432.51
Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports
du 20 mars 2008 (Etat le 18 juillet 2008)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20072, arrête:
Art. 1
La Confédération peut, dans les limites des crédits accordés, allouer une aide financière au Musée suisse des transports pour le bon fonctionnement de son activité muséale de base.
Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.
Art. 2
L’aide financière est octroyée à condition:
que le canton et la Ville de Lucerne ainsi que les cantons de Suisse centrale prennent une part appropriée au financement du Musée suisse des transports;
qu’un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations du Musée suisse des transports;
que le Musée suisse des transports réalise la séparation en une société d’exploitation chargée des activités commerciales et une fondation responsable de l’activité muséale de base, présente un concept d’exploitation et de financement et assure un suivi efficace de l’exploitation et des finances.
Art. 3
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Elle a effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale sur l’encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011.
Date de l'entrée en vigueur: 18 juillet 20083
3 Déc. présidentielle du 22 juillet 2008 (RO 2008 3518)