Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

Un signalement ne peut être émis que si le bloc de données figure déjà dans le SYMIC ou le RIPOL.

Les données relatives à des personnes et à des objets enregistrées dans le SIS sont mentionnées de manière exhaustive à l’annexe 3, chap. 2

Pour les signalements de personnes, il convient de saisir toutes les données conformément à l’annexe 3, chap. 2, ch. 2.1, dans la mesure où celles-ci sont disponibles. Les données suivantes sont obligatoires:

1. noms et prénoms, éventuellement noms à la naissance, anciens noms ou noms d’emprunt;

2. date de naissance;

3. sexe;

4. motif du signalement;

5. mesure à reprendre;

6. ⁴¹empreintes digitales et photographies de la personne, si disponibles.

Dans le cas des signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, il faut en outre saisir la décision ou le jugement qui est à l’origine du signalement, de même qu’un renvoi à la décision d’inscrire le signalement.⁴²

Une consultation basée exclusivement sur des données dactyloscopiques est autorisée:

1. à des fins d’identification, si l’identité de la personne ne peut être établie sur la base des données d’identité;

2. si elles ont été relevées sur des lieux où des infractions terroristes ou d’autres infractions graves ont été commises, s’il est fort probable qu’elles appartiennent à l’auteur de l’infraction et si la recherche est menée simultanément dans le système d’information AFIS.

Les signalements dans le SIS et l’échange d’informations s’y référant priment toujours ceux qui ont lieu par le biais d’Interpol ou d’autres canaux internationaux de recherche.

Le bureau SIRENE demande au bureau SIRENE de l’État Schengen qui a émis le signalement d’apposer un indicateur de validité sur le signalement entrant d’une personne disparue ou d’une personne ou d’un objet aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé, lorsque le signalement n’est pas compatible avec:

1. le droit suisse;

2. les obligations découlant de traités internationaux;

3. des intérêts nationaux prépondérants.

Il demande que le signalement d’une personne en vue d’une arrestation aux fins d’extradition soit accompagné d’un indicateur de validité lorsqu’un motif de refus de l’extradition peut être invoqué en vertu des traités internationaux applicables et que le droit suisse ne permet pas l’extradition.

L’indicateur signifie que la mesure demandée dans le signalement ne sera pas exécutée en Suisse.

Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, l’État Schengen qui a émis le signalement réclame l’exécution de la mesure, le bureau SIRENE transmet sans délai la demande à l’autorité responsable du signalement, laquelle doit réexaminer sa demande initiale visant à apposer un indicateur sur le signalement.

Le bureau SIRENE peut mettre en relation deux ou plusieurs signalements sortants, si cela est indispensable sur le plan opérationnel.

Une mise en relation n’a aucun effet sur la mesure à prendre ou sur la durée de conservation des signalements reliés entre eux.

La mise en relation n’entraîne aucune modification des droits d’accès.

Les autorités ne peuvent voir les mises en relation que si elles disposent d’un droit d’accès aux signalements reliés entre eux.

Si une mise en relation de signalements effectuée par un autre État membre n’est pas compatible avec le droit suisse ou avec les obligations internationales de la Suisse, le bureau SIRENE doit prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien ainsi établi ne soit pas accessible aux autorités suisses.

Conformément aux dispositions du manuel SIRENE⁴⁴, le bureau SIRENE échange avec d’autres bureaux SIRENE et avec les autorités suisses compétentes les informations supplémentaires nécessaires dans le cadre d’un signalement dans les cas suivants:

1. émission d’un signalement;

2. réponse positive à une interrogation, en vue de prendre les mesures adéquates;

3. impossibilité de prendre les mesures requises;

4. questions relatives à la qualité des données;

5. questions relatives à la compatibilité et à l’ordre de priorité des signalements;

6. signalements mis en relation;

7. usurpation de l’identité d’une personne;

8. questions relatives à l’application du droit à l’information;

9. procédures de consultation avant l’octroi d’un titre de séjour pour les ressortissants d’un État tiers signalés aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour ou visant à contrôler si des motifs suffisants justifient le retrait du titre de séjour de ressortissants d’États tiers disposant d’un titre de séjour valable dans un État de l’UE, mais faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour.

