235.21
Ordonnance
sur le système d’information Ordipro
(Ordonnance Ordipro)
du 22 mars 2019 (Etat le 1er mai 2019)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information Ordipro (Ordipro) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Art. 2 But
Ordipro permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission de Genève) conformément au droit international et en application de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)2. Il sert en particulier:
à la gestion, au contrôle et à l’administration des personnes visées à l’art. 2, al. 2, LEH (personnes bénéficiaires);
à l’établissement et à la gestion de cartes de légitimation;
à la gestion d’informations relatives à des dettes contractées par des personnes bénéficiaires;
à la gestion d’informations relatives à des litiges ou à des procédures pénales, civiles ou administratives qui concernent des personnes bénéficiaires ou des représentations étrangères;
à l’établissement de relevés et de statistiques.
Art. 3 Responsabilités
Ordipro relève de la responsabilité du Protocole du DFAE et de la Mission de Genève.
Section 2 Traitement des données
Art. 4 Données traitées
Les données relatives aux personnes bénéficiaires sont traitées dans Ordipro.
Les données traitées dans le système sont mentionnées dans l’annexe.
Art. 5 Saisie des données
Les données sont saisies dans Ordipro par le Protocole du DFAE et par la Mission de Genève.
Si des données relatives à une organisation internationale ou à une représentation sont saisies à titre provisoire, la Mission de Genève ou le Protocole du DFAE les vérifie avant de les intégrer définitivement dans le système.
Ordipro attribue automatiquement un numéro à toute personne nouvellement saisie.
Les numéros AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3 qui ont été saisis dans Ordipro (numéros AVS) sont vérifiés conformément aux art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)4 et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux personnes qui n’en ont pas.
Art. 6 Accès à d’autres systèmes d’information
Ordipro consulte en ligne les systèmes suivants aux fins précisées ci-après:
le système de recherches informatisées de police (RIPOL): pour vérifier si les personnes saisies dans Ordipro y sont inscrites en raison d’un crime ou d’un délit;
le système d’information central sur la migration (SYMIC): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris de la décision relevant de la compétence du DFAE;
le système national d’information sur les visas (ORBIS): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris des recours relevant de la compétence du DFAE.
Les résultats des consultations en ligne ne sont pas enregistrés dans Ordipro.
Art. 7 Droits de traitement
Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données figurant dans le système.
Les services énumérés ci-après peuvent consulter les données mentionnées en annexe dans le cadre de leurs droits d’accès, à des fins de vérification d’identité:
les services de contrôle des habitants et les autorités de police des cantons et des communes;
les services cantonaux compétents en matière d’assurance-maladie;
l’Office fédéral de la police (fedpol);
le Secrétariat d’État aux migrations (SEM);
les caisses cantonales et communales de compensation;
le Service de renseignement de la Confédération (SRC);
les ministères publics de la Confédération et des cantons;
les offices des poursuites cantonaux.
Les services énumérés ci-après peuvent traiter les données mentionnées en annexe aux fins suivantes:
la Direction politique: pour procéder à des vérifications dans le cadre d’accréditations et pour entretenir et développer les relations bilatérales;
la Direction du droit international public: pour vérifier des prétentions au titre du droit diplomatique et consulaire;
les autorités de contrôle des frontières: pour effectuer des contrôles de personnes;
les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour saisir, contrôler et gérer les données relatives aux personnes qu’elles ont annoncées;
les autorités de l’Administration fédérale des douanes: pour procéder à des vérifications d’identité et remplir leurs tâches dans le cadre de la législation douanière;
les services des automobiles et les offices de la circulation routière des cantons: pour contrôler les véhicules et vérifier l’identité des conducteurs;
la CdC: pour attribuer le numéro AVS;
les autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes: pour déterminer un éventuel assujettissement à l’impôt.
L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.
