Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.

L’avoir de vieillesse se compose:

1. 50 des bonifications de vieillesse selon l’art.²⁴ et l’annexe 6a, ch. I;

2. des prestations de sortie apportées au sens de l’art.³⁰;

3. 51 des montants crédités à la suite d’un divorce, selon l’art. 100, al. 1;

4. 52 des rachats portés au crédit de cet avoir conformément à l’art.³², al. 2bis;

4. dbis. 53 des rachats après divorce, selon l’art. 100, al. 2, 3e phrase;

5. des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;

6. des éventuelles bonifications supplémentaires;

7. des éventuels rachats payés par l’employeur;

8. des intérêts selon l’annexe¹.

Sont déduits de l’avoir de vieillesse:

1. 54 les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance, s’ils ne peuvent pas être déduits de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art.⁹⁷, al. 1);

2. 55 la part de prestation de sortie transférée à la suite d’un divorce en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière, si elle ne peut pas être déduite de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 100, al. 2, 1re phrase);

3. 56 la part de l’avoir de vieillesse qui, suite à une retraite partielle, a été convertie en prestation de vieillesse (art. 38).

à 8 …57

Un avoir d’épargne spécial est constitué individuellement pour chaque personne assurée qui verse des cotisations d’épargne volontaires selon l’art.²⁵ ou en faveur de qui l’employeur verse une cotisation d’épargne supplémentaire selon l’annexe 6a, ch. I.⁵⁹

L’avoir d’épargne spécial se compose:

1. des cotisations d’épargne volontaires au sens de l’art.²⁵;

1. abis. 60 des cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur selon l’annexe 6a, ch. I;

1. ater. 61 de la bonification unique selon l’art. 9 ORCPP;

2. des rachats portés au crédit de cet avoir conformément à l’art.³², al. 2bis;

2. bbis. 62 des rachats après divorce, selon l’art. 100, al. 2, 3e phrase, s’ils ne sont pas portés au crédit de l’avoir de vieillesse;

3. des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement et du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance, s’ils ne sont pas portés au crédit de l’avoir de vieillesse;

Abrogés par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).

Sont déduits de l’avoir d’épargne spécial:

1. les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance (art.⁹⁷, al. 1);

2. 63 la part de prestation de sortie transférée à la suite d’un divorce en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière (art. 100, al. 2, 1re phrase);

3. la part de l’avoir d’épargne spécial qui a été convertie en une prestation de vieillesse suite à la retraite partielle (art.³⁸, al. 3);

4. 64 la part de l’avoir d’épargne spécial perçue à la suite d’une invalidité partielle, sous forme d’indemnité en capital (art.⁵⁵, al. 1, let. b).

Pour l’année en cours, l’avoir de vieillesse est crédité des bonifications de vieillesse sans intérêt.

À la fin de l’année, l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile précédente est rémunéré à l’aide de l’intérêt indiqué à l’annexe¹, ch. 1.66 Les éventuelles bonifications de l’avoir de vieillesse selon l’art.³⁶, al. 2, let. b à g, sont rémunérées au prorata temporis avec le même taux d’intérêt.

Si un calcul de la prestation de sortie est nécessaire, en particulier lors d’un cas de prévoyance ou d’une sortie de la caisse, l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile précédente sera rémunéré au prorata temporis à l’aide du taux d’intérêt indiqué à l’annexe¹, ch. 2.

À la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt pour:

1. la rémunération de l’avoir de vieillesse de l’année en cours (annexe¹, ch. 1);

2. la rémunération relative au calcul de la prestation de sortie l’année suivante (annexe¹, ch. 2).

Les al. 1 à⁴ s’appliquent par analogie aux bonifications résultant des cotisations d’épargne volontaires.

Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance avec la cessation des rapports de travail, au plus tôt le 1er du mois après que la personne assurée a atteint l’âge de

ans et au plus tard le 1er du mois après qu’elle a atteint l’âge de⁷⁰ ans.⁶⁷

Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède la personne bénéficiaire d’une rente.

Si, à la cessation des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et si elle n’a pas atteint l’âge de⁷⁰ ans, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur. Si elle n’a pas atteint l’âge de⁶⁵ ans et si elle est inscrite au chômage, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 84).⁶⁸

La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA, au plus tard³⁰ jours avant la cessation des rapports de travail, le transfert de sa prestation de sortie. Si la demande est faite moins de³⁰ jours avant la cessation des rapports de travail, ou après la cessation de ceux-ci, des frais administratifs ad hoc peuvent être facturés pour autant que le règlement sur les coûts le prévoie.⁶⁹

En cas de réduction de salaire en une ou plusieurs fois, une personne assurée de plus de⁶⁰ ans a droit, pour chaque réduction, à une rente de vieillesse correspondant à la réduction du gain assuré.⁷⁰

…71

En cas de retraite partielle, l’avoir de vieillesse (art. 36) et l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) sont proportionnellement convertis en une prestation partielle de vieillesse selon l’art.³⁹. Les parts résiduelles de l’avoir de vieillesse et de l’éventuel avoir d’épargne spécial continuent d’être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux dispositions applicables à l’activité à temps partiel (art. 21).⁷²

Si, à la cessation des rapports de travail, la personne assurée a droit à une rente partielle de vieillesse et si elle est âgée de moins de⁷⁰ ans, l’art.³⁷, al. 3 et 4, est applicable par analogie, sous réserve d’une continuation de la prévoyance en vertu

Sous réserve de l’art.⁴⁰, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.

Le montant de la rente annuelle de vieillesse correspond à la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art.³⁶, disponible au moment de la retraite, et d’un éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) multipliée par le taux de conversion déterminant à l’âge de la retraite, conformément à l’annexe³; en cas de divorce, l’art. 100, al. 4 et 5, est réservé.⁷⁴

Le taux de conversion est déterminé au mois près.

Lors de la retraite, la personne assurée peut retirer, sous forme d’indemnité unique en capital, jusqu’à 50 % de la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art.³⁶ et de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) disponible à ce moment-là pour la prestation de vieillesse. Si la personne assurée annonce le retrait en capital moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts lui sont facturés; le versement de l’indemnité en capital est effectué après le paiement des frais administratifs.⁷⁵

Si lors de la retraite, la personne assurée souhaite retirer sous forme d’indemnité unique en capital plus que les 50 % selon l’al.¹, l’annonce de retrait de cette indemnité en capital doit parvenir à PUBLICA par écrit, au plus tard un an avant la retraite. Le montant maximum de l’indemnité en capital s’élève à 100 % de l’avoir de vieillesse selon l’al.¹ disponible à la retraite.⁷⁶

Si les rapports de travail d’une personne assurée pouvant retirer une indemnité unique en capital sont, sans qu’il y ait faute de celle-ci, résiliés par l’employeur, cette personne peut, jusqu’à la retraite, annoncer un retrait en capital ou modifier une seule fois l’annonce déjà effectuée. L’al.¹ s’applique par analogie au paiement des frais administratifs.⁷⁷

Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme d’indemnité en capital nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et place d’une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d’une pièce d’identité officielle.

La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l’exception de la rente transitoire, sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d’indemnité en capital.

Les parts de l’avoir de vieillesse financées par l’employeur au moment de la retraite de la personne assurée sont exclues du retrait en capital selon les dispositions relatives au droit du travail.⁷⁸

Les prestations résultant d’un rachat (art. 32) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas soumis à limitation.⁷⁹

Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont droit à une rente pour enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.

Pour les enfants âgés de plus de¹⁸ ans qui sont en formation, une attestation de paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse est suspendu.⁸⁰

Un droit à des prestations pour survivants existe:

L’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d’indemnité en capital, dans l’ordre suivant:82

1. au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu’aux enfants ayant droit à une rente d’orphelin;

2. 83 aux personnes à l’entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l’art. 45, al. 3, ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;

3. aux enfants n’ayant pas droit à une rente d’orphelin;

4. aux parents;

5. aux frères et sœurs;

6. aux héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques.^{84 3} L’indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.⁸⁵

En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:

Le conjoint survivant ou la conjointe survivante qui ne remplit aucune de ces conditions a droit:

1. au décès de la personne assurée, à une indemnité unique équivalant au montant du capital-décès selon l’art.⁵⁰;

2. au décès de la personne bénéficiaire d’une rente, à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité selon la LPP.⁸⁷ 2bis Si, dans l’un des cas visés à l’al.², le droit à une rente de viduité prend naissance après le versement de l’indemnité au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, l’indemnité est prise en compte dans le calcul de la rente de viduité.^{88 3} Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d’invalidité.

Le droit à la rente s’éteint en cas de mariage, de remariage ou de décès.

