Ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d’accélération dans le domaine de l’asile
(Ordonnance sur les phases de test, OTest)

Dans les centres de la Confédération, les décisions et les communications sont notifiées par voie de remise.

S’agissant d’un requérant d’asile auquel un représentant légal a été désigné, la notification est adressée au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire, ou le représentant légal, communique immédiatement la notification au requérant.

En l’absence de représentant légal désigné, la notification est adressée au requérant. La notification est immédiatement communiquée à un mandataire désigné par le requérant. En cas de passage à la clandestinité du requérant, la notification se fait selon l’art. 12 LAsi.

Le requérant séjournant dans un centre de la Confédération formule ses requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe ce centre.

Dans un centre de la Confédération, le SEM notifie les décisions dans la langue officielle du canton dans lequel se situe ce centre.

Le SEM peut exceptionnellement déroger aux al. 1 et 2:

1. si le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle; ou

2. si une telle mesure s’avère provisoirement nécessaire pour traiter les demandes d’asile de façon efficace et dans les délais en raison du nombre des demandes d’asile ou de la situation sur le plan du personnel.

La phase préparatoire commence au moment de l’assignation à un centre de la Confédération. Elle dure au plus dix jours s’il s’agit d’une procédure Dublin, et au plus²¹ jours pour les autres procédures.

Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant, relève en règle générale ses empreintes digitales puis le photographie. Il peut aussi saisir d’autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge conformément à l’art.¹⁷, al. 3bis, LAsi, vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d’identité et prendre des mesures d’instruction concernant la provenance et l’identité du requérant.¹²

Le SEM peut, dans le cadre d’un premier entretien, interroger le requérant sur son identité, sur l’itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l’ont poussé à quitter son pays. Il clarifie avec le requérant si sa demande d’asile est conforme à la LAsi et suffisamment justifiée. Si tel n’est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et la procédure de renvoi est engagée.

L’échange de données visé à l’art. 102abis, al. 2 et 3, LAsi et la demande de prise ou de reprise en charge adressée à l’Etat responsable lié par un des accords d’association à Dublin (Etat Dublin) ont lieu durant la phase préparatoire.¹³

Le SEM peut confier à des tiers des tâches mentionnées à l’al.². Les tiers mandatés sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

La procédure accélérée commence lorsque la phase préparatoire est terminée. Elle dure entre huit et dix jours ouvrables.

La procédure comporte les étapes suivantes:

1. préparation de l’audition sur les motifs d’asile;

2. audition sur les motifs de la demande d’asile ou octroi du droit d’être entendu;

3. autres avis éventuels du représentant juridique;

4. triage: poursuite de la procédure accélérée ou passage à la procédure hors phases de test;

5. rédaction du projet de décision;

6. avis du représentant juridique sur le projet de décision négative;

7. rédaction finale de la décision;

8. notification de la décision.

Pour de justes motifs et s’il est prévisible que la décision sur la demande d’asile pourra être notifiée dans le centre de la Confédération, la durée de la procédure visée à l’al.¹ peut être prolongée de quelques jours.

Aux étapes procédurales mentionnées à l’art.¹⁶, al. 2 et 4, s’ajoute, lors du premier entretien visé à l’art.¹⁶, al. 3, l’octroi au requérant du droit d’être entendu quant à son retour dans l’Etat Dublin présumé responsable de l’examen de sa demande d’asile.

Il n’y a pas d’audition; la procédure accélérée est régie par l’art.¹⁷, al. 2, let. d à h.

La décision de non-entrée en matière relevant d’une procédure Dublin est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l’approbation par l’Etat Dublin requis de la demande de transfert conformément aux art. 22 et 25 du règlement (UE) n° 604/201314.15

S’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile ou suite à l’octroi du droit d’être entendu qu’une décision en première instance ne peut être rendue dans le cadre d’une procédure accélérée, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure hors phases de test et le requérant est attribué à un canton.

