161.11
Ordonnance sur les droits politiques
(ODP)
du 24 mai 1978 (Etat le 25 avril 2006)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 91, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (loi, LDP)1, arrête:
Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit
Art. 1 Domicile politique
Peuvent en particulier se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil:
Les personnes sous tutelle;
Les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants;
2 Les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun.
Art. 23 Changement de domicile politique
La personne qui change de domicile politique au cours des quatre semaines précédant la date d’un scrutin fédéral doit, pour recevoir le matériel de vote de la commune de son nouveau domicile, prouver qu’elle n’a pas déjà voté à l’ancien domicile politique.
Art. 2a4 Dates des votations populaires fédérales
Sont réservées pour les votations populaires fédérales les dimanches suivants:
a. le deuxième dimanche de février, les années où le dimanche de Pâques tombe après le 10 avril, et le quatrième dimanche avant Pâques les autres années;
RO 1978 712
le troisième dimanche de mai, les années où le dimanche de Pentecôte tombe après le 28 mai, et le troisième dimanche après Pentecôte les autres années;
le dimanche qui suit le Jeûne fédéral;
le dernier dimanche de novembre.
Pour des motifs prépondérants, la Chancellerie fédérale, après avoir consulté les cantons, propose au Conseil fédéral de déplacer telle ou telle date, ou de fixer des dates supplémentaires.
Il n’y a pas de votation populaire fédérale au mois de septembre de l’année du renouvellement intégral du Conseil national.
La Chancellerie fédérale publie au plus tard au mois de juin de chaque année les dates qui sont réservées pour les votations populaires fédérales de l’année qui suit.
Art. 2b5 Remise anticipée du matériel de vote
Les cantons veillent à ce que les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur demande exprès, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel.
Section 2 Votations
Art. 3 Préparation du scrutin
La Chancellerie fédérale prend les mesures nécessaires à l’exécution du scrutin, que prévoit la législation.
De concert avec le département compétent, elle élabore les explications destinées aux électeurs et les soumet au Conseil fédéral pour décision.
Art. 4 Procès-verbal de la votation
Le procès-verbal doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe 1a (cas normal) ou 1b (initiative et contre-projet).
Les cantons peuvent se procurer les formules nécessaires au prix coûtant auprès de la Chancellerie fédérale.
La Chancellerie fédérale fixe le moment à partir duquel les procès-verbaux peuvent être détruits.
Art. 5 Communication des résultats officiels provisoires par les cantons
Le gouvernement cantonal charge les services officiels désignés à cet effet par le droit cantonal (autorités des communes, cercles ou districts) de communiquer immédiatement, par téléphone, par téléfax ou par tout autre moyen électronique adéquat, les résultats du scrutin au service central cantonal appelé à les recueillir.6
Le service central cantonal transmet les résultats officiels provisoires à la Chancellerie fédérale au plus tard jusqu’à18 heures, de préférence par téléfax, télex ou, au besoin, par téléphone.7
...8
La communication des résultats du scrutin porte:
sur le nombre des oui et des non;
sur la participation au scrutin dans le canton, exprimée en pour-cent;
en sus, lorsqu’il s’agit d’initiatives populaires accompagnées d’un contreprojet, sur le nombre total de voix inscrit pour les trois questions dans le procès-verbal sous la rubrique «sans réponse» et sur le nombre de voix recueillies, à la question subsidiaire, par l’initiative populaire et par le contreprojet.9
Art. 6 Publication des résultats cantonaux définitifs
Le gouvernement cantonal publie immédiatement le contenu du procès-verbal de la votation, à l’exclusion de toute observation ou décision, dans la feuille officielle cantonale. Il indique les voies de recours au sens de l’art. 77 de la loi.
Section 3 Election du Conseil national
Art. 6a10 Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression
Les bulletins électoraux avec impression doivent laisser suffisamment de place aux électeurs pour qu’ils puissent panacher et cumuler de manière lisible.
Art. 711 Tirage au sort
Dans les cas prévus par la loi, le chancelier de la Confédération procède au tirage au sort en présence d’au moins deux membres du Conseil fédéral qui ne sont pas proches du même groupe parlementaire de l’Assemblée fédérale.
Art. 7a12 Bureau électoral du canton
Le gouvernement cantonal prend les mesures nécessaires à l’organisation et à l’exécution des élections au Conseil national. Il désigne le service (bureau électoral du canton) auquel incombe le soin de diriger et de surveiller les opérations électorales, de recevoir et de mettre au point les listes de candidats ainsi que de récapituler les résultats de l’élection.
Art. 8 Formules
Le gouvernement cantonal règle la composition des bureaux électoraux des communes, leur donne des instructions et met à leur disposition, pour le dépouillement des bulletins, des formules conformes aux modèles1 à5 figurant à l’annexe2.
Les cantons peuvent se procurer auprès de la Chancellerie fédérale les formules de dépouillement au prix coûtant.
Exceptionnellement, le Conseil fédéral peut, sur demande dûment motivée, autoriser un canton à modifier les formules. La demande doit être présentée jusqu’au 1er janvier de l’année durant laquelle l’élection a lieu. Les modifications de formules précédemment autorisées par le Conseil fédéral ne requièrent pas une nouvelle approbation.13
Art. 8a14 Date limite du dépôt des listes de candidats
Chaque canton communique à la Chancellerie fédérale, avant le 1er mars de l’année de l’élection, le lundi, compris entre le 1er août et le 30 septembre, qui, pour lui, constituera la date limite du dépôt des listes de candidat et il lui fait savoir s’il a fixé à sept ou à quatorze jours le délai de mise au point des listes.
Sont dispensés de cette obligation les cantons qui n’ont droit qu’à un siège au Conseil national et qui ne connaissent pas le système de l’élection tacite.15
Art. 8b16 Contenu et signature des listes de candidats
Les listes de candidats doivent mentionner au minimum les indications figurant sur la formule type (annexe 3a).
Anciennement art. 7.
3e phrase introduite par le ch. I de l’O du 9 juin 1986 (RO 1986 1059).
En signant la liste de candidats (art.24, al. 1, de la loi), le candidat ayant son domicile politique dans l’arrondissement déclare qu’il accepte en même temps sa candidature (art.22, al. 3, de la loi).
Le canton biffe immédiatement de toutes les listes le nom de l’électeur qui a signé plusieurs listes.17
Art. 8c18 Listes de même dénomination
Un groupement peut déposer plusieurs listes de candidats portant la même dénomination à condition que chacune se différencie des autres par une adjonction.
Les listes d’un même groupement ne peuvent être sous-apparentées entre elles que si l’adjonction porte sur le sexe, l’âge, l’aile d’appartenance du groupement ou la région.
Si l’adjonction ne porte pas sur la délimitation régionale des listes, le groupement désigne la liste de candidats qui servira de liste mère. Cette liste recueillera les suffrages complémentaires émanant de bulletins électoraux dont la dénomination est insuffisante.
Art. 8d19 Mise au point des listes de candidats
Les services compétents des cantons visés à l’art. 8a envoient à la Chancellerie fédérale un exemplaire de chaque liste de candidats, au plus tard le jour qui suit la date limite du dépôt des listes.20
La Chancellerie fédérale maintient sur la liste qu’elle a reçue en premier le nom d’un candidat qui figure sur d’autres listes. Si elle a reçu plusieurs listes en même temps, elle procède au tirage au sort.
La Chancellerie fédérale communique au canton par télécopie ou par courrier électronique, dans les 72 heures qui suivent la réception de la liste, les biffages auxquels elle a procédé.21
Le canton transmet une copie de chaque liste à la Chancellerie fédérale, au plus tard dans les24 heures qui suivent l’expiration du délai de mise au point des listes. Il mentionne sur cette copie que la liste est définitivement établie.
Art. 8e22 Déclarations d’apparentement et de sous-apparentement
Les déclarations d’apparentement et de sous-apparentement doivent mentionner au minimum les indications figurant sur la formule type (annexe 3b).
Le moment où l’office cantonal compétent reçoit les déclarations d’apparentement et de sous-apparentement détermine la validité des apparentements et des sous-apparentements.
Art. 9 Transmission des résultats au bureau électoral du canton
Les bureaux électoraux des communes transmettent au bureau électoral du canton, immédiatement après la récapitulation des résultats, les procès-verbaux de l’élection et les formules qui les accompagnent, ainsi que les bulletins électoraux.
Les bulletins électoraux doivent être empaquetés compte tenu de l’ordre dans lequel ils ont été dépouillés et expédiés sous plis scellés.
Art. 10 Répartition des sièges
Le bureau électoral du canton détermine immédiatement les résultats de l’arrondissement électoral et la répartition des sièges.
