Ordonnance
sur la géoinformation
(OGéo)

La présente ordonnance s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral (géodonnées de base).

L’annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base.

Les dispositions particulières prévues dans des lois spéciales sont réservées.

Dans la présente ordonnance, on entend par:

1. mise à jour: adaptation continue ou périodique des géodonnées de base aux modifications de la position, de l’extension et des propriétés des espaces et des objets saisis;

2. établissement de l’historique: consignation du genre, de l’étendue et de la date d’une modification apportée à des géodonnées de base;

3. archivage: production périodique de copies des données et conservation durable et sûre de celles-ci;

4. usage privé: toute utilisation de géodonnées de base

   1. à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis,

   2. par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques,

   3. au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation;

5. utilisation à des fins commerciales: toute utilisation de géodonnées de base qui ne constitue pas un usage privé;

6. intensité de l’utilisation: niveau d’utilisation en parallèle et répétée atteint par l’utilisateur;

7. prestations commerciales: prestations de services, produits et prestations similaires fournies par des unités de l’administration publique en dehors de leur activité officielle, en concurrence avec des fournisseurs du secteur privé;

8. service de recherche: service Internet permettant la recherche de géoservices et de jeux de géodonnées, sur la base de géométadonnées correspondantes;

9. service de consultation: service Internet permettant d’afficher, d’agrandir, de réduire, de déplacer des jeux de géodonnées représentables, de superposer des données, d’afficher le contenu pertinent de géométadonnées et de naviguer au sein des géodonnées;

10. service de téléchargement: service Internet permettant de télécharger des copies de jeux de géodonnées ou des parties de ces jeux et, lorsque c’est possible, d’y accéder directement;

11. service de transformation: service Internet permettant de transformer des jeux de géodonnées;

12. ³données publiques en libre accès: géodonnées de base ouvertes à tous dont l’accès et l’utilisation ne donnent lieu à la perception d’aucun émolument.

L’Office fédéral de topographie spécifie les normes applicables aux géodonnées de base et aux géométadonnées, en collaboration avec les autres services spécialisés compétents de la Confédération. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

Les géodonnées de base et les géométadonnées ne peuvent être soumises exclusivement à d’autres exigences de qualité que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

Lorsque les jeux de géodonnées de base, visés à l’annexe 1, constituent des données personnelles au sens de la législation sur la protection des données, l’obligation de tenir un registre des activités de traitement ne s’applique pas au traitement de ces données.

La référence planimétrique des géodonnées de base se fonde sur l’une des descriptions géodésiques officielles suivantes, compte tenu des délais transitoires fixés à l’art. 53, al. 2:

1. système de référence planimétrique CH1903 avec cadre de référence planimétrique MN03, ou

2. système de référence planimétrique CH1903+ avec cadre de référence planimétrique MN95.

L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.

La référence altimétrique officielle des géodonnées de base se fonde sur le nivellement fédéral de 1902 (NF02). Ce dernier se compose des altitudes usuelles NF02 des points fixes altimétriques de la mensuration nationale.

Le point d’origine de la mesure des altitudes est le «Repère Pierre du Niton» situé en rade de Genève. Son altitude est fixée à 373.60 m.

L’Office fédéral de topographie règle les détails techniques.

Si d’autres systèmes et cadres de référence géodésiques, notamment globaux ou cinématiques, sont définis ou permis pour certaines géodonnées de base ou pour certaines formes de saisie, de mise à jour ou de gestion de géodonnées de base, la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être garantie.

L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.

Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base, la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être garantie.

Un modèle de géodonnées au moins est associé aux géodonnées de base.

Le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodonnées minimal. Il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu.

Un modèle de géodonnées est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:

1. les exigences techniques;

2. l’état de la technique.

Le langage de description des modèles de géodonnées doit correspondre à une norme reconnue.

L’Office fédéral de topographie spécifie le langage de description général des géodonnées de base. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

Les modèles de géodonnées ne peuvent être décrits exclusivement par un autre langage que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

Le service spécialisé compétent de la Confédération peut prescrire un ou plusieurs modèles de représentation dans son domaine de spécialité; le cas échéant, il les décrit. La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes.

Un modèle de représentation est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:

1. le modèle de géodonnées;

2. les exigences techniques;

3. l’état de la technique.

Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, le service spécialisé compétent de la Confédération prévoit un concept minimal de mise à jour. Ce dernier tient compte:

1. des exigences spécifiques au domaine;

2. des besoins des utilisateurs;

3. de l’état de la technique;

4. des frais de mise à jour.

