Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
(LPPCi)

La Confédération peut, en accord avec les cantons, assurer la coordination et, le cas échéant, la conduite en cas d’événement touchant plusieurs cantons, l’ensemble de la Suisse ou une région étrangère limitrophe.

Elle soutient les cantons en leur fournissant des moyens d’intervention spécialisés.

Le Conseil fédéral assure la coordination de la protection de la population, notamment avec d’autres instruments relevant de la politique de sécurité.

Il contrôle la collaboration entre les partenaires de la protection de la population et les autres instruments relevant de la politique de sécurité et règle la collaboration dans le domaine de l’instruction.

Il règle les modalités de la transmission de l’alerte et de l’alarme aux autorités et à la population en cas de danger imminent. Il peut déléguer des compétences législatives à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) pour le règlement:

Les cantons règlent notamment l’instruction et la conduite de la protection de la population, qui doit être assurée en temps utile et en fonction de la situation, ainsi que les interventions des organisations partenaires.⁵

Ils règlent la collaboration intercantonale.

La Confédération est chargée, en collaboration avec les cantons, de la recherche et du développement dans le domaine de la protection de la population, en particulier de la recherche et du développement touchant à l’analyse des dangers, à la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence ainsi qu’aux dangers politico-militaires.

Elle soutient la collaboration nationale et internationale en matière de recherche et de développement relatifs à la protection de la population.

L’instruction de base et le perfectionnement (instruction) des membres des organes de conduite sont régis par les prescriptions cantonales.

Le Conseil fédéral règle l’instruction destinée aux membres des organes de conduite qui est nécessaire au renforcement de la protection de la population dans la perspective de conflits armés.

En cas d’alarme, toute personne est tenue de suivre les mesures et consignes prescrites.

Quiconque fournit de l’aide lors d’une intervention de la protection civile est assuré conformément à la LAM³⁷.

Les propriétaires d’immeubles et les locataires sont tenus de veiller à la préparation et à l’exécution des mesures qui leur sont prescrites.

Lorsque l’ordre est donné d’occuper les abris, ils mettent gratuitement les places excédentaires à la disposition de la protection civile.

Les personnes astreintes incorporées après le recrutement suivent une instruction de base de¹⁰ à¹⁹ jours avant la fin de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de²⁶ ans. Celles qui sont appelées à exercer une fonction de spécialiste peuvent au surplus être convoquées pour suivre une instruction complémentaire de⁵ jours au plus.

Les personnes astreintes ne disposant pas d’une instruction de base qui sont incorporées à la réserve peuvent être convoquées pour suivre cette instruction de base jusqu’à la fin de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de³⁰ ans.

Les personnes naturalisées après l’âge de²⁵ ans sont annoncées au recrutement par le canton. Elles effectuent l’instruction de base avant la fin de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de³⁰ ans.

Les personnes qui accomplissent le service de protection civile sur une base volontaire effectuent l’instruction de base au plus tard trois ans après le recrutement. Lorsque la personne dispose d’une formation équivalente, le canton décide si elle doit effectuer l’instruction de base.

Les personnes astreintes appelées à exercer une fonction de commandant suivent un cours de commandement de¹⁵ à²⁴ jours. Elles sont convoquées pour¹⁰ à

jours par la Confédération et pour⁵ ๲ jours par les cantons. Les cantons supportent leurs propres frais.

Les personnes astreintes appelées à exercer une autre fonction de cadre suivent un cours de cadres de⁵ ๲ jours.

Les personnes astreintes qui exercent une fonction de cadre ou de spécialiste et celles qui sont affectées à une fonction de préposé au matériel ou aux constructions peuvent être convoquées à des cours de perfectionnement de¹² jours au plus sur une période de quatre ans.

Les personnes astreintes visées à l’art.³⁹, al. 2, peuvent être convoquées par les cantons pendant leurs cours de perfectionnement au sens de l’al.¹ pour⁵ jours au plus. Les cantons supportent leurs propre frais.

Après l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année à des cours de répétition de² à⁷ jours.

Les commandants et leurs suppléants peuvent être convoqués chaque année pour

jours supplémentaires au plus.⁴²

Les personnes astreintes qui exercent une autre fonction de cadre ou de spécialiste et celles qui sont affectées à une fonction de préposé au matériel ou aux constructions peuvent être convoquées chaque année pour¹² jours supplémentaires au plus.⁴³

Les cours de répétition peuvent aussi être effectués dans une région étrangère limitrophe.

