Loi
sur les douanes∗
(LD)¹

La présente loi règle:

1. la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;

2. la perception des droits de douane;

3. ⁴la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);

4. l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l’accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l’OFDF⁵.

Les traités internationaux demeurent réservés.

Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dispositions importantes au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution.

Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l’exclusion des enclaves douanières suisses.

Les enclaves douanières étrangères sont les territoires étrangers incorporés au territoire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier.

Les enclaves douanières suisses sont les zones frontières suisses exclues du territoire douanier par le Conseil fédéral ou, lorsqu’il s’agit de biens-fonds dont la situation géographique est particulière, par l’OFDF. L’OFDF peut surveiller les enclaves douanières suisses et y appliquer les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

La frontière douanière est la frontière du territoire douanier.

L’espace frontalier est une bande de terrain qui longe la frontière douanière. Le Département fédéral des finances (DFF⁶) fixe la largeur de cette bande en accord avec le canton frontalier concerné.

Les propriétaires de biens-fonds sis à proximité de la frontière douanière veillent à ce que les installations ou les plantations aménagées sur leurs biens-fonds n’entravent pas la surveillance de la frontière.

Quiconque crée ou transforme des constructions ou des installations à proximité immédiate de la frontière douanière ou de la rive des eaux frontières doit avoir une autorisation de l’OFDF.

L’OFDF érige pour l’exécution de ses tâches des bureaux de douane et des installations; les coûts sont pris en charge par la Confédération.

Les tiers qui demandent à l’OFDF d’exécuter ses tâches dans leurs installations et locaux doivent les mettre gratuitement à disposition et prendre en charge les frais d’exploitation encourus par l’OFDF.

Si les installations et locaux de ces tiers servent en plus à l’exécution de tâches douanières en faveur d’autres personnes, l’OFDF participe équitablement aux frais d’installation et d’exploitation encourus.

Au sens de la présente loi, on entend par:

1. personne:

   1. une personne physique,

   2. une personne morale,

   3. une association de personnes ayant de par la loi la capacité d’accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique;

2. marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)⁷;

3. marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes;

4. marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l’exportation;

5. redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières;

6. droits de douane: les droits à l’importation et les droits à l’exportation;

7. importation: la mise en libre pratique des marchandises;

8. exportation: l’acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger;

9. transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier.

Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l’état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s’applique également aux voyageurs arrivant de l’étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. ¹⁷

Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l’état après la taxation.

Les entreprises de transport sont également soumises à l’obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu’elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.

Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l’OFDF.

Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu’elles franchissent la frontière douanière:

1. les lignes de chemin de fer servant au transport public;

2. les lignes électriques;

3. les conduites;

4. les autres voies de transport et de communication désignées comme routes douanières par l’OFDF.

L’OFDF peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Il fixe les conditions et les charges.

À compter de leur introduction dans le territoire douanier jusqu’à leur réexportation ou à leur mise en libre pratique, les marchandises sont soumises à la surveillance et au contrôle douaniers.

La surveillance douanière comprend l’action menée au plan général par l’admi-nistration des douanes en vue d’assurer le respect du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

Le contrôle douanier comprend l’accomplissement des actes administratifs spécifiques prévus par la présente loi en vue d’assurer le respect du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.

La présentation consiste à communiquer à l’OFDF le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l’OFDF.

Les marchandises présentées sont sous la garde de l’OFDF.

L’OFDF peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l’OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d’accompagnement.

La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.

L’OFDF peut prévoir, dans l’intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d’être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.

Sont assujettis à l’obligation de déclarer:

1. les personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises;

2. les personnes chargées d’établir la déclaration en douane;

3. ¹⁸...

4. les personnes qui modifient l’emploi d’une marchandise.

En choisissant la destination douanière, la personne assujettie à l’obligation de déclarer établit si la marchandise est:

1. placée sous un régime douanier (art. 47 à 61);

2. placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67);

3. réexportée hors du territoire douanier;

4. détruite;

5. abandonnée au profit de la Caisse fédérale.

La déclaration en douane peut être établie:

1. par un procédé électronique;

2. par écrit;

3. verbalement;

4. sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF.

L’OFDF peut prescrire la forme de la déclaration; il peut notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d’un contrôle du système utilisé.

L’OFDF fixe pour chaque bureau de douane:

1. les compétences du bureau;

2. l’horaire applicable à la taxation;

3. le lieu où la taxation est effectuée(emplacement officiel).

Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.

Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu’à l’emplacement officiel, notamment au domicile de l’expéditeur ou du destinataire.

L’OFDF peut procéder à des contrôles quant à l’accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.

Les personnes qui étaient assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l’objet d’une procédure de taxation.