L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable.

La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.

Le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo conserve les géodonnées de base de façon à assurer le maintien de leur état et de leur qualité.

Il sauvegarde les géodonnées de base dans le respect de normes reconnues et conformément à l’état de la technique. Il veille notamment au transfert périodique des données dans des formats appropriés et conserve les données ainsi transférées en toute sécurité.

L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de gestion des géodonnées de base par le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo.

Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 1998⁵ et de ses dispositions d’exécution.

Si la compétence relève du canton, ce dernier désigne le service chargé de l’archivage dans sa législation.

L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de conservation.

Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 1998⁶ et de ses dispositions d’exécution.

Si la compétence relève du canton, le service chargé de l’archivage élabore un concept d’archivage valant pour toutes les géodonnées de base concernées. Ce concept doit au moins comprendre les éléments suivants:

1. la date d’archivage;

2. le lieu d’archivage;

3. les modalités du transfert des données jusqu’au service d’archivage;

4. la durée de conservation;

5. la méthode de sauvegarde des données et la périodicité de celle-ci;

6. leur transfert périodique vers des formats de données appropriés;

7. les droits d’utilisation et d’exploitation attachés aux données;

8. les modalités de suppression et de destruction de données.

Toutes les géodonnées de base sont décrites par des géométadonnées.

L’Office fédéral de topographie fixe la norme applicable aux géométadonnées des géodonnées de base. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

Les géodonnées de base ne peuvent être décrite exclusivement par une autre norme que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

Les géométadonnées sont rendues accessibles au public en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent.

L’accès ne peut être restreint que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

Le service spécialisé compétent assure l’accès aux géométadonnées.

L’Office fédéral de topographie assure l’interconnexion des géométadonnées.

Les géométadonnées sont mises à jour et archivées en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent.

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités prévu à l’art. 14 LGéo ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales. L’art. 41 est réservé.

Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base:

1. géodonnées de base accessibles au public: niveau A;

2. géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;

3. géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.

Ils sont définis dans l’annexe 1.

L’accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti.

Dans des cas particuliers ou pour certaines parties du jeu de données dans le cas général, l’accès est limité, différé ou refusé, s’il:

1. entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;

2. risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

3. risque de compromettre les intérêts de la Suisse ou d’un canton en matière de politique extérieure et ses relations internationales;

4. risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;

5. risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;

6. peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;

7. risque d’enfreindre l’obligation de garder le secret fixée dans une loi spéciale.

Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau B.

Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, l’accès est accordé si:

1. aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose ou

2. les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques.

Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau C.

L’autorisation d’utilisation à usage privé est délivrée si:

1. l’accès aux géodonnées peut être accordé;

2. l’intéressé a déclaré qu’il destinait les géodonnées exclusivement à un usage privé;

3. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu.

L’autorisation d’utilisation à des fins commerciales est délivrée si:

1. l’accès aux géodonnées peut être accordé;

2. l’intéressé est enregistré;

3. l’intéressé a déclaré le but, l’intensité et la durée de l’utilisation;

4. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu;

5. les données de niveau B peuvent également être rendues accessibles aux tiers auxquels il est prévu de les transmettre.

L’autorisation peut être limitée dans le temps si l’utilisation de données ayant perdu de leur actualité fait courir des risques.

Le but, l’intensité ou la durée d’utilisation peuvent être limités si le montant de l’émolument dépend de ces facteurs.

Le service spécialisé compétent peut permettre l’utilisation de certaines géodonnées de base sans autorisation.

Tout refus d’une autorisation d’utilisation fait l’objet d’une décision.

Si un contrat ou une autorisation est refusé par des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique, l’intéressé peut demander une décision écrite.

Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite, une procédure d’octroi de l’autorisation est ouverte d’office a posteriori.

Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur⁷ régissant l’usage privé des œuvres s’appliquent également aux géodonnées de base.

Le service compétent visé à l’art. 8, al. 1, LGéo peut rendre des géodonnées de base de niveau A accessibles en tant que données publiques en libre accès via des géoservices.

L’autorisation d’utilisation est réputée délivrée pour les données publiques en libre accès.

L’accès peut être restreint ou refusé en cas d’utilisation excessive, inappropriée ou abusive.

Le service compétent peut surveiller le libre accès à l’aide d’instruments adéquats, incluant la saisie d’adresses IP, en vue d’empêcher une utilisation excessive, inappropriée et abusive.

