641.10
Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)
du 27 juin 1973 (Etat le 1er janvier 2022)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19723,
arrête:
Introduction
I. Objet de la loi
Art. 1
La Confédération perçoit des droits de timbre:
4sur l’émission des titres suisses suivants:
actions,
parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
2bis. 5bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,
bons de jouissance,
4. et 5. 6...
7sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après:
obligations,
actions,
parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
3bis. 8bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,
bons de jouissance,
9parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)10,
documents qui, d’après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant sous ch. 1 à 5;
sur le paiement de primes d’assurance contre quittance.
Si, dans les actes juridiques mentionnés à l’al. 1, aucun titre n’est émis ou remis, les livres ou autres documents servant à la constatation des actes juridiques tiennent lieu de titres.
II. ...
Art. 211
III. Relation avec le droit cantonal
Art. 3
Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d’enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d’organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ12).
Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.13
IV. Définitions
Art. 4
L’expression «suisse» ou «domicilié en Suisse» s’applique à quiconque possède son domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège statutaire ou légal ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce.
Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC14 sont assimilées dans la présente loi aux sociétés de capitaux.15
Sont des obligations les reconnaissances de dettes écrites se rapportant à des montants fixes, émises en plusieurs exemplaires et visant l’obtention collective de capitaux, la création d’occasions collectives de placement ou la consolidation d’engagements, notamment les obligations d’emprunt, y compris les titres d’emprunt garantis par un gage immobilier, conformément à l’art. 875 du code civil16, les titres de rente, les lettres de gage, les obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt ainsi que les créances inscrites au livre de la dette.17
Sont assimilés à des obligations:
les effets de change, les reconnaissances de dette analogues aux effets de change et les autres papiers escomptables émis en plusieurs exemplaires lorsqu’ils sont destinés à être placés dans le public;
les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts;
les créances comptables émises en plusieurs exemplaires et visant l’obtention collective de capitaux.18
Sont des papiers monétaires les obligations qui ont une durée fixe et ne dépassent pas douze mois.19
Chapitre 1 Droit de timbre d’émission
I. Objet du droit20
Art. 5 Droits de participation21
Le droit d’émission a pour objet:
la création, ainsi que l’augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la forme
– d’actions de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions suisses,
– de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses,
– de parts sociales de sociétés coopératives suisses,
– de bons de jouissance de sociétés suisses. Sont considérés comme bons de jouissance les documents portant sur des droits de participation au bénéfice net ou au résultat de la liquidation,
– 22de bons de participation de sociétés suisses ou d’entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public,
– 23de bons de participation sociale de banques coopératives;
24...
Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens de l’al. 1, let. a:
les versements supplémentaires que les actionnaires ou les associés font à la société sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts sociales de la société coopérative;
25le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d’une société suisse qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides;
26...
Art. 5a27
Art. 6 Exceptions
Ne sont pas soumis au droit d’émission:
les droits de participation à des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives qui exercent leur activité, sans aucun but de lucre, en faveur des pauvres et des malades, des cultes, de l’instruction ou d’autres œuvres d’utilité publique, ou qui visent à procurer des habitations à loyer modéré ou à cautionner, en tant que, d’après les statuts,
– les dividendes sont limités au maximum à 6 pour cent du capital social versé,
– le versement de tantièmes est exclu, et
– le solde de la fortune, après remboursement du capital social versé, est affecté à des buts semblables, en cas de dissolution de la société;
abis. 28les droits de participation créés ou augmentés conformément à des décisions de fusion ou de concentration équivalant économiquement à des fusions, de transformation et de scission de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives;
29la création de droits de participation à des sociétés coopératives ou l’augmentation de leur valeur nominale, aussi longtemps que les prestations des associés, au sens de l’art. 5, n’excèdent pas un million de francs au total;
30les droits de participation à des entreprises de transports, créés ou augmentés en faveur des pouvoirs publics en raison de leurs contributions d’investissement;
les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen de précédents agios et versements des actionnaires ou associés, pour autant que la société prouve qu’elle a payé le droit d’émission sur ces agios et versements;
31...
32...