Art. 11 Vérification
S’il y a doute quant à l’exactitude des résultats d’une commune, le bureau électoral du canton procède lui-même à un nouveau comptage ou charge le bureau électoral communal de le faire.
Art. 12 Récapitulation des résultats
Le bureau électoral du canton établit en deux exemplaires un procès-verbal des résultats de l’élection. Pour tous les arrondissements où l’élection a lieu selon le système proportionnel, ce procès-verbal doit être conforme au modèle5 de l’annexe tant par sa teneur que par sa présentation.
Le procès-verbal doit donner les noms des candidats élus et non élus de chaque liste de parti dans l’ordre des suffrages obtenus. Pour chaque candidat, il y a lieu d’indiquer les prénoms et le nom de famille, l’année de naissance, le lieu d’origine, le domicile et la profession.
Art. 13 Publication des résultats
Le gouvernement cantonal publie sans retard dans la feuille officielle le contenu du procès-verbal de l’élection, à l’exclusion de toute remarque et décision.23 Il indique les possibilités de recours selon l’art. 77 de la loi.
Il donne connaissance par écrit aux candidats élus et au Conseil fédéral des résultats provisoires de l’élection.
Il transmet immédiatement à la Chancellerie fédérale une copie non signée du procès-verbal de l’élection.24
Art. 14 Transmission du procès-verbal de l’élection au Conseil fédéral
A l’expiration du délai imparti pour recourir, le gouvernement cantonal transmet au Conseil fédéral le procès-verbal établi par le bureau électoral du canton en y joignant la feuille officielle et, le cas échéant, les recours accompagnés de son avis.
Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours, il remet à l’Office fédéral de la statistique les formules1 à4 ainsi que tous les bulletins électoraux.25 Ceux-ci doivent être empaquetés par commune.
Art. 1526 Démission et substitution
Le secrétariat général de l’Assemblée fédérale informe le gouvernement cantonal des déclarations de démission.
Le gouvernement cantonal communique sans retard à la Chancellerie fédérale et au secrétaire général de l’Assemblée fédérale, à l’intention du président du Conseil national, le nom du suppléant proclamé élu et il le publie dans la feuille officielle.
Art. 1627 Election complémentaire
Si une élection complémentaire est nécessaire (art. 56, al. 1, de la loi), le gouvernement cantonal invite le mandataire de la liste concernée à lui remettre, dans les trente jours, une nouvelle liste de candidats. Il lui fournit à cet effet une copie de l’ancienne liste de candidats où figurent les nom et adresse de tous les signataires.
Art. 1728 Instructions complémentaires
Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, le Conseil fédéral établit par voie de circulaire des instructions complémentaires sur les communications à faire, sur la présentation, le tri et la mise au net des bulletins électoraux, sur la manière de remplir les formules et sur l’établissement des résultats par commune.
Section 429 Référendum
Art. 18 Modèle de liste de signatures
Des modèles de listes de signatures établis dans chacune des langues officielles peuvent être obtenus gratuitement auprès de la Chancellerie fédérale.
Voir les disp. fin. mod.26. fév. 1997, à la fin de la présente ordonnance.
Art. 18a30 Signature des électeurs incapables d’écrire
L’électeur qui signe une demande de référendum au nom d’un électeur incapable d’écrire inscrira toutes les indications requises portant sur la personne au nom de laquelle il signe. A la rubrique «signature manuscrite», il écrira son propre nom et la mention «par ordre/p. o.» en majuscules et signera de sa main.
Art. 19 Attestation de la qualité d’électeur
L’attestation est accordée lorsque le signataire est inscrit dans le registre des électeurs le jour où la liste des signatures a été présentée pour attestation.
Lorsque le service refuse l’attestation, il doit en indiquer le motif en recourant à l’une des formules suivantes:
Illisible;
Non identifiable;
Signature donnée plusieurs fois;
Signatures de la même main;
Signature non manuscrite;
N’est pas inscrit;
31 Absence de signature manuscrite;
32 Date de naissance erronée.
Le service indique sur chaque liste ou dans l’attestation collective le nombre des signatures valables et celui des signatures non valables.
...33
La Chancellerie fédérale établit des instructions sur la délivrance de l’attestation collective selon l’art. 62, al. 4, de la loi.
Le service sauvegarde le secret du vote.34
Art. 20 Dépôt
Les listes de signatures doivent être déposées à la Chancellerie fédérale et classées par canton.
Lorsque le délai imparti pour la collecte des signatures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la demande de référendum peut encore être déposée durant les heures de bureau du jour ouvrable suivant.
Art. 21 Aboutissement
Pour établir si une demande de référendum a abouti, la Chancellerie fédérale s’assure notamment que les listes de signatures répondent aux exigences légales et que l’attestation de la qualité d’électeur est présentée en bonne et due forme.
Art. 2235
Section 536 Initiative populaire
Art. 23 Examen préliminaire
Lorsque les auteurs d’une initiative soumettent à l’examen préliminaire un texte rédigé en plusieurs langues officielles, ils doivent indiquer à la Chancellerie fédérale, en vue d’éventuels remaniements, la version qui fait foi.
Lorsqu’ils présentent le texte dans une seule langue officielle, celui-ci sera traduit par la Chancellerie fédérale dès que les auteurs de l’initiative l’ont déclaré définitif.
Tous les auteurs de l’initiative apposent leur signature manuscrite, attestant ainsi, envers la Chancellerie fédérale, qu’ils sont membres du comité d’initiative. La Chancellerie met gratuitement à disposition les formules appropriées.37
La Chancellerie fédérale biffe les derniers noms des listes de signatures qui comprennent plus de noms que ne peut en compter le comité d’initiative.38
Dans sa décision rendue à la suite de l’examen préliminaire de l’initiative, la Chancellerie fédérale publie également les noms et adresses de tous les auteurs de l’initiative dans la Feuille fédérale. Si les auteurs souhaitent que leur initiative soit traduite en romanche, elle la fait traduire dans cette langue et publie la traduction dans la Feuille fédérale en allemand.3940
Art. 2441
Art. 2542
Avant que le Conseil fédéral ne fixe la date de la votation populaire, la Chancellerie fédérale envoie au comité d’initiative une déclaration de retrait accompagnée d’une liste à faire signer. Elle lui accorde un délai de dix jours pour remplir la déclaration
Voir les disp. fin. mod.26. fév. 1997, à la fin de la présente ordonnance.
Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1997 (RO 1997 761).
de retrait et pour la faire signer par le nombre requis de membres du comité. La déclaration de retrait doit correspondre au modèle qui figure à l’annexe4 de la présente ordonnance.
Le comité d’initiative doit envoyer à la Chancellerie fédérale la déclaration de retrait et la liste de signatures dans le délai imparti.
La Chancellerie fédérale publie le retrait de l’initiative dans la Feuille fédérale.
Art. 26 Dispositions complémentaires
Les dispositions de la section 4 s’appliquent par analogie aux initiatives populaires.
Section 6 Relevés statistiques
Art. 27
Le Conseil fédéral désigne les communes dans lesquelles le scrutin aura lieu séparément selon les sexes et les classes d’âge, et leur donne les instructions nécessaires par voie de circulaire.
Section 6a43 Essais pilotes de vote électronique
Art. 27a Essais pilotes de vote électronique dans le cadre de votations populaires ou d’élections
Les essais pilotes de vote électronique menés dans le cadre de votations populaires ou d’élections sont subordonnés à l’autorisation du Conseil fédéral.
Ils doivent porter sur toutes les votations et toutes les élections ayant lieu le même jour sur le territoire des communes désignées.
Les cantons qui mènent des essais pilotes de vote électronique peuvent déroger, pour autant qu’il le faille, aux dispositions de la loi relatives au vote par correspondance et au vote aux urnes.
Le vote par procuration est interdit.
Art. 27b Demande d’autorisation
La demande d’autorisation d’un essai pilote de vote électronique doit:
apporter la preuve que l’essai pilote pourra être mené conformément aux prescriptions du droit fédéral;
contenir les dispositions que le canton aura édictées à cet effet.
Art. 27c Contenu de l’autorisation
En accordant l’autorisation au canton, le Conseil fédéral approuve les dispositions de ce dernier qui dérogent aux dispositions de la loi et fixe:
pour quelles élections ou pour quels objets des votations fédérales il autorise le vote électronique;
pendant quelle période il l’autorise;
pour quelles communes du canton les résultats obtenus lors de l’essai pilote auront des effets juridiques liant les autorités.
