281.243
Ordonnance instaurant une suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur du secteur du voyage
du 20 mai 2020 (Etat le 1er octobre 2020)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 62 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1, arrête:
Art. 1
La suspension des poursuites prévue par l’art. 62 LP s’applique aux créances découlant de la non-réalisation d’une prestation en matière de voyage que les clients ont contre un organisateur ou un détaillant de voyages au sens de l’art.2 de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait2.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 21 mai 2020 à 0 h 003.
Elle a effet jusqu’au 30 septembre 2020.
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.4 RO 2020 1749