33les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen d’un capital-participation ou d’un capital de participation sociale d’une banque coopérative, pour autant que la société ou la coopérative prouve qu’elle a payé le droit d’émission sur ce capital-participation ou ce capital de participation sociale;
34les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l’augmentation du capital d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de un million de francs;
35la création de parts de placements collectifs au sens de la LPCC36;
37les droits de participation créés ou augmentés pour reprendre une exploitation ou une partie d’exploitation d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative pour autant que, selon le bilan du dernier exercice annuel, la moitié du capital et des réserves légales de cette société ou de cette coopérative ne soit plus couverte;
38la création de droits de participation ou l’augmentation de leur valeur nominale, en cas d’assainissement ouvert, jusqu’à concurrence de leur montant avant l’assainissement ainsi que les versements supplémentaires des actionnaires ou des associés en cas d’assainissement tacite, pour autant que:
– les pertes existantes soient éliminées, et que
– les prestations des actionnaires ou des associés ne dépassent pas 10 millions de francs au total;
39les droits de participation à des banques qui sont créés ou augmentés au moyen du capital convertible selon l’art. 13, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques40;
41les droits de participation à des banques ou à des sociétés affiliées à des groupes financiers pour lesquelles des mesures prévues aux art. 28 à 32 de la loi sur les banques peuvent être ordonnées et qui sont constitués ou augmentés au moment de la conversion de fonds de tiers en fonds propres conformément à l’art. 31, al. 3, de la loi sur les banques.
Si les conditions de l’exonération ne sont plus remplies, le droit doit être payé sur les droits de participation existant encore.42
II. Naissance de la créance fiscale
Art. 7
La créance fiscale prend naissance:
43pour les actions, les bons de participation, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et les bons de participation sociale de banques coopératives: lors de l’inscription au registre du commerce de la création ou de l’augmentation des droits de participation;
abis. 44pour les droits de participation créés sous forme d’augmentation conditionnelle: lors de leur émission;
45...
pour les parts sociales de sociétés coopératives: lors de leur création ou de leur majoration;
pour les bons de jouissance: lors de leur émission ou de leur majoration;
pour les versements supplémentaires et pour le transfert de la majorité des droits de participation: lors du versement ou du transfert;
46...
...47
III. Taux et base de calcul du droit
Art. 8 Droits de participation48
Le droit d’émission sur les droits de participation s’élève à 1 pour cent et se calcule:49
pour la création et l’augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale;
pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement;
pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants.
...50
Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l’apport.
Art. 9 Cas spéciaux
Le droit d’émission s’élève:
51...
52...
53...
54sur les bons de jouissance émis gratuitement: à 3 francs par bon de jouissance;
55sur les droits de participation créés ou augmentés conformément à des décisions de fusion, scission ou transformation d’entreprises individuelles, sociétés commerciales sans personnalité juridique, associations, fondations ou entreprises de droit public, dans la mesure où le sujet concerné existait depuis au moins cinq ans: à 1 % de la valeur nominale, sous réserve des exceptions de l’art. 6, al. 1, let. h; la plus-value fait l’objet d’un décompte ultérieur dans la mesure, où au cours des cinq années qui suivent la restructuration, les droits de participation sont aliénés.
Les versements effectués au cours d’un exercice sur le capital social d’une société coopérative ne sont soumis au droit d’émission que dans la mesure où ils sont supérieurs aux remboursements de capital social effectués durant le même exercice.
Art. 9a56
IV. Obligation fiscale
Art. 10
Pour les droits de participation l’obligation fiscale incombe à la société57. En cas de transfert de la majorité des droits de participation (art. 5, al. 2, let. b), l’aliénateur est responsable solidairement.
...58
et 4 ...59
V. Échéance de la créance fiscale
Art. 11
Le droit d’émission échoit:
60sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l’exercice commercial;
61sur les droits de participation: 30 jours après l’expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
VI. Sursis à la perception et remise du droit
Art. 12
Si, lors de l’assainissement ouvert ou tacite d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, la perception du droit d’émission devait avoir des conséquences manifestement rigoureuses, le sursis à la perception ou la remise du droit doivent être accordés.
Chapitre 2 Droit de timbre de négociation
I. Objet du droit
Art. 13 Règle
Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l’al. 2, si l’un des contractants ou l’un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l’al. 3.62
Sont des documents imposables:
les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse:
les obligations (art. 4, al. 3 et 4),
63les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales et bons de participation sociale de sociétés coopératives, les bons de participation, les bons de jouissance,
64les parts de placement collectifs au sens de la LPCC65;
les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la let. a; le Conseil fédéral doit exonérer du droit l’émission de titres étrangers, si la situation monétaire ou le marché des capitaux l’exige;
les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens des let. a et b.66
Sont des commerçants de titres:
67les banques, les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques68, la Banque nationale suisse de même que les contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers69;
les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi que les établissements et les succursales suisses d’entreprises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l’activité consiste exclusivement, ou pour une part essentielle,
à exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables (commerçants), ou
à s’entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l’achat et la vente de documents imposables (intermédiaires);
70...