Art. 8 Communication de données
Les données mentionnées dans l’annexe sont transmises automatiquement et sous forme chiffrée aux services énumérés ci-après:
l’Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques5 et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres6;
la CdC: pour vérifier et attribuer le numéro AVS;
fedpol: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. a;
le SEM: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. b et c;
le responsable de la fabrication des cartes de légitimation: pour produire des cartes de légitimation;
les personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux droits de douane: pour vérifier leurs droits à exonération;
les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour confirmer les données qu’elles ont saisies et communiquées au sujet des personnes qu’elles ont annoncées;
les services chargés de tenir les registres des habitants: pour contrôler les mutations effectuées dans les registres des habitants;
l’organe de perception mentionné à l’art. 69d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision7: pour percevoir la redevance de radio-télévision;
le Centre d’accueil – Genève Internationale (CAGI): pour remplir ses tâches, en particulier pour soutenir les personnes concernées lors de leur arrivée et de leur intégration en Suisse;
l’Administration fiscale du canton de Genève: pour vérifier l’assujettissement à l’impôt de titulaires d’une carte de légitimation qui ne bénéficient pas de l’exonération fiscale.
Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève peuvent communiquer les données saisies dans Ordipro à d’autres autorités pour autant que ces dernières en aient besoin pour accomplir leurs tâches et qu’elles disposent de la base légale nécessaire.
Art. 9 Documents
Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enregistrés dans Ordipro.
Art. 10 Destruction des données
Cinq ans après la saisie de la mention «départ annoncé», les données sont transmises aux Archives fédérales; elles sont détruites un an au plus tard après leur transmission, à moins que la personne concernée ne fasse l’objet d’un dossier en cours concernant notamment des dettes, un litige ou une procédure pénale, civile ou administrative.
Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
Section 3 Exploitation et droits d’accès
Art. 11 Exploitation technique et administration du système
L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique d’Ordipro.
L’administrateur système est rattaché à l’unité Informatique DFAE. Il gère le système informatique, la base de données et les applications.
La personne responsable de l’application est rattachée au Protocole du DFAE ou à la Mission de Genève. Elle sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs.
Art. 12 Attribution des droits d’accès
La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs d’Ordipro.
Elle vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.
Section 4 Sécurité des données
Art. 13 Devoirs de diligence
Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève veillent à ce que les données soient traitées dans le système conformément aux prescriptions en vigueur.
Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.
Art. 14 Règlement relatif au traitement des données
Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève édictent un règlement sur le traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.
Art. 15 Journalisation
Les accès au système et les traitements qui y sont effectués sont journalisés en permanence.
Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.
Section 5 Dispositions finales
Art. 16 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance Ordipro du 7 juin 20048 est abrogée.
Art. 17 Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…9
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.
Données personnelles et droits de traitement saisis dans le système
(art. 4, al. 2, 7, al. 2 et 3, ainsi que 8, al. 1)
Explication des libellés utilisés dans le tableau
Bénéficiaires de droits d’accès / destinataires de données
Protocole du DFAE | |
Mission de Genève | |
Services de contrôle des habitants/autorités de police | Services de contrôle des habitants et autorités de police des cantons et des communes |
Assurance-maladie GE | Service de l’assurance-maladie du canton de Genève |
fedpol | Office fédéral de la police |
SEM | Secrétariat d’État aux migrations |
Caisses de compensation | Caisses de compensation cantonales et communales |
SRC | Service de renseignement de la Confédération |
DP | Direction politique |
DDIP | Direction du droit international public |
ACFr | Autorités de contrôle aux frontières |
OI/REP | Organisations internationales et représentations visées à l’art. 5, al. 2 |
AFD | Autorités de l’Administration fédérale des douanes |
SA/OCR | Services des automobiles et offices de la circulation routière des cantons |
CdC | Centrale de compensation |
Autorités fiscales | Autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes |
Offices des poursuites | Offices des poursuites cantonaux |
Ministères publics | Ministères publics de la Confédération et des cantons |
OFS | Office fédéral de la statistique |
LEGI | Responsable de la fabrication des cartes de légitimation |
Personnes fournissant des prestations non soumises aux droits de douane | Personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux droits de douane |
Services chargés de tenir les registres des habitants | Services chargés de tenir les registres des habitants |
Organe de perception de la redevance RTV | Organe de perception de la redevance de radio-télévision |
CAGI | Centre d’accueil – Genève internationale |
Autorités fiscales GE | Autorités fiscales du canton de Genève |
Droits de traitement
Droits complets en matière de traitement des données
Droit de lecture
Saisie: saisie préalable et transmission
Transmission chiffrée des données
Dénomination des champs de données | Protocole du DFAE | Mission de Genève | Services de contrôle des habitants/autorités de police | Assurance-maladie GE | fedpol | SEM | Caisses de compensation | SRC | Offices des poursuites/ministères publics | DP | DDIP | ACFr | OI/REP (consultation) | OI/REP (formulaire-saisie préalable) | OI/REP (XML-saisie préalable) | AFD | SA/OCR | CdC | Autorités fiscales | OFS | CdC | fedpol/SEM | LEGI | Personnes fournissant des prestations non soumises aux droits de douane | Feedback OI | Services chargés de tenir les registres des habitants (eCH-0020) | Organe de perception de la redevance RTV | CAGI | Autorités fiscales GE |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
I. Vue d’ensemble | |||||||||||||||||||||||||||||
Type de personne | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | D | D | X | D | D | X |
Numéro de personne | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | D | X | X | X | D | D | X | D | D | X |
Numéro d’archive | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro d’assuré | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | C | B | B | B | B | D | D | X | X | X | X | D | D | X | X |
Numéro de dossier | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Coordonnées de la représentation | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | D | D | X | X | D | X |
Titre (formule de civilité) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | D | X | X | X | D | X |
Statut de la personne | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | D | X | X | X | X |
Statut lieu de naissance | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | X | X | X | X | D | X | X | X |
Pays de naissance | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | X | X | X | X | D | X | X | X |
Lieu de naissance en Suisse | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Lieu de naissance à l’étranger | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Nom de famille (LHR) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
Nom de famille (Schengen) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
Prénom (LHR) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