L’échange d’informations supplémentaires a lieu exclusivement dans des cas d’espèce. L’art. 26 est réservé.

Les autorités saisissent les signalements de personnes dans le RIPOL ou dans le SYMIC et transmettent au bureau SIRENE toutes les informations supplémentaires pertinentes.⁴⁵

...⁴⁶

Dans les cas urgents, les autorités visées à l’al. 1 s’adressent directement au bureau SIRENE.

Les procédures spéciales relatives aux signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition (art. 24 et 25) sont réservées.

Les autorités saisissent les signalements d’objets dans le RIPOL et les transmettent au Domaine Recherches d’objets et infractions non élucidées RIPOL. Les signalements d’objets sont immédiatement visibles dans le SIS.

Si les conditions pour un signalement sont remplies, le Domaine Recherches d’objets et infractions non élucidées RIPOL émet les données et le signalement demeure. Si le Domaine Recherches d’objets et infractions non élucidées RIPOL renvoie les données à l’autorité signalante, le signalement est immédiatement effacé.

Le RIPOL émet automatiquement dans le SIS les signalements d’objets qui ont été saisis dans le RIPOL par le biais de l’un des systèmes d’information suivants:

1. ⁴⁷le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) au sens des art. 89a à 89h de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière⁴⁸;

2. le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA) au sens de l’art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité⁴⁹;

3. le système d’information sur les documents de voyage (ISR) au sens de l’art. 111 LEI⁵⁰.

En cas de réponse positive à une interrogation visant une personne ou un objet, l’autorité qui interroge le système contacte immédiatement le bureau SIRENE. Elle lui transmet par écrit toutes les informations nécessaires liées au signalement, notamment:

1. les données personnelles ou les éléments permettant l’identification des objets;

2. le moment et les circonstances de l’interrogation du système;

3. les mesures prises.

Sur demande de l’autorité qui a procédé à l’interrogation, le bureau SIRENE demande des informations supplémentaires au bureau SIRENE de l’État qui a émis le signalement. Il transmet à l’autorité qui a procédé à l’interrogation les informations supplémentaires qu’il a reçues et la conseille eu égard aux mesures à prendre.

Il informe immédiatement l’OFJ de l’arrestation d’une personne signalée aux fins d’extradition.

Il informe immédiatement le Service juridique de fedpol de l’arrestation d’une personne signalée aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour conformément à l’art. 67, al. 4, ou 68, al. 3, LEI⁵¹.⁵²

Il informe immédiatement l’autorité d’exécution compétente de l’arrestation d’une personne signalée aux fins d’expulsion pénale.⁵³

En cas de réponse positive à l’étranger liée à un signalement émis par la Suisse, le bureau SIRENE contacte l’autorité signalante et s’entend avec elle sur les mesures à mettre en œuvre.

Il demande si nécessaire à l’autorité signalante des informations supplémentaires et les transmet au bureau SIRENE de l’État Schengen qui a obtenu la réponse positive.

En cas de signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, la prise de contact prévue à l’al. 1 peut être omise si la mesure prévue dans un signalement a été prise.

Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.

Le SEM enregistre dans le SYMIC les signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour établis à l’encontre de ressortissants d’États tiers. Il peut livrer de manière automatisée au N-SIS les données signalétiques biométriques contenues dans AFIS.⁵⁵

Les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales veillent à ce que le signalement des personnes concernées soit enregistré dans le RIPOL.⁵⁶

La procédure de signalement prévue à l’art. 16, al. 1, s’applique aux interdictions d’entrée prononcées par le Service juridique de fedpol conformément aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI⁵⁷.

Le SEM, le Service juridique de fedpol et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales veillent à ce que le bureau SIRENE reçoive dans les plus brefs délais les informations nécessaires liées à leurs décisions aux fins de l’échange d’informations supplémentaires, au plus tard douze heures après réception de la demande.⁵⁸

En cas de réponse positive à une interrogation à la frontière, l’entrée sur le territoire est refusée dans la mesure où la procédure prévue à l’al. 3 ne s’applique pas.