Le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée a droit à une rente de viduité si le mariage a duré dix ans au moins et qu’une rente lui a été octroyée à la suite du divorce en vertu de l’art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC. Le droit existe aussi longtemps que cette rente doit être versée.⁸⁹

En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, la partenaire survivante ou le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si elle ou s’il ne perçoit pas de rente de viduité, ou si elle ou s’il ne perçoit pas déjà une rente de partenaire d’une autre institution de prévoyance relevant du 2e pilier pour un autre cas de prévoyance, et:

Le droit à la rente de partenaire n’existe que si l’union libre a été annoncée à PUBLICA sous la forme d’un contrat de partenariat écrit. L’original du contrat, dûment signé par les deux partenaires, doit être remis du vivant de ceux-ci à PUBLICA.

L’union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, comparable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui n’ont aucun lien de parenté et dont le partenariat n’est pas enregistré au sens de la LPart. Est aussi considérée comme union libre, une communauté de vie de personnes parentes entre lesquelles il n’existe aucun empêchement au mariage.

Le droit à la rente de partenaire prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d’invalidité. Le partenaire survivant ou la partenaire survivante doit faire valoir son droit à une rente de partenaire au plus tard six mois après le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente.

La durée d’une union libre est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage subséquent lors de l’examen des conditions de l’art.⁴⁴, al. 1, let. b, en vue de l’octroi d’une rente de viduité, pour autant que l’original d’un contrat de partenariat, dûment signé par les deux partenaires, ait été remis à PUBLICA de leur vivant.⁹¹

Le droit aux prestations n’est examiné qu’au moment où le partenaire survivant ou la partenaire survivante fait valoir un droit. Sur demande de PUBLICA, celui-ci ou celle-ci doit fournir les informations nécessaires, notamment:

1. l’attestation de la commune du lieu de résidence confirmant l’existence d’un domicile commun les cinq dernières années précédant le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente, ou la preuve de l’existence d’un ménage commun les cinq dernières années précédant le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente;

2. la confirmation de l’état civil des deux partenaires;

3. les informations relatives aux enfants communs;

4. d’autres documents tels que jugements de divorce ou décisions de rente.

Le droit à la rente s’éteint:

1. en cas de mariage, de conclusion d’une union libre au sens du présent article, ou de décès du partenaire survivant ou de la partenaire survivante;

2. si le partenaire survivant ou la partenaire survivante a droit à une rente de viduité suite au décès du conjoint ou de la conjointe dont il ou elle a divorcé.

Si des doutes surgissent lors de la vérification des conditions du droit aux prestations, en particulier si une ou plusieurs personnes font valoir des droits au sens de l’art.⁴⁹ (capital-décès), PUBLICA ne peut fournir des prestations qu’une fois que ces vérifications sont terminées. Aucun intérêt n’est dû sur le paiement différé des prestations.

La rente annuelle de viduité, de même que la rente de partenaire, s’élève:

1. en cas de décès d’une personne assurée âgée de moins de⁶⁵ ans: – aux deux tiers de la rente d’invalidité assurée;

2. en cas de décès d’une personne qui perçoit une rente de vieillesse ou d’invalidité: – aux deux tiers de la rente en cours;

3. en cas de décès d’une personne assurée qui a atteint l’âge de⁶⁵ ans: – aux deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment de son décès. La rente est calculée sur la base de l’avoir de vieillesse selon l’art.³⁶.

Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la partenaire survivante est plus jeune de plus de quinze ans que la personne défunte, que la durée du mariage ou de l’union libre est inférieure à cinq ans, et que la personne survivante ne doit pas subvenir à l’entretien d’un enfant au moins, la rente est diminuée de 2 % de son montant total pour chaque année entière ou partielle dépassant les quinze ans de différence d’âge existant entre l’ayant droit et la personne défunte.⁹²

La rente de viduité visée à l’art.⁴⁴, al. 5, correspond au plus au montant de la rente de viduité selon la LPP. …93

Si, ajoutée aux prestations de survivants de l’AVS, elle dépasse le montant des prétentions découlant du jugement de divorce, elle est réduite du montant excédentaire. Les rentes de survivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le calcul que dans la mesure où elles dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une rente de vieillesse de l’AVS.⁹⁴

Phrase abrogée par la D de l’OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv. 2009, avec effet au 1er févr. 2009 (FF 2009 2363).

La rente de viduité et la rente de partenaire mentionnées à l’art.⁴⁶, al. 1, let. a et c, peuvent être perçues entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital. Cela s’applique également à la rente de viduité et à la rente de partenaire en vertu de l’art.⁴⁶, al. 1, let. b, si la personne décédée percevait une rente d’invalidité.

Si l’ayant droit souhaite percevoir entièrement ou partiellement la rente de viduité ou la rente de partenaire sous forme de capital, il doit adresser à PUBLICA une déclaration écrite correspondante signée de sa main. Cette déclaration doit parvenir à PUBLICA au plus tard trois mois après le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente. Les éventuels paiements de la rente sont déduits de l’indemnité en capital.⁹⁶

L’indemnité en capital correspond à la valeur actualisée de la rente ainsi perçue.

La rente de viduité et la rente de partenaire sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d’indemnité en capital.

Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la partenaire survivante n’a pas encore 45 ans, l’indemnité en capital est diminuée de

% pour chaque année entière ou partielle entre l’âge de l’ayant droit au moment du décès de la personne assurée ou de celle qui percevait une rente d’invalidité et

ans. Toutefois, l’indemnité en capital entière équivaut au moins au capital-décès selon l’art.⁵⁰.97

Les enfants d’une personne assurée défunte ou d’une personne défunte bénéficiaire d’une rente ont droit à une rente d’orphelin.

Le droit à la rente d’orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d’invalidité.

Le droit à une rente d’orphelin dure jusqu’à ce que l’enfant ait eu¹⁸ ans. Il dure jusqu’à l’âge de²⁵ ans s’il est démontré que l’enfant est encore en formation, ou s’il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de la LAI.

Pour les enfants âgés de plus de¹⁸ ans qui sont en formation, une attestation de paiement de la rente d’orphelin est suspendu.⁹⁹

Ont également droit à une rente d’orphelin les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint ou de la conjointe, à l’entretien desquels la personne assurée ou la personne bénéficiaire d’une rente était tenue de subvenir.

La rente d’orphelin s’élève:

1. en cas de décès d’une personne assurée âgée de moins de⁶⁵ ans: – à un sixième de la rente d’invalidité assurée;

2. 100 en cas de décès d’une personne qui perçoit une rente de vieillesse ou d’invalidité: – à un sixième de la rente en cours; en cas de divorce, l’art. 100, al. 6, 2e phrase, est réservé;

3. en cas de décès d’une personne assurée qui a atteint l’âge de⁶⁵ ans: – à un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment du décès. La rente est calculée sur la base de l’avoir de vieillesse selon l’art.³⁶.

Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d’orphelin.

Lorsqu’une personne assurée décède et qu’il n’existe aucun droit selon les art. 44 et 45, PUBLICA verse un capital-décès.¹⁰¹ Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l’ordre suivant:

1. des personnes qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée;

2. 102 la personne qui a formé avec la personne assurée une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que soient réunies les conditions du droit aux prestations prévues à l’art. 45, al. 2 et 3;

3. les enfants de la personne assurée;

4. les parents.

N’ont pas droit à des prestations les personnes visées à l’al.¹, let. a et b, qui perçoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre institution de prévoyance.¹⁰³

Le capital-décès est réparti en parts égales entre les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.

Si personne ne fait valoir de droit à des prestations dans le délai d’un an à compter du décès de la personne assurée, le capital-décès revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.¹⁰⁴

…106

À droit à des prestations d’invalidité la personne assurée qui:

1. est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art.²³, let. a, LPP);

2. à la suite d’une infirmité congénitale, était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre²⁰ et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art.²³, let. b, LPP), ou

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée d’elle peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).

En cas de retraite avant l’âge de⁶⁵ ans, le droit à une rente d’invalidité ne peut prendre naissance que si l’incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.

Les dispositions de la LAI s’appliquent par analogie au début du droit aux prestations d’invalidité (art.²⁶, al. 1, LPP).

Le paiement de prestations d’invalidité suppose une décision définitive de l’AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l’employeur.

Le droit de la personne bénéficiaire d’une rente à des prestations d’invalidité s’éteint:

1. au décès de celle-ci;

2. dans la mesure du recouvrement de la capacité de gain, sous réserve de

3. à l’âge de⁶⁵ ans.

Dès l’âge de⁶⁵ ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place de la rente d’invalidité. Cette rente de vieillesse ne peut pas être perçue sous forme de capital.

