Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale de doreuse‑encadreuse/doreur-encadreur avec certificat fédéral de capacité (CFC)*
^*

Les doreurs-encadreurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:

1. ils fabriquent des cadres, encadrent des images et des objets, dorent et colorent divers objets dans leur atelier, dans des églises ou sur des chantiers;

2. ils développent de nouveaux objets et en reconstruisent, en conservent et en restaurent d’anciens en utilisant des matériaux et des techniques de travail historiques traditionnels ainsi que des moyens et technologies modernes;

3. ils conseillent les clients de manière compétente, adoptent une attitude avenante et se montrent flexibles;

4. ils travaillent de façon autonome et responsable;

5. ils font appel à des moyens de communication adaptés et utilisent les techniques de travail afférentes pour effectuer les différents travaux de manière autonome et compétente.

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.

Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

1. conseil à la clientèle;

2. préparation du travail et travaux accompagnant le processus;

3. dorure;

4. finition du cadre;

5. encadrement;

6. restauration.

Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

1. techniques de travail et résolution de problèmes;

2. stratégies d’information et de communication;

3. techniques de créativité;

4. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;

5. actions dans une optique économique;

6. méthodes de conseil et de vente.

Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

1. autonomie et responsabilité;

2. capacité à communiquer et civilité;

3. soin;

4. discrétion;

5. comportement écologique;

6. apprentissage tout au long de la vie.

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1⁷, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

Les cours interentreprises comprennent 16 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Un plan de formation¹⁰, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation:

1. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;

2. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;

3. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;

4. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication des sources.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI 9 avril 2025¹¹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹².

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:¹⁵

1. les doreurs-encadreurs CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

2. les doreurs-apprêteurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

3. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux doreurs-encadreurs CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

4. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 80 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.¹⁶

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 80 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.¹⁷

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.¹⁸

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.¹⁹

Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs et des professionnels de telle manière que les personnes en formation puissent être encadrées par un formateur ou un professionnel à tout moment de leur formation en entreprise.²⁰

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

1. conformément à la présente ordonnance;

2. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

3. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

   1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

   2. ²⁵a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des doreurs-encadreurs CFC, et

   3. ²⁶démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

1. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 36 à 48 heures; le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale; la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation; le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

2. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale; la personne en formation subit un examen écrit;

3. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale²⁷.²⁸

Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

1. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

2. la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.²⁹

Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

1. travail pratique: 40 %;

2. connaissances professionnelles: 20 %;

3. culture générale: 20 %;

4. note d’expérience: 20 %.

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

1. travail pratique: 50 %;

2. connaissances professionnelles: 30 %;

3. culture générale: 20 %.

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «doreuse-encadreuse CFC»/«doreur-encadreur CFC».

Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

1. la note globale;

2. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des doreurs-encadreurs CFC (commission) comprend:³¹

1. quatre à six représentants de l’Association Suisse Image et Cadre (SVBR);

2. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;

3. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

La composition de la commission doit également:

1. tendre à une représentation paritaire des sexes;

2. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.³²

La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions³³. Elle s’auto-constitue.

Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

1. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

2. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

3. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

4. prendre position sur:

   1. les instruments de validation des acquis de l’expérience,

   2. les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec examen final.³⁴

Sont abrogés:

1. le règlement du 30 octobre 1987 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de doreur-apprêteur³⁵;

2. le programme d’enseignement professionnel du 30 octobre 1987 pour les doreurs-apprêteurs³⁶.

L’approbation du règlement du 21 novembre 1988 concernant les cours d’introduction pour les doreurs-apprêteurs est révoquée.

Les personnes qui ont commencé leur formation de doreur-apprêteur avant le 1^er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de doreur-apprêteur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1^er janvier 2014.