En cas de réponse positive à une interrogation en Suisse, les autorités chargées de l’exécution de la LEI⁵⁹ ou des expulsions pénales déterminent la mesure à prendre dans le cas d’espèce en vertu des dispositions applicables, pour autant que la procédure prévue à l’al. 3 ne s’applique pas.⁶⁰

Lorsque des ressortissants d’États tiers qui jouissent de la libre circulation des personnes en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁶¹ ou en vertu de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange⁶² font l’objet d’un signalement, le bureau SIRENE consulte l’État Schengen qui a émis le signalement afin de communiquer sans délai aux autorités suisses les motifs qui ont mené au signalement.

Les autorités chargées de l’exécution des signalements aux fins de non-admission vérifient si les conditions pour un signalement dans le SIS sont remplies.

Elles transmettent au bureau SIRENE les données et documents suivants:

1. la décision ou le jugement qui est à l’origine de l’interdiction d’entrée;

2. la décision d’extension de cette interdiction à l’espace Schengen;

3. un résumé des motifs justifiant cette mesure, et

4. si disponibles, des données signalétiques sur la personne concernée.

Elles effectuent dans le système les modifications de données personnelles communiquées par le bureau SIRENE.

Elles effectuent dans le système les modifications de signalements et de décisions ou jugements qui sont à l’origine de signalements.

Elles s’assurent d’être joignables.

Le signalement de personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition ne peut avoir lieu que:

1. sur ordre de l’OFJ;

2. si un mandat d’arrêt, un acte ayant la même force ou un jugement exécutoire existe.

L’OFJ agit sur demande écrite des autorités de poursuite pénale, de justice ou d’exécution des peines cantonales ou fédérales.

Il transmet les indications requises au bureau SIRENE en vue de l’émission du signalement.

Si le bureau SIRENE constate que les documents liés au signalement sont incomplets ou lacunaires, il en informe immédiatement l’OFJ.

L’OFJ veille à ce que le bureau SIRENE puisse en tout temps consulter les documents originaux aux fins de l’échange d’informations supplémentaires.

Si le signalement ne peut être reporté, l’OFJ peut aussi l’ordonner auprès du bureau SIRENE par courrier électronique, par télécopie ou par téléphone.

Dans les cas urgents en dehors des heures de bureau, l’autorité visée à l’art. 24, al. 1, peut directement adresser sa demande de signalement au bureau SIRENE.

Si la demande de signalement est directement adressée au bureau SIRENE, celui-ci contacte l’OFJ et, à sa demande, émet le signalement.

Si des documents ou des données manquent ou sont lacunaires, le bureau SIRENE contacte les autorités fédérales ou cantonales compétentes.

La demande écrite et les documents correspondants doivent impérativement être transmis à l’OFJ au plus tard le jour ouvrable suivant, faute de quoi le signalement est effacé.

Le bureau SIRENE informe automatiquement, par le biais de l’échange d’informations supplémentaires, tous les États Schengen des nouveaux signalements de personnes émis en vue de leur arrestation aux fins d’extradition.

Il transmet les informations supplémentaires suivantes à tous les États Schengen en même temps que l’émission du signalement:

1. l’autorité dont émane la demande d’arrestation;

2. le mandat d’arrêt, l’acte ayant la même force ou le jugement entrée en force et exécutoire;

3. la nature et la qualification légale de l’infraction;

4. la description des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, y compris le moment, le lieu et le degré de participation;

5. si possible les conséquences de l’infraction;

6. toutes les autres informations mentionnées à l’annexe 4 nécessaires ou utiles à l’exécution du signalement.

Seules les informations mentionnées à l’annexe 4 peuvent être transmises.

Si un État Schengen demande qu’un indicateur soit apposé à un signalement sortant, le bureau SIRENE transforme, en accord avec l’OFJ, le signalement de cet État en un signalement aux fins de recherche du lieu de séjour d’une personne.

Une personne peut être signalée en tant que:

1. personne disparue devant être arrêtée et placée sous protection dans l’intérêt de sa propre protection ou pour prévenir un danger;

2. personne disparue dont le lieu de séjour doit être recherché.