Art. 27d Conditions de l’octroi de l’autorisation
Le Conseil fédéral accorde l’autorisation au canton pour autant que celui-ci remplisse les conditions énoncées au présent article et aux art. 27e à 27p. Le canton doit notamment assurer:
que seuls les électeurs pourront prendre part au scrutin (contrôle de la qualité d’électeur);
que tout électeur disposera d’un seul suffrage et ne votera qu’une fois (un citoyen, un vote);
qu’il sera impossible à des tiers de capter, de modifier ou de détourner systématiquement des suffrages électroniques et d’influencer de façon déterminante le résultat principal de la votation ou de l’élection (assurance de l’expression sûre de la volonté des citoyens);
qu’il sera impossible à des tiers de prendre connaissance de la teneur des suffrages (garantie du secret du vote);
que tous les suffrages exprimés seront pris en compte lors du dépouillement du scrutin (assurance de l’expression fidèle de la volonté des citoyens);
que toute fraude systématique sera impossible (conformité du scrutin aux règles).
Il ne lui accorde l’autorisation de procéder aux essais pilotes comprenant un code d’accès, un droit d’accès ou une signature électronique qu’à condition qu’il ait l’assurance:
qu’il est impossible à des tiers de capter, de modifier ou de détourner systématiquement des codes d’accès, des droits d’accès ou des signatures électroniques;
qu’il est impossible à des tiers de falsifier systématiquement des signatures électroniques ou d’usurper systématiquement des codes d’accès ou des droits d’accès;
que les mesures de sécurité prévues excluent tout danger de fraude ciblée et systématique.
Pour obtenir une autorisation du Conseil fédéral, le canton doit en outre démontrer qu’il dispose de l’infrastructure technique, du personnel et des moyens financiers qui lui permettent de mener les essais pilotes en question et qu’il a informé ou informera les électeurs, de manière compréhensible pour eux, de la manière dont le vote électronique est organisé, est techniquement conçu et sera opéré.
Art. 27e Protection de la formation de l’opinion contre les manipulations
La manière dont les personnes utilisant le vote électronique sont guidées dans la procédure ne doit pas les inciter à voter dans la précipitation ni de manière irréfléchie.
Les électeurs doivent, avant de voter, être expressément rendus attentifs au fait qu’en envoyant leur suffrage par voie électronique ils prennent part valablement à un scrutin.
Avant de voter, chacun d’entre eux doit confirmer qu’il a pu prendre connaissance du message visé à l’al.2.
Nul message à caractère manipulateur et systématique ne doit pouvoir s’afficher en surimpression pendant le déroulement du vote électronique sur l’appareil utilisé par l’électeur pour voter.
Les personnes en train de voter doivent pouvoir corriger leur choix avant d’envoyer leur suffrage ou interrompre la procédure.
L’appareil que l’électeur utilise pour voter doit lui signaler que son suffrage est parvenu à destination.
Le codage des données transmises doit être conçu de sorte à empêcher toute comptabilisation d’un document électronique de vote qui aurait été modifié.
Art. 27f Codage
Les mesures de maintien du secret du vote doivent garantir que les autorités compétentes ne recevront que des suffrages électroniques ayant été rendus parfaitement anonymes et empêchant toute traçabilité.
La transmission des documents électroniques de vote, le contrôle de la qualité d’électeur, la mention dans le registre des électeurs que la personne a voté, enfin le dépôt du suffrage dans l’urne électronique doivent être conçus et organisés de sorte qu’il ne soit possible à aucun moment d’identifier le vote d’un électeur.
Les suffrages doivent être encodés dès le début de la procédure d’envoi du vote dans l’appareil que l’électeur utilise pour voter. Ils doivent être transmis codés. La procédure de transmission doit rendre impossible tout espionnage ou décryptage, ciblé ou systématique, des documents électroniques de vote.
Les données sur les personnes ayant voté ne doivent être décodées qu’à partir du moment où elles se trouvent sur le serveur des votations et élections, ce décodage visant notamment à vérifier que tout électeur n’a voté qu’une fois.
Les suffrages exprimés ne doivent être décodés qu’au moment du dépouillement; dans l’intervalle, ils sont stockés sous forme codée dans l’urne électronique.
Art. 27g Secret du vote
Toutes les mesures doivent être prises pour qu’aucun lien ne puisse être établi entre un bulletin de vote déposé dans l’urne électronique et le votant.
Les applications liées au vote électronique doivent être clairement séparées des autres applications.
Pendant l’ouverture de l’urne électronique, toute intervention sur le système ou sur l’un de ses composants doit être effectuée par au moins deux personnes, faire l’objet d’un procès-verbal et pouvoir être contrôlée par des représentants de l’autorité compétente.
Toutes les mesures doivent être prises pour qu’aucune des informations qui sont nécessaires pendant le traitement électronique ne puisse servir à violer le secret du vote.
Art. 27h Autres mesures pour assurer le secret du vote
Pendant le déroulement du vote électronique, aucune intervention étrangère au vote en cours ne peut être effectuée sur le serveur des votations et élections ni sur celui de l’urne électronique.
Les suffrages exprimés doivent être stockés dans l’urne électronique de façon aléatoire. L’ordre dans lequel ils le sont ne doit pas permettre de reconstituer l’ordre dans lequel ils sont arrivés.
Le mode d’emploi de l’appareil utilisé pour voter doit indiquer comment le suffrage peut être effacé de toutes les mémoires dudit appareil.
Le suffrage doit disparaître de l’écran de l’appareil que l’électeur a utilisé pour voter aussitôt qu’il a envoyé son suffrage. Le progiciel utilisé ne doit pas permettre que le suffrage transmis soit imprimé.
Art. 27i Contrôle de la qualité d’électeur
Le votant doit prouver à l’autorité compétente, avant de voter par voie électronique, qu’il a la qualité d’électeur.
Art. 27j Un citoyen, un vote
Un électeur ne sera autorisé à voter que s’il est établi qu’il n’a pas déjà voté.
Art. 27k Sauvegarde des suffrages électroniques
Des mesures d’ordre technique doivent garantir qu’aucun suffrage ne sera définitivement perdu en cas de panne ou de dérangement du système. Le contrôle du déroulement de la procédure et le décompte des cartes de légitimation et des suffrages ne doivent pas être compromis.
Art. 27l Etat de la technique
Avant toute votation ou élection, l’autorité compétente doit apprécier le matériel, les logiciels, utilisés par elle, l’organisation et le déroulement de la procédure en fonction de l’état actuel de la technique.
Un service externe indépendant, reconnu par la Chancellerie fédérale, doit confirmer que toutes les mesures de sécurité requises ont été prises et que le système électronique mis en place pour le vote ou pour la votation fonctionne. Il doit en aller de même à chaque changement de système.
L’urne électronique et le serveur des votations et élections doivent être protégés des attaques, quelles qu’elles soient et d’où qu’elles viennent. N’auront le droit d’accéder aux serveurs et aux données sur le vote que les personnes dûment autorisées, chargées:
de vérifier la qualité d’électeur des votants;
de vérifier qu’aucune personne ne vote plusieurs fois;
d’enregistrer le dépôt des suffrages;
de stocker les suffrages des personnes autorisées à voter.
Art. 27m Constatation du résultat
Il est interdit d’opérer des calculs intermédiaires des suffrages électroniques avant la fermeture de l’urne électronique.
Le décodage des suffrages électroniques doit commencer immédiatement après la clôture du vote électronique et s’effectuer dans les conditions définies par le droit cantonal. Les suffrages électroniques sont ensuite décomptés. Des représentants des électeurs doivent pouvoir assister au dépouillement.
Une fois décomptés, les suffrages électroniques sont ajoutés aux suffrages émis sous d’autres formes.
Un registre doit être tenu sur le décompte des suffrages électroniques.
Art. 27n Recomptage en cas d’irrégularité
En cas d’irrégularité, les votes électroniques fautifs doivent pouvoir être dénombrés et le recomptage des suffrages doit être possible.
Art. 27o Etudes scientifiques
La Chancellerie fédérale fixe les conditions générales (coût, objectifs) des enquêtes sur la typologie des personnes ayant pris part aux essais pilotes de vote électronique.
Art. 27p Evaluation de l’efficacité du vote électronique
La Chancellerie fédérale veille à ce que l’efficacité des essais pilotes de vote électronique (évolution de la participation et implications sur les habitudes de vote) fasse l’objet d’une évaluation.
Elle assure la cohérence de l’évaluation.
Art. 27q Signature de demandes de référendum ou d’initiatives populaires fédérales par voie électronique
Le Conseil fédéral autorise les essais pilotes de signature de demandes de référendum ou d’initiatives populaires fédérales par voie électronique si le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et la possibilité d’établir de façon infaillible la volonté du signataire sont garantis, et si tout risque de fraude ciblée et systématique est exclu.
Les art. 27a à 27p s’appliquent par analogie.