Le droit de contrôler prend fin un an après l’importation. L’ouverture d’une enquête pénale est réservée.

L’OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l’obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l’obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.

Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l’état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d’être importants pour l’exécution de la présente loi.

Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l’importation. L’ouverture d’une enquête pénale est réservée.

Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d’accompagnement nécessaires sont présentés.

Si tel n’est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu’elle soit rectifiée ou complétée. S’il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

Si le bureau de douane n’a pas constaté de lacune et n’a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.

Le bureau de douane refoule, pour autant qu’elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l’introduction dans le territoire douanier, l’importation, l’exportation ou le transit ne sont pas admis.

La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

L’OFDF fixe la forme et la date de l’acceptation.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:

1. n’a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d’accompagnement sont inexactes, ou

2. n’a pas ordonné de vérification.

Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l’OFDF.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l’OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.

Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l’obligation de déclarer prouve:

1. que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou

2. que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l’état.

Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d’accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.

Il peut exiger que la personne assujettie à l’obligation de déclarer lui fournisse d’autres documents.

Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer.

Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d’emballage et les accessoires de transport.

Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l’objet d’une fouille corporelle. La procédure est régie par l’art. 102.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane.

Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son résultat est valable pour l’ensemble des marchandises du même genre désignées dans la déclaration en douane. La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut demander une vérification intégrale.

La vérification des lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et être opérée avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en résultent ne sont pas remboursés.

Le résultat de la vérification est consigné. Il sert de base à la taxation et à d’éventuelles autres procédures.

Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d’une décision individuelle automatisée au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁹.²⁰

Les marchandises dont la taxation définitive n’est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.

Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d’importation ou d’exportation ou dont l’importation ou l’exportation est interdite.

Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.

Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne présente pas les documents d’accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.

Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d’un autre document à désigner par l’OFDF.

Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées.

L’OFDF fixe le délai pour l’enlèvement des marchandises.

Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l’objet d’une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.

Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l’obligation de conserver et règle les modalités.

Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment:

1. supprimer l’obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n’est pas compromis;

2. prévoir des facilités pour le trafic touristique;

3. prévoir des déclarations collectives périodiques;

4. déléguer des tâches de l’OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière.

L’OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence.

Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n’est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n’est pas diminué.

L’OFDF octroie, sur demande, aux personnes domiciliées dans le territoire douanier ou dans les enclaves douanières suisses le statut d’opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO) si elles remplissent les conditions suivantes:

1. avoir respecté les exigences douanières;

2. disposer d’un système de gestion des écritures commerciales et d’éventuelles écritures de transport qui permette des contrôles douaniers de sécurité appropriés;

3. apporter la preuve de leur solvabilité;

4. respecter les normes appropriées de sécurité et de sûreté.

Le Conseil fédéral règle les conditions et les modalités de la procédure d’autorisation.

Le Conseil fédéral est habilité à conclure seul des traités internationaux portant exclusivement sur la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé.²²

L’OFDF peut effectuer des contrôles de l’exploitation commerciale des requérants et des opérateurs économiques agréés.

Le trafic dans la zone frontière est l’importation ou l’exportation à l’intérieur de la zone frontière:

1. des marchandises du trafic rural de frontière, et

2. des marchandises du trafic de marché.

La zone frontière est le territoire suisse et étranger compris dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière (zone parallèle).

L’OFDF peut étendre la zone frontière en fonction des particularités locales.

Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic dans la zone frontière.

Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic par rail, par bateau et par air.

Les entreprises de transport doivent faire parvenir à l’OFDF tous les documents et relevés qui peuvent revêtir de l’importance pour le contrôle douanier. Cette transmission doit avoir lieu sous forme électronique si l’OFDF en fait la demande.

Les marchandises acheminées par conduites sur le territoire douanier sont réputées placées sous le régime douanier du transit jusqu’à leur réexportation ou jusqu’à leur placement sous un autre régime douanier.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer est l’exploitant des installations de transport par conduites.

L’exploitant doit permettre à l’OFDF de consulter tous les documents et relevés qui peuvent être importants pour le contrôle douanier.

Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable à l’énergie électrique.

Les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier ou des locaux situés sur celui-ci:

1. qui sont sous la surveillance douanière;

2. qui sont séparés du reste du territoire douanier;

3. dans lesquels des marchandises qui ne sont pas en libre pratique peuvent être entreposées.

Les marchandises placées sous le régime de l’exportation peuvent être entreposées dans un dépôt franc sous douane si, après leur sortie de l’entrepôt, elles sont exportées. Le Conseil fédéral peut prévoir l’entreposage de marchandises qui ne seront pas exportées.

Les marchandises entreposées ne sont soumises ni aux droits à l’importation ni aux mesures de politique commerciale.

