Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
(LECCT)

A la requête de toutes les parties contractantes, l’autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d’extension), étendre le champ d’application d’une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.

La décision d’extension ne peut porter que sur les clauses qui lient les employeurs et travailleurs conformément à l’art. 323 du code des obligations⁵ ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la communauté conventionnelle, conformément à l’art. 323ter du code des obligations⁶.

Les clauses qui soumettent le règlement des litiges à des tribunaux arbitraux ne peuvent être l’objet d’une décision d’extension.

[RS 1 3; RO 1976 2001]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 110 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). du 25 juin 1971.

Lorsqu’il s’agit de clauses relatives à des caisses de compensation ou à d’autres institutions prévues à l’art. 323ter, al. 1, let. b, du code des obligations¹¹, l’extension ne peut être prononcée que si l’organisation de ces caisses ou institutions est réglée de façon satisfaisante et une gestion correcte assurée.

Quant aux clauses sur les contrôles, les dépôts de cautions et les amendes conventionnelles, leur extension ne peut être prononcée que:

1. si le contrôle et l’exécution sont réglés de façon satisfaisante et si une application correcte est assurée;

2. si les contributions aux frais de contrôle exigées des employeurs et des travailleurs non liés par la convention ne dépassent pas les montants qu’on obtient en répartissant les frais effectifs de manière égale entre tous les employeurs, d’une part, et entre tous les travailleurs, d’autre part;

3. si le produit des amendes conventionnelles sert à couvrir les frais de contrôle et si l’excédent est employé de manière appropriée, avant tout à des fins générales intéressant la branche économique ou la profession.

Les clauses de la convention prévues à l’art. 323 du code des obligations¹² et les obligations incombant aux employeurs et travailleurs liés par la convention envers les parties contractantes conformément à l’art. 323ter, al. 1, dudit code¹³ s’appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels la convention est étendue.

Les clauses de la convention étendue l’emportent sur celles des conventions non étendues, à la réserve des dérogations stipulées en faveur des travailleurs.

Dans l’exécution de la convention, les parties contractantes sont tenues de traiter sur un pied d’égalité les employeurs et les travailleurs liés par la convention et ceux à qui elle est étendue.

En cas d’extension de clauses concernant des caisses de compensation ou d’autres institutions visées par l’art. 323ter, al. 1, let. b, du code des obligations¹⁴, la caisse ou l’institution est soumise à la surveillance de l’autorité compétente. Cette dernière doit veiller à ce que la caisse ou l’institution soit gérée correctement et peut, à cet effet, demander tous renseignements utiles aux organes de gérance.

Les employeurs et les travailleurs auxquels la convention est étendue peuvent demander en tout temps à l’autorité compétente de désigner, à la place de l’organe de contrôle institué par la convention, un organe de contrôle indépendant des parties. Cet organe peut également être désigné à la demande des parties à la convention lorsqu’un employeur ou un travailleur auquel la convention est étendue refuse de se soumettre à un contrôle de l’organe paritaire.

L’autorité compétente fixe l’objet et l’étendue du contrôle après avoir entendu les parties et l’employeur ou le travailleur qui a demandé la désignation d’un organe spécial ou qui a refusé de se soumettre à un contrôle de l’organe paritaire.

Les frais de contrôle sont supportés par l’employeur ou le travailleur qui a demandé la désignation d’un organe de contrôle spécial ou qui a refusé de se soumettre à un contrôle de l’organe paritaire; toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, l’autorité compétente peut mettre les frais entièrement ou partiellement à la charge des parties.

L’extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu’elle vise le territoire de plusieurs cantons.

Lorsque l’extension se limite à tout ou partie du territoire d’un seul canton, la décision ressortit à l’autorité désignée par ce canton.

La demande d’extension doit être adressée par écrit à l’autorité compétente par toutes les parties. Les clauses auxquelles la demande se rapporte doivent y être annexées dans les langues officielles des régions visées par l’extension.

La demande doit contenir des propositions précises concernant l’objet de l’extension, son champ d’application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, la date de son entrée en vigueur et la durée de sa validité; elle doit en outre fournir les indications nécessaires à l’autorité pour que celle-ci puisse vérifier si les conditions posées aux art. 2 et 3 sont réunies.

Si la demande n’est pas présentée dans les formes prescrites ou ne fournit pas les indications exigées, la procédure est suspendue et la demande sera classée lorsque les parties ne font pas le nécessaire dans le délai fixé par l’autorité.

