Code de procédure civile
(CPC)

Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.

Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

1. les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;

2. les litiges relevant du droit des cartels;

3. les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;

4. les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴ lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;

5. les litiges relevant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire⁵;

6. les actions contre la Confédération;

7. la désignation d’un contrôleur spécial en vertu de l’art. 697b du code des obligations (CO)⁶;

8. 7 les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁸, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses⁹ et de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹⁰;

9. 11 les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries¹², de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge¹³ et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 con- cernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales¹⁴.

Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).

Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:

1. l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée;

2. un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;

3. les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.

Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.

Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:

1. les litiges mentionnés à l’art.⁵, al. 1;

2. les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.

Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le tribunal supérieur.

Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique.

Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:

1. ils ont un intérêt personnel dans la cause;

2. ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;

3. ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés26 ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;

4. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;

5. ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;

6. ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.

Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:

1. l’octroi de l’assistance judiciaire;

2. la conciliation;

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸, al. 1, LParl; RS 171.10).

3. la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP²⁷;

4. le prononcé de mesures provisionnelles;

5. la protection de l’union conjugale.

La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.

Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.

La décision peut faire l’objet d’un recours.

Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation.

Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.

Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

Les parties ont le droit d’être entendues.

Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.

Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.

Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige.

Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.

Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent.

Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.

Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.

Ces conditions sont notamment les suivantes:

L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice.

La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal.

La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement:

1. exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;

2. accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.

Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès.

Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:

1. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats²⁹;

2. devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;

3. dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP³⁰;

4. devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.

Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.

Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.

Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.

Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.³¹

Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement.

Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations de recours.

Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement.

La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures différentes.

Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.

La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution.

Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l’exécution de la décision.

En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.

Les frais comprennent:

1. les frais judiciaires;

2. les dépens.

Les frais judiciaires comprennent:

1. l’émolument forfaitaire de conciliation;

2. l’émolument forfaitaire de décision;

3. les frais d’administration des preuves;

4. les frais de traduction;

5. les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).

Les dépens comprennent:

1. les débours nécessaires;

2. le défraiement d’un représentant professionnel;

3. lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:

1. il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse;

2. il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens;

3. il est débiteur de frais d’une procédure antérieure;

4. d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.

Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d’eux.

Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés:

1. dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées à l’art. 243, al. 1;

2. dans la procédure de divorce;

3. dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257).

Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse.

Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.

Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸, al. 1, LParl; RS 171.10).

Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.

Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert.

Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais.

Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée.

Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.

En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis.

La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.

Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.

Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.

Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:

1. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;

2. une partie a intenté le procès de bonne foi;

3. le litige relève du droit de la famille;

4. le litige relève d’un partenariat enregistré;

5. la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;

6. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.

Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.

Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.

Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:

1. la transaction ne règle pas la répartition des frais;

2. elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.

La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.

Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.

Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.

Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.

L’intérêt moratoire est de 5 %.

Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée.

Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour:

1. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité³³;

2. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés³⁴;

3. les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles;

4. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services³⁵, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;

5. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation³⁶;

6. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³⁷.

Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.

Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.

L’assistance judiciaire comprend:

1. l’exonération d’avances et de sûretés;

2. l’exonération des frais judiciaires;

3. la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.

L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.

Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.

Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite.

Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.

L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.

L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.

Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.

Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:

1. le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton;

2. les frais judiciaires sont à la charge du canton;

3. les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;

4. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.

Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.

La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.

La conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal.

Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.

Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès.

L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours.

Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci.

L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.

Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l’expulsion de la personne concernée de l’audience.

Le tribunal peut requérir l’assistance de la police.

La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l’amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive.

L’amende disciplinaire peut faire l’objet d’un recours.

La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.

La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.

Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.

Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.

Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office.

Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté.

L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.

Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.

Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.

Le tribunal administre les preuves en tout temps:

1. lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande;

2. lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.

Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.

Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord.

Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:

1. lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger;

2. lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;

3. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité⁶⁸.

Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représentants siégeant paritairement.

Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité⁶⁹, l’autorité de conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire d’employeurs et d’employés des secteurs privé et public, l’ensemble des représentants étant constitué d’un nombre égal d’hommes et de femmes.

L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l’objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution.

Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnées à l’art. 200.

La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conciliation.

La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l’objet du litige.

L’autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l’audience.

Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d’écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l’art. 200.

L’audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l’échange d’écritures.