En cas de besoin impératif, les personnes astreintes peuvent être convoquées pour accomplir des services dans l’administration de la protection civile.

Les services accomplis dans l’administration de la protection civile sont considérés comme des cours de répétition au sens de l’art.³⁶.

Les cantons règlent la convocation aux services d’instruction prévus aux art. 33 à 37.

L’OFPP règle la convocation aux services d’instruction prévus à l’art.³⁹, al. 2.44

La convocation doit parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début du service.

Les personnes astreintes adressent, le cas échéant, leurs demandes de report de service à l’organe chargé de la convocation.

La Confédération met en place, en collaboration avec les cantons, les bases nécessaires à une instruction uniforme.

Elle forme les commandants, leurs suppléants, les autres cadres et certains spécialistes de l’aide à la conduite et de la protection des biens culturels.⁴⁵

Elle peut convenir avec les cantons de l’organisation de cours d’instruction. Les frais liés aux cours d’instruction relevant du domaine de compétence des cantons sont à la charge de ces derniers.

La Confédération assure la formation du personnel d’instruction de la protection civile.

Elle donne au personnel d’instruction des organisations partenaires l’accès aux cours de formation.

Si des centres d’instruction de la protection civile sont désaffectés et utilisés à des fins étrangères à leur destination première ou aliénés, les subventions fédérales doivent être remboursées.

Si ces centres sont désaffectés suite à des réformes ou à la mise en place de nouvelles structures d’organisation, les subventions fédérales ne doivent pas être remboursées, à l’exception de celles qui ont servi à financer l’acquisition du terrain, pour autant que l’aliénation de celui-ci rapporte un bénéfice.

Les cantons annoncent la désaffectation de centres d’instruction de la protection civile à l’OFPP.⁴⁶

La Confédération est responsable:

1. du fonctionnement des installations permettant de transmettre l’alarme à la population;

2. du fonctionnement des systèmes télématiques de la protection civile;

3. de l’équipement et du matériel des constructions protégées;

4. du matériel standardisé de la protection civile.

Le Conseil fédéral détermine les frais que la Confédération prend à sa charge au titre de la responsabilité du fonctionnement qui lui incombe en vertu de l’al.¹, let. a.⁴⁸

Il fixe la nature et la quantité du matériel standardisé visé à l’al.¹, let. d.⁴⁹

Les cantons sont responsables du matériel d’intervention et de l’équipement personnel des personnes astreintes.

En accord avec les cantons, l’OFPP élabore des recommandations visant à garantir une acquisition uniforme du matériel d’intervention et de l’équipement personnel.

Les propriétaires d’ouvrages d’accumulation sont responsables de la réalisation, de l’entretien et de la modernisation des installations du système d’alarme-eau.

Le Conseil fédéral définit les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes d’alarme-eau et les installations nécessaires.

Le personnel et le matériel de la protection civile ainsi que les ouvrages de protection sont munis du signe distinctif international de la protection civile.

Peuvent également porter le signe distinctif de la protection civile:

1. les personnes qui répondent à l’appel des autorités compétentes pour accomplir, sous la conduite de ces dernières, des tâches de protection civile;

2. dans le cadre de leurs travaux administratifs, les personnes faisant partie des services de la Confédération, des cantons et des communes qui sont chargées de tâches de protection civile.

Les personnes astreintes reçoivent la carte d’identité du personnel de la protection civile.

La forme du signe distinctif et de la carte d’identité est régie par le Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux⁶⁴ (Protocole I).

La Confédération, les cantons et les communes répondent de tout dommage causé de façon illicite à des tiers par des instructeurs et des personnes astreintes lors de services d’instruction ou dans l’accomplissement d’autres devoirs de service, à moins qu’ils ne prouvent que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une faute de la personne lésée ou d’un tiers.

La Confédération, les cantons et les communes répondent solidairement des dommages dont ils sont responsables. Le Conseil fédéral règle la répartition des dommages-intérêts entre les autorités concernées.

Les personnes lésées ne peuvent faire valoir aucune prétention envers les instructeurs et les personnes astreintes qui ont commis une faute.

Lors d’exercices combinés impliquant la protection civile, d’autres organisations partenaires et l’armée, la responsabilité est régie par le présent chapitre.