Si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité, la personne bénéficiaire d’une rente reste assurée avec les mêmes droits durant trois ans, pour autant qu’elle ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente AI, participé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou que sa rente AI ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son taux d’activité (art. 26a, al. 1, LPP).

L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que la personne bénéficiaire d’une rente perçoit une prestation transitoire fondée sur l’art. 32 LAI, et ce même si le délai de trois ans visé à l’al.¹ a expiré (art. 26a, al. 2, LPP).

Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, la rente d’invalidité est réduite jusqu’à concurrence du montant des prestations d’invalidité correspondant au taux d’invalidité réduit, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne bénéficiaire d’une rente (art. 26a, al. 3, LPP).

Si une rente AI est réduite ou supprimée suite à une procédure de réexamen selon la let. a des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI, le droit aux prestations d’invalidité est réduit ou prend fin au moment où le versement de la rente AI est réduit ou supprimé.

Tant que dure le droit aux prestations d’invalidité, la personne invalide et l’employeur sont libérés, dans une mesure correspondant au droit à la rente, du paiement des cotisations d’épargne selon l’art.²⁴ et de la prime de risque selon l’art.²⁶.110

Cette libération:

1. a lieu indépendamment du fait que l’invalidité soit due à un accident ou à une maladie;

2. comprend également les augmentations futures, liées à l’âge, des bonifications de vieillesse.

L’avoir de vieillesse de la personne invalide est réparti en fonction du droit à la rente, en une part active et une part passive.

La part passive de l’avoir de vieillesse de la personne assurée est augmentée des bonifications annuelles de vieillesse qui lui auraient été créditées si elle n’était pas devenue invalide; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant. D’éventuelles compensations du renchérissement accordées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité ne sont pas prises en compte.¹¹¹

Pour le calcul de la rente de vieillesse, l’art.³⁹ est applicable par analogie.

En cas de réinsertion, la prestation de sortie correspond à la part de l’avoir de vieillesse constitué selon l’al.² qui redevient active suite à l’extinction du droit à la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 100, al. 3, 1re phrase, est réservé.¹¹²

En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut disposer de son avoir d’épargne spécial (art. 36a):

1. en l’immobilisant, en vue d’une amélioration future de sa rente de vieillesse (art.³⁹, al. 2), ou

2. en retirant la part correspondant au droit à la rente, sous forme d’indemnité unique en capital.

En cas d’invalidité totale, l’avoir d’épargne spécial est versé sous forme d’indemnité unique en capital.

En cas de décès, l’avoir d’épargne spécial est versé selon l’art.⁴³, al. 2.

Les prestations d’invalidité sont calculées sur la base du taux de conversion applicable à l’âge ordinaire de l’AVS (annexe 3). Sous réserve, en cas de divorce, de l’art. 100, al. 3, l’avoir de vieillesse pris en compte se compose:114

1. de l’avoir de vieillesse selon l’art.³⁶ que la personne assurée a accumulé jusqu’à la naissance du droit à la prestation d’invalidité, et

2. de la somme des bonifications de vieillesse selon l’art.²⁴, depuis la naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à l’âge de⁶⁵ ans. Le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse. D’éventuelles compensations du renchérissement accordées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité ne sont pas prises en compte.^{115 2} L’avoir de vieillesse et les bonifications de vieillesse sont rémunérés à hauteur de 2 %. L’art. 36b, al. 1 et 2, est applicable.^{116 3} Les rachats payés après la survenance de l’incapacité de travail invalidante ne sont pas pris en compte lors du calcul de l’avoir de vieillesse selon l’al.¹. Ces rachats sont restitués.^{117 4} La prestation d’invalidité ne doit pas dépasser 60 % du gain assuré à la survenance de l’incapacité de travail invalidante. D’éventuelles compensations du renchérissement accordées jusqu’à début du droit à la rente d’invalidité ne sont pas prises en compte.^{118 5} Si le droit à une rente d’invalidité prend naissance lors d’un congé non payé ou partiellement payé, le dernier gain assuré avant le début du congé est déterminant pour le calcul de la rente d’invalidité.

Le gain assuré et l’avoir de vieillesse accumulé au moment du décès sont déterminants pour le calcul des rentes de survivants selon l’art.⁴⁶, al. 1, let. a, et l’art.⁴⁸, al. 1, let. a.

Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente pour enfant pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.

Pour les enfants âgés de plus de¹⁸ ans qui sont en formation, une attestation de paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente d’invalidité est suspendu.¹¹⁹

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente transitoire, qui correspond au taux de retraite, dès qu’ils perçoivent une rente de vieillesse, et ce, jusqu’à l’âge ordinaire de l’AVS.¹²¹

La personne assurée doit communiquer à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente de vieillesse, si elle veut recevoir une rente transitoire entière, une rente transitoire partielle, ou si elle ne veut pas en recevoir du tout.

L’employeur et la personne assurée doivent, au plus tard à la naissance du droit à la rente, verser à PUBLICA leur participation respective, définie par les dispositions du droit du travail, au financement de la rente transitoire sollicitée.

La personne assurée communique à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente transitoire, sa décision quant au mode de financement de sa part, celui-ci devant s’effectuer selon l’un des principes de calcul suivants:122

1. par une réduction immédiate et à vie de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l’art.³⁹ (annexe⁴, ch. I, tableau¹ ou 2);

2. par un rachat de la réduction prévue à la let. a (annexe⁴, ch. II), ou

3. par une réduction à vie, dès l’âge ordinaire de l’AVS, de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l’art.³⁹ et des prestations qui découlent de cette rente (annexe⁵, ch. I, tableau¹ ou 2).¹²³ 4bis Si la personne assurée communique à PUBLICA sa décision relative au financement moins de trois mois avant la perception de la rente transitoire, les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts lui sont facturés.^{124 5} Si la personne bénéficiaire d’une rente, qui avait opté pour le financement selon l’al.⁴, let. c, décède avant d’atteindre l’âge ordinaire de l’AVS, les prestations pour survivants sont réduites de manière actuarielle (annexe⁵, ch. II).^{125 6} La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut demander le versement d’une rente transitoire que si elle procède au rachat selon l’al.⁴, let. b.¹²⁶

La rente transitoire correspond soit à la rente AVS maximale complète soit à la moitié de celle-ci, pondérée d’après le taux d’occupation moyen.

Les employeurs annoncent à PUBLICA le taux d’occupation moyen, au plus tard trois mois avant le départ à la retraite de la personne assurée.

En cas d’invalidité professionnelle, les personnes assurées ont droit à une prestation pour invalidité professionnelle:

1. si elles ont atteint l’âge de⁵⁰ ans;

2. s’il existe une décision définitive de l’AI selon laquelle elles n’ont pas droit à une rente ou n’ont droit qu’à une rente partielle, et

3. 127 si les mesures de réadaptation sont, sans faute de leur part, restées sans succès.

Il y a invalidité professionnelle totale lorsque pour des raisons de santé, une personne assurée est devenue incapable d’exercer son activité actuelle ou une autre activité qui peut être raisonnablement exigée d’elle, et que selon la décision de l’AI, il n’existe pas de droit à une rente AI.

Il y a invalidité professionnelle partielle lorsque pour des raisons de santé, une personne assurée:

1. est devenue incapable d’exercer son activité actuelle ou une autre activité qui peut être raisonnablement exigée d’elle, et que selon la décision de l’AI, il existe un droit à une rente partielle, ou

2. ne peut exercer que partiellement son activité actuelle ou une autre activité qui peut être raisonnablement exigée d’elle, et que selon la décision de l’AI, il n’existe pas de droit à une rente ou il existe seulement un droit à une rente partielle dont le taux ne dépasse pas le taux d’invalidité professionnelle au sens de l’art.⁶³, al. 6.

L’existence d’une invalidité professionnelle est constatée par le service médical¹²⁸ sur demande de l’employeur.

Le service médical se prononce sur le moment de la survenance de l’invalidité professionnelle totale ou partielle. Sa décision est déterminante pour fixer le début du droit aux prestations découlant d’une invalidité professionnelle.

Le droit aux prestations pour invalidité professionnelle s’éteint au décès de la personne bénéficiaire de la prestation, mais au plus tard lorsque celle-ci a droit à une rente de l’AI ou à une rente de vieillesse AVS, dans la mesure de ce droit, ou lorsque le service médical, après examen, constate que l’invalidité professionnelle n’existe plus, dans la mesure de ce constat. Si l’AI verse des rentes rétroactives, les rentes de substitution AI payées en trop (art.⁶³, al. 1, let. b) doivent être remboursées à la caisse de prévoyance de la Confédération. PUBLICA peut demander à l’AI de lui verser directement le montant dû.¹²⁹

Les bénéficiaires de rentes d’invalidité professionnelle ont droit à une rente pour enfant pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin (art. 47). Le droit à la rente pour enfant prend naissance en même temps que le droit à la rente d’invalidité professionnelle. Il s’éteint avec la fin du droit à la rente d’invalidité professionnelle ou si les conditions de l’art.⁴⁷, al. 3, ne sont plus remplies. L’art.⁴⁷, al. 4, est également applicable aux rentes pour enfant des bénéficiaires de rentes d’invalidité professionnelle.