Une personne peut être signalée comme personne disparue selon l’art. 28, let. a, seulement dans les cas suivants:

1. elle doit être internée sous contrainte sur ordre d’une autorité compétente;

2. elle est mineure.

Le bureau SIRENE communique le lieu de séjour de la personne concernée à l’État Schengen qui a émis le signalement. Le lieu de séjour d’une personne disparue majeure ne peut pas être communiqué sans son accord.

Si une personne disparue majeure refuse que son lieu de séjour soit communiqué, le bureau SIRENE indique seulement à l’État Schengen qui a émis le signalement que la personne a été retrouvée.

Si le bureau SIRENE reçoit une communication selon l’al. 1 ou 2 d’un autre bureau SIRENE, il la transmet à l’autorité signalante et demande que le signalement soit effacé.

Les personnes qui sont signalées conformément à l’art. 28, let. a, peuvent être placées sous protection et être empêchées de poursuivre leur voyage si les conditions relatives à un internement sous contrainte selon la législation suisse sont remplies. Il faut vérifier concrètement au cas par cas si les conditions sont remplies.

Les personnes disparues mineures peuvent être placées sous protection et être empêchées de poursuivre leur voyage si les conditions relatives à un internement sous contrainte ne sont pas remplies et qu’une personne qui a l’autorité parentale l’exige.

Le signalement de personnes en vue de leur participation à une procédure pénale ne peut avoir lieu que sur demande d’une autorité de poursuite pénale ou d’une autorité judiciaire.

Seules les personnes suivantes peuvent faire l’objet d’un signalement:

1. les témoins;

2. les prévenus qui doivent comparaître devant une autorité de poursuite pénale ou un tribunal dans le cadre d’une procédure pénale;

3. les prévenus ou les condamnés à qui un jugement pénal, d’autres documents ou le début d’une peine privative de liberté doivent être notifiés.

Le bureau SIRENE communique le lieu de domicile ou de séjour de la personne concernée à l’État Schengen qui a émis le signalement.

Peuvent être signalés aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé des personnes, des véhicules, des embarcations, des aéronefs et des conteneurs.

Le signalement de personnes aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé n’est autorisé que si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoient en vue d’une poursuite pénale, afin de prévenir les risques pour la sécurité publique ou de préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et:

1. que des éléments concrets indiquent que la personne concernée prépare ou commet une infraction grave, ou

2. que l’évaluation générale d’une personne, notamment les infractions qu’elle a déjà commises, laisse supposer qu’elle commettra à l’avenir des infractions graves, ou

3. que des éléments concrets laissent supposer qu’une menace grave pour la sûreté intérieure et extérieure émane de l’intéressé.

Le bureau SIRENE informe les autres États Schengen de l’émission d’un signalement au sens de l’al. 2, let. c.

Le signalement de véhicules, d’embarcations, d’aéronefs et de conteneurs aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé n’est autorisé que si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoient et si des éléments concrets indiquent qu’il existe un lien avec des infractions graves ou avec des menaces considérables conformément à l’al. 2.

Sont des infractions graves au sens des al. 2 et 4 les infractions visées à l’art. 286, al. 2, du code de procédure pénale⁶⁴.

Les autorités compétentes peuvent, par le biais du bureau SIRENE, transmettre à l’État Schengen qui a émis le signalement les informations suivantes qu’elles ont obtenues lors de vérifications policières:

1. lieu, moment ou motif du contrôle;

2. itinéraire et destination;

3. accompagnateurs ou personnes présentes dans le véhicule, l’embarcation ou l’aéronef dont il y a tout lieu de croire qu’ils sont en relation avec la personne concernée;

4. véhicule, embarcation, aéronef ou conteneur utilisé;

5. objets transportés;

6. circonstances ayant permis de trouver la personne ou le véhicule, l’embarcation, l’aéronef ou le conteneur.

Une autorité ne peut faire transmettre des données que si elle peut procéder elle-même à la surveillance discrète ou au contrôle ciblé.

