Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres d’enregistrement

La présente ordonnance s’applique aux centres d’enregistrement, aux centres de transit et aux logements de secours gérés par la Confédération (logements de la Confédération).

L’Office fédéral des réfugiés (office) précise, dans un règlement interne, les mesures d’organisation liées à l’exploitation des logements de la Confédération.

Les centres d’enregistrement assurent l’enregistrement des requérants d’asile et des personnes à protéger du lundi au vendredi de 8 à 17 heures sans interruption.

En dehors des heures d’ouverture, les requérants d’asile et les personnes à protéger sont admis en présence de circonstances particulières, notamment s’ils ont déposé leur demande à la frontière et disposent d’une autorisation d’entrée.

Le personnel est habilité à fouiller les requérants d’asile, les personnes à protéger de même que leurs effets personnels. Il peut saisir les documents de voyage, pièces d’identité, objets dangereux, valeurs patrimoniales au sens de l’art. 86, al. 4, LAsi, appareils électroniques susceptibles de perturber la tranquillité ainsi que les denrées alimentaires, boissons alcoolisées et stupéfiants.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger ne sont fouillés que par des personnes du même sexe.

L’office verse au dossier de l’intéressé les documents de voyage et les pièces d’identité saisis.

La consommation d’alcool est interdite dans les logements de la Confédération.

Les objets saisis sont restitués à leur propriétaire à son départ, à l’exception des armes interdites, lesquelles sont remises à la police. S’agissant des denrées alimentaires, elles peuvent être remises pour être consommées à l’extérieur.

Les valeurs patrimoniales, au sens de l’art. 86, al. 4, LAsi, qui dépassent mille francs sont mises en dépôt contre reçu.

Après avoir relevé les empreintes digitales et pris des photographies du requérant d’asile ou de la personne à protéger, le personnel peut lui accorder une autorisation écrite de sortie.

Le requérant d’asile ou la personne à protéger titulaire d’une autorisation de sortie peut en principe quitter le logement:

1. du lundi au vendredi de 9 à 17 heures;

2. le week-end, du vendredi à 9 heures au dimanche à 19 heures.

Ces dispositions s’appliquent également aux jours fériés, à partir de 9 heures la veille.

...²

L’office est habilité à édicter, par un règlement interne, d’autres prescriptions applicables aux sorties.

L’autorisation de sortie peut être refusée au requérant d’asile ou à la personne à protéger:

1. dont la présence est requise ce jour-là dans le cadre de l’examen de sa demande ou de l’exécution du renvoi;

2. qui est tenu(e), en vertu de l’art. 7 de la présente ordonnance, de participer à l’entretien des locaux ou qui s’y oppose; ou

3. qui contrevient aux ordres qu’il ou qu’elle a reçus de respecter la tranquillité et l’ordre.

Le refus de l’autorisation de sortie peut être assorti de l’interdiction de pénétrer dans certains locaux du centre d’enregistrement ouverts par ailleurs à l’ensemble des requérants d’asile et des personnes à protéger.

Le refus de l’autorisation de sortie ne fait pas l’objet d’une décision formelle.

Si le refus de l’autorisation de sortie porte sur plus d’un jour ou s’il intervient plusieurs fois de suite, l’autorité rend, à la demande expresse de l’intéressé, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger qui, par leur comportement, mettent en danger d’autres personnes dans le centre d’enregistrement, perturbent la tranquillité ou refusent d’obéir aux ordres du personnel, peuvent être exclus du centre d’enregistrement pour une durée maximale de 24 heures.

L’exclusion du centre d’enregistrement fait l’objet d’une décision.

Les logements de la Confédération sont équipés de téléphones publics.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont libres d’entretenir des contacts avec un représentant légal. Ils peuvent à ce titre consulter librement la liste des représentants légaux disponible dans les logements de la Confédération.

Les communications des représentants légaux, de même que le courrier postal sont transmis à leurs destinataires.

Les logements de la Confédération sont exclusivement destinés aux requérants d’asile et aux personnes à protéger. Ils sont par principe interdits au public.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent, avec l’accord du personnel, recevoir des visites. Les visiteurs ne sont admis que s’ils peuvent rendre vraisemblable qu’ils entretiennent des contacts avec un requérant d’asile ou une personne à protéger.

Les représentants des Eglises peuvent accéder aux centres d’enregistrement pendant les heures d’ouverture sur présentation d’une accréditation.

Les visites sont autorisées tous les jours entre 14 heures et 16 h 30. L’office peut modifier les horaires pour des raisons d’organisation.

Les visiteurs doivent se présenter à la réception à leur arrivée et à leur départ et décliner leur identité. Ils peuvent être soumis à une fouille effectuée par le personnel de la loge. Les objets dangereux et les boissons alcoolisées leur sont confisqués pour la durée de leur visite. Toute arme illégale est remise à la police.

Les visiteurs sont uniquement admis dans les locaux prévus à cet effet.