L’entreposeur est la personne qui exploite le dépôt franc sous douane.

L’entrepositaire est:

1. la personne qui entrepose des marchandises dans le dépôt franc sous douane et qui est liée par la déclaration en vue du placement des marchandises dans un dépôt franc sous douane;

2. la personne à qui les droits et obligations de cette personne ont été transférés.

L’entrepositaire doit veiller à ce que les obligations qui découlent du placement des marchandises dans le dépôt franc sous douane soient observées.

Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de l’OFDF.

L’OFDF délivre l’autorisation aux conditions suivantes:

1. le requérant est domicilié en Suisse et garantit l’exploitation conforme du dépôt franc sous douane;

2. la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l’OFDF;

3. il est garanti que le dépôt franc sous douane est en principe ouvert à tous aux mêmes conditions.

L’autorisation peut:

1. être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à risque;

2. prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux.

Les marchandises qui doivent être entreposées dans un dépôt franc sous douane doivent être déclarées au bureau de douane compétent pour la mise en entrepôt et être placées dans le dépôt franc sous douane.

La durée de l’entreposage des marchandises dans les dépôts francs sous douane n’est pas limitée. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises dédouanées à l’exportation doivent être exportées.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les marchandises entreposées peuvent être ouvrées.

L’entreposeur doit tenir un inventaire de toutes les marchandises sensibles entreposées. L’OFDF prescrit la forme de l’inventaire.

L’autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane peut prévoir que l’obligation de tenir un inventaire incombe à l’entrepositaire.

L’entreposeur a la responsabilité d’assurer:

1. que les marchandises, pendant leur entreposage dans le dépôt franc sous douane, ne soient pas soustraites à la surveillance douanière;

2. l’exécution des obligations qui découlent de l’entreposage des marchandises;

3. l’observation des charges fixées dans l’autorisation.

L’OFDF peut exiger que l’entreposeur fournisse une sûreté pour l’observation des obligations visées à l’al. 3.

Les marchandises sont sorties de l’entrepôt lorsqu’elles sont placées sous un régime douanier admis pour l’introduction dans le territoire douanier ou l’importation de telles marchandises ou lorsqu’elles sont déclarées pour le régime du transit et exportées.

La dette douanière est l’obligation de payer les droits de douane fixés par l’OFDF.

La dette douanière naît:

1. au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;

2. si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l’introduction des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;

3. si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d’autres emplois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l’omission est découverte;

4. si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l’omission est découverte.

Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l’OFDF l’exige.

Est débiteur de la dette douanière:

1. la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;

2. la personne assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire;

3. la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;

4. ²⁶...

Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations²⁷.

Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:

1. si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l’importateur en procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD);

2. si la dette douanière résulte de la notification d’une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)²⁸ et qu’aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.

Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l’entreprise de transport concernée n’a pas été chargée de la déclaration en douane et si l’employé compétent n’est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:

1. parce qu’il n’a pas pu consulter les papiers d’accompagnement et examiner le chargement, ou

2. parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu’une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.²⁹

La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n’était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.

Quiconque reprend une entreprise avec l’actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L’ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.

L’OFDF peut renoncer à la perception des droits de douane si celle-ci entraîne des frais administratifs manifestement supérieurs aux recettes.

La dette douanière est exigible dès sa naissance.

Une décision concernant la dette douanière est immédiatement exécutoire; un recours contre ladite décision n’a pas d’effet suspensif.

La dette douanière doit être payée dans une monnaie officielle et, s’il n’en est pas disposé autrement, en espèces.

Le DFF fixe les modalités de paiement et les conditions d’octroi des facilités de paiement. Il peut prévoir des délais de paiement.

L’OFDF peut obliger les débiteurs qui utilisent régulièrement le trafic des paiements à payer la dette douanière sans numéraire.

Si la dette douanière n’est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.

L’intérêt n’est pas dû:

1. dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;

2. tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d’espèces.

L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.

Le DFF fixe les taux d’intérêt.

La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle est échue.

La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l’autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l’objet d’une procédure de recours.

L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de tous les débiteurs.

La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA³⁰ sont réservés.

Si l’OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la décision de taxation.

L’OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:

1. des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l’entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l’admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l’assentiment des autorités;

2. des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d’une décision des autorités ou réexportées en vertu d’une telle décision;

3. du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;

4. du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.

Sur demande, l’OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l’art. 12 DPA³³ ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:

1. si aucune faute n’est imputable au requérant, et

2. si la créance ou le non-remboursement:

   1. représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou

   2. apparaît manifestement choquant.³⁴

Les demandes doivent être présentées comme suit:

1. les demandes visées à l’al. 1: à l’organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d’une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d’un an à compter de l’apurement du régime douanier choisi;

2. les demandes visées à l’al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en force de la décision.³⁵

Le gage douanier peut être réalisé:

1. lorsque la créance garantie est exécutoire, et

2. lorsque le délai de paiement imparti au débiteur ou à la caution est échu.