71les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l’actif se compose, d’après le dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au sens de l’al. 2;
72...
73la Confédération, les cantons et les communes politiques, y compris leurs établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des documents imposables au sens de l’al. 2 d’une valeur de plus de 10 millions de francs ainsi que les institutions suisses d’assurances sociales.74
Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée au sens de l’al. 3, let. d:
les institutions de prévoyance au sens de l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)75 et de l’art. 331 du code des obligations76, ainsi que le fonds de garantie et l’institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP;
les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage77;
les institutions qui concluent des contrats et des conventions de prévoyance liée au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance78;
les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la surveillance de la Confédération ou des cantons.79
Sont considérés comme des institutions suisses d’assurances sociales au sens de l’al. 3, let. f, le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et celui de l’assurance-chômage.80
Art. 14 Exceptions
Ne sont pas soumis au droit de négociation:
81l’émission d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopérative, de bons de participation, de bons de jouissance et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC82, d’obligations et de papiers monétaires suisses, y compris la prise ferme par une banque ou une société de participation et la répartition des titres à l’occasion de leur émission ultérieure;
83l’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives, de bons de participation et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC, que ces actions, parts ou bons soient suisses ou étrangers;
84...
le commerce de droits de souscription;
la remise de titres en vue de leur remboursement;
85l’émission d’obligations de débiteurs domiciliés à l’étranger libellées en monnaie étrangère (euro-obligations), ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour lesquels le versement d’intérêts aussi bien que le remboursement du capital interviennent en monnaie étrangère;
86le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers;
87l’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat et la vente pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante étrangère;
88le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d’une restructuration, en particulier d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, est effectué par l’entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transformée;
89l’acquisition ou l’aliénation de documents imposables en cas de restructurations au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct90 ainsi qu’en cas de transfert de participations d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe.
...91
Le commerçant de titres professionnel au sens de l’art. 13, al. 3, let. a et b, ch. 1, est exempté de la partie des droits qui le concerne lorsqu’il vend des titres de son stock commercial ou qu’il en acquiert en vue d’augmenter ce stock. Est considéré comme stock commercial le stock de titres composé de documents imposables résultant de l’activité commerciale du commerçant professionnel, à l’exclusion des participations et des stocks présentant les caractéristiques d’un placement.92
II. Naissance de la créance fiscale
Art. 15
La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de l’opération.
Pour les opérations conditionnelles ou accordant un droit d’option, la créance fiscale prend naissance au moment de l’exécution de l’opération.
III. Taux et base de calcul du droit
Art. 16 Règle93
Le droit de négociation est calculé sur la contre-valeur et s’élève à
1,5 pour mille94 pour les titres émis par une personne domiciliée en Suisse;
3 pour mille95 pour les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger.
Si la contre-valeur n’est pas constituée par une somme d’argent, la valeur vénale de la contre-prestation convenue est déterminante.
IV. Obligation fiscale
Art. 17 Règle
L’obligation fiscale incombe au commerçant de titres.
Il doit la moitié du droit:
s’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;
s’il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.96
Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire:
s’il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l’opération conclue avec la contrepartie;
s’il ne fait qu’indiquer aux parties l’occasion de conclure une opération;
s’il cède les titres le jour même de leur acquisition.
...97
Art. 17a98 Investisseurs exonérés
Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l’art. 17, al. 2:99
les États étrangers et les banques centrales;
100les placements collectifs suisses de capitaux au sens de l’art. 7 LPCC101;
c. 102les placements collectifs étrangers de capitaux au sens de l’art. 119 LPCC;
les institutions étrangères d’assurances sociales;
les institutions étrangères de prévoyance professionnelle;
les sociétés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération;
les sociétés étrangères dont les actions sont cotées auprès d’une bourse reconnue et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées.
Sont considérées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les institutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.
Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle les institutions:
qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;
dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle, et
qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.
