510.623
Ordonnance concernant la remise et la vente des nouvelles cartes nationales
du 1er septembre 1938 (Etat le 1er juillet 2008)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 15, al. 3, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1,2 arrête:
Art. 1 et 23
Art. 34
L’Office fédéral de topographie fixe les prix conformément aux instructions du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
Art. 45
Le DDPS édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la remise, l’administration et la facturation des nouvelles cartes nationales destinées à l’armée.
Art. 56 Entrée en vigueur et validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1938.
Elle a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions d’exécution régissant les émoluments perçus pour l’utilisation des géoinformations de la Confédération, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.
RS 5 688