L’OFDF peut réaliser immédiatement et sans l’accord du propriétaire du gage les marchandises et les choses qui se déprécient rapidement ou nécessitent un entretien coûteux.

En règle générale, le gage est réalisé par la vente aux enchères publiques. Le Conseil fédéral peut fixer les principes de la procédure; au surplus, celle-ci est régie par le droit cantonal applicable au lieu de la vente aux enchères.

L’OFDF ne peut réaliser le gage de gré à gré qu’avec l’accord du propriétaire du gage, à moins:

1. que le gage n’ait pas pu être vendu aux enchères, ou

2. que la valeur du gage n’excède pas 5000 francs et que le propriétaire du gage ne soit pas connu.³⁶

Le Conseil fédéral règle:

1. les conditions supplémentaires auxquelles l’OFDF peut réaliser le gage de gré à gré;

2. les cas dans lesquels l’OFDF peut renoncer à une réalisation du gage douanier.³⁷

L’OFDF peut vendre en bourse des titres déposés.³⁸

La poursuite par voie de saisie selon l’art. 42 LP³⁹ est introduite:

1. lorsqu’une créance douanière exécutoire n’est pas garantie par un gage douanier réalisable ou qu’elle n’est pas couverte intégralement par la réalisation du gage, et

2. lorsque le délai de paiement imparti au débiteur ou à la caution est échu.

Si le débiteur est déclaré en faillite, l’OFDF peut faire valoir sa créance sans préjudice de ses prétentions découlant du droit de gage. L’art. 198 LP ne s’applique pas.

Les décisions exécutoires de l’OFDF sont assimilées à un jugement au sens de l’art. 80 LP.

La collocation définitive d’une créance contestée n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force de l’OFDF fait défaut.

L’OFDF peut percevoir des émoluments pour:

1. les décisions qu’il rend en application de la législation douanière;

2. ses prestations de service, notamment la mise à disposition de son infrastructure ainsi que de ses installations et équipements.

Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour d’autres actes officiels accomplis par l’OFDF en application de la législation douanière.

Il fixe le montant des émoluments.

Les dispositions des art. 68 à 88 concernant la perception, la garantie, la perception subséquente et la force exécutoire s’appliquent par analogie aux émoluments.

L’OFDF est constitué de la Direction générale des douanes, des directions d’arrondissement et des bureaux de douane.

Le Corps des gardes-frontière est une formation armée et portant l’uniforme.

L’OFDF désigne le personnel autorisé à faire usage de la contrainte et de mesures policières et à exercer les compétences prévues aux art. 101 à 105.

Le personnel visé à l’al. 1 fait le serment de remplir en conscience les devoirs de sa charge. Une promesse solennelle peut être faite en lieu et place du serment.

Le refus de prêter serment ou de faire la promesse solennelle peut entraîner une résiliation ordinaire au sens de l’art. 10, al. 3, let. a, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴³.

L’OFDF peut participer à des missions à l’étranger dans le cadre de mesures internationales.

La participation du personnel de l’OFDF à ces missions est volontaire.

L’OFDF peut, dans le cadre de mesures internationales, mettre du matériel de surveillance des frontières à la disposition d’États étrangers et de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen.⁴⁵

Il peut engager des agents de liaison à l’étranger et les charger des tâches suivantes:

1. collecte d’informations stratégiques, tactiques et opérationnelles dont il a besoin pour remplir ses tâches légales;

2. échange d’informations entre les autorités partenaires dans l’État d’accueil et auprès des organisations internationales ainsi que des autorités suisses;

3. promotion de la coopération policière et judiciaire.⁴⁶

Il peut, en accord avec l’Office fédéral de la police (fedpol), déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de fedpol. Dans le cadre des tâches déléguées par l’OFDF, les agents de liaison de fedpol sont assimilés aux agents de liaison de l’OFDF en ce qui concerne l’accès aux systèmes d’information et le droit de traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches.⁴⁷

Le Conseil fédéral est autorisé à:

1. conclure des traités internationaux de coopération sur l’engagement de personnel de l’OFDF au sein de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen;

2. convenir avec les autorités étrangères compétentes de l’engagement d’agents de liaison de l’OFDF;

3. régler l’étendue des tâches prévues à l’al. 4.⁴⁸

Le Conseil fédéral est compétent pour l’approbation des interventions non armées, d’une durée de six mois au plus, de spécialistes étrangers de la protection des frontières, négociées chaque année avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, aux frontières extérieures de l’Espace Schengen de la Suisse.