Prénom (Schengen) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | D | D | D | D | D | D | D | D |
Nom de célibataire (LHR) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | X | X | X | X | X | X | X | X |
Nom de célibataire (Schengen) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | X | X | X | X | X | X | X | X |
Sexe | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | D | X | X | X | D | D | X | D |
État civil | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | D | X | X | X | D | X | X | D |
Date de naissance (statut) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date de naissance | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | D | D | D | D | D | D | X | D |
Nationalité | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | D | D | D | X | X | X | X | X | D |
Nationalité suisse (oui/non) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Photo | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | D | X | X | X | X | X | X |
Date de saisie de la photo | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Degré de parenté | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Conjoint principal | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Habite chez/avec la personne principale | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
II. Fonction | |||||||||||||||||||||||||||||
Titre/fonction | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | D | X | X | X | X | D | D |
Date d’arrivée | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | D | D | D | X |
Date de prise de fonctions | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | D | X | X | D |
Droit à une carte | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | D |
Statut d’annonce de la personne | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Motif de refus | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date de modification du statut d’inscription | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date de départ/d’annonce de départ | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | D | X |
Personne de confiance | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Droit de figurer sur la liste CD | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Droit de figurer sur la liste CD | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Pas d’archivage | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Pas de recensement de la population | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Carte incohérente | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
III. Famille | |||||||||||||||||||||||||||||
Personne principale Aperçu Personne accompagnante Enfant | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | B | B | B | B | B | D | X | X | X | D | D | X | X | D | X |
IV. Saisie multiple | |||||||||||||||||||||||||||||
Affichage des doubles accréditations | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | D | X | X | X | X | X | X | X | X |
V. Passeport | |||||||||||||||||||||||||||||
Statut | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Type de passeport | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro du passeport | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date d’expiration | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Autorité émettrice | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date de délivrance | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
VI. Carte de légitimation | |||||||||||||||||||||||||||||
Type de carte/désignation | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | D | X | X | X | D | X | D |
Lettre | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | D | D | D | X | D | X | D |
Désignation | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | D | X | D |
Numéro de carte/numéro courant | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | D | D | D | X | D | X | D |
Valable du/au | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | D | X | D | X | D | X | D |
Statut de la carte | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | D | X | D | X | D |
Motif d’annulation | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | D |
Représentation | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | D |
Date de délivrance | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | D | X | X | X | D |
Date de restitution | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | D |
Date de mutation | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | D |
VII. Adresse | |||||||||||||||||||||||||||||
Numéro d’adresse | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | D | X | X | X | D | X | D | D | X | D |
Rue | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | D | X | D | D | X | D |
Numéro de rue | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | D | X | D | D | X | D |
Complément d’adresse | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | D | X | D | D | X | D |
Code postal | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | D | X | D | D | X | D |
Lieu | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | D | X | D | D | X | D |
Canton | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | D | D | X | D |
Pays | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | D | D | X | D |
Numéro de commune OFS | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | D | D | X | D |
Adresse valable à partir du | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | D | X | D |
Description boîte postale | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | D | D | X | D |
Numéro de boîte postale | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | D | D | X | D |
Complément boîte postale | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | D | D | X | D |
Code postal | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | D | D | X | D |
Lieu | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | D | D | X | D |
Pays | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | D | D | X | D |
Téléphone/mobile | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de fax | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
Homepage | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
VIII. Plaques | |||||||||||||||||||||||||||||
Numéro | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Plaques | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Type | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Canton | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro (avant le point) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de plaque de base | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de plaque cantonal | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Immatriculation (date) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Dépôt des plaques (date) | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Statut des plaques | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
IX. Employé (personnel de service/personnel privé) | |||||||||||||||||||||||||||||
Statut d’attribution | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date depuis/Date jusqu’au | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Nom | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Prénom | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Type de personne | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Statut de la personne | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de personne | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
X. Contrats de travail | |||||||||||||||||||||||||||||
Date de début | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date de fin | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Nombre de jours calculé | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XI. Activités accessoires | |||||||||||||||||||||||||||||
Employeur | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date depuis/Date jusqu’au | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Nombre d’heures par semaine | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Statut de l’activité accessoire | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XII. Permis | |||||||||||||||||||||||||||||