Le passage à une procédure hors phases de test intervient en particulier lorsqu’il s’avère nécessaire d’engager des mesures d’instruction supplémentaires ou que le SEM a décidé de traiter la demande conformément à l’art. 37b LAsi.¹⁶

Les places d’hébergement sont comptabilisées sur le nombre de requérants qui reviennent au canton abritant le centre de la Confédération selon la clé de répartition prévue à l’art.²¹, al. 1, OA 117. Pour le reste, les arrangements conclus entre les cantons concernant la prise en compte des places d’hébergement des centres de la Confédération s’appliquent.

R (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.

Les personnes pour lesquelles l’exécution du renvoi a été ordonnée dans le cadre des phases de test sont attribuées au canton abritant le centre de la Confédération. Ces personnes lui sont imputées selon la clé de répartition visée à l’art.²¹, al. 1, OA¹.18

Le requérant d’asile dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et une représentation juridique gratuits.

Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour accomplir les tâches visées à l’al.¹.

En vue du premier entretien dans la phase préparatoire et de la suite de la procédure d’asile, le requérant se voit attribuer un représentant légal, à moins qu’il y renonce expressément.

Le représentant légal informe aussi rapidement que possible le requérant d’asile sur les chances de la procédure d’asile.

La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu’à ce qu’il soit décidé de réaliser la procédure hors phases de test.

La représentation juridique prend fin lorsque le représentant légal attribué communique au requérant d’asile qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que possible après la notification de la décision d’asile négative.

Les tâches du représentant légal sont régies par l’art. 28, al. 1 et 2.

Le prestataire visé à l’art.²³, al. 2, est en particulier responsable d’assurer, d’organiser et de mettre en œuvre le conseil et la représentation juridique au sein du centre de la Confédération. Il veille à la qualité du conseil et de la représentation juridique.

Le prestataire désigne les personnes chargées d’assumer le conseil et la représentation juridique. Il attribue les représentants légaux aux requérants.

Sont habilitées à fournir un conseil les personnes qui, à titre professionnel, conseillent des requérants. Sont habilités à représenter légalement un requérant les avocats. Sont également admis les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants.

Le prestataire et le SEM procèdent à un échange d’informations régulier, en vue notamment de coordonner les tâches et d’assurer la qualité.

Le SEM informe le prestataire des dates du premier entretien effectué dans la phase préparatoire, de l’audition sur les motifs d’asile et d’autres étapes de la procédure pour lesquelles la participation du représentant légal est requise. Lorsque les échéances sont communiquées à temps, les actes du SEM déploient leur effet juridique même sans la présence ni la participation d’un représentant légal. Restent réservés les empêchements à court terme pour raisons graves et excusables.

Si le représentant légal ne donne pas son avis sur le projet de décision négative, ou le donne en dehors des délais impartis, bien que le prestataire ait reçu ce projet en temps utile, on considère qu’il a renoncé à prendre position.

Le SEM verse au prestataire une indemnité notamment pour l’accomplissement des tâches suivantes:

1. information et conseil aux requérants;

2. participation du représentant légal au premier entretien dans la phase préparatoire et à l’audition sur les motifs d’asile;

3. prise de position sur le projet de décision négative;

4. représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d’un mémoire de recours;

5. défense des intérêts de requérants d’asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération.

Lorsque le traitement d’une demande d’asile se poursuit dans une procédure hors phases de test, une indemnisation est versée pour les prestations d’information et de conseil fournies jusque-là au requérant, ainsi que pour la participation au premier entretien dans la phase préparatoire et à l’audition sur les motifs d’asile dans le centre de la Confédération.

Le SEM verse au prestataire des contributions fédérales par contrat et sur la base de solutions financièrement avantageuses visant à:

1. indemniser les frais administratifs et les dépenses de personnel engagés lors de l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1 ; cette indemnisation peut être versée sous forme de forfaits.

2. indemniser les frais administratifs et les dépenses de personnel liés au recours à des interprètes indépendants lors de l’accomplissement des tâches visées à l’al.¹, let. a et c à e ; cette indemnisation peut être versée sous forme de forfaits.

La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable. Pour les décisions prises lors d’une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours.

Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale ou des problèmes de santé le justifient.