L’Assemblée fédérale est compétente pour l’approbation des interventions de plus de six mois ou des interventions armées. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut demander l’approbation de l’Assemblée fédérale a posteriori. Il consulte au préalable les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils ainsi que les cantons concernés.

L’OFDF gère une caisse de prévoyance pour son personnel.

Le Conseil fédéral règle le but, l’organisation, le financement et la gestion de la caisse de prévoyance.

L’OFDF exécute la législation douanière et les traités internationaux dont l’exécution lui incombe.

L’OFDF participe à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers si ces actes le prévoient.

Il soutient la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre de ses tâches.⁵⁰

Il déduit ses frais de perception du produit brut des redevances à affectation spéciale.

Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l’OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l’espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.⁵²

Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L’art. 97 est réservé.

Sur demande d’un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l’OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale.

La convention règle en particulier le secteur d’intervention, l’étendue des tâches déléguées et la prise en charge des frais.

Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFDF l’exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière.

Le DFF peut assigner périodiquement à l’OFDF des objectifs concernant l’accomplissement de ses tâches.

Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l’OFDF peut notamment:

1. contrôler la circulation des personnes, en particulier:

   1. leur identité,

   2. leur droit de franchir la frontière,

   3. leur droit de séjourner en Suisse;

2. établir l’identité des personnes;

3. contrôler la circulation des marchandises;

4. rechercher des personnes et des choses dans l’espace frontalier;

5. surveiller l’espace frontalier.

Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l’usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte⁵⁴ est applicable.⁵⁵

...⁵⁶

L’OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu’elle peut fournir des indications utiles à l’exécution d’une des tâches incombant à l’OFDF.

Une personne peut être palpée:

1. si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d’autres objets devant être mis en sûreté;

2. si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies.

L’OFDF peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un examen corporel sur une personne:

1. si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté;

2. si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies.

La fouille corporelle doit être pratiquée par une personne du même sexe; des exceptions ne sont admises que si la fouille corporelle ne tolère aucun ajournement.

L’examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin.

L’OFDF peut établir l’identité d’une personne en la photographiant ou en relevant ses données génétiques ou biométriques:⁵⁷

1. si cette personne est soupçonnée d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre une infraction grave;

2. si un autre acte législatif prévoit l’établissement de l’identité de personnes.

Le Conseil fédéral détermine les données génétiques et les données biométriques pouvant être relevées.⁵⁸

L’OFDF peut provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales qui, selon toute vraisemblance:

1. seront utilisés comme moyens de preuve, ou

2. doivent être confisqués.

Il transmet immédiatement les objets et les valeurs patrimoniales à l’autorité compétente. Celle-ci décide s’il faut ordonner le séquestre.

Si l’autorité compétente n’ordonne pas le séquestre, l’OFDF restitue à l’ayant droit les objets et valeurs patrimoniales se trouvant en sa possession. Si ce dernier ou son lieu de résidence n’est pas connu, l’art. 92 DPA⁶⁰ s’applique par analogie.

L’OFDF peut ordonner une confiscation autonome d’objets et de valeurs patrimoniales au sens des art. 69 et 70 du code pénal⁶¹. La procédure est régie par l’art. 66 DPA.

L’OFDF peut conduire au poste de douane aux fins de contrôle des personnes soupçonnées d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre une infraction grave. Il peut les dénoncer à l’autorité compétente.

S’il y a péril en la demeure ou en cas de résistance, il peut arrêter provisoirement la personne conduite au poste selon l’art. 19 DPA⁶².

Il conduit immédiatement la personne arrêtée provisoirement à l’autorité compétente.

Le personnel du Corps des gardes-frontière peut faire usage d’armes au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁶³ ou d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte nécessaires à l’exécution de son mandat:

1. en cas de légitime défense;

2. en cas de nécessité;

3. en dernier recours, pour accomplir sa mission, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.

Le Conseil fédéral règle:

1. dans quelle mesure le personnel de l’OFDF autre que celui du Corps des gardes-frontière a le droit de porter et d’utiliser des armes ou d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte;

2. l’usage de l’arme et des autres moyens d’autodéfense ou de contrainte.

Le personnel de l’OFDF peut, dans l’espace frontalier, perquisitionner des biens-fonds, aux fins de contrôle.

Il peut également perquisitionner, aux fins de contrôle, des fonds clos et des constructions contigus à la rive d’une eau frontière, hormis les logements.

Les conditions prévues à l’art. 48 DPA⁶⁴ s’appliquent à la perquisition dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison ou dans des constructions.

