Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

Si le mineur a commis un acte punissable et que l’enquête sur sa situation personnelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection exigées par les circonstances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non.

Si le mineur n’a pas sa résidence habituelle en Suisse, l’autorité de jugement peut renoncer à ordonner une mesure de protection.

Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en plus d’une mesure de protection ou comme seule mesure. L’art.²¹ sur l’exemption de peine est réservé.

Ne peut agir de manière coupable que le mineur qui possédait la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation.

S’il y a lieu de supposer que les détenteurs de l’autorité parentale ou les parents nourriciers prendront les mesures nécessaires pour assurer au mineur une prise en charge éducative ou thérapeutique appropriée, l’autorité de jugement désigne une personne ou un service doté des compétences requises qui aura un droit de regard et d’information. L’autorité de jugement peut adresser des instructions aux parents.

Aucune surveillance ne peut être ordonnée à l’égard du mineur sous tutelle.

Aucune surveillance ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son consentement.

Si la surveillance prévue à l’art.¹² ne suffit pas, l’autorité de jugement désigne une personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d’apporter une assistance personnelle au mineur.

L’autorité de jugement peut conférer à la personne chargée de cette assistance certains pouvoirs en rapport avec l’éducation, le traitement et la formation du mineur et limiter l’autorité parentale en conséquence. Elle peut confier à cette personne la gestion du revenu provenant du travail du mineur, en dérogation à l’art. 323, al. 1, du code civil (CC)⁷.

Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée à l’égard du mineur sous tutelle.

Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son consentement.

Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de toxicodépendance ou d’une autre addiction, l’autorité de jugement peut ordonner un traitement ambulatoire.

Le traitement ambulatoire peut être cumulé avec la surveillance (art. 12), l’assistance personnelle (art. 13) ou le placement dans un établissement d’éducation (art.¹⁵, al. 1).

L’autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:

1. si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent impérativement; ou

2. si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.

Avant d’ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l’autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n’a pas été effectuée en vertu de l’art.⁹, al. 3.

Si le mineur est sous tutelle, l’autorité de jugement communique la décision de placement à l’autorité tutélaire.

Pour la durée du placement, l’autorité d’exécution règle l’exercice du droit des parents et des tiers d’entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu

Le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu’à titre exceptionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus.

Si le mineur a¹⁷ ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP⁹.

L’autorité d’exécution décide qui est chargé d’exécuter le traitement ambulatoire et le placement.

Elle surveille l’application de toutes les mesures. Elle donne les instructions nécessaires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport.

Pendant l’exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une formation adéquates.

Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus sévère, elle est ordonnée par l’autorité de jugement.

Le changement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses représentants légaux.

L’autorité d’exécution examine chaque année si et quand la mesure peut être levée. Elle la lève si son objectif est atteint ou s’il est établi qu’elle n’a plus d’effet éducatif ou thérapeutique.

Toutes les mesures prennent fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de²² ans.

Si la fin d’une mesure expose l’intéressé à des inconvénients majeurs ou compromet gravement la sécurité d’autrui et qu’il ne peut être paré d’une autre manière à ces risques, l’autorité d’exécution requiert en temps utile les mesures tutélaires appropriées.

L’autorité pénale des mineurs peut:

1. lorsque des mesures ne relèvent pas de sa compétence, demander à l’autorité civile de les ordonner, de les changer ou de les lever;

2. faire des propositions en vue de la désignation d’un tuteur ou requérir un changement de représentant légal.

L’autorité pénale des mineurs peut transférer à l’autorité civile la compétence d’ordonner des mesures de protection si des raisons majeures le justifient, notamment:

1. s’il y a lieu de prendre des mesures en faveur de frères et sœurs qui n’ont pas commis d’infraction;

2. s’il paraît nécessaire de maintenir des mesures civiles ordonnées antérieurement;

3. si une procédure de retrait de l’autorité parentale a été introduite.

Si l’autorité civile renonce à ordonner elle-même des mesures afin d’assurer la cohérence de la démarche, elle peut demander à l’autorité pénale des mineurs d’ordonner, de changer ou de lever les mesures de protection visées à l’art.¹⁰ et aux

L’autorité civile et l’autorité pénale des mineurs se communiquent leurs décisions.

L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine:

1. si la peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours;

2. si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants;

3. si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, si la réprimande visée à l’art.²² est la seule peine envisageable et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants;

4. si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée;

5. si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre personne responsable de son éducation ou par des tiers; ou

6. si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, si le comportement du mineur a donné satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants.

L’autorité de jugement peut également renoncer à prononcer une peine si l’infraction est déjà poursuivie dans l’Etat étranger où le mineur a sa résidence habituelle ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la poursuivre.