Les utilisateurs sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données.

Ils sont tenus d’informer sans délai le service visé à l’art. 8, al. 1 LGéo, ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, des mesures prises afin de respecter ces dispositions.

Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source.

Les obligations auxquelles les utilisateurs sont soumis valent également pour les tiers auxquels des géodonnées de base sont transmises.

Des règles contractuelles régissant l’accès aux géodonnées de base, de même que leur utilisation et leur transmission, peuvent déroger aux art. 28 à 31 si:

1. elles contiennent des dispositions assurant une protection au moins équivalente; et

2. elles garantissent une égalité de traitement entre tous les concurrents.

Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite et qu’aucune autorisation ne peut être accordée a posteriori, le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo, ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de données chez l’utilisateur.

Il décide de la destruction ou de la confiscation des données indépendamment d’éventuelles poursuites pénales.

Les géodonnées de base ci-après sont rendues accessibles et utilisables par les géoservices suivants:

1. services de consultation: toutes les géodonnées de base de niveau A;

2. services de téléchargement: les géodonnées de base désignées comme telles dans l’annexe 1.

L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

Le service spécialisé compétent de la Confédération peut édicter des prescriptions complémentaires dans son domaine de spécialité.

Les géométadonnées associées aux géodonnées de base sont rendues accessibles par les services de recherche.

L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte dans ce cadre de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

L’Office fédéral de topographie exploite les géoservices suivants, englobant plusieurs domaines spécifiques:

1. un service de recherche en réseau, pour les géométadonnées associées à toutes les géodonnées de base;

2. un service de recherche en réseau, pour les géoservices au sens de l’art. 34;

3. un service de transformation entre les cadres de référence officiels (art. 4);

4. un service de transformation entre les cadres et systèmes officiels (art. 4 et 5) et d’autres cadres et systèmes de référence géodésiques (art. 6);

5. un accès en réseau aux géodonnées de base;

6. ⁹les services d’adresses.

Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo donne accès aux géodonnées de base à d’autres services de la Confédération ou des cantons, sur demande de leur part.

Il garantit l’accès aux géodonnées de base via un service de téléchargement. Lorsque c’est impossible, il transmet les données sous une forme différente.

Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo refuse l’accès aux géodonnées de base si:

1. le niveau B ou C est attribué aux géodonnées concernées et que le service demandeur ne peut invoquer aucun intérêt public pour y accéder;

2. l’accès peut mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure.

Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données et au maintien du secret.

Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.

Une autorité peut donner l’accès à des tiers aux géodonnées de base auxquelles elle a elle-même accès conformément à la section 8 et permettre leur utilisation, indépendamment d’un éventuel traitement, si:

1. elle applique les mêmes prescriptions en matière d’accès et d’utilisation que le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo;

2. elle indique l’actualité des géodonnées;

3. elle perçoit les émoluments prévus et les reverse au service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo.

Si elle transmet les géodonnées de base gratuitement, elle supporte elle-même les émoluments prévus.

Les propres prestations commerciales sont régies par les sections 8 et 11, même si elles se fondent sur un mandat légal.

L’indemnisation forfaitaire est fixée en tenant compte des éléments suivants:

1. estimation du nombre et nature des unités d’information échangées;

2. indemnisations accordées et aides financières de la Confédération;

3. estimation des émoluments perçus.

L’échange de données avec des organisations internationales sur la base d’obligations prévues par le droit international public est considéré comme un échange de données entre autorités.

Il ne donne lieu à aucune facturation, sauf disposition contraire prévue par le droit international public.

Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les décisions et prestations de service qui aux termes de la présente ordonnance donnent lieu à la perception d’émoluments.

Elles ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités, ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales, s’il existe un contrat au sens de l’art. 14, al. 3, LGéo. L’art. 41 est réservé.¹²

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁴ est applicable, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.

Aucun émolument n’est perçu pour:

1. l’accès à des données publiques en libre accès selon l’art. 28a;

2. l’accès aux géoservices selon les art. 35 et 36 ainsi que leur utilisation;

3. l’utilisation de géodonnées de base, indépendamment du mode d’accès et du genre d’utilisation;

4. l’utilisation de produits officiels numériques auxquels le libre accès est accordé en vertu de l’art. 28a.

Des émoluments peuvent être perçus en cas d’utilisation excessive de ces données, services et produits. Ils correspondent à une contribution appropriée aux frais d’infrastructure pour le nombre excessif de requêtes ou le volume de données excessif.