L’OFDF peut utiliser des appareils automatiques de prise de vue et de relevé, ainsi que d’autres appareils de surveillance:

1. pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontière;

2. notamment pour des recherches ainsi que pour la surveillance des dépôts francs sous douane et des locaux où sont gardées des valeurs ou des personnes conduites au poste de douane ou arrêtées provisoirement.

Le Conseil fédéral règle les modalités.

Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises.

L’OFDF peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, interdire aux personnes n’ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la législation douanière d’établir professionnellement des déclarations en douane ou d’exercer d’autres activités dans le cadre de la procédure douanière.

L’OFDF peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, pour:

1. fixer et percevoir des redevances;

2. établir des analyses de risques;

3. poursuivre et juger des infractions;

4. traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

5. établir des statistiques;

6. exécuter et analyser les activités de police dans le domaine du contrôle des personnes;

7. exécuter et analyser l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;

8. exécuter et analyser les activités de lutte contre la criminalité.⁶⁵

Il peut gérer des systèmes d’information à cet effet. Il est en outre autorisé à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la LPD⁶⁶ pour accomplir les tâches mentionnées à l’al. 1, let. a à c et e à h.⁶⁷

Les systèmes d’information comportant des données personnelles, y compris des données sensibles, sont régis par les art. 110a à 110f.⁶⁸

Le Conseil fédéral règle:⁶⁹

• a. l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information;

• b. les catalogues des données à saisir;

• c. ⁷⁰la reprise, dans un système d’information de l’OFDF, conformément à l’art. 111, al. 1, de données provenant d’autres systèmes d’information de la Confédération;

• d. les autorisations de traitement;

• dbis. ⁷¹la collecte et la communication des données visée aux art. 112 et 113;

• e. la durée de conservation;

• f. l’archivage et la destruction des données.

L’OFDF exploite un système d’information pour la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions ainsi que pour le traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire.

Le système d’information sert à l’exécution de la présente loi, de la DPA⁷³ et de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁷⁴, en particulier pour:

1. la constatation d’infractions et la poursuite de leurs auteurs;

2. l’octroi de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative nationales et internationales;

3. l’exécution des peines et des mesures ainsi que les prestations et restitutions relatives aux redevances;

4. l’organisation ciblée de surveillances douanières et de contrôles douaniers;

5. le résumé, la visualisation et l’exploitation statistique d’informations en rapport avec la surveillance douanière, le contrôle douanier, les procédures pénales et les procédures d’entraide judiciaire et d’assistance administrative.

Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:

1. les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de prendre contact avec elle;

2. ⁷⁵les indications relatives à l’appartenance religieuse, pour autant que cela soit nécessaire, à titre exceptionnel, à la poursuite pénale;

3. les indications relatives au soupçon d’infractions;

4. les indications relatives aux éléments objectifs d’infractions ainsi qu’aux objets et moyens de preuve séquestrés;

5. les indications relatives au déroulement de procédures pénales et de procédures d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

6. les indications relatives à la perception ou à la garantie des redevances, amendes et peines concernées.

L’OFDF exploite un système d’information pour la gestion des résultats des contrôles douaniers.

Le système d’information sert à l’éxécution de la présente loi, en particulier pour:

1. la gestion centralisée des résultats des contrôles douaniers;

2. la collecte des données nécessaires à l’analyse des risques;

3. la collecte des données nécessaires à l’établissement des rapports concernant l’exécution des tâches de l’OFDF.

Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:

1. les indications permettant d’identifier une personne et de prendre contact avec elle;

2. les indications relatives aux résultats des contrôles douaniers;

3. les indications relatives aux mesures de droit administratif pouvant être prises ou ayant été ordonnées;

4. les indications relatives à la procédure pénale éventuellement entraînée par le contrôle douanier.

Le centre de situation et d’analyse de l’OFDF exploite un système d’information pour l’établissement d’analyses des risques.

Le système d’information sert à l’exécution de la présente loi, en particulier pour:

1. la surveillance de la circulation des personnes et des marchandises;

2. l’organisation ciblée des contrôles douaniers;

3. l’exploitation d’informations émanant de la surveillance douanière, du contrôle douanier et des régimes douaniers.

Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:

1. les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de prendre contact avec elle;

2. les indications relatives à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises, aux entreprises concernées et aux moyens de transport utilisés;

3. les indications relatives aux résultats des surveillances douanières et des contrôles douaniers;

4. les indications relatives aux mesures de droit administratif pouvant être prises ou ayant été ordonnées;

5. les indications relatives à des procédures pénales pendantes ou achevées.

Les résultats des analyses des risques peuvent être rendus accessibles à des personnes autorisées sur les pages Intranet de l’OFDF.

L’OFDF exploite un système d’information pour le soutien à la conduite.

Le système d’information sert à la collecte et au traitement de toutes les informations nécessaires au pilotage opérationnel et stratégique des engagements ainsi qu’à leur direction.