Section 7 Dispositions finales
Art. 2844 Approbation des dispositions d’exécution cantonales
Les dispositions d’exécution cantonales de la législation fédérale soumises au référendum doivent être remises à la Chancellerie fédérale après la tenue de la votation populaire; celles qui sont sujettes au référendum doivent lui être remises à l’expiration du délai référendaire ou si la demande de référendum n’a pas abouti; celles qui sont soustraites au référendum doivent lui être remises après leur acceptation par l’autorité cantonale compétente.
Dans les cas non litigieux, elles sont approuvées par la Chancellerie fédérale.
Art. 28a45 Modification du droit en vigueur
L’ordonnance du 25 août 1976 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger46 est modifiée comme il suit:
Art. 4, al. 2
...
Anciennement art. 28.
[RO 1976 1809, 1988 355. RO 1991 2391 art. 19]
Art. 29 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés: 1. Le règlement du 2 mai 1879 concernant les demandes de votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux et de revision de la constitution fédérale47; 2. L’ordonnance du 8 juillet 1919 pour l’exécution de la loi fédérale concernant l’élection du Conseil national48; 3. L’arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant la participation des militaires aux votations et élections fédérales, cantonales et communa-
Art. 30 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1978.
Dispositions finales de la modification du 26 février 199750
Les dispositions en vigueur de la section 4 (art.18 à 22) de la présente ordonnance restent applicables aux actes législatifs que les Chambres fédérales auront adoptés avant le 1er avril 1997.
Les dispositions en vigueur de la section 5 (art.23 à 26) de la présente ordonnance restent applicables aux initiatives populaires pour lesquelles la récolte des signatures aura commencé avant le 1er avril 1997.
[RS 1 165]
[RS 1 175; RO 1971 912, 1975 901 1297]
[RS 1 154; RO 1976 1809 art. 16] Ordonnance 161.11
1 4
Gemeinde Kanton Datum Commune Canton Date Comune ______________________________ Cantone ______________________________ Data ______________ 20 _______ 5 8 Vorlage Objet Oggetto ___________________________________________________________________________________________________________________________
Stimmberechtigte Eingelangte Stimmzettel Ausser Betracht fallende Stimmzettel In Betracht fallende Stimmzettel ja nein Electeurs inscrits Bulletins rentrés Bulletins n’entrant pas en ligne de compte Bulletins entrant en ligne de compte oui non Elettori iscritti Schede rientrate Schede non computabili Schede computabili si no Total davon Auslandschweizer leere ungültige Totale dont Suisses de l’étranger blancs nuls di cui residenti all’estero bianche nulle
9 14 15 20 21 26 27 32 33 38 39 44 51 56 57 62
Summe Totale ________________________
Droits politiques 161.11
Annexe 1b51 (art. 4, al. 1)
1 4
Gemeinde Kanton Datum Commune Canton Date Comune ______________________________ Cantone ______________________________ Data __________________________ 5 8 Vorlage Objet Oggetto ___________________________________________________________________________________________________________________________ Stimmberechtigte Einge- Ausser Betracht In Betracht Volksinitiative Gegenentwurf Stichfrage Electeurs inscrits langte fallende Stimmzettel fallende Initiative populaire Contre-projet Question subsidiaire Elettori iscritti Stimm- Bulletins n’entrant pas Stimm- Inziativa popolare Controprogetto Domanda sussidiaria risolutiva zettel en ligne de compte zettel Bulletins Schede non computa- Bulletins rentrés bili entrant Schede en ligne de Total davon rientrate völlig völlig compte ohne Ja Nein Total ohne Ja Nein Total ohne Volks- Gegen- Total Total Ausland- leere ungültige Schede gültige Oui Non Total gültige Oui Non Total gültige initiative entwurf Total Totale schweizer entière- entière- computa- Antwort Si No Totale Antwort Si No Totale Antwort Initiative Contre- Totale dont ment ment nuls bili sans sans
sans populaire projet Suisses de blancs intera- réponse réponse réponse Iniziativa Control’étranger interamen- mente valable valable valable popolare progetto di cui te bianche nulle senza senza senza residenti risposta risposta risposta all’estero valida valida valida
A B C D E F G H I K L M N O P Q R S
9 14 15 20 21 26 27 32 33 38 39 44 45 50 51 56 57 62 63 68 69 74 75 80 81 86 87 92 93 98 99 104 105 110 111 116
Ordonnance 161.11
Annexe 252 Formular Gemeinde Wahlkreis, Kanton Wahltag Formule Commune Arrondissement électoral, canton Jour du scrutin Modulo 1 Comune _________________ Circondario elettorale, cantone ____________________ Giorno dell’elezione _____________
Election pour le renouvellement de membres du Conseil national Elezione per il rinnovo dei _____ membri del Consiglio nazionale
Namen der Total der Leere Wahlzettel Ungültige Wahlzettel Gültige Wahlzettel/ Stimmenzähler eingegangenen Wahlzettel Bulletins blancs Bulletins nuls Nom des scrutateurs Total des bulletins rentrés Schede bianche Schede nulle Total der gültigen Unveränderte Wahlzettel/Bulletins non modifiés/Schede invariate Nomi degli scrutatori Totale delle schede Wahlzettel rientrate Total des bulletins valables Totale delle schede valide 1 ... 10
Total – Totale
52 Mise à jour selon le ch. I des O du 27 sept. 1982 (RO 1982 1787), du 9 juin 1986 (RO 1986 1059) et le ch. II de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le
Droits politiques 161.11
Formular 1 rechter Teil / Formule 1 moitié droite / Modulo 1 parte destra
Bulletins valables/Schede valide Veränderte Wahlzettel/Bulletins modifiés/Schede variate 1 2 3 ... 10 Wahlzettel ohne Parteibezeichnung Bulletins sans dénomination de parti Schede senza intestazione
Für richtige Eintragung Der Vorstand des Gemeindewahlbüros: Pour inscription conforme Au nom du bureau de vote communal: Per iscrizione conforme In nome dell’Ufficio elettorale comunale:
161.11 Droits politiques
Formular Gemeinde Kanton Einlagebogen Modulo 2 Commune Comune ____________ Canton Feuille intercalaire Cantone ___________ Foglio intercalare Giorno dell’elezione __________________________ 2 5 6 7
Liste Nr./No/Lista N. Unveränderte Veränderte Total Wahlzettel Wahlzettel Totale Bezeichnung 8 9 Bulletins non Bulletins modifiés Dénomination modifiés Schede variate Denominazione Schede invariate 90
10 16 17 23 24 30 31-32
Kandidaten- und Parteistimmen/Suffrages nominatifs et de parti/ Suffragi personali e di partito
Kandidaten – Candidats – Candidati Stimmen von den Stimmen von den Total unveränderten veränderten Totale Wahlzetteln Wahlzetteln und Art der Stimmen - Genre de suffrages – Suffrages des Wahlzetteln ohne Genere dei suffragi bulletins non Parteibezeichnung modifiés Suffrages des Suffragi delle bulletins modifiés schede invariate et des bulletins sans dénomination de parti Suffragi delle schede variate e delle schede senza 1 01 2 02 ...
... 15 15 16 16 17 17 Für Listen mit mehr als 16 Kandidaten: (Übertrag) Pour les listes portant plus de 16 candidats: (à reporter) Per le liste con più di 16 candidati: (da riportare) Kandidatenstimmen, total Suffrages nominatifs, total 91 Suffragi personali, totale Zusatzstimmen Suffrages complémentaires 92 Suffragi di complemento Parteistimmen, total Suffrages de parti, total 93 Suffragi di partito, totale Leere Stimmen* Suffrages blancs* 94 Suffragi in bianco* * Die Zahl der leeren Stimmen ist nur einmal, und zwar auf dem Formular der letzten Liste anzugeben. Le nombre des suffrages blancs ne doit être indiqué qu’une seule fois sur la formule de la dernière liste. Il numero dei suffragi in bianco deve essere indicato una sola volta sul modulo dell’ultima lista.
Formular 2 Rückseite / Formule 2 verso / Modulo 2 retro Kandidaten – Candidats – Candidati Stimmen von den Stimmen von den Total unveränderten veränderten Totale Wahlzetteln Wahlzetteln und Art der Stimmen - Genre de suffrages – Suffrages des Wahlzetteln ohne Genere dei suffragi bulletins non Parteibezeichnung modifiés Suffrages des Suffragi delle bulletins modifiés schede invariate et des bulletins sans dénomination de parti Suffragi delle schede variate e delle schede senza 10 16 17 23 24 30 31-32
Übertrag – Report – Riporto 18 18 19 19 20 20 21 21 22 22 23 23 24 24 25 25 26 26 27 27 28 28 29 29 30 30 31 31 32 32 33 33 34 34 35 35
Kandidatenstimmen, total Suffrages nominatifs, total 91 Suffragi personali, totale Zusatzstimmen Suffrages complémentaires 92 Suffragi di complemento Parteistimmen, total Suffrages de parti, total 93 Suffragi di partito, totale Leere Stimmen* Suffrages blancs* 94 Suffragi in bianco* * Die Zahl der leeren Stimmen ist nur einmal, und zwar auf dem Formular der letzten Liste anzugeben. Le nombre des suffrages blancs ne doit être indiqué qu’une seule fois sur la formule de la dernière liste. Il numero dei suffragi in bianco deve essere indicato una sola volta sul modulo dell’ultima lista.