Les art. 53 et 54 sont applicables par analogie au droit à la libération du paiement des cotisations et de la prime en fonction du taux d’invalidité professionnelle (art.⁶³, al. 6), et à la constitution de l’avoir vieillesse.

L’art.⁵⁵ s’applique par analogie au traitement de l’éventuel avoir d’épargne spécial.¹³⁰

L’employeur verse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire pour le financement:

1. des prestations résultant de l’invalidité professionnelle, et

2. de la libération du paiement des cotisations d’épargne correspondant au taux d’invalidité professionnelle (art.⁶³, al. 6).

La prestation pour invalidité professionnelle se compose:

1. d’une rente d’invalidité professionnelle;

2. d’une rente de substitution AI.

La rente annuelle d’invalidité professionnelle entière est égale à la rente annuelle d’invalidité entière de PUBLICA au sens de l’art.⁵⁶.

La rente annuelle de substitution AI entière correspond à la rente maximale AVS complète, pondérée d’après le taux d’occupation moyen. Les employeurs annoncent à PUBLICA le taux d’occupation moyen.

Le montant de la rente entière pour enfant du bénéficiaire d’une rente entière d’invalidité professionnelle correspond à un sixième du montant de la rente entière d’invalidité professionnelle; en cas de divorce, l’art. 100, al. 6, 1re phrase, est réservé.¹³¹

Le droit à la prestation pour invalidité professionnelle existe dans la mesure du taux d’invalidité professionnelle.

Le taux d’invalidité professionnelle correspond à la différence en pour-cent entre le gain assuré de la personne assurée avant la survenance de l’atteinte à la santé et le gain assuré après la survenance de l’atteinte à la santé, après application de toutes les mesures médicales ou professionnelles en vue d’une réinsertion; une éventuelle rente partielle octroyée par l’AI est prise en compte.

Si, compte tenu des dispositions relatives au droit du travail, les rapports de travail sont résiliés selon un plan social, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente transitoire selon l’art.⁶¹, intégralement financée par l’employeur.

Si la personne assurée est âgée de plus de⁶⁰ ans mais de moins de⁶³ ans au moment de la naissance du droit aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite après l’âge de⁶³ ans. L’avoir de vieillesse pris en compte se compose:

1. de l’avoir de vieillesse selon l’art.³⁶ que la personne assurée a accumulé jusqu’à la naissance du droit aux prestations de vieillesse, et

2. de la somme des bonifications de vieillesse selon l’art.²⁴, depuis la naissance du droit aux prestations de vieillesse jusqu’à l’âge de⁶³ ans; le gain assuré immédiatement avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse est déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse.

Si la personne assurée a atteint l’âge de⁶³ ans au moment de la naissance du droit aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse selon l’art.³⁹.

L’éventuel avoir d’épargne spécial peut être utilisé pour augmenter la rente de vieillesse définie selon les al. 2 et 3. L’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir d’épargne spécial peuvent être retirés sous forme d’indemnité unique en capital conformément à l’art.⁴⁰.

L’art.⁶², al. 9, est applicable par analogie au financement de la rente de vieillesse selon l’al.² et de la rente transitoire.

Toutes les rentes, tous les suppléments fixes, ainsi que les rentes transitoires et les rentes de substitution AI, ayant pris naissance sous l’ancien droit, sont transférés à hauteur du même montant.

La réduction des rentes de vieillesse suite à la perception d’une rente transitoire soumise à l’ancien droit est régie par l’ancien droit (annexe 6).

Les rentes octroyées en cas de résiliation administrative des rapports de service au sens de l’art.³² des statuts de la CFA et de l’art.⁴³ des statuts de la CFP sont converties, à l’âge ordinaire de l’AVS, en rentes de vieillesse de même montant.

Pour les rentes ayant pris naissance sous l’ancien droit qui ont été transférées selon l’al.¹, le présent règlement est applicable:

1. à l’adaptation des rentes à l’évolution des prix (art. 75);

2. aux rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur du présent règlement, mais se rapportant à des prestations soumises à l’ancien droit (art.⁴³ à 48);

3. à la fin du droit aux rentes de survivants (art.⁴⁴, al. 4, art. 45, al. 7 et art. 47, al. 3 et 4);

4. à la perception d’éventuelles cotisations d’assainissement (art.³⁴ et 35);

5. au calcul de surindemnisation (art. 77): 1. au décès de la personne bénéficiaire d’une rente, 2. lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de l’AVS, ou 3. lors d’un nouveau calcul du droit aux prestations de l’AM, de l’AA ou d’une autre assurance sociale.

Le droit au supplément fixe et à la rente transitoire ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint:

1. au décès de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tard lorsque celle-ci atteint l’âge ordinaire de l’AVS;

2. lorsque le conjoint ou la conjointe d’une personne bénéficiaire d’une rente décède, mais au plus tard lorsqu’il ou elle atteint l’âge ordinaire de l’AVS, ou en cas de divorce, pour autant que la personne bénéficiaire d’une rente perçoive un supplément au sens de l’art.²⁹, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFA ou de l’art.⁴⁰, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFP, ou

3. lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois, lorsque le droit à une rente AI est modifié, ou lorsque le service médical constate que le taux d’invalidité professionnelle a diminué ou augmenté, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Si le droit au supplément fixe s’éteint selon l’al.¹, let. c, la personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 a droit à une rente de substitution AI, calculée selon le présent règlement, en fonction du taux d’invalidité professionnelle encore existant. Il en va de même lorsque la personne n’avait pas droit à un supplément fixe et que le droit à une rente AI est diminué pour la première fois, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.

En cas de diminution du taux d’invalidité professionnelle suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit est réduit proportionnellement à la diminution du taux d’invalidité professionnelle.

Le droit à la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint au décès de la personne bénéficiaire d’une rente, mais au plus tard lorsque celle-ci atteint l’âge ordinaire de l’AVS.

Les rentes d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003, ainsi que les rentes d’invalidité professionnelle PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité professionnelle.

Les rentes d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité.

Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le présent règlement est applicable aux conditions (art.⁶² et 51) et à l’étendue (art. 62 et 56) du droit à la rente. Il est également applicable au début (art.⁶² et 52) et au calcul (art.⁶³ et 57) du droit aux prestations résultant d’une augmentation du taux d’invalidité ou d’invalidité professionnelle, lorsque cette augmentation prend effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Pour les rentes d’invalidité selon l’al.¹, l’art.⁶², al. 6, est applicable à la fin du droit à la rente; est réservé le cas dans lequel la personne a droit à une rente de vieillesse AVS. Pour les rentes d’invalidité selon l’al.², l’art. 52a, al. 1, let. a et b, est applicable à la fin du droit à la rente.¹⁸¹

En cas de diminution du droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2 suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente est réduit proportionnellement à la diminution du droit. Lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois ou lorsque le droit à une rente AI est modifié pour la première fois, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 reste inchangé.

Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire que l’employeur et la personne employée aient versé jusqu’à la naissance du droit aux prestations l’intégralité des cotisations d’épargne réglementaires correspondant au taux d’occupation au jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement.¹⁸⁶

…187

Les rachats effectués, les remboursements de versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou les apports transférés suite au divorce après l’entrée en vigueur du présent règlement n’ont pas d’influence sur le droit à la garantie.

Les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement, le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et les transferts exécutés suite au divorce après l’entrée en vigueur du présent règlement entraînent une réduction actuarielle du droit à la garantie.

Si pour des motifs visés à l’al.⁴, l’avoir de vieillesse de la personne assurée est réduit et qu’il y a remboursement complet ou rachat complet avant la retraite, le droit initial à la garantie renaît. Sinon, une réduction actuarielle du droit initial à la garantie est opérée dans la mesure du montant qui n’a pas été remboursé ou du rachat qui n’a pas été effectué.¹⁸⁸

Après l’entrée en vigueur des présentes modifications, les dispositions relatives à la continuation de la prévoyance en vertu de l’art. 18c (art. 29a,⁸⁵, al. 5) s’applique- ront aux personnes assurées ayant conservé leur prévoyance selon l’ancien droit lors d’une réduction du taux d’occupation.

