Ordonnance sur l’indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l’accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération

Le Ministère public de la Confédération et la police judiciaire fédérale accomplissent leurs tâches de police judiciaire en recourant à leurs propres ressources, dans la mesure où celles-ci sont disponibles et appropriées.

La Confédération indemnise les cantons pour les frais qui découlent de leur activité en tant que police judiciaire de la Confédération si ces frais sont extraordinaires.

On entend par frais extraordinaires les coûts occasionnés par des mesures d’investigation prises en vertu de l’art. 101 PPF qui dépassent largement, par leur ampleur, leur durée ou leur genre, les prestations ponctuellement fournies par les cantons au Ministère public de la Confédération dans le cadre des missions générales de police judiciaire.

Les frais liés à des tâches exécutées par des organes cantonaux ou intercantonaux subventionnés par la Confédération ne sont pas considérés comme des frais extraordinaires.

L’engagement des unités et des spécialistes suivants est indemnisé à partir du 2e jour pour chaque procédure:

1. unités spéciales, notamment unités antiterroristes, d’intervention, de protection et d’escorte;

2. spécialistes de la police tels que tireurs d’élite, conducteurs de chiens, plongeurs, experts en explosifs, chefs d’engagement pour des vols par hélicoptère, conducteurs d’engins spéciaux, démineurs, psychologues et groupes de négociation.

L’engagement d’unités d’observation et d’autres unités de police est indemnisé à partir du 3e jour pour chaque procédure.

L’engagement de spécialistes de la police technique ou scientifique est indemnisé s’il a pour objet de relever des traces, de les conserver ou d’établir des rapports ou des expertises scientifiques. Le recours au service d’identification judiciaire n’est pas indemnisé; le prélèvement et l’analyse de l’ADN sont toutefois indemnisés conformément à l’art. 20, al. 2 de la loi du 23 juin 2003 sur les profils d’ADN².

Sont également indemnisés:

1. l’utilisation d’engins spéciaux (hélicoptère, machine de chantier, engin de déminage, etc.);

2. les transports spéciaux de détenus.

Le montant des indemnités est fixé ainsi:

1. au forfait, à 600 francs par jour (24 heures) et par personne, indépendamment du genre de service (engagement ou repos), pour les unités d’observation, les unités spéciales et les autres unités de police (art. 3, al. 1, let. a, et 2);

2. au forfait, à 100 francs par heure, pour les spécialistes de la police (art. 3, al. 1, let. b);

3. conformément au tarif cantonal pour les spécialistes de la police technique ou scientifique (art. 3, al. 3);

4. conformément au tarif cantonal ou, à défaut, au prix coûtant pour l’utilisation d’engins spéciaux (art. 3, al. 4, let. a);

5. conformément au tarif cantonal ou conventionnel pour les transports spéciaux de détenus (art. 3, al. 4, let. b).

Le jour entamé compte comme jour entier; de même, l’heure entamée compte comme heure entière.

Le temps nécessaire à la préparation d’un engagement n’est pas indemnisé.

L’autorité cantonale adresse sa demande d’indemnisation au Ministère public de la Confédération.

Elle dresse la liste des prestations fixées à l’art. 3, en indiquant leur durée, ainsi que le nombre et la fonction des personnes engagées; elle joint les justificatifs des frais d’engagement des spécialistes et d’usage des engins spéciaux (tarif d’utilisation, facture de location, etc.).

Elle indique au Ministère public de la Confédération le montant des indemnités ou d’une confiscation que le canton a perçus ou peut percevoir à l’issue de la procédure pénale pour laquelle elle a accompli des tâches de police judiciaire; elle lui remet une copie du jugement exécutoire fixant ces montants et, le cas échéant, une copie des pièces attestant l’impossibilité de recouvrir ceux-ci.

Le procureur fédéral chargé de l’affaire examine le bien-fondé de la demande. Il remet les factures à la police judiciaire fédérale en vue de leur contrôle matériel.

Il peut exiger de l’autorité cantonale concernée des renseignements ou des pièces justificatives complémentaires.

Il entend l’autorité cantonale concernée avant de statuer.

Il fixe le montant de l’indemnisation et communique à l’autorité cantonale concernée sa décision sur la demande d’indemnisation.