Ordonnance 161.11
Formular Gemeinde Wahlkreis, Kanton Wahltag Formule Commune Arrondissement électoral, canton Jour du scrutin Modulo 3 Comune _________________ Circondario elettorale, cantone ____________________ Giorno dell’elezione _____________
Zählbogen Nr. Feuille de dépouillement No Election pour le renouvellement de membres du Conseil national Liste Nr./No Foglio di conteggio N. _________ Elezione per il rinnovo dei _____ membri del Consiglio nazionale Lista N. ______
Stimmen haben erhalten vom veränderten Wahlzettel Nr./du bulletin modifié No/della scheda variata N. Hanno ottenuto voti 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 ... 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Total
...
Übertrag/à reporter/da riportare
Droits politiques 161.11
Formular 3 Rückseite / Formule 3 verso / Modulo 3 retro Stimmen haben erhalten vom veränderten Wahlzettel Nr./du bulletin modifié No/della scheda variata N. Hanno ottenuto voti 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 ... 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Total
...
Leere Stimmen/ Suffrages blancs/ Suffragi in bianco Total/Totale
Ordonnance 161.11
Formular Gemeinde Kanton Wahltag Formule Commune Canton Jour du scrutin Modulo 3a Comune _________________ Cantone ______________________________________ Giorno dell’elezione _____________
Zusammenzug der Zählbogen Récapitulation des feuilles de dépouillement Election pour le renouvellement de membres du Conseil national Liste Nr./No Prospetto riassuntivo dei fogli di conteggio Elezione per il rinnovo dei______ membri del Consiglio nazionale Lista N. ______
vom Zählbogen/de la feuille de dépouillement/dal foglio di conteggio
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Total ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟
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Droits politiques 161.11
Formular 3a Rückseite / Formule 3a verso / Modulo 3a retro Stimmen haben erhalten vom Zählbogen/de la feuille de dépouillement/dal foglio di conteggio Hanno ottenuto voti 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Total ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟
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Ordonnance 161.11
Formular Gemeinde Kanton Wahltag Formule Commune Canton Jour du scrutin Modulo 3b Comune _________________ Cantone ______________________________________ Giorno dell’elezione _____________
Zusammenzug aller Listen. Erneuerungswahl von Mitgliedern des Nationalrates Alle Listen Récapitulation de toutes les listes Election pour le renouvellement de membres du Conseil national Ensemble des listes Prospetto riassuntivo di tutte le liste ________ Elezione per il rinnovo dei______ membri del Consiglio nazionale Tutte le liste von veränderten Wahlzetteln der Liste/des bulletins modifiés de la liste/dalle schede variate della lista
I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV ohne Total Bezeichnung Totale sans en-tête senza
⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟ ⎟⎟⎟⎟⎟
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Droits politiques 161.11
Formular 3b Rückseite / Formule 3b verso / Modulo 3b retro von veränderten Wahlzetteln der Liste/des bulletins modifiés de la liste/dalle schede variate della lista
I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV ohne Total Bezeichnung Totale sans en-tête senza
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Formular Umschlagbogen Modulo 4 1 Feuille principale Foglio principale
Gemeinde Commune Comune ____________________________________________________ 2 5 6 7 Wahlkreis, Kanton Arrondissement électoral, canton Circondario elettorale, cantone _________________________________________________
Protokoll Procès-verbal Processo verbale über die Erneuerungswahl von Mitgliedern des Nationalrates de l’élection pour le renouvellement de membres du Conseil national dell’elezione per il rinnovo dei ___________ membri del Consiglio nazionale Giorno dell’elezione _________________________________________________________ Zahl der Stimmberechtigten: Nombre des électeurs: Numero degli elettori: Männer Frauen Total Hommes Femmes Uomini _____________ Donne ______________ Totale _____________ (81) davon Auslandschweizer dont Suisses de l’étranger di cui residenti all’estero _____________ (75) Zahl der Stimmenden (eingelegte Wahlzettel) Nombre des votants (bulletins déposés) Numero dei votanti _____________ (82) Zahl der leeren Wahlzettel Nombre des bulletins blancs Numero delle schede bianche _____________ (83) Zahl der ungültigen Wahlzettel Nombre des bulletins nuls Numero delle schede nulle _____________ (84) Zahl der gültigen Wahlzettel Nombre des bulletins valables Numero delle schede valide _____________ (85) Zahl der unveränderten Wahlzettel Nombre des bulletins de vote non modifiés Numero delle schede invariate _____________ (86) Zahl der veränderten Wahlzettel mit Parteibezeichnung Nombre des bulletins de vote modifiés et manuscrits avec dénomination de parti Numero delle schede variate con intestazione _____________ (87) Zahl der Wahlzettel ohne Parteibezeichnung Nombre des bulletins de vote sans dénomination de parti Numero delle schede senza intestazione _____________ (88)
161.11 Droits politiques
Formular 4 Seite 2 / Formule 4 page 2 / Modulo 4 pagina 2
Bezeichnung der Liste Zahl der Zahl der Zusatz- Summe der Kandida- Kandidatenstimmen stimmen ten- und Zusatzstim- Dénomination de la liste men Nombre des Nombre des (Parteistimmenzahl) Denominazione della lista suffrages nominatifs suffrages supplémentaires Total des suffrages Numero dei suffragi nominatifs et des personali Numero dei suffrages complémensuffragi di com- taires (Nombre des plemento suffrages de parti) Totale dei suffragi personali e dei suffragi di complemento (Numero dei voti di partito) 10 16 17 23 24 30 31-32
Liste Nr./No 1: 01 Lista N. 2: 02 3: 03 4: 04 5: 05 6: 06 7: 07 8: 08 9: 09 10: 10 ... 17: 17 18: 18 19: 19 20: 20 21: 21 22: 22 23: 23 24: 24 25:
25 Total/Totale 96 Zahl der leeren Stimmen Nombre des suffrages blancs/Numero dei suffragi in bianco 97 Summe der Kandidaten-, Zusatz- und leeren Stimmen Total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs Totale dei suffragi personali, dei suffragi di complemento e dei suffragi in bianco ............................................................................ 98 Anmerkung: Die Summe der Kandidaten-, Zusatz- und leeren Stimmen, geteilt durch die Zahl der vom Wahlkreis zu wählenden Vertreter, muss gleich sein der Zahl der gültigen Wahlzettel. Remarque: Le total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs doit, divisé par le nombre des députés à élire dans l’arrondissement, être égal au nombre des bulletins valables. Avvertenza: Il totale dei suffragi personali, dei suffragi di complemento e dei suffragi in bianco diviso per il numero dei deputati da eleggere nel circondario, dev’essere uguale al numero delle schede valide.
Formular 4 Seite 3 / Formule 4 page 3 / Modulo 4 pagina 3 Bemerkungen/Allfällige Entscheide Remarques/Décisions éventuelles Osservazioni/Eventuali decisioni
Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugt Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessus Certificano l’esattezza del presente processo verbale
Der Vorstand des Gemeindewahlbüros: Pour le bureau électoral communal: Per l’ufficio elettorale comunale:
161.11 Droits politiques
Formular Umschlagbogen Modulo 5 Feuille principale Foglio principale Wahlkreis, Kanton Arrondissement électoral, canton Circondario elettorale, cantone...................................................................................................
Protokoll Procès-verbal Processo verbale über die Erneuerungswahl von Mitgliedern des Nationalrates de l’élection pour le renouvellement de membres du Conseil national dell’elezione per il rinnovo dei ......................... membri del Consiglio nazionale Giorno dell’elezione ..................................................................................................................... Zahl der Stimmberechtigten: Nombre des électeurs: Numero degli elettori: Männer Hommes Uomini ......................................... Frauen Femmes Donne ......................................... Total/Totale .........................................
Zahl der Stimmenden Nombre des votants Numero dei votanti ............................................................................................... Zahl der leeren Wahlzettel Nombre des bulletins blancs Numero delle schede bianche ............................................................................................... Zahl der ungültigen Wahlzettel Nombre des bulletins nuls Numero delle schede nulle ............................................................................................... Zahl der gültigen Wahlzettel Nombre des bulletins valables Numero delle schede valide ...............................................................................................