L’autorité compétente doit publier la demande d’extension et les clauses qui en sont l’objet dans les langues officielles voulues en fixant, selon les exigences du cas, un délai d’opposition de quatorze à trente jours. Elle peut toutefois renoncer à la publication si les conditions de l’extension ne sont manifestement pas réunies.

Les demandes qui relèvent du Conseil fédéral doivent être publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce et soumises à l’avis des cantons intéressés.

Les demandes qui relèvent d’un canton doivent être publiées dans sa feuille officielle et signalées, avec indication du délai d’opposition, dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Quiconque justifie d’un intérêt peut faire opposition à la demande d’extension par mémoire motivé adressé à l’autorité compétente.

L’autorité compétente doit donner aux parties contractantes l’occasion de se prononcer par écrit sur les oppositions, ainsi que sur les avis fournis par les cantons.

Aucuns frais ne peuvent être mis à la charge des opposants.

L’autorité compétente vérifie si les conditions de l’extension sont réunies et statue sur la demande d’extension.

Lorsqu’elle prononce l’extension, l’autorité compétente doit en fixer le champ d’application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, ainsi que la date d’entrée en vigueur et la durée de validité de sa décision.

La décision prise au sujet de la demande d’extension doit être motivée et notifiée par écrit aux parties et, dans la mesure où elle les touche, aux opposants.

Si des doutes naissent ultérieurement quant au champ d’application de la convention étendue, le Département fédéral de l’économie¹⁶ ou l’autorité cantonale compétente pour prononcer l’extension doit le délimiter de manière plus précise après avoir consulté les parties.

Les décisions cantonales d’extension ne sont valables qu’après approbation par la Confédération¹⁷.

L’approbation est accordée si les conditions de l’extension sont réunies et si la procédure a été régulière.

La décision motivée doit être notifiée par écrit au canton et aux parties contractantes.

S’il apparaît ultérieurement que les conditions de l’extension ne sont pas ou ne sont plus réunies, la Confédération¹⁸ reportera son approbation. L’art.¹⁸, al. 2, est au surplus applicable.

La décision d’extension et les clauses sur lesquelles elle porte doivent être publiées dans les langues officielles voulues. Les décisions de la Confédération sont publiées dans la Feuille fédérale avec mention du titre et indication de l’organisme auprès duquel elles peuvent être obtenues et celles d’un canton dans la feuille officielle de ce canton; ces publications sont annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.¹⁹

L’abrogation de la décision d’extension par application des art. 17 et

doit être publiée suivant les mêmes règles.

Les frais de publication de la demande et de la décision sont supportés par les parties, qui en répondent solidairement; en règle générale, il en va de même des frais d’expertise et autres frais éventuels.

Après la clôture de la procédure, l’autorité compétente statue sur les frais et les répartit entre les parties. Une fois en force, les décisions sur ces frais sont assimilées à des jugements exécutoires selon l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la fail- des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293). des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293). publications officielles, en vigueur depuis le 15 mai 1987 [RO 1987 600].

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la modification des clauses étendues, à l’extension de nouvelles clauses, à la prorogation de la décision d’extension et à son abrogation partielle.

Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente toute modification de la convention.

Si la convention prend fin avant que la décision d’extension ait cessé de porter effet, la décision doit être rapportée pour la même date.

Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente la dénonciation ou la résiliation de la convention. Si elles omettent de le faire à temps, les clauses étendues restent en vigueur tant que la décision d’extension n’a pas été rapportée.

L’autorité compétente pour prononcer l’extension doit rapporter sa décision si toutes les parties le demandent.

L’autorité qui a prononcé la décision doit la rapporter si elle constate, d’office ou sur dénonciation, que les conditions de l’extension ne sont pas ou ne sont plus réunies. Elle peut également la rapporter en cas de violation du principe de l’égalité de traitement posé à l’art.⁵, al. 1, ou si, contrairement à l’art.⁵, al. 2, une caisse ou une institution n’est pas gérée correctement.

Les cantons désignent les autorités compétentes pour prononcer et rapporter la décision d’extension, pour appliquer la procédure réglée aux art. 8 ๹ et 14 à¹⁸, ainsi que pour prendre les mesures prévues aux art. 5, al. 2, et 6.

Lorsque la demande d’extension relève du Conseil fédéral, l’autorité compétente22 mène la procédure et prend les mesures prévues aux

Actuellement Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

ACF du 29 déc. 1956 (RO 1956 1654)