La rémunération appliquée au calcul de la prestation de sortie (art. 36b, al. 4, let. b) en 2011 se base sur le taux d’intérêt défini fin 2010.190

La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2011 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.

La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2011, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 103, al. 4, let. b.

La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la modification du 15 octobre 2013 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.

La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 15 octobre 2013, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 103, al. 4, let. b.

Les personnes assurées au 31 décembre 2016 dans le plan pour cadres² sont transférées au 1er janvier 2017 dans le plan pour cadres (anciennement: plan pour cadres 1).

Les dispositions relatives au plan pour cadres² selon l’ancien droit sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017 aux personnes assurées qui ont été transférées au 1er juillet 2008 dans le système de la primauté des cotisations et dans le plan pour cadres² et qui atteindront l’âge de⁶⁰ ans au plus tard le 31 décembre 2016.

Le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 septembre 2016, a bénéficié, à la suite du divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère a droit aux prestations de survivants selon l’ancien droit.

À la suite d’un divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée après l’entrée en vigueur de la modification du 6 septembre 2016 ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital n’a pas d’influence sur le droit à la garantie selon l’art. 108.

Les parts de prestations de sortie transférées, à la suite d’un divorce, en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière après l’entrée en vigueur de la modification du 6 septembre 2016, entraînent une réduction actuarielle du droit à la garantie selon l’art. 108.

Pour les rentes ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 et transférées à hauteur du même montant selon l’art. 103, al. 1, l’art. 100, al. 3 à⁵, s’applique à la réduction de la prestation de sortie et des prestations à la suite d’un divorce. La réduction de ces rentes est calculée à l’aide des bases techniques en vigueur à la date où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.¹⁹⁵

Les personnes assurées âgées d’au moins⁶⁰ ans au 31 décembre 2018 ont droit, au moment de leur départ à la retraite, à une garantie nominale des acquis à concurrence de la rente de vieillesse qu’elles auraient obtenue si leur départ à la retraite était intervenu au 31 décembre 2018, en application des paramètres techniques en vigueur à cette date.

Le droit s’éteint si, à compter du 1er janvier 2019, la personne assurée:

1. voit son avoir de vieillesse ou son éventuel avoir d’épargne spécial diminuer;

2. prend une retraite partielle, ou

3. sort de la caisse de prévoyance de la Confédération.

Les avoirs de vieillesse et avoirs d’épargne spéciaux des personnes assurées âgées d’au moins⁶⁰ ans au 31 décembre 2018 et affiliées à la caisse de prévoyance de la Confédération de manière ininterrompue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, sont revalorisés.

La revalorisation n’est effectuée qu’à la date du départ à la retraite et seulement dans les mêmes proportions que celles dans lesquelles la rente de vieillesse est perçue.

Sont déterminants pour la revalorisation:

1. l’âge de la personne assurée au 31 décembre 2018, et

2. l’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir d’épargne spécial de la personne assurée au 31 décembre 2018, déduction faite des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2016 qui suivent: 1. des rachats, 2. des rachats pour cause de divorce, 3. les remboursements des versements anticipés pour acquérir la propriété d’un logement ou paiements des produits obtenus lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance.

Le tableau suivant sert de base pour la revalorisation (interpolation linéaire mensuelle):

10,07 % 10,07 %

10,24 % 10,24 %

10,39 % 10,39 %

10,74 % 10,74 %

11,07 % 11,07 %

11,00 % 11,00 %

11,00 % 11,00 %

10,41 % 11,00 %

9,63 % 10,41 %

8,64 % 9,63 %

7,07 % 8,06 %

La revalorisation est réduite en proportion de la réduction de l’avoir de vieillesse ou de l’éventuel avoir d’épargne spécial si cette dernière survient après le 31 décembre 2018 suite:

1. à la perception d’avoirs de vieillesse ou d’éventuels avoirs d’épargne spéciaux sous forme d’indemnité unique en capital;

2. à des versements anticipés effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété d’un logement ou au versement des produits obtenus lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;

3. au transfert d’une part de la prestation de sortie pour cause de divorce;

4. au versement de l’éventuel avoir d’épargne spécial sous forme d’indemnité unique en capital en vertu de l’art.⁵⁵, al. 1, let. b.

Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle prend naissance après le 31 décembre 2018, la revalorisation est effectuée à la date à laquelle s’ouvre ce droit et porte sur la partie de l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018 qui est déterminante pour le calcul de la rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. Si le droit aux prestations d’invalidité s’éteint à l’âge de⁶⁵ ans ou que le droit aux prestations d’invalidité professionnelle prend fin une fois l’âge AVS atteint, la revalorisation est prise en compte dans le calcul de la rente de vieillesse versée en lieu et place de la rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. L’éventuel avoir d’épargne spécial disponible au 31 décembre 2018 ne peut faire l’objet d’une revalorisation que s’il avait été immobilisé en vue d’une amélioration future de la rente de vieillesse au sens de l’art.⁵⁵, al. 1, let. a.

Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle a pris naissance avant le 1er janvier 2019, les al. 3 et 4 sont appliqués par analogie, lors du calcul de la rente de vieillesse, à la revalorisation effectuée en cas d’extinction:

1. du droit aux prestations d’invalidité à l’âge de⁶⁵ ans;

2. du droit aux prestations d’invalidité professionnelle une fois l’âge AVS atteint.

Si une personne assurée décède après le 31 décembre 2018, la revalorisation effectuée pour calculer la rente de survivants porte sur l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018. Si la rente de viduité ou la rente de partenaire est perçue entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital, la revalorisation est réduite en proportion.

La caisse de prévoyance de la Confédération augmente, par le biais d’un versement unique, les avoirs de vieillesse et éventuels avoirs d’épargne spéciaux des personnes assurées âgées, au 31 décembre 2018, de 45 ans ou plus mais de moins de⁶⁰ ans, et affiliées à la caisse de prévoyance de la Confédération de manière interrompue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Ce versement unique est acquis par échéances mensuelles partielles d’égal montant, échelonnées sur trois ans.

La partie du versement unique n’ayant pas encore été acquise est réduite en proportion de la réduction de l’avoir de vieillesse ou de l’éventuel avoir d’épargne spécial si cette réduction survient dans les années 2019 à 2021 suite:

1. à une sortie de la caisse de prévoyance de la Confédération;

2. à la perception d’avoirs de vieillesse ou d’éventuels avoirs d’épargne spéciaux sous forme d’indemnité unique en capital;

3. à des versements anticipés effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété d’un logement ou au versement des produits obtenus lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;

4. au transfert d’une part de la prestation de sortie pour cause de divorce;

5. au versement de l’éventuel avoir d’épargne spécial en vertu de l’art.⁴³, al. 2, ou 55, al. 1, let. b.

Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle a pris naissance avant le 1er janvier 2019, le versement unique est acquis lors du calcul de la rente de vieillesse si, après le 31 décembre 2018:

1. le droit aux prestations d’invalidité s’éteint à l’âge de⁶⁵ ans;

2. le droit aux prestations d’invalidité professionnelle prend fin une fois l’âge AVS atteint.

La réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, aux rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 est régie par analogie par l’art. 103, al. 2.

En cas de décès avant l’âge AVS d’une personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, la réduction des rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 15 février 2018 est régie par analogie par l’art. 103, al. 4, let. b.

Pour les personnes qui entrent au plus tard le 30 avril 2019 dans les catégories particulières de personnel visées à l’art.², let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4, ORCPP et qui ont atteint l’âge de⁵⁰ ans ou achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020, les cotisations d’épargne, le paiement de cotisations d’épargne volontaires et le rachat sont régis par l’annexe 6a, dans sa version du 15 février 2018201. Pour les personnes qui appartiennent aux catégories de personnel visées à l’art.², let. a, ch. 1 et 2, ORCPP, l’assujettissement au nouveau droit en vertu de l’art. 9a, al. 3, ORCPP est réservé.

Pour les personnes qui entrent dans ces catégories de personnel au plus tard le 30 avril 2019 et qui n’ont pas atteint l’âge de⁵⁰ ans ni achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020, les cotisations d’épargne, le paiement de cotisations d’épargne volontaires et le rachat sont régis jusqu’au 31 décembre 2019 par l’annexe 6a, dans sa version du 15 février 2018.

Le présent règlement entre en vigueur avec le contrat d’affiliation.

Toute modification du règlement de prévoyance constitue une modification du contrat d’affiliation. Pour être valable, le consentement des partenaires au contrat d’affiliation et de l’organe paritaire est nécessaire.