Ordonnance 161.11
Formular 5 Seite 2 / Formule 5 page 2 / Modulo 5 pagina 2 A. Gesamtstimmenzahlen/Totaux des suffrages/Totali dei suffragi
Bezeichnung der Listen Parteistimmenzahlen sämtlicher Parteistimmenzahlen der verbun- Parteistimmenzahlen der verbun- Parteistimmenzahlen der verbun- Listen denen Listen Nr. ............................. denen Listen Nr. ............................. denen Listen Nr. ............................. Listengruppe: Listengruppe: Listengruppe: .....................................................* ..................................................... * ..................................................... * Dénomination des listes Nombre des suffrages de parti Nombre des suffrages de parti Nombre des suffrages de parti Nombre des suffrages de parti de toutes les listes des listes conjointes Nos ................. des listes conjointes Nos ................. des listes conjointes Nos ................. Groupe de listes: Groupe de listes: Groupe de listes: .....................................................* ..................................................... * .....................................................
* Denominazione delle liste Numero dei voti di partito di tutte Numero dei voti di partito delle Numero dei voti di partito delle Numero dei voti di partito delle le liste liste congiunte n. ............................ liste congiunte n. ............................. liste congiunte n. ............................ Gruppo di liste Gruppo di liste Gruppo di liste .....................................................* ..................................................... * ..................................................... * Liste Nr. I: ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. Liste No II: ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. Lista N. III: ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. IV: ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. V: ............................ ............................................ .............................................. ..............................................
............................................. VI: ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. ... XXVI: ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. XXVII: ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. XXVIII ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. : XXIX: ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. XXX: ............................ ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. Zusammen/Total/Totale ............................................ .............................................. .............................................. ............................................. Zahl der leeren Einzelstimmen Nombre des suffrages blancs Numero dei voti non emessi * Anmerkung: In diesen Kolonnen sind die Parteistimmenzahlen der verbundenen Listen einzusetzen und zu addieren, jede Listengruppe in besonderer Kolonne. Remarque: Indiquer dans ces colonnes le nombre des suffrages de parti des listes conjointes et les additionner, chaque groupe de listes formant une colonne. Avvertenza: In queste colonne devono essere indicati e sommati i numeri dei voti di partito delle liste congiunte; ciascun gruppo di liste forma una colonna.
Droits politiques 161.11
Formular 5 Seite 3 / Formule 5 page 3 / Modulo 5 pagina 3 Bestimmung der Verteilungszahl/Détermination de quotient provisoire/Determinazione del quoziente provvisorio Gesamtstimmenzahl : Zahl der Mandate +1=Ergebnis nächsthöhere ganze Zahl =Verteilungszahl Nombre total des suffrages : Nombre des mandats +1=Résultat nombre entier immédiatement supérieur =Quotient Numero totale dei suffragi : Numero dei mandati +1=Risultato numero intero immediatamente superiore =Quoziente ........................................... : .................................. = .................. ................................................................... Verteilungszahl/Quotient provisoire/Quoziente provvisorio Anmerkung: Die Gesamtzahl der Parteistimmen aller Listen (Kandidaten- und Zusatzstimmen) wird durch die um 1 vermehrte Zahl der im Wahlkreis zu wählenden Vertreter (Mandate) geteilt. Die nächsthöhere ganze Zahl, die auf den so erhaltenen Quotienten folgt, gilt als Verteilungszahl. Remarque:Le nombre total des suffrages de parti de toutes les listes (suffrages nominatifs et suffrages complémentaires) est divisé par le nombre plus un des députés à élire dans l’arrondissement (mandats). Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu constitue le quotient provisoire. Avvertenza: Il numero totale dei voti di partito di tutte le liste (suffragi personali e suffragi di complemento) viene diviso per il numero dei deputati da eleggersi nel circondario aumentati di uno.
Il numero intiero immediatamente superiore al quoziente cosí ottenuto costituisce il quoziente elettorale provvisorio. ........................................................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................................................... ...........................................................................................................................................................................................................................................
Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugt Der Vorstand des kantonalen Wahlbüros: Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessus Pour le bureau électoral cantonal: Certificano l’esattezza del presente processo verbale Per l’Ufficio elettorale cantonale: .........................................................................................................................
Ordonnance 161.11
Formular Einlagebogen Formule Feuille intercalaire Modulo 5a Foglio intercalare I B. Verteilung der Sitze auf die einzelnen Listen oder Listengruppen bei verbundenen Listen Répartition des sièges entre les différentes listes ou groupes de listes, s’il s’agit de listes conjointes Ripartizione dei seggi tra le diverse liste o i gruppi di liste, se si tratta di liste congiunte Erste Verteilung/Première répartition/Prima ripartizione Liste oder Listengruppe Stimmenzahl : Verteilungszahl = Zahl der Sitze Liste ou groupe des listes Nombre des suffrages : Quotient provisoire = Nombre des sièges Lista o gruppo di liste Numero dei suffragi : Quoziente provvisorio = Numero dei seggi
............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... ............................... .............................. : ............................... = ......................... Zusammen Totale .........................
Droits politiques 161.11
Formular 5a Seite 1 unten / Formule 5a page 1 en bas / Modulo 5a pagina 1 in basso Zweite Verteilung/Deuxième répartition/Seconda ripartizione Liste oder Listengruppe Stimmenzahl : Sitze der ersten Verteilung +1 = Quotient Liste ou groupe des listes Nombre des suffrages : Sièges attribués lors de la première répartition +1 = Quotient Lista o gruppo di liste Numero dei suffragi : Seggi attribuiti nella prima ripartizione +1 = Quoziente
............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... .......................................................
= ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ ............................... ............................... ....................................................... = ........................ Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, Listengruppe ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält. La liste ......, le groupe de listes ......, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout. La lista no ......, il gruppo di liste ......, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.
Ordonnance 161.11
Formular 5a Seite 2 oben / Formule 5a page 2 en haut / Modulo 5a pagina 2 in alto Dritte Verteilung/Troisième répartition/Terza ripartizione Liste oder Listengruppe Stimmenzahl : Sitze der ersten beiden Verteilungen +1 = Quotient Liste ou groupe des listes Nombre des suffrages : Sièges attribués lors des deux premières répartitions +1 = Quotient Lista o gruppo di liste Numero dei suffragi : Seggi attribuiti nelle due prime ripartizioni +1 = Quoziente
............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ...............................
............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, Listengruppe ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält. La liste ......, le groupe de listes ......, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout. La lista no ......, il gruppo di liste ......, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.
Droits politiques 161.11
Formular 5a Seite 2 unten / Formule 5a page 2 en bas / Modulo 5a pagina 2 in basso Vierte Verteilung/Quatrième répartition/Quarta ripartizione Liste oder Listengruppe Stimmenzahl : Sitze der ersten drei Verteilungen +1 = Quotient Liste ou groupe des listes Nombre des suffrages : Sièges attribués lors des trois premières répartitions +1 = Quotient Lista o gruppo di liste Numero dei suffragi : Seggi attribuiti nelle tre prime ripartizioni +1 = Quoziente
............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ...............................
............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ ............................... ............................... : ...................................................... = ........................ Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, Listengruppe ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält. La liste ......, le groupe de listes ......, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout. La lista no ......, il gruppo di liste ......, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.
Ordonnance 161.11
Formular 5a Seite 3 oben / Formule 5a page 3 en haut / Modulo 5a pagina 3 in alto C. Verteilung der Sitze innerhalb der verbundenen Listen Répartition des sièges entre les listes conjointes Ripartizione dei seggi tra le liste congiunte Listengruppe Zahl der Sitze Groupe de listes Nombre des sièges Gruppo di liste ........................... Numero dei seggi ........................... Bestimmung der Verteilungszahl/Détermination du quotient provisoire/Determinazione del quoziente provvisorio Gesamtstimmenzahl der Listengruppe : Zahl der erworbenen Sitze +1=Ergebnis nächsthöhere ganze Zahl =Quotient Nombre total des suffrages du groupe de listes : Nombre des sièges obtenus +1=Résultat nombre entier immédiatement supérieur =Quotient Numero totale dei suffragi del gruppo di liste : Numero dei seggi ottenuti +1=Risultato numero intero immediatamente superiore =Quoziente
........................................................................ : .......................................... = .................. .................................................................. Verteilungszahl/Quotient provisoire/Quoziente provvisorio Anmerkung: Die Gesamtstimmenzahl der Listengruppe wird durch die um 1 vermehrte Zahl der von der Listengruppe erworbenen Sitze geteilt. Die nächsthöhere ganze Zahl, die auf den so erhaltenen Quotienten folgt, gilt als Verteilungszahl für die Listengruppe. Remarque: Le nombre total des suffrages du groupe de listes est divisé par le nombre plus un des sièges obtenus par le groupe de listes. Le nombre immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu constitue le quotient provisoire pour le groupe de listes. Avvertenza: Il numero totale dei suffragi del gruppo di liste viene diviso per il numero dei seggi ottenuti dal gruppo di liste aumentato di uno. Il numero intero immediatamente superiore al quoziente cosí ottenuto costituisce il quoziente provvisorio per il gruppo di liste.