Si elle n’est pas habilitée à procéder à un contrôle ciblé, les informations doivent être transmises dans le cadre d’une surveillance discrète dans la mesure où l’autorité est habilitée à procéder à la surveillance discrète.

Les objets suivants peuvent être signalés en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales:

1. les véhicules d’une cylindrée supérieure à 50 cm³, les embarcations et les aéronefs;

2. les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, les camping-cars, le matériel industriel, les moteurs hors-bord et les conteneurs;

3. les armes à feu;

4. les documents vierges volés, détournés ou égarés;

5. les documents d’identité établis au nom d’une personne volés, détournés, égarés ou invalidés, tels que les passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire, les titres de séjour et les documents de voyage;

6. les papiers de véhicule et les plaques d’immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés;

7. les billets de banque;

8. les titres et les moyens de paiements volés, détournés, égarés ou invalidés, tels que les chèques, les cartes de crédit, les obligations, les actions et les parts.

En cas de réponse positive à une interrogation, le bureau SIRENE s’accorde avec le bureau SIRENE de l’État Schengen qui a émis le signalement sur les mesures devant être mises en œuvre. À cette fin, des données personnelles peuvent également être transmises.

Seule l’autorité qui a signalé les données dans le SIS est autorisée à les modifier, à les compléter, à les corriger, à les mettre à jour ou à les effacer.

Font exception les contrôles de signalements multiples effectués par le bureau SIRENE conformément à l’art. 9, let. m, et les compléments apportés aux signalements en cas d’usurpation d’identité conformément à l’art. 9, let. n.

Tout traitement d’une information contenue dans un signalement entrant à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été émis requiert l’accord de l’État Schengen qui l’a émis et doit être en relation avec un cas spécifique.

Le traitement n’est autorisé que dans un des cas suivants:

1. lutte contre un danger grave et imminent pour la sécurité et l’ordre publics;

2. existence de facteurs prépondérants liés à la sécurité intérieure;

3. prévention d’une infraction grave.

On entend par infractions graves au sens de l’al. 2, let. c, les infractions visées à l’art. 286, al. 2, du code de procédure pénale⁶⁵.

L’autorité signalante est responsable de l’exactitude et de l’actualité des données, ainsi que de la licéité de leur introduction dans le SIS.

Si des éléments indiquent que des données sont incorrectes ou qu’elles ne sont pas traitées conformément au droit, le bureau SIRENE doit être immédiatement informé; les documents s’y référant doivent lui être transmis.

S’il apprend que des données d’un signalement sortant sont inexactes ou n’ont pas été traitées conformément au droit, le bureau SIRENE en informe immédiatement l’autorité chargée du signalement. Celle-ci effectue les adaptations nécessaires dans le SYMIC et le RIPOL. Pour les signalements entrants, le bureau SIRENE transmet l’information à l’État Schengen qui a émis le signalement dans les dix jours.⁶⁶

Le bureau SIRENE prend contact avec les autres bureaux SIRENE ou avec l’autorité signalante s’il constate, lors de la saisie ou de l’émission d’un nouveau signalement, qu’une personne présentant les mêmes caractéristiques personnelles est déjà signalée. Il vérifie s’il s’agit de la même personne.

Si cette vérification fait apparaître que la personne faisant l’objet du nouveau signalement et la personne déjà signalée sont bien une seule et même personne, le bureau SIRENE met en œuvre la procédure prévue à l’art. 41.

Si cette vérification fait apparaître qu’il s’agit de deux personnes différentes, les informations nécessaires en vue d’éviter une fausse identification doivent être ajoutées au nouveau signalement.

Une personne ou un objet ne peut être le sujet que d’un seul signalement sortant.

S’il apparaît, lors du signalement d’une personne ou d’un objet, que celle-ci ou celui-ci est déjà le sujet d’un signalement sortant, le bureau SIRENE recherche le signalement prioritaire selon le manuel SIRENE⁶⁷ après avoir consulté les autorités signalantes.

S’il apparaît, lors du signalement d’une personne, que celle-ci fait déjà l’objet d’un signalement entrant, le bureau SIRENE s’accorde avec le bureau SIRENE de l’État Schengen qui a émis le premier signalement de la personne sur l’enregistrement du nouveau signalement.