0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 % 22 0,00 %

12,75 % 23 1,00 % 23 2,00 % 23 12,75 % 23 1,00 % 23 2,00 %

25,50 % 24 2,00 % 24 4,00 % 24 25,50 % 24 2,00 % 24 4,00 %

38,25 % 25 3,00 % 25 6,00 % 25 38,25 % 25 3,00 % 25 6,00 %

51,00 % 26 4,00 % 26 8,00 % 26 51,00 % 26 4,00 % 26 8,00 %

63,75 % 27 5,00 % 27 10,00 % 27 63,75 % 27 5,00 % 27 10,00 %

76,50 % 28 6,00 % 28 12,00 % 28 76,50 % 28 6,00 % 28 12,00 %

89,25 % 29 7,00 % 29 14,00 % 29 89,25 % 29 7,00 % 29 14,00 %

102,00 % 30 8,00 % 30 16,00 % 30 102,00 % 30 8,00 % 30 16,00 %

114,75 % 31 9,00 % 31 18,00 % 31 114,75 % 31 9,00 % 31 18,00 %

127,50 % 32 10,00 % 32 20,00 % 32 127,50 % 32 10,00 % 32 20,00 %

140,25 % 33 11,00 % 33 22,00 % 33 140,25 % 33 11,00 % 33 22,00 %

153,00 % 34 12,00 % 34 24,00 % 34 153,00 % 34 12,00 % 34 24,00 %

165,75 % 35 13,00 % 35 26,00 % 35 165,75 % 35 13,00 % 35 26,00 %

182,00 % 36 14,00 % 36 28,00 % 36 182,00 % 36 14,00 % 36 28,00 %

198,25 % 37 15,00 % 37 30,00 % 37 198,25 % 37 15,00 % 37 30,00 %

214,50 % 38 16,00 % 38 32,00 % 38 214,50 % 38 16,00 % 38 32,00 %

230,75 % 39 17,00 % 39 34,00 % 39 230,75 % 39 17,00 % 39 34,00 % Personnes employées et bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération. R de prévoyance 172.220.141.1 Standard Standard (Variante 1) Standard (Variante 2) Cadres Cadres (Variante 1) Cadres (Variante 2) Age Avoir vieil. max. Age Avoir ES max. Age Avoir ES max. Age Avoir vieil. max. Age Avoir ES max. Age Avoir ES max. (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.) (en % du g.a.)

247,00 % 40 18,00 % 40 36,00 % 40 247,00 % 40 18,00 % 40 36,00 %

263,25 % 41 19,00 % 41 38,00 % 41 263,25 % 41 19,00 % 41 38,00 %

279,50 % 42 20,00 % 42 40,00 % 42 279,50 % 42 20,00 % 42 40,00 %

301,34 % 43 21,40 % 43 42,80 % 43 295,75 % 43 21,00 % 43 42,00 %

323,62 % 44 22,82 % 44 45,65 % 44 312,00 % 44 22,00 % 44 44,00 %

346,34 % 45 24,28 % 45 48,57 % 45 328,25 % 45 23,00 % 45 46,00 %

379,27 % 46 26,77 % 46 54,54 % 46 357,15 % 46 26,00 % 46 52,00 %

412,85 % 47 29,31 % 47 60,63 % 47 386,05 % 47 29,00 % 47 58,00 %

447,11 % 48 31,89 % 48 66,84 % 48 414,95 % 48 32,00 % 48 64,00 %

482,05 % 49 34,53 % 49 73,18 % 49 443,85 % 49 35,00 % 49 70,00 %

517,69 % 50 37,22 % 50 79,65 % 50 472,75 % 50 38,00 % 50 76,00 %

554,05 % 51 39,96 % 51 86,23 % 51 511,11 % 51 41,76 % 51 83,52 %

591,13 % 52 42,76 % 52 92,96 % 52 550,23 % 52 45,59 % 52 91,19 %

628,95 % 53 45,62 % 53 99,82 % 53 590,13 % 53 49,51 % 53 99,02 %

667,53 % 54 48,53 % 54 106,82 % 54 630,83 % 54 53,50 % 54 107,00 %

706,88 % 55 51,50 % 55 113,95 % 55 672,35 % 55 57,57 % 55 115,14 %

755,27 % 56 54,53 % 56 121,23 % 56 722,90 % 56 61,72 % 56 123,44 %

804,62 % 57 57,62 % 57 128,66 % 57 774,46 % 57 65,95 % 57 131,90 %

854,96 % 58 60,78 % 58 136,23 % 58 827,05 % 58 70,27 % 58 140,54 %

906,31 % 59 63,99 % 59 143,96 % 59 880,69 % 59 74,67 % 59 149,35 %

958,69 % 60 67,27 % 60 151,83 % 60 935,40 % 60 79,17 % 60 158,34 %

1012,11 % 61 70,62 % 61 159,87 % 61 991,21 % 61 83,75 % 61 167,51 %

1066,61 % 62 74,02 % 62 168,06 % 62 1048,13 % 62 88,43 % 62 176,86 %

1122,19 % 63 77,51 % 63 176,43 % 63 1106,19 % 63 93,20 % 63 186,40 %

1178,88 % 64 81,06 % 64 184,96 % 64 1165,42 % 64 98,06 % 64 196,12 %

1236,71 % 65 84,68 % 65 193,66 % 65 1225,83 % 65 103,02 % 65 206,04 %

1295,69 % 66 88,38 % 66 202,53 % 66 1287,44 % 66 108,09 % 66 216,17 % Age Avoir de vieillesse Gain assuré: Standard (0 %) Standard (var.¹ Standard (var. 2) Avoir vieil. Avoir ES max.* Avoir ES max.* max.

Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 517,69 % 37,22 %** 79,65 %** Avoir vieil. max = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a Avoir ES max.** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu avec des cotisations de 2 % ou 5 % (plan standard) par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse (sans cotisations d’épargne volontaires) (Fr. 100 000,00 × 517,69 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de⁵⁰ ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 167 690,00 Montant de rachat maximum à l’âge de⁵⁰ ans, standard (0 %): Fr. 167 690,00 Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de⁵⁰ ans: Fr. 37 220,00 (Fr. 100 000,00 ׳⁷,²² %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de⁵⁰ ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 204 910,00 Montant de rachat maximum à l’âge de⁵⁰ ans, standard (var. 1): Fr. 204 910,00 Montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire dans le plan standard (var. 1) par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse dans le plan standard (sans cotisations d’épargne volontaires) Fr. 37 220,00 Avoir ES max. plan standard (var. 2) à l’âge de⁵⁰ ans: Fr. 79 650,00 (Fr. 100 000,00 ×⁷⁹,⁶⁵ %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de⁵⁰ ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 247 340,00 Montant de rachat maximum à l’âge de⁵⁰ ans, standard (var. 2): Fr. 247 340,00 Montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire dans le plan standard (var. 2) par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse dans le plan standard (sans cotisations d’épargne volontaires) Fr.

4,47 %

4,58 %

4,70 %

hommes 4,83 %

femmes 4,90 %

hommes 4,96 %

femmes 5,09 %

5,09 %

5,24 %

5,40 %

5,58 %

5,76 %

5,96 % Annexe 4208 (art.⁶⁰, al. 4, let. a et b) I. Réduction immédiate et à vie de la rente mensuelle de vieillesse dès le début de la perception de la rente transitoire (art.⁶⁰, al. 4, let. a)

1 2 3 4 5

208,55 205,55 202,55 199,60 196,60 193,60 Age au début 61 172,65 169,45 166,25 163,05 159,85 156,65

134,20 130,75 127,30 123,85 120,40 116,95

92,80 89,10 85,35 81,65 77,95 74,20 de la rente 64 48,20 44,20 40,15 36,15 32,15 28,10

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

7 8 9 10 11

190,60 187,60 184,60 181,65 178,65 175,65 Age au début 61 153,45 150,20 147,00 143,80 140,60 137,40

113,50 110,05 106,60 103,15 99,70 96,25

70,50 66,80 63,05 59,35 55,65 51,90 de la rente 64 24,10 20,10 16,05 12,05 8,05 4,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

179,20 175,90 172,60 169,25 165,95 162,65 Age au début 61 139,45 135,90 132,30 128,75 125,15 121,60 de la perception 62 96,55 92,70 88,85 84,95 81,10 77,25

50,20 46,00 41,85 37,65 33,45 29,30

159,35 156,00 152,70 149,40 146,10 142,75 Age au début 61 118,00 114,45 110,85 107,30 103,70 100,15 de la perception 62 73,40 69,50 65,65 61,80 57,95 54,05

25,10 20,90 16,75 12,55 8,35 4,20 La rente transitoire (RT) s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de⁶⁰ ans. L’employeur prend en charge 50 % des coûts. 208,55 × 0,5 ײ,³² = 241,90 francs 179,20 × 0,5 ײ,³² = 207,85 francs II. Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas de réduction immédiate et à vie (art.⁶⁰, al. 4, let. b) Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente Age Hommes Femmes