Droits politiques 161.11
Formular 5a Seite 3 unten / Formule 5a page 3 en bas / Modulo 5a pagina 3 in basso Erste Verteilung/Première répartition/Prima ripartizione Liste Stimmenzahl : Verteilungszahl = Zahl der Sitze Lista Nombre des suffrages : Quotient provisoire = Nombre des sièges Numero dei suffragi : Quoziente provvisorio = Numero dei seggi
............................... ............................... : ............................... = ........................ ............................... ............................... : ............................... = ........................ ............................... ............................... : ............................... = ........................ ............................... ............................... : ............................... = ........................ ............................... ............................... : ............................... = ........................ Zusammen Totale ........................
Zweite Verteilung/Deuxième répartition/Seconda ripartizione Liste Stimmenzahl : Sitze der ersten Verteilung +1 = Quotient Lista Nombre des suffrages : Sièges attribués lors de la première répartition +1 = Quotient Numero dei suffragi : Seggi attribuiti nella prima ripartizione +1 = Quoziente
............................... ............................... : ....................................................... = ........................ ............................... ............................... : ....................................................... = ........................ ............................... ............................... : ....................................................... = ........................ ............................... ............................... : ....................................................... = ........................ ............................... ............................... : ....................................................... = ........................ Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält. La liste ...... accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout. La lista no ...... ha il quoziente maggiore; essa ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.
Ordonnance 161.11
Formular D. Ergebnisse/Résultats/Risultati Einlagebogen Modulo 5b Feuille intercalaire Foglio intercalare II Liste Nr./No Dénomination Lista N. ........................... Denominazione .............................................................
Parteistimmenzahl Sitze Nombre des suffrages de parti Sièges Numero dei voti di partito ........................... Seggi ................................. 1. .................................................................................... mit ........................... Stimmen 2. .................................................................................... avec ........................... suffrages 3. .................................................................................... con ........................... suffragi 4. .................................................................................... » ........................... » 5. .................................................................................... » ........................... » 6. .................................................................................... » ........................... » 7. .................................................................................... » ........................... » 8. .................................................................................... » ........................... » 9. .................................................................................... » ........................... » 10. .................................................................................... » ........................... » ... 16. .................................................................................... » ........................... » 1. .................................................................................... mit ........................... Stimmen 2. .................................................................................... avec ........................... suffrages 3. .................................................................................... con ........................... suffragi 4. .................................................................................... » ........................... » 5.
.................................................................................... » ........................... » 6. .................................................................................... » ........................... » 7. .................................................................................... » ........................... » 8. .................................................................................... » ........................... » 9. .................................................................................... » ........................... » 10. .................................................................................... » ........................... » 11. .................................................................................... » ........................... » 12. .................................................................................... » ........................... » ... 19. .................................................................................... » ........................... »
Totale dei suffragi personali ............................................. ........................... Numero dei suffragi di complemento ............................... ........................... Totale uguale al numero dei voti di partito ....................... ...........................
161.11 Droits politiques
Formular 5b Seite 2 / Formule 5b page 2 / Modulo 5b pagina 2 Liste Nr./No Dénomination Lista N. ........................... Denominazione .............................................................
Parteistimmenzahl Sitze Nombre des suffrages de parti Sièges Numero dei voti di partito ............................ Seggi ................................. 1. .................................................................................... mit ............................ Stimmen 2. .................................................................................... avec ............................ suffrages 3. .................................................................................... con ............................ suffragi 4. .................................................................................... » ............................ » 5. .................................................................................... » ............................ » 6. .................................................................................... » ............................ » 7. .................................................................................... » ............................ » 8. .................................................................................... » ............................ » 9. .................................................................................... » ............................ » 10. .................................................................................... » ............................ » ... 16. .................................................................................... » ............................ » 1. .................................................................................... mit ............................ Stimmen 2. .................................................................................... avec ............................ suffrages 3. .................................................................................... con ............................ suffragi 4. .................................................................................... » ............................ » 5.
.................................................................................... » ............................ » 6. .................................................................................... » ............................ » 7. .................................................................................... » ............................ » 8. .................................................................................... » ............................ » 9. .................................................................................... » ............................ » 10. .................................................................................... » ............................ » 11. .................................................................................... » ............................ » 12. .................................................................................... » ............................ » ... 19. .................................................................................... » ............................ »
Totale dei suffragi personali ............................................. ............................ Numero dei suffragi di complemento ............................... ............................ Totale uguale al numero dei voti di partito ...................... ............................
Ordonnance 161.11
Formular 5b Seite 3 / Formule 5b page 3 / Modulo 5b pagina 3 Liste Nr./No Dénomination Lista N. ........................... Denominazione .............................................................
Parteistimmenzahl Sitze Nombre des suffrages de parti Sièges Numero dei voti di partito ........................... Seggi ................................. 1. .................................................................................... mit ........................... Stimmen 2. .................................................................................... avec ........................... suffrages 3. .................................................................................... con ........................... suffragi 4. .................................................................................... » ........................... » 5. .................................................................................... » ........................... » 6. .................................................................................... » ........................... » 7. .................................................................................... » ........................... » 8. .................................................................................... » ........................... » 9. .................................................................................... » ........................... » 10. .................................................................................... » ........................... » ... 16. .................................................................................... » ........................... » 1. .................................................................................... mit ........................... Stimmen 2. .................................................................................... avec ........................... suffrages 3. .................................................................................... con ........................... suffragi 4. .................................................................................... » ........................... » 5.
.................................................................................... » ........................... » 6. .................................................................................... » ........................... » 7. .................................................................................... » ........................... » 8. .................................................................................... » ........................... » 9. .................................................................................... » ........................... » 10. .................................................................................... » ........................... » 11. .................................................................................... » ........................... » 12. .................................................................................... » ........................... » ... 19. .................................................................................... » ........................... »
Totale dei suffragi personali ............................................. ........................... Numero dei suffragi di complemento ............................... ........................... Totale uguale al numero dei voti di partito ....................... ...........................
161.11 Droits politiques
Formular 5b Seite 4 / Formule 5b page 4 / Modulo 5b pagina 4 Liste Nr./No Dénomination Lista N. ........................... Denominazione .............................................................
Parteistimmenzahl Sitze Nombre des suffrages de parti Sièges Numero dei voti di partito ............................ Seggi ................................. 1. .................................................................................... mit ............................ Stimmen 2. .................................................................................... avec ............................ suffrages 3. .................................................................................... con ............................ suffragi 4. .................................................................................... » ............................ » 5. .................................................................................... » ............................ » 6. .................................................................................... » ............................ » 7. .................................................................................... » ............................ » 8. .................................................................................... » ............................ » 9. .................................................................................... » ............................ » 10. .................................................................................... » ............................ » ... 16. .................................................................................... » ............................ » 1. .................................................................................... mit ............................ Stimmen 2. .................................................................................... avec ............................ suffrages 3. .................................................................................... con ............................ suffragi 4. .................................................................................... » ............................
» 5. .................................................................................... » ............................ » 6. .................................................................................... » ............................ » 7. .................................................................................... » ............................ » 8. .................................................................................... » ............................ » 9. .................................................................................... » ............................ » 10. .................................................................................... » ............................ » 11. .................................................................................... » ............................ » ... 19. .................................................................................... » ............................ »
Totale dei suffragi personali ............................................. ............................ Numero dei suffragi di complemento ............................... ............................ Totale uguale al numero dei voti di partito ...................... ............................ Bemerkungen/Remarques/Osservazioni: ...................................................................................... Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugt Der Vorstand des kantonalesn Wahlbüros: Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessus Pour le bureau électoral cantonal: Certificano l’esattezza del presente processo verbale Per l’Ufficio elettorale cantonale: ..................................