Si un État Schengen demande qu’un accord soit trouvé pour déterminer quel signalement doit être émis, soit le sien, soit un signalement sortant existant, le bureau SIRENE mène l’échange d’opinions en accord avec l’autorité signalante.

Les bureaux SIRENE échangent des informations supplémentaires lorsqu’une personne affirme ne pas être la personne signalée. S’il ressort des vérifications qu’il s’agit effectivement de deux personnes différentes, le bureau SIRENE demande que les données personnelles en question soient supprimées ou que le signalement soit complété par des données concernant la personne dont l’identité a été usurpée dans la mesure où elle a donné son accord exprès.

Les données concernant les personnes dont l’identité a été usurpée ne peuvent être utilisées qu’aux fins suivantes:

1. permettre de distinguer la personne dont l’identité a été usurpée de celle effectivement signalée;

2. permettre à la personne dont l’identité a été usurpée d’attester son identité et d’établir que son identité a été usurpée.

Dans le cas des personnes dont l’identité a été usurpée, seules les données personnelles suivantes peuvent être saisies et traitées

1. noms et prénoms, noms à la naissance, anciens noms et noms d’emprunt;

2. signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

3. date et lieu de naissance;

4. sexe;

5. photographies;

6. empreintes digitales;

7. nationalités;

8. numéros et dates d’établissement des documents d’identité.

Les données visées à l’al. 3 sont effacées au même moment que le signalement correspondant ou sur demande de la personne concernée.

Seules les autorités ayant un droit d’accès au signalement en question peuvent consulter les données visées à l’al. 3.

Les signalements de personnes doivent être effacés lorsque leur but est atteint.

Ils sont effacés automatiquement après trois ans. Les signalements de personnes aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé sont effacés automatiquement après un an.

Le bureau SIRENE, les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales et, pour les signalements concernant des ressortissants d’États tiers aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, le SEM sont avisés automatiquement de l’effacement programmé dans le système avec un préavis de quatre mois.⁶⁸

Avant l’effacement automatique d’un signalement, le bureau SIRENE vérifie si une prolongation est nécessaire, en accord avec l’autorité procédant au signalement dans le RIPOL.

Un signalement peut être prolongé lorsque son but l’exige. Dans ce cas, une évaluation individuelle doit être effectuée; cette dernière doit être journalisée.

En cas de prolongation, les al. 1 à 3 sont applicables.

Les signalements d’objets doivent être effacés lorsque leur but est atteint.

Les signalements d’objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé sont effacés automatiquement après cinq ans au plus.

Les signalements d’objets en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pénales sont effacés automatiquement après dix ans au plus.

Un signalement peut être prolongé lorsque son but l’exige. Dans ce cas, une évaluation individuelle doit être effectuée; cette dernière doit être journalisée.

En cas de prolongation, les al. 1 à 3 sont applicables.

Les informations supplémentaires qui se réfèrent à des personnes précises ou identifiables doivent être effacées lorsque le but visé est atteint.

Elles sont effacées au plus tard un an après que les signalements de la personne concernée ont été effacés.

Indépendamment de l’al. 2, les données suivantes peuvent être conservées dans les systèmes d’information de la Confédération ou des cantons:

1. les données liées à des signalements sortants;

2. les données liées à des signalements entrants dans le cadre desquels des mesures ont été prises.

Dans les cas visés à l’al. 3, la durée de conservation se fonde sur les dispositions relatives à chaque système d’information.

Les données traitées dans le SIS ne doivent pas être communiquées à des États tiers ou à des organisations internationales.

Dans les limites de ses tâches, Europol a accès en ligne aux données introduites dans le SIS conformément aux art. 23, 32 et 34. Le traitement des informations obtenues par la consultation du SIS est soumis à l’accord de l’autorité signalante. Le traitement doit être effectué conformément aux dispositions de l’accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police⁶⁹. Europol peut demander d’autres informations à la Suisse si celle-ci est l’auteur du signalement.