22,571 21,346

22,060 20,807

21,543 20,261

21,019 19,707

20,490 19,147

19,954 18,581 Exemple²: La personne assurée prend sa retraite à⁶⁰ ans et perçoit une rente transitoire. L’employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %. La personne assurée souhaite éviter la réduction à vie de la rente de vieillesse et rachète cette réduction par un versement unique. (facteur selon chiffre II × réduction mensuelle [selon exemple 1] × 12) = part du salarié = montant du versement unique

1. âge AVS⁶⁵: 22,571 × 241,90 × 12 = 65 519,10 francs

2. âge AVS⁶⁴: 21,346 × 207,85 × 12 = 53 241,20 francs Annexe 5209 (art.⁶⁰, al. 4, let. c, et 5) applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse (art.⁶⁰, al. 4, let. c)

1 2 3 4 5

267,75 263,05 258,40 253,70 249,00 244,30 Age au début 61 211,50 206,95 202,35 197,80 193,20 188,65

156,60 152,15 147,70 143,20 138,75 134,30

103,05 98,70 94,35 90,00 85,65 81,30 de la rente 64 50,85 46,60 42,40 38,15 33,90 29,65

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

7 8 9 10 11

239,65 234,95 230,25 225,55 220,90 216,20 Age au début 61 184,05 179,50 174,90 170,35 165,75 161,20

129,85 125,35 120,90 116,45 112,00 107,50

76,95 72,60 68,25 63,90 59,55 55,20 de la rente 64 25,45 21,20 16,95 12,70 8,50 4,25

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1 2 3 4 5

219,20 214,50 209,75 205,05 200,30 195,60 Age au début 61 162,50 157,90 153,25 148,65 144,00 139,40 de la perception 62 107,05 102,55 98,05 93,50 89,00 84,50

52,90 48,50 44,10 39,70 35,25 30,85

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

7 8 9 10 11

190,85 186,15 181,40 176,70 171,95 167,25 Age au début 61 134,80 130,15 125,55 120,90 116,30 111,65 de la perception 62 80,00 75,45 70,95 66,45 61,95 57,40

26,45 22,05 17,65 13,25 8,80 4,40

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 267,75 × 0,5 ײ,³² = 310,60 francs 219,20 × 0,5 ײ,³² = 254,25 francs II. Réduction des rentes de survivants (art.⁶⁰, al. 5) Taux d’atténuation applicable à la réduction à vie prévue dès l’âge de l’AVS, en cas de décès avant l’âge de l’AVS Age au début de a. âge AVS 65 b. âge AVS 64 la perception de la rente de vieillesse

4,42 % 4,56 %

4,59 % 4,73 %

4,77 % 4,90 %

4,97 % 5,10 %

5,21 % 0,0 %

0,0 % Exemple de calcul: Un assuré prend sa retraite à⁶⁰ ans et a droit à une rente de vieillesse de 6000 francs par mois. Il perçoit une rente transitoire de 2320 francs par mois. Il décède à l’âge de⁶³ ans. Calcul/réduction de la rente de viduité ou de partenaire: 1. L’âge de la retraite détermine le taux d’atténuation applicable à la réduction à vie. → Pour un homme de⁶⁰ ans, il est de⁴,⁴² %. 2. Ce taux doit être multiplié par le nombre d’années séparant l’âge de l’assuré au moment de son décès de l’âge de l’AVS. → L’assuré est mort à⁶³ ans, la différence entre l’âge au moment du décès et l’âge de l’AVS est donc de² ans. → Le taux d’atténuation applicable à la réduction à vie prévue pour la rente mensuelle de vieillesse dès l’âge de l’AVS est de 2 ×⁴,⁴² % =⁸,⁸⁴ %. 3. Le montant de la réduction à vie de la rente mensuelle de vieillesse dès l’âge de l’AVS doit être atténué à hauteur de ce taux. → La réduction mensuelle à l’âge de l’AVS, en cas de retraite à⁶⁰ ans, est de 310,60 francs (selon annexe 5, ch. I, exemple¹, let. a) et elle est atténuée de²⁷,45 francs (8,84 % de 310,60 francs). La réduction définitive s’élève ainsi à 283,15 francs. 4. La rente de vieillesse réduite s’élève donc à 5716,85 francs (6000 francs moins 283,15 francs), et la rente de survivants à 3811,35 francs (⅔ de la rente de vieillesse réduite).

1 2 3 4 5

368,20 361,50 354,80 348,15 341,45 334,75 Age au début 61 287,90 281,50 275,05 268,65 262,20 255,80

210,85 204,70 198,60 192,45 186,35 180,20

137,30 131,45 125,60 119,75 113,85 108,00 de la rente 64 67,00 61,40 55,85 50,25 44,65 39,10

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

7 8 9 10 11

328,05 321,35 314,65 308,00 301,30 294,60 Age au début 61 249,40 242,95 236,55 230,10 223,70 217,25

174,10 167,95 161,80 155,70 149,55 143,45

102,15 96,30 90,45 84,60 78,70 72,85 de la rente 64 33,50 27,90 22,35 16,75 11,15 5,60

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

280,30 274,05 267,85 261,60 255,35 249,15 Age au début 61 205,50 199,55 193,55 187,60 181,60 175,65 de la perception 62 133,85 128,15 122,45 116,75 111,05 105,35

65,40 59,95 54,50 49,05 43,60 38,15

242,90 236,65 230,45 224,20 217,95 211,75 Age au début 61 169,70 163,70 157,75 151,75 145,80 139,80 de la perception 62 99,65 93,90 88,20 82,50 76,80 71,10

32,70 27,25 21,80 16,35 10,90 5,45 La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est 368,20 × 0,5 ײ,²¹ = 406,85 francs 280,30 × 0,5 ײ,²¹ = 309,75 francs II. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014

1 2 3 4 5

338,25 332,15 326,05 319,95 313,85 307,75

265,10 259,25 253,40 247,50 241,65 235,80

194,75 189,10 183,50 177,85 172,20 166,60

127,15 121,75 116,35 110,95 105,50 100,10 de la rente 64 62,25 57,05 51,90 46,70 41,50 36,30

7 8 9 10 11

301,70 295,60 289,50 283,40 277,30 271,20

229,95 224,05 218,20 212,35 206,50 200,60

160,95 155,30 149,70 144,05 138,40 132,80

94,70 89,30 83,90 78,50 73,05 67,65 de la rente 64 31,15 25,95 20,75 15,55 10,40 5,20

271,95 265,95 259,95 254,00 248,00 242,00 Age au début 61 200,05 194,30 188,50 182,75 176,95 171,20 de la perception 62 130,80 125,25 119,70 114,15 108,60 103,05

64,15 58,80 53,45 48,10 42,75 37,40

236,00 230,00 224,00 218,05 212,05 206,05 Age au début 61 165,45 159,65 153,90 148,10 142,35 136,55 de la perception 62 97,50 91,90 86,35 80,80 75,25 69,70

32,10 26,75 21,40 16,05 10,70 5,35 338,25 × 0,5 ײ,³² = 392,35 francs 271,95 × 0,5 ײ,³² = 315,45 francs III. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018

1 2 3 4 5

304,70 299,30 293,85 288,45 283,05 277,60

239,70 234,45 229,20 223,95 218,70 213,45

176,75 171,70 166,60 161,55 156,45 151,40

115,85 110,95 106,05 101,15 96,20 91,30 de la rente 64 56,95 52,20 47,45 42,70 37,95 33,20

7 8 9 10 11

272,20 266,80 261,35 255,95 250,55 245,10

208,25 203,00 197,75 192,50 187,25 182,00

146,30 141,25 136,15 131,10 126,00 120,95

86,40 81,50 76,60 71,70 66,75 61,85 de la rente 64 28,50 23,75 19,00 14,25 9,50 4,75

1 2 3 4 5 Age au début de la

246,95 241,55 236,20 230,80 225,40 220,05

182,35 177,15 171,90 166,70 161,45 156,25 perception 62 119,65 114,60 109,55 104,45 99,40 94,35

58,90 54,00 49,10 44,20 39,25 34,35

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

7 8 9 10 11

214,65 209,25 203,90 198,50 193,10 187,75 Age au début 61 151,00 145,80 140,55 135,35 130,10 124,90 de la perception 62 89,30 84,20 79,15 74,10 69,05 63,95

29,45 24,55 19,65 14,75 9,80 4,90

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1. âge AVS⁶⁵: 304,70 × 0,5 ײ,³² = 353,45 francs

2. âge AVS⁶⁴: 246,95 × 0,5 ײ,³² = 286,45 francs Annexe 6a²¹¹ (art. 3a,³⁶, al. 2, let. a, ainsi que 36a, al. 1 et 2, let. abis) Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel Aperçu Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémentaires selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance suivants:

1. plan standard: pour l’assurance des personnes employées jusqu’à la classe de salaire²³;

2. plan pour cadres: pour l’assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire²⁴.