Ordonnance 161.11
Annexe 3a53 Kanton/Canton/Cantone Anzahl Nationalratssitze/Nombre de sièges au Conseil national/Numero dei seggi Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom/Renouvellement intégral du Conseil national du/Rinnovo integrale del Consiglio nazionale del
A 1. Bezeichnung des Wahlvorschlags/Dénomination de la liste de candidats/Designazione della proposta: 2. Evtl. Präzisierung nach Alter, Geschlecht, Region oder Parteiflügel: Le cas échéant, adjonction de l’âge, du sexe, de la région ou de l’aile d’appartenance: Ev. specificazione di sesso, appartenenza di un gruppo, regione o età: 3. Listennummer (wird vom Kanton zugeteilt)/Numéro de la liste (attribué par le canton)/Numero della lista (assegnato dal Cantone): Nr. Name Vorname Ge- Geburtsdatum Beruf Strasse Nr. PLZ Wohnort PLZ Heimatort Unterschrift Bemerkungen * Kontrolle N° Nom Prénom schlecht (Tag/Monat/Jahr) Profession Rue N° NPA Lieu de NPA Lieu Signature Remarques * (leer lassen) No. Cognome Nome Sexe Date de naissance Professione Via No. NPA domicile NPA d’origine Firma Osservazioni * Contrôle Sesso (jour/mois/année) Domicilio Luogo di (laisser en blanc) Data di nascita attinenza Controllo (giorno/mese/anno) (lasciare in bianco)
...
Unter dieser Rubrik sind eine Person, die den Wahlvorschlag vertritt, sowie deren Stellvertretung zu bezeichnen. Diese sind gegenüber den zuständigen Amtsstellen von Kanton und Bund berechtigt und verpflichtet, allenfalls nötige Erklärungen zur Bereinigung von Anständen oder Unklarheiten im Namen aller Unterzeichnenden rechtsverbindlich abzugeben (BPR Art. 25 Abs. 2). Wo eine klare Bezeichnung fehlt, kommt diese Aufgabe der erst- und der zweitunterzeichnenden Person zu.
Mentionner sous cette rubrique le nom du mandataire des signataires et celui de son suppléant. Ces deux personnes ont, vis-à-vis de l’office cantonal compétent et de la Confédération, le droit et l’obligation de donner s’il le faut, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient se produire (art. 25, al. 2, LDP). Si ces mentions font défaut, cette tâche incombe au premier et au deuxième signataires.
In questa rubrica devono essere designati il rappresentante e il suo sostituto che davanti agli uffici cantonali e federali competenti hanno il diritto e il dovere di fare validamente, in nome dei firmatari, le dichiarazioni necessarie a togliere le difficoltà che potessero sorgere (art. 25 cpv. 2 LDP). In caso di non chiara indicazione, per legge si riterrà rappresentante il primo firmatario e sostituto il secondo.
161.11 Droits politiques
Anhang 3a Rückseite / Annexe 3a verso / Allegato 3a retro C (Weitere) Unterzeichnerinnen und Unterzeichner des Wahlvorschlags (Autres) signataires de la liste (Altri) firmatari della proposta
Nr. Name Vorname Geburtsdatum (Tag/Monat/Jahr) Strasse Nr. PLZ Wohnort Unterschrift Bemerkungen * Kontrolle (leer lassen) N° Nom Prénom Date de naissance (jour/mois/année) Rue N° NPA Lieu de domicile Signature Remarques * Contrôle (laisser en blanc) No. Cognome Nome Data di nascita (giorno/mese/anno) Via No. NPA Domicilio Firma Osservazioni * Controllo (lasciare in bianco)
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Falls sich die Partei im Parteiregister der Bundeskanzlei hat eintragen lassen, ist unter der Rubrik «Bemerkungen» zur Überprüfung die präzise Fundstelle im Internet anzugeben. Falls die Partei im Kanton einen einzigen Wahlvorschlag einreicht, genügen in diesem Falle die Unterschriften jener Personen, welche das Präsidium und das Sekretariat der Kantonalpartei ausüben; das kantonale Unterschriftenquorum entfällt.
Le parti politique qui s’est fait enregistrer dans le registre des partis de la Chancellerie fédérale indiquera ici son adresse Internet précise pour vérification. Si le parti ne dépose qu’une seule liste de candidats dans le canton, les signatures du président et du secrétaire du parti cantonal suffiront. Le quorum cantonal sera donc sans objet.
Se il partito si è fatto iscrivere nel registro dei partiti della Cancelleria federale, nella rubrica «Osservazioni» deve essere indicato per verifica il suo indirizzo Internet esatto. Se il partito presenta inoltre una sola proposta nel Cantone, basta la firma delle persone preposte alla presidenza e alla segreteria del partito cantonale; l’obbligo di far firmare la proposta da un numero minimo di elettori con domicilio politico nel circondario elettorale decade.
Annexe 3b54 Kanton Anzahl Nationalratssitze Canton Nombre de sièges au Conseil national Cantone Numero dei seggi Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom Renouvellement intégral du Conseil national du Elezioni del Consiglio nazionale del Listenverbindung Apparentement Congiunzione di liste Die unterzeichnenden Vertreterinnen/Vertreter erklären hiermit die folgenden Listen für die Gesamterneuerungswahl des Nationalrats für miteinander verbunden: Les mandataires soussignés déclarent, par la présente, que les listes ci-après sont apparentées pour le renouvellement intégral du Conseil national: I rappresentanti sottoscritti dichiarano congiunte le seguenti liste per l’elezione del Consiglio nazionale: Nr. Bezeichnung Vertreter/Vertreterin Bemerkungen * Ort Datum N° Dénomination Mandataire des signataires Remarque * Lieu Date No. Designazione Rappresentante Osservazioni * Luogo Data Name Unterschrift Nom Signature Cognome Firma
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Gegebenenfalls ist unter dieser Rubrik zu vermerken, mit welcher oder welchen anderen Liste(n) die eigene Liste unterverbunden ist. Eine solche Unterlistenverbindung ist nur möglich unter Listen gleichen Namens, die sich einzig durch eine Präzisierung hinsichtlich Region, Geschlecht, Alter oder Flügel einer Gruppierung voneinander unterscheiden.
Le cas échéant, mentionner sous cette rubrique avec quelle(s) autre(s) liste(s) la présente liste est sous-apparentée. Le sous-apparentement n’est possible qu’entre listes de même dénomination qui ne se différencient les unes des autres que par l’adjonction de la région, du sexe, de l’âge ou de l’aile d’appartenance du groupement.
All’occorrenza, in questa rubrica, vanno indicate eventuali sotto-congiunzioni della presente lista. La sotto-congiunzione è permessa soltanto fra liste di uguale denominazione, differenziate unicamente da aggiunte intese a specificare il sesso, l’appartenenza ad un gruppo, la regione o l’età dei candidati.
161.11 Droits politiques
Annexe 455 (art. 25 al. 1) Modèle Eidgenössische Volksinitiative/Initiative populaire fédérale/Iniziativa popolare federale «...» Rückzugserklärung/Déclaration de retrait/Dichiarazione di ritiro Die unterzeichneten stimmberechtigten Schweizer Bürgerinnen und Bürger sind Mitglieder des rückzugsberechtigten Urheberkomitees der eidgenössischen Volksinitiative «...» (vgl. BBl ...) und bilden darin die absolute Mehrheit seiner derzeit noch stimmberechtigten Personen. Sie erklären gestützt auf die Artikel 68 Absatz 1 Buchstabe e und 73 des Bundesgesetzes über die politischen Rechte (SR 161.1), dass sie die eidgenössische Volksinitiative «...» hiermit rechtsgültig und unwiderruflich zurückziehen: Les électeurs et les électrices suisses soussignés sont membres du comité d’initiative autorisé à retirer l’initiative populaire fédérale «...» (cf. FF ...). Ils constituent la majorité absolue des membres dudit comité ayant aujourd’hui encore le droit de vote. Ils déclarent, en application des art. 68, al. 1, let. e, et 73 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), retirer de manière irrévocable et comme le droit les y autorise l’initiative populaire fédérale «...»: I cittadini svizzeri sottoscritti sono membri del comitato promotore autorizzato a ritirare l’iniziativa popolare federale «...» (cfr. FF ...). Costituiscono la maggioranza assoluta dei membri di detto comitato aventi ancora diritto di voto. In virtù degli articoli 68 capoverso 1 lettera e nonché 73 della legge federale sui diritti politici (RS 161.1), dichiarano di ritirare validamente e definitivamente l’iniziativa popolare federale «...»: Nr./No/N. Name/Nom/Cognome Vorname/Prénom(s)/Nome Strasse/Rue/Via Nr./No/N. PLZ/NPA/NPA Wohnort/Localité/Domicilio Unters- Datum/Date/Data chrift/Signature/Firma
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Mit den Originalunterschriften versehen bis spätestens am .............. (Datum des Poststempels) zurücksenden an: Schweizerische Bundeskanzlei, Sektion Politische Rechte, 3003 Bern. A renvoyer, muni des signatures, d’ici au ............ (le timbre postal faisant foi) à: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, 3003 Berne. Da rispedire con le firme originali, al più tardi entro il ............ (data del timbro postale), a: Cancelleria federale svizzera, Sezione dei diritti politici, 3003 Berna.