Des émoluments sont perçus pour:

1. l’accès à des géodonnées de base qui ne sont pas considérées comme des données publiques en libre accès selon l’art. 28a;

2. l’accès à des géodonnées de base qui n’est pas possible via des géoservices;

3. des prestations de services particulières;

4. les produits, services et prestations selon l’art. 46, al. 1.

Si la présente ordonnance et le tarif des émoluments du département compétent ne comportent aucune autre règle et s’il n’existe aucune règle contractuelle, l’émolument perçu est calculé en fonction du temps consacré.

Les frais de préparation et de transport peuvent être facturés en plus des émoluments prévus aux al. 3 et 4.

Un émolument défini dans le tarif des émoluments du département est perçu au titre des frais de préparation lorsque l’accès ne s’effectue pas selon l’art. 28a.

Les frais suivants sont facturés en plus pour la préparation:

1. support de données: prix de revient par unité;

2. emballage et expédition: de 0 à 25 francs par unité d’expédition.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, en sus des émoluments dus, pour les prestations officielles qui y sont soumises.

Le port est facturé selon les tarifs de La Poste Suisse.

Les frais de transport réels sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour répondre au souhait exprimé par l’auteur de la commande, le transport est pris en charge par d’autres prestataires de services de transport.

Des émoluments forfaitaires sont perçus pour:

• a. les cartes analogiques et les atlas;

• b. ²¹l’utilisation de prestations et de services particuliers;

• c. les logiciels;

• d. les rapports et les études;

• e. et f. ²²…

• g. les modifications d’autorisations ou de licences;

• h. la procédure d’autorisation a posteriori (art. 27);

• i. la décision de destruction ou de confiscation (art. 33).

Les frais de préparation et les frais de transport peuvent être perçus en complément de l’émolument forfaitaire.²³

…²⁴

Le département compétent édicte un tarif des émoluments. Il y définit les prix unitaires des émoluments selon l’art. 44, al. 2 à 4, les frais de préparation et les émoluments forfaitaires.

Il peut prévoir des exceptions à la perception d’émoluments ou des réductions dans son tarif si:

1. c’est dans l’intérêt de la Confédération;

2. l’utilisation concerne la formation et la recherche.

Un organe de coordination au sens de l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²⁷ est instauré pour coordonner le domaine de la géoinformation au niveau fédéral.

Il accomplit les tâches suivantes:

1. coordination des activités de l’administration fédérale;

2. développement de stratégies fédérales;

3. participation au développement de normes techniques;

4. gestion d’un centre de compétence;

5. conseil des services cantonaux.

Il est habilité à donner des directives aux services de l’administration fédérale.

Il se compose d’au moins un représentant de chaque département, de la Chancellerie fédérale, du domaine des écoles polytechniques fédérales et de l’Office fédéral de topographie. Chacune de ces autorités désigne elle-même ses représentants.

Il est administrativement subordonné à l’Office fédéral de topographie et dispose de son propre centre opérationnel.

Un identificateur numérique unique est affecté à toutes les géodonnées de base. L’identificateur est défini dans l’annexe 1.

La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon adaptée lors de la préparation de normes techniques et d’autres prescriptions de la Confédération qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, quiconque:

1. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base;

2. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;

3. transmet des géodonnées de base sans autorisation;

4. contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source.

La poursuite pénale incombe aux cantons.

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.

Un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance est accordé aux cantons pour la mise en œuvre des art. 3, 8 à 19 et 34 à 36. Si l’ordonnance renvoie à des normes techniques et à des prescriptions non encore disponibles lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai de transition court à compter de la date à laquelle elles sont communiquées aux cantons.

Pour les géodonnées de base reproduisant des restrictions de droit public à la propriété foncière, les art. 25 à 30 de l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière²⁸ s’appliquent.²⁹

Les délais de transition ci-après sont fixés pour le passage des systèmes et cadres de référence planimétriques de CH1903/MN03 à CH1903+/MN95:

1. pour la conversion des données de référence, jusqu’au 31 décembre 2016;

2. pour la conversion des autres géodonnées de base, jusqu’au 31 décembre 2020.

L’art. 4, al. 1, let. a cesse d’être en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les règles qui s’appliquaient en matière d’émoluments avant l’entrée en vigueur de la présente modification restent valables pour les procédures d’autorisation en suspens.

Les autres contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la modification, régissant l’utilisation de géodonnées de base et de géoservices de même que les émoluments à acquitter en contrepartie, restent valables jusqu’au terme de la durée convenue, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2014.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2008.