Les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière et aux membres du Corps des gardes-frontière prévoient les cotisations d’épargne suivantes:

Les plans de prévoyance destinés aux personnes employées du DFAE soumises à la discipline des transferts prévoient les cotisations d’épargne suivantes:

La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière et aux membres du Corps des gardes-frontière peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de⁶⁵ ans, conformément au tableau suivant:

0,00 0,00 22 0,00 0,00

12,75 2,00 23 12,75 2,00

25,50 4,00 24 25,50 4,00

38,25 6,00 25 38,25 6,00

51,00 8,00 26 51,00 8,00

63,75 10,00 27 63,75 10,00

76,50 12,00 28 76,50 12,00

89,25 14,00 29 89,25 14,00

102,00 16,00 30 102,00 16,00

114,75 18,00 31 114,75 18,00

127,50 20,00 32 127,50 20,00

140,25 22,00 33 140,25 22,00

153,00 24,00 34 153,00 24,00

165,75 26,00 35 165,75 26,00

182,00 28,00 36 182,00 28,00

198,25 30,00 37 198,25 30,00

214,50 32,00 38 214,50 32,00

230,75 34,00 39 230,75 34,00

247,00 36,00 40 247,00 36,00

263,25 38,00 41 263,25 38,00

279,50 40,00 42 279,50 40,00

301,34 42,80 43 295,75 42,00

323,62 45,65 44 312,00 44,00

346,34 48,57 45 328,25 46,00

379,27 54,54 46 357,15 52,00

412,85 60,63 47 386,05 58,00

447,11 66,84 48 414,95 64,00

482,05 73,18 49 443,85 70,00

517,69 79,65 50 472,75 76,00

554,05 86,23 51 511,11 83,52

591,13 92,96 52 550,23 91,19

628,95 99,82 53 590,13 99,02

667,53 106,82 54 630,83 107,00

706,88 113,95 55 672,35 115,14 Standard Cadres Âge Avoir vieil. Avoir ES max. Âge Avoir vieil. Avoir ES max. max. (en % (en % du g.a.) max. (en % (en % du g.a.) du g.a.) CESE du g.a.) CESE

755,27 121,23 56 722,90 123,44

804,62 128,66 57 774,46 131,90

854,96 136,23 58 827,05 140,54

906,31 143,96 59 880,69 149,35

958,69 151,83 60 935,40 158,34

1012,11 159,87 61 991,21 167,51

1066,61 168,06 62 1048,13 176,86

1122,19 176,43 63 1106,19 186,40

1178,88 184,96 64 1165,42 196,12

1236,71 193,66 65 1225,83 206,04

1295,69 202,53 66 1287,44 216,17 Âge Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. max. Avoir ES max.*

Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,.00 517,69% 79,65%* Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de⁵⁰ ans: Fr. 517 690,00 (Fr. 100 000,00 × 517,69 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de⁵⁰ ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 167 690,00 Montant de rachat maximum à l’âge de⁵⁰ ans, standard: Fr. 167 690,00 Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de⁵⁰ ans: Fr. 517 690,00 Avoir ES max. plan standard à l’âge de⁵⁰ ans: Fr. 79 650,00 (Fr. 100 000,00 ×⁷⁹,⁶⁵ %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de⁵⁰ ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 247 340,00 Montant de rachat maximum à l’âge de⁵⁰ ans, standard (avoir ES): Fr. 247 340,00 de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 79 650,00

La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes employées du DFAE soumises à la discipline des transferts peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de⁶⁵ ans, conformément au tableau suivant:

0,00 0,00 0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00

12,75 0,00 1,00 2,00 23 12,75 0,00 1,00 2,00

25,50 0,00 2,00 4,00 24 25,50 0,00 2,00 4,00

38,25 0,00 3,00 6,00 25 38,25 0,00 3,00 6,00

51,00 0,00 4,00 8,00 26 51,00 0,00 4,00 8,00

63,75 0,00 5,00 10,00 27 63,75 0,00 5,00 10,00

76,50 0,00 6,00 12,00 28 76,50 0,00 6,00 12,00

89,25 0,00 7,00 14,00 29 89,25 0,00 7,00 14,00

102,00 0,00 8,00 16,00 30 102,00 0,00 8,00 16,00

114,75 0,00 9,00 18,00 31 114,75 0,00 9,00 18,00

127,50 0,00 10,00 20,00 32 127,50 0,00 10,00 20,00

140,25 0,00 11,00 22,00 33 140,25 0,00 11,00 22,00

153,00 0,00 12,00 24,00 34 153,00 0,00 12,00 24,00

165,75 0,00 13,00 26,00 35 165,75 0,00 13,00 26,00

182,00 0,00 14,00 28,00 36 182,00 0,00 14,00 28,00

198,25 0,00 15,00 30,00 37 198,25 0,00 15,00 30,00

214,50 0,00 16,00 32,00 38 214,50 0,00 16,00 32,00

230,75 0,00 17,00 34,00 39 230,75 0,00 17,00 34,00

247,00 0,00 18,00 36,00 40 247,00 0,00 18,00 36,00

263,25 0,00 19,00 38,00 41 263,25 0,00 19,00 38,00

279,50 0,00 20,00 40,00 42 279,50 0,00 20,00 40,00

295,75 0,00 21,00 42,00 43 295,75 0,00 21,00 42,00

312,00 0,00 22,00 44,00 44 312,00 0,00 22,00 44,00

328,25 0,00 23,00 46,00 45 328,25 0,00 23,00 46,00

354,25 0,00 24,00 48,00 46 357,15 0,00 24,00 48,00

380,25 0,00 25,00 50,00 47 386,05 0,00 25,00 50,00

406,25 0,00 26,00 52,00 48 414,95 0,00 26,00 52,00

432,25 0,00 27,00 54,00 49 443,85 0,00 27,00 54,00

458,25 0,00 28,00 56,00 50 472,75 0,00 28,00 56,00

484,25 10,00 39,00 68,00 51 501,65 10,00 39,00 68,00

510,25 20,00 50,00 80,00 52 530,55 20,00 50,00 80,00

546,46 30,40 61,99 93,59 53 559,45 30,00 61,00 92,00

583,38 41,01 74,24 107,48 54 588,35 40,00 72,00 104,00

621,05 51,83 86,73 121,62 55 617,25 50,00 83,00 116,00

667,72 62,87 99,46 136,06 56 654,35 60,00 94,00 128,00

715,33 74,12 112,45 150,77 57 704,54 71,20 106,88 142,56

763,88 85,61 125,70 165,79 58 755,73 82,62 120,02 157,41

813,41 97,32 139,21 181,11 59 807,94 94,28 133,42 172,56

863,93 109,26 153,00 196,73 60 861,20 106,16 147,09 188,01

915,46 121,45 167,05 212,66 61 915,53 118,28 161,02 203,77

968,02 133,87 181,39 228,91 62 970,94 130,65 175,24 219,84

1021,63 146,55 196,02 245,49 63 1027,45 143,27 189,76 236,25

1076,31 159,49 210,95 262,40 64 1085,10 156,13 204,55 252,97

1132,09 172,67 226,16 279,65 65 1143,91 169,25 219,64 270,02

1188,98 176,13 231,69 287,24 66 1203,88 172,64 225,04 277,43 Âge Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. Avoir ES max.* Avoir ES Avoir ES max. max.** max.** (var. 1) (var. 2)

Fr. 350 000,00 Fr. 100 000,00 458,25 % 0,,00 %* 28,00 %** 56,00 %** Avoir ES max.* = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir ES max.** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial supplémentaire obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et le paiement de cotisations d’épargne volontaires de 1 % ou 2 % par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de⁵⁰ ans: Fr. 458 250,00 (Fr. 100 000,00 × 458,25 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de⁵⁰ ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 108 250,00 Montant de rachat maximum à l’âge de⁵⁰ ans, standard: Fr. 108 250,00 Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de⁵⁰ ans: Fr. 458 250,00 Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de⁵⁰ ans: Fr. 28 000,00 (Fr. 100 000,00 ײ⁸,00 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de⁵⁰ ans: – Fr. 350 000,00 Différence: Fr. 136 250,00 Montant de rachat maximum à l’âge de⁵⁰ ans, standard avec avoir ES Fr. 136 250,00 (var. 1):