Type de permis | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | D | X | X | X |
Canton | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro du permis | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Valable jusqu’au | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date d’établissement | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Permis déposé date | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Employeur | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro SYMIC | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Statut du permis | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | C | C | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date de modification | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | B | B | B | B | B | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XIII. Personne de la représentation | |||||||||||||||||||||||||||||
Fonction | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Employeur | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Prédécesseur | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Activité précédente | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date de la prise de fonctions | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Absence temporaire – statut | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Absence temporaire – date depuis/date jusqu’au | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Absence temporaire – personne remplaçante | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Suppléance absence temporaire – statut | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Suppléance absence temporaire – date depuis/date jusqu’au | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Chargé d’affaires – remplacé par la personne suivante | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Chargé d’affaires – prise de fonctions le | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Chargé d’affaires – remplace la personne suivante | A | A | B | B | B | B | B | B | B | B | B | B | X | X | X | B | B | B | B | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XIV. Inscription sur la liste CD / CC | |||||||||||||||||||||||||||||
Personne principale sur la liste CD | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Personne principale (ajout du ch. 1 devant n., p.) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de personne | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Formule de civilité | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Nom Prénom | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Personne principale (ajout du ch. 2 devant n., p.) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Personne principale (ajout du ch. 3 devant n., p.) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Personne accompagnante sur la liste CD | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Personne accompagnante (ajout du ch. 1 devant n., p.) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Personne accompagnante (numéro de personne, nom, prénom) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XV. Douane | |||||||||||||||||||||||||||||
Engagement général poste (form. D III – 154) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Engagement général poste (form. D III – 154) – Valable dès le | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Engagement général poste (form. D III – 154) – Introduit par | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1re installation – Date authent. Préalable | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1re installation – Date 1re acceptation BD | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1re installation – Date 1re acceptation BD – No D III | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1re installation – Date 2e acceptation BD | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1re installation – Date 2e acceptation BD – No D III | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1re installation – Date 3e acceptation BD | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1re installation – Date 3e acceptation BD – No D III | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1re installation – Observations | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – no de matricule | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – Marque/Type | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – Chassis no | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – Date établissement 15.52 | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – Date échéance 15.52 | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – Engagement limité | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – Observations (doc.préc./PO) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – Date libération eng. | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – Date exportation vhc. | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
1er véhicule – type de liquidation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – no de matricule | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – Marque/Type | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – Chassis no | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – Date établissement 15.52 | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – Date échéance 15.52 | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – Engagement limité | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – Observations (doc.préc./PO) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – Date libération eng. | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – Date exportation vhc. | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
2e véhicule – type de liquidation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Historique Véhicule | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Cartes carburant – 15.54, vhc no 1 | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Cartes carburant – 15.54, vhc no 2 | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Cartes carburant – 15.54, vhc no 3 | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Cartes carburant – Observations | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XVI. Dettes/mesures | |||||||||||||||||||||||||||||
Aperçu – dette-ID | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – prestation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – catégorie | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – numéro de facture | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – numéro de client auprès du créancier | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – pays (rapport entre la personne et la représentation, le pays) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – représentation (rapport entre la personne et la représentation) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – personne (no / nom / prénom) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – créancier (ID / nom) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – remarques | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – date de saisie | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – date de liquidation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – numéro de référence de la personne | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – numéro de référence de la représentation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – dernière modification | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – statut de la dette | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – ID | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – mesure | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – remarques | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – montant | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – collaborateur spécialisé | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – date/heure d’établissement | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – date/heure de modification | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XVII. Données relatives à l’évènement | |||||||||||||||||||||||||||||