Les membres nationaux d’Eurojust, ainsi que leurs assistants, ont accès en ligne, dans les limites de leurs tâches, aux données introduites dans le SIS conformément aux art. 23, 27, 30 et 34. S’il ressort d’une consultation du système par un membre national d’Eurojust qu’il existe dans le SIS un signalement émanant de la Suisse, celui-ci en informe la Suisse. Les informations obtenues suite à cette consultation ne peuvent être communiquées à des pays ou instances tiers qu’avec le consentement de l’autorité signalante.

Les utilisateurs visés aux al. 1 et 2 ne peuvent consulter que les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Fedpol propose aux Archives fédérales aux fins d’archivage les données devenues inutiles ou destinées à l’effacement et les documents qui s’y rapportent, à savoir:

1. les données liées à des signalements sortants;

2. les données liées à des signalements entrants dans le cadre desquels des mesures ont été prises.

Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.

Le bureau SIRENE établit chaque année des statistiques rendues anonymes indiquant le nombre:

1. de signalements pour chaque catégorie de signalements;

2. de réponses positives à des interrogations pour chaque catégorie de signalements;

3. d’accès au SIS;

4. de signalements dont la durée de saisie a été prolongée.

Il établit des statistiques distinctes sur l’échange d’informations avec Europol.⁷⁰

Le SEM et la Section N-SIS et applications internationales fournissent au bureau SIRENE les données nécessaires à l’établissement des statistiques.

Les statistiques peuvent être communiquées aux organes de l’UE dans le cadre des devoirs de communication découlant des accords d’association à Schengen⁷¹.

Si une personne veut faire valoir son droit à l’information, à la rectification ou à l’effacement de données, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à fedpol.

Fedpol traite la demande après avoir consulté l’autorité signalante. Pour les demandes liées à des signalements entrants, il prend sa décision après avoir permis à l’État Schengen qui a émis le signalement de se prononcer.

Si un État Schengen invite le bureau SIRENE à se prononcer sur le droit à l’information, à la rectification ou à l’effacement de données, le Service juridique de fedpol rédige l’avis en collaboration avec les autorités signalantes.

Si une personne dépose une demande de renseignements, elle doit être informée dans les 30 jours suivant la réception de sa demande. Si les renseignements ne peuvent être fournis dans ce délai, la personne doit en être informée. Les renseignements doivent être fournis au plus tard 60 jours après le dépôt de la demande.

Si une personne dépose une demande de rectification ou d’effacement de données, elle doit être informée des mesures mises en œuvre au plus tard trois mois après le dépôt de la demande.

Les ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour reçoivent d’office les informations mentionnées à l’art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)⁷³.

La communication des informations selon l’al. 1 n’est pas nécessaire dans les cas suivants:

1. les données personnelles n’ont pas été collectées auprès du ressortissant de l’État tiers concerné et l’information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés;

2. le ressortissant de l’État tiers concerné dispose déjà des informations;

3. une restriction du droit à l’information conformément à l’art. 9 LPD est prévue.

La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation du SIS se fonde sur les art. 19a à 19c de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷⁴.

La sécurité des données se fonde sur:

1. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données⁷⁵;

2. ⁷⁶l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques⁷⁷;

3. ⁷⁸...

Fedpol fixe les mesures organisationnelles et techniques prévues pour prévenir un traitement indu des données dans le règlement de traitement visé à l’art. 3, al. 2, et règle la journalisation automatique du traitement et de la consultation des données.

Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données en coordonnant l’exécution des tâches des conseillers à la protection des données des offices du DFJP concernés.

Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent:

1. à informer les personnes chargées du traitement des données;

2. à former ces personnes;

3. à faire les contrôles nécessaires;

4. à combler rapidement les lacunes constatées;

5. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.

Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) collaborent activement dans le cadre de leurs compétences respectives et veillent à exercer une surveillance coordonnée du traitement de données personnelles.

Le PFPDT exerce en particulier la surveillance sur le traitement des données personnelles figurant dans le SIS. Il coordonne les tâches de surveillance avec les autorités cantonales de protection des données.

Dans l’exercice de ses tâches, il collabore étroitement avec le Contrôleur européen de la protection des données, dont il est l’interlocuteur national.