Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
d’aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*
^*

Les aides en soins et accompagnement AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:

1. ils travaillent en milieu ambulatoire, hospitalier ou dans des lieux de vie et apportent un soutien aux personnes de tous âges ayant besoin d’aide dans la maîtrise de leur quotidien;

2. ⁶ils assument des tâches de soins et d’accompagnement selon le mandat qui leur est confié. Ils soutiennent les clients dans leurs activités quotidiennes. Ils exécutent des tâches d’intendance. Ils accomplissent des travaux administratifs et logistiques simples en relation avec leur domaine d’activité;

3. ils respectent la personnalité des clients. En s’appuyant sur les ressources des clients, ils associent ces derniers à leurs activités. Ils effectuent leur travail en fonction des valeurs et des idées directrices de l’organisation qui les emploie;

4. ils exercent leurs activités dans le cadre des compétences acquises, des conditions générales légales et des réglementations internes.

La formation professionnelle initiale dure 2 ans.

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.

L’acquisition des compétences, la transmission et l’acquisition des ressources dans les trois lieux de formation sont fixées dans le plan de formation.

Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.

La formation d’aide en soins et accompagnement AFP comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants.

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1¹⁰, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

Les cours interentreprises comprennent au total entre 23 et 25 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu¹¹.

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:

1. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;

2. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;

3. il détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;

4. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.

En outre, le plan de formation fixe:

1. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;

2. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;

3. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025¹² concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹³.

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:

1. les assistants en soins et santé communautaire CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

2. les assistants socio-éducatifs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

3. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC ou d’un titre équivalent et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux aides en soins et accompagnement AFP et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

4. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou d’un diplôme d’une haute école spécialisée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux aides en soins et accompagnement AFP et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

Une personne peut être formée dans une entreprise si un formateur qualifié à cette fin est occupé au moins à 60 %.

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé au moins à 60 % dans l’entreprise.

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.

Le formateur documente les prestations de la personne en formation relatives à la pratique professionnelle sous la forme de contrôles de compétence effectués pendant le premier, le deuxième et le troisième semestre¹⁴.

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 17, al. 4.

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Les prestations fournies par les personnes en formation entre le deuxième et le quatrième semestre dans le cadre de la pratique professionnelle sont documentées par l’entreprise de stage sous la forme de contrôles de compétence. Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 17, al. 4.

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

1. conformément à la présente ordonnance;

2. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

3. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

   1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

   2. a effectué cette expérience professionnelle dans une occupation correspondant au minimum à 2 ans à 80 % et dans le domaine d’activité des aides en soins et accompagnement AFP¹⁵,

   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 16).

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

1. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 3 à 4 heures (entretien professionnel inclus). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides¹⁶;

2. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit¹⁷;

3. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025¹⁸ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹⁹.

La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

1. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

2. la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées de la formation à la pratique professionnelle et de l’enseignement des connaissances professionnelles. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:

1. formation à la pratique professionnelle: coefficient 2;

2. enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1.

La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes suivantes:

1. notes des contrôles de compétence au sens de l’art. 12, al. 5, ou

2. notes des contrôles de compétence liés aux stages au sens de l’art. 13, al. 2.

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.

Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

1. travail pratique: 30 %;

2. connaissances professionnelles: 20 %;

3. culture générale: 20 %;

4. note d’expérience: 30 %.

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

1. travail pratique: 50 %;

2. connaissances professionnelles: 30 %;

3. culture générale: 20 %.

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide en soins et accompagnement AFP».

Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

1. la note globale;

2. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.

La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:

1. sept à neuf représentants des organisations faîtières du monde du travail en santé OdASanté et du monde du travail du domaine social SAVOIRSOCIAL;

2. deux représentants du corps des enseignants spécialisés;

3. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

La commission s’auto-constitue.

Elle est chargée des tâches suivantes:

1. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;

2. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.

Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide en soins et accompagnement AFP avant le 1^er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen final d’aide en soins et accompagnement AFP verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er août 2010.

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.