Lorsque la protection civile intervient en cas de conflit armé, les dispositions du présent chapitre relatives à la responsabilité en cas de dommages ne sont pas applicables.

Lorsqu’un état de fait entraîne une responsabilité régie par d’autres dispositions légales, ces dernières priment la présente loi.

Si la Confédération, les cantons et les communes ont versé des dommages-intérêts, ils peuvent intenter une action récursoire contre les instructeurs et les personnes astreintes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.

Quiconque demande une intervention en faveur de la collectivité à l’échelle nationale doit indemniser la Confédération, les cantons et les communes pour les prestations fournies à des tiers en cas de sinistre et ne peut prétendre à être indemnisé par ces collectivités pour les dommages directs qu’il aurait subis. Les prétentions résultant de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave sont réservées.⁶⁶

Les instructeurs et les personnes astreintes répondent du dommage qu’ils ont directement causé à la Confédération, aux cantons et aux communes en violant, intentionnellement ou par négligence grave, leurs devoirs de service.

Ils sont responsables du matériel qui leur a été confié et répondent des dommages et des pertes causés intentionnellement ou par négligence grave.

Lescomptables sont responsables de la tenue des comptes, des fonds et des moyens qui leur sont confiés ainsi que de leur usage réglementaire. Ils répondent des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

La même responsabilité incombe aux organes chargés de contrôler la comptabilité s’ils violent leurs devoirs de contrôle.

Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à⁴⁷, ⁴⁹, ⁵⁰, al. 1, et 51 à⁵³ du code des obligations⁶⁷ sont applicables par analogie lors de la fixation des indemnités.

Lorsque la responsabilité d’un instructeur ou d’une personne astreinte est engagée, il est tenu compte équitablement du comportement de la personne impliquée durant le service, de sa situation financière et du genre de service.

Les instructeurs et les personnes astreintes supportent eux-mêmes le dommage résultant de la perte ou de la détérioration de leurs objets personnels. La Confédération, les cantons et les communes leur versent une indemnité équitable lorsque le dommage est dû à un accident de service ou qu’il est la conséquence directe de l’exécution d’un ordre.

Lorsque la faute est imputable à la personne lésée, l’indemnité peut être réduite de façon appropriée. Il est notamment tenu compte du fait que l’utilisation des objets personnels était ou non requise pour les besoins du service.

L’action en réparation d’un dommage dirigée contre la Confédération, un canton ou une commune en vertu des art. 60 et 64 se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations⁶⁹ sur les actes illicites. Le dépôt d’une demande écrite de réparation auprès de la Confédération, du canton ou de la commune est une action au sens de l’art. 135, ch. 2, du code des obligations.

L’action récursoire de la Confédération, d’un canton ou d’une commune visée à l’art.⁶¹ se prescrit par trois ans à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la responsabilité de la Confédération, du canton ou de la commune; dans tous les cas, elle se prescrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

Le droit de la Confédération, d’un canton ou d’une commune d’exiger réparation d’un dommage en vertu de l’art.⁶² se prescrit par trois ans à compter du jour où la Confédération, le canton ou la commune a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue de le réparer et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne tenue à réparation, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

1. ne donne pas suite à une convocation, quitte son service sans autorisation, ne rejoint pas son lieu de service au terme d’une absence autorisée, ne respecte pas la durée d’un congé ou se soustrait de toute autre façon au service dans la protection civile alors qu’il y est astreint;

2. perturbe le déroulement des services d’instruction ou des interventions de la protection civile ou empêche ou met en péril l’activité des personnes astreintes;

3. incite publiquement à refuser de servir dans la protection civile ou d’exécuter des mesures ordonnées par les autorités.

Si l’auteur d’une infraction prévue à l’al.¹ agit par négligence, il est puni d’une amende.

Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:

1. refuse d’assumer une tâche ou une fonction dans la protection civile alors qu’il est astreint à servir;

2. ne se conforme pas aux instructions de service alors qu’il effectue un service de protection civile;

3. ne se conforme pas aux mesures et consignes prescrites en cas d’alarme;

4. fait un usage abusif du signe distinctif international de la protection civile ou de la carte d’identité du personnel de la protection civile.

Si l’auteur d’une infraction prévue à l’al.³ agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale ou à lancer une procédure pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.

La poursuite pénale et les prétentions de droit civil fondées sur d’autres lois sont réservées.