Le système d’information permet de traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, suivantes:

1. les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de prendre contact avec elle, ainsi que des indications relatives aux moyens de transport qu’elle utilise et aux marchandises, objets et valeurs patrimoniales qu’elle transporte;

2. les indications relatives aux événements traités par les centrales d’engagement;

3. les indications relatives aux ressources de l’OFDF et des autorités concernées.

L’OFDF exploite un système d’information pour la documentation de l’activité du Corps des gardes-frontière et l’établissement des statistiques et des analyses des risques.

Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:

1. les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de prendre contact avec elle, ainsi que des indications relatives aux moyens de transport qu’elle utilise et aux marchandises, objets et valeurs patrimoniales qu’elle transporte;

2. les indications relatives aux constatations et événements en relation avec un contrôle;

3. les indications relatives aux éléments objectifs d’infractions ainsi qu’aux objets et valeurs patrimoniales mis en sûreté provisoirement ou séquestrés;

4. les indications relatives aux mesures de droit administratif pouvant être prises ou ayant été ordonnées;

5. les indications relatives à des procédures pénales pendantes ou achevées.

Ont accès en ligne aux données visées à l’al. 2, let. a à c, les personnes suivantes:

1. les collaborateurs de l’Office fédéral de la police compétents en matière:

   1. de lutte contre la criminalité, en particulier contre les infractions dont la poursuite relève de la Confédération,

   2. de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

2. les collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations compétents en matière d’exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁸⁰ et de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile⁸¹.

Dans le cadre de conventions au sens de l’art. 97, l’accès en ligne aux données visées à l’al. 2, let. a à c, peut être accordé aux collaborateurs des autorités cantonales de police compétents en matière de lutte contre la criminalité.

L’OFDF exploite un système d’information pour la gestion des enregistrements visés aux art. 108 ou 128a.

Le système d’information permet de traiter notamment des données concernant:

1. les personnes et les véhicules qui se trouvent dans l’espace frontalier;

2. les personnes, les véhicules et les objets recherchés;

3. les personnes qui ont été conduites dans des locaux ou y ont été arrêtées provisoirement;

4. les personnes, les marchandises et les objets qui se trouvent dans des locaux où sont gardées des valeurs ou dans des dépôts francs sous douane;

5. les personnes et les véhicules observés secrètement en vertu de l’art. 128a.

Les systèmes d’information prévus aux art. 110a à 110f peuvent être reliés les uns aux autres ainsi qu’aux autres systèmes d’information de l’OFDF de telle façon que, dans le cadre de leurs droits d’accès, les utilisateurs puissent vérifier par une seule interrogation si une personne ou une organisation déterminée est enregistrée dans un système d’information.

Une liaison des systèmes d’information visés aux art. 110a à 110f avec d’autres systèmes d’information de l’administration fédérale auxquels l’OFDF a accès n’est admise que si la législation régissant ces derniers le prévoit.

Des plates-formes d’exploitation peuvent être mises en place pour les systèmes d’information de l’OFDF. Une plate-forme d’exploitation se compose d’une plate-forme d’exploitation sommaire et d’une plate-forme d’exploitation détaillée.

La plate-forme d’exploitation sommaire sert à la préparation, à l’exploitation et à la conservation des données.

La plate-forme d’exploitation détaillée contient des outils techniques spéciaux tels que des moyens d’analyse et de visualisation ainsi que des filtres. Elle sert à l’exploitation détaillée des données.

Dans l’exercice de ses tâches, l’OFDF peut traiter des données des systèmes d’information d’autres autorités de la Confédération et des cantons, pour autant que d’autres actes législatifs de la Confédération ou des cantons le prévoient. Il utilise ces données exclusivement de manière conforme au but assigné par ces actes.

Dans l’exercice de ses tâches, il peut collecter des données des systèmes d’information des aérodromes douaniers, des entrepôts douaniers ouverts, des entrepôts pour marchandises de grande consommation ainsi que des dépôts francs sous douane.

L’OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son personnel dans l’exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’aux organisations ou personnes de droit public ou privé auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses), lorsque cela est nécessaire à l’exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer.

Peuvent en particulier être communiquées les données et connexions de données suivantes, y compris des données sensibles et des données issues d’un profilage, y compris d’un profilage à risque élevé:⁸⁵

1. indications sur l’identité de personnes;

2. indications sur l’assujettissement aux redevances;

3. ⁸⁶indications sur les procédures en suspens ou achevées relevant du droit administratif, du droit pénal administratif et du droit pénal ainsi que sur les sanctions relevant de la compétence de l’OFDF;

4. indications sur l’introduction dans le territoire douanier, l’importation et l’exportation de marchandises;

5. indications sur des infractions ou des infractions potentielles, y compris les infractions aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;

6. indications sur des franchissements de la frontière;

7. indications sur la situation financière et économique de personnes.

Les données visées à l’al. 2, let. g, peuvent être communiquées à des tiers si ceux-ci doivent contrôler la solvabilité des débiteurs pour le compte de l’OFDF. Ces tiers doivent garantir à l’OFDF d’utiliser ces données exclusivement dans le sens de la tâche qui a été confiée.

L’OFDF peut rendre accessibles par procédure d’appel les données suivantes aux autorités mentionnées ci-après si elles sont nécessaires à l’exécution des actes législatifs que ces autorités doivent appliquer:

1. données des déclarations en douane, aux autorités suisses;

2. ⁸⁷…

3. données des systèmes d’information du Corps des gardes-frontière, aux autorités de police compétentes.

Le Conseil fédéral fixe les modalités; il détermine en particulier les données qui peuvent être communiquées et les buts dans lesquels elles peuvent l’être.

Les données communiquées doivent être utilisées exclusivement de manière conforme au but assigné. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers sans l’assentiment de l’OFDF. L’art. 16, al. 1, LPD⁸⁸ est réservé.⁸⁹

L’OFDF ne peut communiquer des données, y compris des données sensibles et des données issues d’un profilage, y compris d’un profilage à risque élevé, à des autorités d’autres États ainsi qu’à des organisations supranationales ou internationales (autorités étrangères), dans des cas d’espèce ou en procédure d’appel, que si un traité international le prévoit.

L’OFDF et les autres autorités suisses se fournissent l’assistance administrative et se soutiennent mutuellement dans l’exécution de leurs tâches.

Les autorités suisses fournissent à l’OFDF les données, y compris des données sensibles et des données issues d’un profilage, y compris d’un profilage à risque élevé, qui sont nécessaires à l’exécution des actes législatifs qu’il doit appliquer.⁹³

L’OFDF peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l’assistance administrative nécessaire à l’exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l’application correcte du droit douanier et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions au droit douanier, si un traité international le prévoit.

Si un traité international le prévoit, il peut également accorder l’assistance administrative d’office.

L’OFDF exécute l’assistance administrative fondée sur les demandes de l’étranger et dépose les demandes suisses.

Lorsque la demande de l’étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif autre que douanier, l’OFDF transmet la demande à l’autorité compétente.

Lorsque l’autorité compétente à raison de la matière n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures demandées, l’OFDF exécute l’assistance administrative avec le soutien de l’autorité compétente.

La demande d’un État étranger doit être adressée par écrit, dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par le traité international.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’autorité compétente en informe l’autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.

Pour obtenir des renseignement, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui pourraient être prises en vertu du droit douanier ou d’un acte législatif fédéral autre que douanier.

L’OFDF peut, dans les limites de l’art. 115c, obliger la personne visée par la demande d’assistance administrative à coopérer, notamment à fournir des renseignements, et à produire des données et des documents.

La personne visée par la demande peut refuser de coopérer ou de témoigner si elle est soumise à un secret professionnel légal ou si elle a le droit de refuser de témoigner.

Si la personne visée par la demande refuse de coopérer ou de témoigner, l’OFDF rend une décision sur l’obligation de coopérer et fournir des renseignements, des données ou des documents.

Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l’exécution.

Les art. 45 à 60 DPA¹⁰¹ sont applicables.

La personne visée par la demande d’assistance administrative peut prendre part à la procédure et consulter les pièces dans la mesure où elle a été obligée de coopérer en application de l’art. 115d ou que des mesures de contrainte ont été ordonnées en application de l’art. 115e.

Lorsque la personne visée par la demande d’assistance administrative consent à la remise de renseignements, de documents, d’objets ou de valeurs patrimoniales à l’autorité requérante, elle en informe l’autorité compétente par écrit. Le consentement est irrévocable.

L’autorité compétente clôt la procédure en transmettant les renseignements, écrits, objets ou valeurs patrimoniales à l’autorité requérante et lui signifie le consentement de la personne visée par la demande.

Lorsque le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, écrits, objets ou valeurs patrimoniales, la procédure ordinaire s’applique aux autres éléments.

L’autorité compétente notifie à la personne concernée par la demande d’assistance administrative une décision finale dans laquelle elle justifie l’octroi de l’assistance administrative et précise l’étendue des renseignements, documents, objets et valeurs patrimoniales à transmettre.

L’autorité compétente ne transmet pas les renseignements, écrits, objets ou valeurs patrimoniales qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.

Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l’objet d’un recours séparé.

Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d’avoirs ou d’objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l’objet d’un recours séparé.

Un recours contre une décision incidente au sens de l’al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁶.