Ordonnance concernant l’état-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio

La présente ordonnance règle les tâches, l’engagement, l’organisation, l’instruction et la mise sur pied de l’état-major du Conseil fédéral Division Presse et Radio (EM CF DIPRA).

Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, le droit militaire est applicable.

L’EM CF DIPRA est l’organe du Conseil fédéral chargé d’assurer l’information du public, lorsque les médias ne sont plus à même d’accomplir leur mission.

A la demande des services compétents, il peut également intervenir pour:

1. soutenir les états-majors du Conseil fédéral dans la collecte de renseignements provenant de sources accessibles au public;

2. conseiller et assister le Conseil fédéral et ses états-majors en matière de politique de l’information;

3. soutenir, par des activités d’information en Suisse et à l’étranger, les engagements décidés par la Confédération en faveur de la promotion de la paix et pour l’aide humanitaire.

Il assure la collaboration avec les autres états-majors du Conseil fédéral, le commandement de l’armée et les autres services de la Confédération, dans le cadre de leurs activités d’information.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) veille à l’état de préparation à l’engagement de l’EM CF DIPRA.

Il inscrit à son budget les montants nécessaires à cet effet, dans la mesure où ils ne sont pas imputés sur les crédits militaires.

Lorsque les médias ne sont plus à même de fournir à la population les informations dont elle a besoin, le DDPS propose au Conseil fédéral la mise sur pied intégrale ou partielle de l’EM CF DIPRA.

Le DDPS peut, de son propre chef, ou à la demande d’un autre département, de la Chancellerie fédérale, de l’Etat-major général ou d’un canton, ordonner la mise sur pied des éléments de l’EM CF DIPRA nécessaires aux engagements prévus à l’art. 2, al. 2 et 3.

Le DDPS détermine l’organisation et les emplacements de l’EM CF DIPRA.

Il fixe l’effectif réglementaire de l’EM CF DIPRA.

Sont incorporées dans l’EM CF DIPRA les personnes qui disposent des connaissances requises pour remplir des fonctions spéciales (fonctions propres à l’état-major). Elles restent rattachées à l’arme ou au service auxiliaire dont elles relevaient précédemment.

L’Etat-major général, Groupe du personnel de l’armée, met à la disposition de l’EM CF DIPRA les personnes astreintes au service militaire, nécessaires à l’accomplissement des fonctions propres à l’état-major.

Il met à la disposition de l’EM CF DIPRA des personnes astreintes au service militaire qui sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions non spécifiques à l’état-major.

Les personnes astreintes au service militaire dont la fonction à l’EM CF DIPRA est, selon la présente ordonnance, indissociablement liée à leur activité ou position professionnelle occupent en général cette fonction aussi longtemps qu’elles exercent leur profession.

Sont réservées:

1. la libération du service militaire;

2. la libération à la demande de la personne astreinte au service militaire, en vertu de l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur les services d’instruction (OSI)²;

3. la nouvelle incorporation ou la libération pour des motifs importants ou dans l’intérêt de l’EM CF DIPRA.

L’instruction des membres de l’EM CF DIPRA relève du DDPS.

Les services d’instruction comprennent des semaines de travail, des cours, des exercices et des rapports.

Le DDPS établit annuellement les services d’instruction et leur durée. Il en communique les dates en temps utile aux personnes astreintes.

Les services d’instruction ne sont pas indiqués dans le tableau des cours ni dans les informations du DDPS concernant la mise sur pied .

La promotion des membres de l’EM CF DIPRA qui sont astreints au service militaire et qui exercent une fonction propre à l’état-major, obéit aux conditions figurant dans l’appendice.

La promotion des membres de l’EM CF DIPRA qui sont astreints au service militaire et qui exercent une fonction non spécifique à l’état-major est régie par les dispositions de l’OSI³.

Le chef de l’EM CF DIPRA propose la promotion des membres de l’EM CF DIPRA qui sont astreints au service militaire et établit le certificat de capacité.

Le chef de l’EM CF DIPRA propose les nouvelles incorporations avec ou sans promotion.

Les mutations à l’intérieur de l’EM CF DIPRA relèvent de la compétence du chef de l’EM CF DIPRA.

La procédure est régie par l’OSI⁴ et par les dispositions sur les contrôles militaires.

Les tâches administratives et les contrôles concernant les membres de l’EM CF DIPRA qui sont astreints au service militaire incombent à l’Etat-major général, Groupe du personnel de l’armée. Il peut déléguer certains contrôles à l’EM CF DIPRA.

L’EM CF DIPRA tient le contrôle des personnes qui lui sont attribuées et affectées; elles ne sont pas enregistrées dans le système automatique de gestion du personnel de l’armée (PISA).

Concernant les tâches administratives particulières des cantons prévues par l’art. 9 de l’ordonnance du 16 novembre 1994 sur l’organisation de l’armée⁵, l’EM CF DIPRA est attribué au canton de Berne.

Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro matricule, profession, connaissances spéciales et fonction des personnes incorporées, attribuées ou affectées à l’EM CF DIPRA, sont enregistrés dans un fichier en vue des contacts relatifs aux services pour l’EM CF DIPRA et du versement des indemnités. Ces données sont uniquement traitées par du personnel du DDPS ou de l’EM CF DIPRA. Elles peuvent être transmises aux offices de l’administration fédérale ou à des tiers à des fins militaires.

En tant que maître du fichier, le DDPS est responsable des données en sa possession.

L’Etat-major général, Groupe du personnel de l’armée, peut mettre à la disposition de l’EM CF DIPRA des données, au sens de l’al.¹, provenant du système PISA.

Le DDPS prépare l’exécution du mandat en collaboration avec les services compétents de la Confédération et des cantons. Il peut aussi demander le concours des médias .

La collaboration avec le commandement de l’armée et les autres états-majors du Conseil fédéral dans des situations extraordinaires fait l’objet d’une réglementation spéciale.

[RO 1996 3000] Appendice (art. 9, al. 1) Promotions et mutations Les tableaux des effectifs réglementaires (tableaux OCTF) et les dispositions générales y relatives sont contraignants pour la détermination des besoins. Ne sont répertoriés que les grades et les fonctions revêtus par des personnes qui ne peuvent pas faire l’objet d’une promotion selon l’OSI⁷. Le nombre de services d’instruction requis dans les conditions détaillées ci-après sont des exigences minimales.