Quiconque contrevient intentionnellement à une disposition d’exécution de la présente loi dont l’inobservation est déclarée punissable en vertu du présent article, est puni d’une amende. Dans les cas graves ou en cas de récidive, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale ou à lancer une procédure pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.

La poursuite et le jugement des actes réprimés par la présente loi incombent aux cantons.

…83

La Confédération supporte les frais liés:

1. au recrutement des personnes astreintes;

2. à l’instruction et à la formation qu’elle doit organiser conformément à la présente loi et à l’infrastructure nécessaire à cet effet;

3. aux interventions des personnes astreintes convoquées par le Conseil fédéral;

4. aux activités visées à l’art.⁷ qui relèvent de sa compétence;

5. à la recherche et au développement qui relèvent de sa compétence;

6. aux mesures découlant de l’art.⁴³;

7. au renforcement de la protection civile dans la perspective de conflits armés;

8. aux interventions en cas de conflit armé.

Elle supporte les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation, à l’équipement, à la modernisation, au changement d’affectation et, en cas de désaffectation, au démontage des équipements techniques des constructions protégées. Elle ne supporte pas ces frais si le nombre minimal de lits n’est plus atteint du fait de la désaffectation d’un centre sanitaire ou d’une unité d’hôpital protégée.⁸⁴

Elle supporte les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation et à la modernisation d’abris pour les biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale et les frais d’équipement des abris pour les biens culturels destinés aux archives cantonales.⁸⁵

Elle verse une contribution forfaitaire annuelle aux frais d’entretien des constructions protégées afin d’assurer leur fonctionnement en cas de conflit armé.

Elle peut soutenir financièrement les activités d’organisations publiques ou privées œuvrant dans le domaine de la protection civile.

Elle ne prend pas en charge:

1. les frais liés à l’acquisition de terrains et aux indemnités dues pour l’utilisation de biens-fonds publics ou privés;

2. les émoluments cantonaux et communaux;

3. les frais liés à l’entretien ordinaire des constructions protégées.

Pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre du recrutement (art. 16) et dans celui du contrôle (art. 28), l’OFPP traite les données des personnes astreintes dans le Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile.⁸⁷ Il peut traiter les données sensibles et les profils de la personnalité suivants:

1. les données sur la santé;

2. les profils de la personnalité: 1. pour décider de l’affectation à une fonction de base, 2. pour déterminer le potentiel de cadre.

Pour organiser les services d’instruction, l’OFPP traite les données personnelles des participants aux cours dans un système de gestion des cours. Il peut traiter à cette fin les données sensibles et les profils de la personnalité suivants:

1. les données sur la santé;

2. les profils de la personnalité destinés à déterminer le potentiel de cadre ou de spécialiste.⁸⁸

Les cantons peuvent traiter les données des personnes astreintes pour accomplir les tâches qui leur incombent aux termes de la présente loi. Ils peuvent notamment traiter les données sanitaires nécessaires pour apprécier l’aptitude à faire du service.

Les données visées à l’al.² doivent être détruites au plus tard cinq ans après la libération de l’obligation de servir.⁹⁰

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L’OFPP et les cantons sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS pour exécuter les contrôles.⁹²

Les services cantonaux chargés des contrôles communiquent à l’organe fédéral dont relève la protection civile les données concernant les personnes astreintes dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.

Ils communiquent à l’assurance militaire⁹³ les données qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la LAM⁹⁴.

L’OFPP peut mettre à la disposition des organes cantonaux compétents en matière d’instruction les évaluations du potentiel de cadre ou de spécialiste des participants aux services d’instruction de la Confédération.⁹⁵

Il peut communiquer les données du Système centralisé de gestion de l’information pour la protection civile aux services fédéraux compétents, ainsi qu’aux services cantonaux chargés des tâches de protection civile, ou leur donner un accès en ligne à ces données.⁹⁶

Le service fédéral compétent en matière de protection civile ne peut fournir des prestations commerciales à des tiers que si celles-ci remplissent les conditions suivantes:

1. elles sont liées étroitement aux tâches principales;

2. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;

3. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports peut autoriser des dérogations pour certaines prestations tant que ceci n’entraîne pas de concurrence avec le secteur privé.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Il peut déléguer des compétences législatives à l’organe fédéral dont relève la protection civile.

L’exécution incombe pour le surplus aux cantons.

La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.