S’il n’y a pas de motif d’exemption de peine au sens des al. 1 et 2, l’autorité de jugement peut suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne reconnue et compétente en la matière d’engager une procédure de médiation si les conditions de l’art.⁸ sont remplies. Si un arrangement entre le lésé et le mineur intervient, l’autorité de jugement classe la procédure.

L’autorité de jugement déclare le mineur coupable et prononce une réprimande s’il y a lieu de présumer que cette peine suffira à détourner le mineur de commettre de nouvelles infractions. La réprimande consiste en une réprobation formelle de l’acte commis.

L’autorité de jugement peut en plus imposer au mineur un délai d’épreuve de six mois à deux ans assorti de règles de conduite. Si, pendant le délai d’épreuve, le mineur commet de manière coupable un acte punissable ou ne se conforme pas aux règles de conduite, l’autorité de jugement peut prononcer une peine autre que la réprimande.

Le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle au profit d’une institution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou du lésé, à condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son consentement. La prestation doit être adaptée à l’âge et aux capacités du mineur. Elle n’est pas rémunérée.

La participation à des cours ou à d’autres activités analogues peut aussi être ordonnée au titre de prestation personnelle.

La prestation personnelle dure au maximum dix jours. Si le mineur a commis un crime ou un délit et qu’il avait quinze ans le jour où il l’a commis, la prestation personnelle peut être ordonnée pour une durée de trois mois au plus et être assortie d’une obligation de résidence.

Si la prestation n’est pas accomplie dans le délai imparti ou si elle est insuffisante, l’autorité d’exécution adresse au mineur un avertissement et lui fixe un ultime délai.

Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur n’avait pas quinze ans le jour où il a commis l’acte, l’autorité d’exécution peut astreindre le mineur à accomplir la prestation sous sa surveillance directe ou sous la surveillance d’une personne désignée par ses soins.

Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur avait quinze ans le jour où il a commis l’acte, l’autorité de jugement convertit:

1. en amende la prestation personnelle ordonnée pour dix jours au plus;

2. en amende ou privation de liberté la prestation personnelle ordonnée pour plus de dix jours. La privation de liberté ne peut dépasser la durée de la prestation convertie.

Est passible d’une amende le mineur qui avait quinze ans le jour où il a commis l’acte. L’amende est de 2000 francs au plus. L’autorité de jugement en fixe le montant en tenant compte de la situation personnelle du mineur.

L’autorité d’exécution fixe le délai de paiement; elle peut accorder des prolongations de délai et autoriser le paiement par acomptes.

A la demande du mineur, l’autorité d’exécution peut convertir tout ou partie de l’amende en prestation personnelle, à moins qu’elle n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée.

L’autorité de jugement peut réduire l’amende si la situation qui a déterminé la fixation de son montant s’est détériorée depuis le jugement sans qu’il y ait faute du mineur.

Si le mineur n’acquitte pas l’amende dans le délai imparti, l’autorité de jugement la convertit en privation de liberté de 30 jours au plus. La conversion est exclue si le mineur est insolvable sans qu’il y ait faute de sa part.

Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait seize ans le jour de l’infraction:

La privation de liberté qui ne dépasse pas un an peut être exécutée sous forme de semi-détention (art. 77b CP¹¹. Celle qui ne dépasse pas un mois peut être exécutée sous forme de journées séparées (art. 79, al. 2, CP) ou sous forme de semi-détention.

La privation de liberté est exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, notamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération.

L’établissement doit être à même de favoriser le développement de la personnalité du mineur. Ce dernier doit avoir la possibilité d’y entreprendre, d’y poursuivre ou d’y terminer une formation ou d’y exercer une activité lucrative si la possibilité de fréquenter une école, de suivre un apprentissage ou d’exercer une activité lucrative en dehors de l’établissement ne peut être envisagée.

Un traitement doit être prodigué au mineur pour autant que son état l’exige et qu’il y soit ouvert.

Si la privation de liberté dure plus d’un mois, une personne dotée des compétences requises et indépendante de l’institution accompagne le mineur et l’aide à faire valoir ses intérêts.

L’autorité d’exécution examine d’office si le mineur peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l’établissement et à la personne chargée d’accompagner le mineur. Si elle a l’intention de refuser la libération conditionnelle, le mineur doit être entendu.

Si la privation de liberté a été prononcée en vertu de l’art.²⁵, al. 2, l’autorité d’exécution statue après avoir entendu une commission constituée conformément à

Si la libération conditionnelle a été refusée, l’autorité compétente doit réexaminer au moins une fois tous les six mois la possibilité de l’accorder.

L’autorité d’exécution impartit au mineur libéré conditionnellement un délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine; ce délai est toutefois de six mois au moins et de deux ans au plus.

