412.101.221.36
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de droguiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)*
du 20 septembre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)
70604 Droguiste CFC Drogistin EFZ/Drogist EFZ Droghiera AFC/Droghiere AFC
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2, vu l’art.4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3, arrête:4
Section 1 Objet et durée
Art. 1 Profil de la profession
Les droguistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
ils sont spécialisés dans l’automédication, le maintien de la santé, les soins de beauté et les techniques d’entretien. Ils conseillent les clients dans ces domaines selon leurs besoins, dans la langue locale et dans une autre langue nationale;
grâce à leurs connaissances globales du maintien de la santé et à leur connaissance des maladies susceptibles de se déclarer, ils sont à même de vendre des principes actifs pour l’automédication ainsi que des produits et des prestations en rapport avec les soins de beauté et les techniques d’entretien;
RO 2010 5377 * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
ils sont en mesure de fabriquer des médicaments selon une formule originale (spécialités de la maison) dans le respect des prescriptions légales;
ils appliquent la stratégie commerciale en respectant les principes de la gestion d’entreprise, optimisent le flux des marchandises et assument des tâches administratives et promotionnelles;
l’aptitude et la motivation à travailler en équipe, les liens avec le domaine de la santé, un comportement écologique ainsi qu’un contact ciblé et ouvert avec les clients font partie de leur quotidien professionnel.
Art. 2 Durée et début
La formation professionnelle initiale dure4 ans.
Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.
Section 2 Objectifs et exigences
Art. 3 Compétences opérationnelles
Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à6.
Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.
Art. 4 Compétences professionnelles
Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
conseil;
vente;
fabrication de produits;
gestion des marchandises;
promotion et publicité;
organisation de l’entreprise;
identité professionnelle et environnement.
Art. 5 Compétences méthodologiques
Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
planification et techniques de travail;
méthodes de conseil et de vente;
analyse de cas;
entretiens;
stratégies d’information et de communication;
techniques d’apprentissage et de transfert;
comportement écologique;
pensée et action interdisciplinaires axées sur les processus;
pensée systémique;
techniques de présentation.
Art. 6 Compétences sociales et personnelles
Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
autonomie et responsabilité;
autodéveloppement;
capacité à communiquer;
capacité à gérer des conflits;
empathie;
travail en équipe;
civilité;
résistance au stress.
Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection
de l’environnement
Art. 75
Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.
Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.
Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.
En dérogation à l’art.4, al. 1, OLT5 et conformément aux prescriptions de l’art.4, al. 4, OLT5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.
La dérogation visée à l’al.4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et
langue d’enseignement
Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation
La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ jours par semaine.
L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2000 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.
Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et
au maximum, à raison de8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.
Art. 9 Langue d’enseignement
La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.
L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.
Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.
Section 5 Plan de formation et culture générale
Art. 10 Plan de formation
Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux
art. 4 à6 de la manière suivante:
il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;
il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;
il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;
il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.
En outre, le plan de formation fixe:
la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;
la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;
les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.
Le plan de formation énumère les connaissances de base nécessaires pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses selon l’annexe1 de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses6.
Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.
Art. 11 Culture générale
L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.
Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise
Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs
Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:
a. les droguistes CFC justifiant d’au moins2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les droguistes qualifiés justifiant d’au moins2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux droguistes CFC et d’au moins3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.
Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation
Une personne peut être formée dans une entreprise si:
un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou
deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.
Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.
Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.
Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.
Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.
Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations
Art. 14 Entreprise formatrice
La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.
Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.
Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.
Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école
Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Art. 16 Cours interentreprises
Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.
Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.
Section 8 Procédures de qualification
Art. 17 Admission
Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
conformément à la présente ordonnance;
dans une institution de formation autorisée par le canton, ou
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr, 2. a effectué4 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des droguistes CFC, 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).
Art. 18 Objet des procédures de qualification
Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à6 ont été acquises.
Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final
La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de1 à2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;
connaissances professionnelles d’une durée de4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure1 heure au maximum;
c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.
Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.
Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes
La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à4;
la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note de l’enseignement des connaissances professionnelles est au moins égale à4, et
la note globale est supérieure ou égale à4.
La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:
travail pratique: 30 %;
connaissances professionnelles: 20 %;
culture générale: 20 %;
note d’expérience: 30 %.
La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées suivantes:
note de l’enseignement des connaissances professionnelles: coefficient2;
note des cours interentreprises: coefficient1.
La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.
La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.
Art. 21 Répétitions
La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.
Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Art. 22 Cas particulier
Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.
Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
travail pratique: 50 %;
connaissances professionnelles: 30 %;
culture générale: 20 %.
Section 9 Certificat et titre
Art. 23
La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).
Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «droguiste CFC».
Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
la note globale;
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.
Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité
Art. 24
La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:
trois à cinq représentants de l’Association suisse des droguistes (ASD);
trois représentants du corps des enseignants spécialisés;
c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.
Les régions linguistiques sont représentées équitablement.
La commission s’auto-constitue.
La commission est chargée des tâches suivantes:
adapter régulièrement, au moins tous les5 ans, le plan de formation décrit à l’art.10 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;
proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à6.
Section 11 Dispositions finales
Art. 25 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
le règlement du 20 mars 1996 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de droguiste9;
le programme d’enseignement professionnel du 20 mars 1996 pour les droguistes10.
L’approbation du règlement du 29 septembre 1998 concernant les cours d’introduction pour les droguistes est révoquée.
Art. 26 Dispositions transitoires
Les personnes qui ont commencé leur formation de droguiste avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.
Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de droguiste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.