L’autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présentés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres preuves qui lui sont offertes si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s’en trouve pas substantiellement retardée.

L’audience n’est pas publique. Dans les affaires au sens de l’art. 200, l’autorité de conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si un intérêt public le justifie.

L’autorité de conciliation peut, avec l’accord des parties, tenir des audiences supplémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois.

Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation.

Elles peuvent se faire assister d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance.

Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:

1. la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger;

2. la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs;

3. dans les litiges au sens de l’art. 243, l’employeur ou l’assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l’immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.

La partie adverse est informée à l’avance de la représentation.

Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond.

La prise en compte des dépositions dans une proposition de jugement ou une décision de l’autorité de conciliation est réservée.

En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.

Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation procède comme si la procédure n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).

En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.

Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:

1. lorsqu’il retire sa requête;

2. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut;

3. lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.

Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.

Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procèsverbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.

La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force.

Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation consigne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder:

1. au bailleur en cas de contestation d’une augmentation du loyer ou du fermage;

2. au demandeur dans les autres cas.

L’autorisation de procéder contient:

1. les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;

2. les conclusions du demandeur, la description de l’objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;

3. la date de l’introduction de la procédure de conciliation;

4. la décision sur les frais de la procédure de conciliation;

5. la date de l’autorisation de procéder;

6. la signature de l’autorité de conciliation.

Le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder.

Le délai est de³⁰ jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d’action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.

L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement:

1. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité⁷⁰;

2. dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;

3. dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5000 francs.

La proposition de jugement peut contenir une brève motivation; au surplus, l’art. 238 est applicable par analogie.

La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de²⁰ jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée.

Après la réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder:

1. à la partie qui s’oppose à la proposition dans les litiges visés à l’art. 210, al. 1, let. b;

2. au demandeur dans les autres cas.

Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force.

Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à³ dans la proposition de jugement.

L’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs.

La procédure est orale.

La demande contient:

1. la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;

2. les conclusions;

3. l’indication de la valeur litigieuse;

4. les allégations de fait;

5. l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;

6. la date et la signature.

Sont joints à la demande:

1. le cas échéant, la procuration du représentant;

2. le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;

3. les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;

4. un bordereau des preuves invoquées.

La demande peut contenir une motivation juridique.

Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.

L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.

Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).

Il notifie la réponse au demandeur.

Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire.

Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux.

Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.

Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.

Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.

Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.

Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.

Le tribunal peut administrer des preuves.

La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:

1. la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;

2. la partie adverse consent à la modification de la demande.

Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.

La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.

Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats principaux ouverts.

Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer.

Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:

1. 72 ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement dits);

2. ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).

S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux.

Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.

La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:

1. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;

2. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

L’art. 227, al. 2 et 3, est applicable.

Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l’administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l’occasion aux parties de plaider une seconde fois.

Les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet.

En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l’art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier.

En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.

Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier:

1. le lieu et la date de l’audience;

2. la composition du tribunal;

3. la présence des parties et des personnes qui les représentent à l’audience;

4. les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l’audience;

5. les ordonnances du tribunal;

6. la signature du préposé au procès-verbal.

Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.

Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.

Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond.

Le tribunal statue à la majorité.

Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.

Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.

La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.

Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:

1. à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire;

2. en notifiant le dispositif écrit.

Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours.

Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁷³ concernant la notification des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.

Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.

Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force.

Le tribunal raye l’affaire du rôle.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸, al. 1, LParl; RS 171.10).

La procédure est introduite par une requête.

La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

La preuve est rapportée par titres.

D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:

1. leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;

2. le but de la procédure l’exige;

3. le tribunal établit les faits d’office.

Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.

Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;

2. la situation juridique est claire.

Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.

Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte, punie d’une amende de 2000 francs au plus.⁹⁰ L’interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée.

Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble.

La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les

jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée.

L’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.

Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair ou incontesté.

Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.

Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.

Le tribunal établit les faits d’office.

Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.

Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.

Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.

Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.

Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.

Lors de l’audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.

L’enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d’être entendu.

Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique.

Le tribunal examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:

1. 116 les parents déposent des conclusions différentes relatives: 1. à l’attribution de l’autorité parentale, 2. à l’attribution de la garde, 3. à des questions importantes concernant les relations personnelles, 4. à la participation à la prise en charge, 5. à la contribution d’entretien;

2. 117 l’autorité de protection de l’enfant ou le père ou la mère le requièrent;

3. le tribunal, sur la base de l’audition des parents ou de l’enfant ou pour d’autres raisons: 1.118 doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des parents concernant les points énoncés à la let. a, 2. envisage d’ordonner une mesure de protection de l’enfant.

Sur demande de l’enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L’enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.

La procédure sommaire s’applique en particulier:

1. aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants¹²⁴ et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants¹²⁵;

2. au versement à l’enfant d’une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC¹²⁶;

3. à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’entretien de l’enfant, hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).

Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes¹²⁷ sont réservées.

Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables.

Lorsque la demande d’aliments est introduite avec l’action en paternité, le défendeur doit, sur requête du demandeur:

1. consigner les frais d’accouchement et des contributions équitables pour l’entretien de la mère et de l’enfant, lorsque la paternité est vraisemblable;

2. contribuer de manière équitable à l’entretien de l’enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n’est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles.

Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.

Le tribunal compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce également sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.¹²⁹

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les

jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement.

La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du recourant.

Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.

La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.

Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.

L’instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente.

Elle peut statuer sur pièces.

Si elle admet le recours, elle:

1. annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente;

2. rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée.

Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l’instance précédente un délai pour traiter la cause.

L’instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.

Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à⁵² de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)¹³⁹, l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.

Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP¹⁴⁰, sont réservées.

En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l’art.⁴³, par.⁵, de la Convention de Lugano.

Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:

1. lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;

2. lorsqu’une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;

3. lorsqu’elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable.

La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)¹⁴¹ peut être demandée aux conditions suivantes:

1. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;

2. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

3. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

Le délai pour demander la révision est de⁹⁰ jours à compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée.

Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la décision, à l’exception des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.

La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision.

Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau.

Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.

Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.

Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.

Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.

La décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours.

La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.

Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP¹⁴².

La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la LDIP¹⁴³ n’en dispose autrement.

Une décision est exécutoire:

1. lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);

2. lorsqu’elle n’est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.

Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.

Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires (art. 236, al. 3), la décision peut être exécutée directement.

La partie succombante peut demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution; l’art. 341 est applicable par analogie.

Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution.

Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.

Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d’exécution ou suspendre l’exécution:

1. le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;

2. le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;

3. le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.

Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.

Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office.

Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer.

Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.

Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut:

1. assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP¹⁴⁵;

2. prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus;

3. prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution;

4. prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobilière ou l’expulsion d’un immeuble;

5. ordonner l’exécution de la décision par un tiers.

La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.

La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compétente.

Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu’elle devient exécutoire.

Lorsque la déclaration concerne une inscription dans un registre public, tel que le registre foncier ou le registre du commerce, le tribunal qui a rendu la décision donne les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir le registre.

La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:

1. des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;

2. la conversion de la prestation due en une prestation en argent.

Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.

Si l’exécution porte sur une prestation autre qu’une prestation en argent, l’officier public, sur requête de l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une copie du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de²⁰ jours pour exécuter la prestation. Une copie de la notification est adressée à l’ayant droit.

Si la prestation n’est pas exécutée dans le délai fixé, l’ayant droit peut présenter une requête d’exécution au tribunal de l’exécution.

La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu’elle peut prouver immédiatement.

Si l’obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de l’exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l’art. 344, al. 2.

La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁵¹ sauf disposition contraire du présent chapitre.

Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1.

La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.

Si la sentence n’est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s’il admet le recours, il annule la sentence.

Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l’arrêt de renvoi.

L’annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent.

Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant.

Une partie peut, pour l’une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la révision d’une sentence entrée en force:

1. elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;

2. une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;

3. elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable.

La révision pour violation de la CEDH¹⁵² peut être demandée aux conditions

1. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;

2. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

3. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

La demande de révision est déposée dans les⁹⁰ jours à compter de la découverte du motif de révision.

Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.

Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau.

Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est applicable.

Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance.

La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l’ancien droit est maintenue.

Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.

La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.

La validité des conventions d’arbitrage conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable.

Les procédures d’arbitrage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l’application du nouveau droit.

Le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s’applique aux voies de recours.

Les procédures judiciaires visées à l’art. 356 qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.

Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont régies par le nouveau droit.

Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.

Les procédures de divorce en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 sont régies par le nouveau droit.

Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.