L’autorité d’exécution peut imposer des règles de conduite au mineur libéré conditionnellement. Ces règles concernent notamment la participation à des activités de loisirs, la réparation du dommage, la fréquentation d’établissements publics, la conduite de véhicules à moteur ou l’abstinence de substances modifiant l’état de conscience.

L’autorité d’exécution désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant le délai d’épreuve et fait rapport à ladite autorité.

Si, durant le délai d’épreuve, le mineur libéré conditionnellement commet un crime ou un délit ou s’il persiste, au mépris d’un avertissement formel, à violer les règles de conduite qui lui ont été imposées et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité qui connaît de la nouvelle infraction, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation des règles de conduite, ordonne l’exécution de tout ou partie du solde de la peine (réintégration). L’exécution partielle ne peut être ordonnée qu’une fois.

Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une privation de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, l’autorité de jugement prononce une peine d’ensemble en application de l’art. 34. Les dispositions sur la libération conditionnelle sont applicables à cette peine.

Si le mineur a commis un crime ou un délit ou a violé des règles de conduites pendant le délai d’épreuve mais qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité de jugement, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation de règles de conduites, renonce à ordonner la réintégration. Elle peut adresser un avertissement au mineur et prolonger le délai d’épreuve d’un an au plus.

La réintégration ne peut être ordonnée que dans les deux ans qui suivent l’expiration du délai d’épreuve.

Si une nouvelle infraction commise pendant la libération conditionnelle doit être jugée d’après le CP¹³, l’autorité de jugement applique l’art. 89 CP à la révocation.

Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu’une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration.

S’il est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée.

S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l’être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté.

Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en concours avec une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ou avec une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration, l’autorité de jugement peut suspendre l’exécution de la privation de liberté. Si ces mesures de protection sont levées, les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie.

Si le mineur est jugé simultanément pour plusieurs actes punissables, l’autorité de jugement peut soit cumuler les peines en application de l’art. 33, soit fixer une peine d’ensemble en augmentant dans une juste proportion la peine la plus grave lorsque le mineur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre.

La peine d’ensemble ne doit pas punir le mineur plus sévèrement qu’il ne l’aurait été si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts. Elle ne doit pas dépasser le maximum légal du genre de la peine.

Les al. 1 et 2 sont applicables également lorsque le mineur est jugé simultanément pour des actes commis avant et après la limite d’âge déterminante pour la condamnation à une prestation personnelle d’une durée de trois mois au plus (art.²³, al. 3), à une amende (art.²⁴, al. 1) ou à une privation de liberté (art.²⁵, al. 1 et 2).

L’autorité de jugement suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une amende, d’une prestation personnelle ou d’une privation de liberté de 30 mois au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner le mineur d’autres crimes ou délits.

Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues. Si une privation de liberté est suspendue partiellement, les art. 28 à 31 ne s’appliquent pas à la partie de la peine qui doit être exécutée.

Si les mesures éducatives, les traitements spéciaux et les punitions disciplinaires ordonnées en vertu des anciens art. 84, 85 et 87 CP²² à l’égard d’enfants qui avaient moins de dix ans le jour de l’infraction n’ont pas été exécutés ou ne l’ont été que partiellement, ils ne sont plus exécutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité d’exécution en informe l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal.

Les dispositions ci-après s’appliquent au mineur condamné à la détention en vertu de l’ancien art. 95, ch. 1, al. 1, CP²³:

1. art. 26, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté sous forme de prestation personnelle;

2. art. 27, al. 1, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté par journées séparées ou sous forme de semi-détention;

3. art. 27, al. 5, en ce qui concerne la désignation d’une personne d’accompagnement;

4. art. 28 à 31, en ce qui concerne la libération conditionnelle.

L’ancien art. 95, ch. 3, al. 1, CP²⁴ reste applicable jusqu’à ce que les cantons aient mis en place les établissements destinés à l’exécution de la privation de liberté prévue à l’art.²⁷ de la présente loi (art. 48). La privation de liberté est exécutée dans la mesure du possible conformément à l’art.²⁷, al. 2 à⁴, de la présente loi.

Les dispositions relatives aux mesures de protection (art.¹⁰ et 12 à 20) sont applicables également aux actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de protection ordonnées pour des actes commis avant l’entrée en vigueur de la présente loi par des mineurs de moins de¹⁵ ans prennent fin au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de²⁰ ans.

Les traitements spéciaux visés aux anciens art. 85 et 92 CP²⁵ sont poursuivis sous forme de traitement ambulatoire (art. 14) ou de placement (art. 15). Si les conditions d’application de ces mesures ne sont pas remplies, l’autorité d’exécution avise l’autorité civile compétente du canton.

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal²⁶ et du 21 mars 2003 du code pénal militaire²⁷.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

ACF du 5 juillet 2006 (RO 2006 3564)