Aperçu – numéro de l’évènement | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – statut | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – date de l’évènement | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – pays (rapport de la personne avec la représentation, le pays) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – mandant | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – représentation (rapport entre la personne et la représentation) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – personne (no / nom / prénom) | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – type de personne | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – statut de la personne | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – type de carte / lettre | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – référence personne | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – référence représentation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – thème | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – type | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – évènement | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – remarques | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – date de clôture | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – données pénales – numéro des plaques | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – données pénales – numéro des amendes | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – données pénales – numéro d’article | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – données pénales – montant | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – données pénales – autorité compétente | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – données pénales – autorité (tierce) compétente | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Aperçu – données pénales – demande d’annulation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – ID | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – date | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – type | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – mesure | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mesures – remarques | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Tiers impliqués – type | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Tiers impliqués – parties impliquées principales | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Tiers impliqués – type | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Tiers impliqués – désignation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XVIII. Créancier | |||||||||||||||||||||||||||||
Numéro d’identification du créancier | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de référence du créancier | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Titre | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Nom / prénom / société | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Indications complémentaires | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
À l’att. de | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Statut | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date d’inactivation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Remarques | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Complément d’adresse | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Rue | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de rue | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Pays | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Code postal | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Lieu | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Téléphone | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mobile | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Fax | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
Établi par | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date / heure d’établissement | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Modifié par | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date / heure de modification | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XIX. Intervention | |||||||||||||||||||||||||||||
Pays | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
ID | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Intervention | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Indications complémentaires | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Statut de l’intervention | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date de clôture | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XX. Personnes impliquées | |||||||||||||||||||||||||||||
ID des personnes impliquées | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Organisation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Titre | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Nom | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Prénom | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Statut des personnes impliquées | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date d’inactivation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date de naissance | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Personne de contact | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Type de personnes impliquées | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Rue | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de rue | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Pays | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Code postal | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Lieu | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Téléphone | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mobile | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Fax | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
Établi par | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date / heure d’établissement | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Modifié par | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date / heure de modification | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
XXI. Demandeur | |||||||||||||||||||||||||||||
ID du demandeur | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Type | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Organisation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de référence du demandeur | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Titre | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Nom | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Prénom | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Société | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Indications complémentaires | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
À l’att. de | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Statut du demandeur | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date d’inactivation | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Complément d’adresse | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Rue | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Numéro de rue | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Pays | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Code postal | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Lieu | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Téléphone | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Mobile | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Fax | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
Site Internet | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Établi par | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date / heure d’établissement | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Modifié par | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Date / heure de modification | A | A | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |