de mesures de contrainte;
soutien en vue de l’indication et de l’obtention de moyens de preuve;
assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé.

L’autorité cantonale compétente informe sans tarder les autres autorités cantonales et fédérales impliquées dans la procédure ainsi que le mineur si une personne de confiance est désignée ou si des mesures tutélaires sont ordonnées.

Les personnes chargées de l’audition d’un mineur tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.

Art. 89 Directives du SEM

Le SEM édicte les directives nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 89a¹⁴⁴ Communication de données personnelles à un Etat qui n’est lié à aucun des accords d’association à Schengen

Il y a protection adéquate de la personne concernée au sens de l’art. 111d LEtr lorsque des garanties suffisantes résultant notamment de clauses contractuelles et portant sur les données transmises et leur traitement sont fournies sur les points suivants:

les principes de licéité, de bonne foi et d’exactitude sont respectés;
la finalité de la communication des données est clairement déterminée;
les données ne sont traitées que dans les limites nécessaires à leur communication;
les autorités habilitées à traiter les données transmises sont clairement désignées;
la transmission des données à un autre Etat n’assurant pas un niveau de protection adéquat est interdite;

la conservation et la destruction des données sont clairement réglementées;
la personne concernée a le droit de faire rectifier des données inexactes;
la personne concernée est informée du traitement de ses données personnelles et des conditions-cadres de ce dernier;
la personne concernée bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles;
la sécurité des données est garantie;
la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépendante si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière illicite.

Art. 90 Calcul des délais

Lors du calcul des délais pour la déclaration d’arrivée, le jour de l’arrivée en Suisse est compté.

Chapitre 11a¹⁴⁵ Dispositions pénales (art. 120, al. 2, LEtr)

Art. 90a

Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, à l’obligation, visée à l’art.⁶³ ou 72, de présenter ou de remettre son titre de séjour.¹⁴⁶

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 91 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés: 1. le règlement d’exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers147; 2. l’ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit des étrangers148;

147 [RO 1949 232, 1980 1730 art. 16, 1983 534, 1986 1791 art. 57 al. 2, 1987 1669 art. 13 ch. 2, 1989 2234 art. 57 al. 2, 1996 2243 ch. I³¹, 2006 965 annexe ch. 2 4705 ch. II 2] 148 [RO 1983 535, 1986 1482, 1996 2243 ch. I³², 1998 846, 2002 1769 ch. III², 2006 1945 annexe 3 ch. 1] 3. l’ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers149; 4. l’ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l’assurance de l’autorisation de séjour pour prise d’emploi150; 5. l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers151.

Art. 91b¹⁵³ Disposition transitoire relative à la modification du 8 décembre 2017

Les prestations complémentaires au sens de l’art.³, al. 1, let. a, LPC¹⁵⁴ qui ont été accordées avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui continuent d’être versées sont également soumises à l’obligation de communiquer visée à l’art.⁸², al. 8 et 9. Cette communication doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification.

Art. 92 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

149 [RO 1971⁶⁹, 1996 2243 ch. I 33] 150 [RO 1965⁶², 1996 2243 ch. I³⁴, 2002 1741 art. 35 ch. 1] 151 [RO 1986 1791, 1987 1334, 1989 2234, 1990 1720, 1991 2236, 1992 2040, 1993 1460 2944, 1994 2310, 1995 4869 5243, 1997 2410, 1998 860 2726, 2002 1769 1778 3571 4167 ch. II, 2004 4389 5397, 2005 4841, 2006 1945 annexe 3 ch. 12 4705 ch.II 87 4739 ch. I 4 4869 ch.I⁶, 2007 4967] Annexe 1155 Nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée 1. Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux personnes visées à l’art.¹⁹ est fixé à 4500 au total:

Nombre maximum pour les cantons: 2000 Zurich 394 Schaffhouse 18 Berne 241 Appenzell Rh.-Ext. 10 Lucerne 93 Appenzell Rh.-Int. 3 Uri 7 Saint-Gall 116 Schwyz 31 Grisons 50 Obwald 8 Argovie 131 Nidwald 9 Thurgovie 52 Glaris 9 Tessin 93 Zoug 43 Vaud 174 Fribourg 57 Valais 67 Soleure 55 Neuchâtel 43 Bâle-Ville 77 Genève 143 Bâle-Campagne 59 Jura 17
Nombre maximum pour la Confédération: 2500 2. Ces maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2018.

3. Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 23 novembre 2016156 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont alors imputées sur le nombre maximum d’autorisations réservé à la Confédération (ch.¹, let. b). 4. Le nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée délivrées aux personnes visées à l’art. 19a est fixé à 3000 au total: 1er janvier–31 mars 1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre 750 750 750 750 5. Ces maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2018; les autorisations sont accordées trimestriellement. 6. Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 23 novembre 2016 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont reportées sur le premier trimestre de l’année suivante.

Annexe 2157 Nombre maximum d’autorisations de séjour 1. Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à l’art.²⁰ est fixé à 3500 au total:

Nombre maximum pour les cantons: 1250 Zurich 247 Schaffhouse 11 Berne 151 Appenzell Rh.-Ext. 6 Lucerne 58 Appenzell Rh.-Int. 2 Uri 4 Saint-Gall 73 Schwyz 19 Grisons 31 Obwald 5 Argovie 82 Nidwald 6 Thurgovie 32 Glaris 5 Tessin 58 Zoug 27 Vaud 108 Fribourg 36 Valais 42 Soleure 34 Neuchâtel 27 Bâle-Ville 49 Genève 89 Bâle-Campagne 37 Jura 11
Nombre maximum pour la Confédération: 2250 2. Ces maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2018.

3. Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 23 novembre 2016158 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont alors imputées sur le nombre maximum d’autorisations réservé à la Confédération (ch.¹, let. b). 4. Le nombre maximum d’autorisations de séjour délivrées aux personnes visées à l’art. 20a est fixé à 500 au total: 1er janvier–31 mars 1er avril–30 juin 1er juillet–30 septembre 1er octobre–31 décembre 125 125 125 125 5. Ces maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2018; les autorisations sont accordées trimestriellement. 6. Si le nombre maximum d’autorisations fixé par la modification du 23 novembre 2016 de la présente ordonnance n’est pas atteint, les autorisations restantes peuvent être octroyées ultérieurement. Elles sont reportées sur le premier trimestre de l’année suivante.

Annexe 3159 (art.¹, al. 2) Accords d’association à Schengen Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen¹⁶⁰;
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécuc. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces Etats aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen¹⁶²;
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège¹⁶³;
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne¹⁶⁴;
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen¹⁶⁵.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3721).

Annexe 4166 (art.¹, al. 3) Accords d’association à Dublin Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)¹⁶⁷;
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège¹⁶⁸;
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse¹⁶⁹;
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentées dans un Etat Membre ou en Suisse¹⁷⁰.

nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849).