Art. 18 Opérations d’émission
Le commerçant de titres est considéré comme contractant s’il prend les titres ferme à l’occasion de leur émission.
Si le commerçant de titres acquiert, en qualité de sous-participant, les titres d’un autre commerçant de titres et qu’il les replace pendant l’émission, il est exempté pour la partie des droits qui le concerne.
Le commerçant de titres est en outre considéré comme contractant s’il émet des documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts.103
Art. 19104 Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangers
Si, lors de la conclusion d’une opération sur titres, un des contractants est une banque étrangère, un agent de change étranger ou une contrepartie centrale au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers105, le demi-droit qui concerne ce contractant n’est pas dû.106 Il en va de même pour les titres repris ou livrés en tant que contrepartie par une bourse lors de l’exercice de produits dérivés standardisés.
...107
Art. 19a108 Organismes servant d’intermédiaires à des fins de garantie de l’impôt
Celui qui, dans l’État de domicile d’une personne physique, est soumis à une autorisation ou à une surveillance de l’État et remplit exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales relatives à la fortune que cette personne détient en Suisse est exonéré du droit de timbre de négociation sur les opérations liées à cette fortune.
V. Échéance de la créance fiscale
Art. 20
Le droit de négociation échoit trente jours après l’expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 15).
Chapitre 3 Droit de timbre sur les primes d’assurance
I. Objet du droit
Art. 21 Règle
Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances:
qui font partie du portefeuille suisse d’un assureur soumis à la surveillance de la Confédération ou d’un assureur suisse ayant un statut de droit public;
qu’un preneur d’assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n’est pas soumis à la surveillance de la Confédération.
Art. 22 Exceptions
Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes:
109 de l’assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l’assurance sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance les délimitations nécessaires;
abis. 110de l’assurance sur la vie, pour autant que cette assurance serve à la prévoyance professionnelle au sens de la LPP111;
ater. 112de l’assurance sur la vie contractée par un preneur d’assurance domicilié à l’étranger;
de l’assurance-maladie et invalidité;
de l’assurance contre les accidents;
de l’assurance des marchandises en cours de route;
de l’assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature;
de l’assurance contre le chômage;
de l’assurance contre la grêle;
de l’assurance du bétail;
de la réassurance;
de l’assurance de corps des aéronefs et bateaux, décrits dans l’ordonnance113, qui servent essentiellement au transport professionnel de personnes et de marchandises à l’étranger;
de l’assurance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l’assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que la chose assurée se trouve à l’étranger.
II. Naissance de la créance fiscale
Art. 23
La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime.
III. Taux et base de calcul du droit
Art. 24
Le droit calculé sur la prime nette au comptant s’élève à 5 %; pour l’assurance sur la vie, il s’élève à 2,5 %.114
Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d’assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées.
IV. Obligation fiscale
Art. 25
L’obligation fiscale incombe à l’assureur. Si l’assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d’assurance suisse est tenu de payer le droit.
V. Échéance de la créance fiscale
Art. 26
Le droit échoit trente jours après l’expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 23).
Chapitre 4 Dispositions générales pour tous les droits de timbre
I. Fixation des droits
Art. 27
Sont applicables pour la fixation des droits, les clauses réelles des documents ou des actes juridiques; il n’est pas tenu compte des dénominations ou expressions inexactes employées par les intéressés.
Si les faits déterminants pour l’obligation fiscale ou pour le calcul des droits ne peuvent pas être élucidés avec certitude, ils doivent être reconstitués sur la base d’une appréciation d’office des constatations faites.
II. Conversion de monnaies étrangères
Art. 28
Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 7, 15, 23).
Si les parties ne sont pas convenues d’un cours de conversion fixe, le calcul sera fait sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande au dernier jour ouvrable précédant la naissance de la créance fiscale.
III. Intérêt moratoire116
Art. 29
Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les délais fixés aux art. 11, 20 et 26 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l’intérêt.
IV. Prescription de la créance fiscale
Art. 30
La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 7, 15, 23).
La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est l’objet d’une garantie ou d’un sursis, ou tant qu’aucune des personnes tenues au paiement n’est domiciliée en Suisse.
La prescription est interrompue chaque fois qu’une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d’une personne tenue au paiement. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.
La suspension et l’interruption ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement.
Chapitre 5 Autorités et procédure
A. Autorités
I. Administration fédérale des contributions
Art. 31117
Pour l’exécution de la présente loi, l’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions nécessaires qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
II. Entraide administrative
Art. 32
Les autorités fiscales des cantons, districts, cercles et communes et l’AFC118 se prêtent assistance dans l’accomplissement de leur tâche; elles doivent, gratuitement, se faire les communications appropriées, se donner les renseignements nécessaires et se permettre mutuellement la consultation de pièces officielles.
Les autorités administratives de la Confédération, ainsi que les autorités des cantons, districts, cercles et communes autres que celles qui sont mentionnées à l’al. 1 ont l’obligation de renseigner l’AFC, si les renseignements demandés peuvent être importants pour l’exécution de la présente loi. Un renseignement ne peut être refusé que si des intérêts publics importants s’y opposent, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si le renseignement devait gêner notablement l’autorité sollicitée dans l’accomplissement de sa tâche. Le secret des postes, téléphones et télégraphes doit être sauvegardé.
Les contestations portant sur l’obligation de renseigner qui incombe aux autorités administratives de la Confédération sont tranchées par le Conseil fédéral; les contestations portant sur l’obligation de renseigner qui incombe aux autorités des cantons, des districts, des cercles et des communes sont jugées par le Tribunal fédéral si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral119).120
Les organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l’administration publique sont, dans les limites de ces tâches, astreintes en matière de renseignements aux mêmes obligations que les autorités. L’al. 3 est applicable par analogie.
IIa. Traitement des données
Art. 32a
L’AFC gère, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, un système d’information. Celui-ci peut contenir des données sensibles portant sur des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale.
L’AFC et les autorités citées à l’art. 32, al. 1, échangent les données qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’art. 32, al. 2 et 4, communiquent à l’AFC les données qui peuvent être importantes pour l’exécution de la présente loi.
Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance administrative est gratuite.
Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes, doivent être protégés de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant notamment sur l’organisation et la gestion du système d’information, les catégories de données à saisir, l’accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.
III. Secret
Art. 33
Quiconque est chargé de l’exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l’égard d’autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu’il apprend dans l’exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
L’obligation du secret n’existe pas:
s’il s’agit de prêter l’assistance prévue à l’art. 32, al. 1, ou de satisfaire à l’obligation de dénoncer des actes punissables;
à l’égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés par le Conseil fédéral d’une manière générale ou par le Département fédéral des finances122 dans un cas particulier, à demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi.
B. Procédure
I. Perception des droits
Art. 34 Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui‑même
Celui qui est assujetti aux droits de timbre, conformément à la présente loi, est tenu de s’inscrire auprès de l’AFC sans attendre d’y être invité.
Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art. 11, 20, 26), remettre à l’AFC, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le montant du droit.
...123
Art. 35 Renseignements du contribuable
Le contribuable doit renseigner en conscience l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul du droit; il doit en particulier:
remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d’impôt, ainsi que les questionnaires;
tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l’autorité, avec la pièces justificatives et autres documents.
La contestation de l’assujettissement ne libère pas de l’obligation de donner des renseignements.
Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’AFC rend une décision.124
Art. 36 Renseignements de tiers
Les personnes (spécialement les banques, notaires et fiduciaires) qui coopèrent à la fondation ou à l’augmentation de capital d’une société doivent renseigner en conscience l’AFC, à sa demande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou calculer le droit d’émission.
Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’art. 35, al. 3, est applicable.
Art. 37 Contrôle
L’AFC contrôle l’accomplissement de l’obligation de s’inscrire comme contribuable; elle contrôle également les relevés et paiements des droits.
L’AFC peut, pour élucider les faits, examiner sur place les livres du contribuable, les pièces justificatives et autres documents.
S’il se révèle que le contribuable n’a pas rempli ses obligations légales, l’occasion doit lui être donnée de s’expliquer sur les manquements constatés.
Si le différend ne peut être vidé, l’AFC rend une décision.
Les constatations faites à l’occasion d’un contrôle selon l’al. 1 ou 2 auprès d’une banque ou caisse d’épargne au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne125, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d’une centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l’application des droits de timbre. Le secret bancaire doit être respecté.
II. Décisions de l’AFC
Art. 38
L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception des droits de timbre; elle rend une décision, en particulier:
lorsque la créance fiscale ou la responsabilité solidaire est contestée;
lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul du droit ou la responsabilité solidaire;
lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas le droit dû selon le relevé.
III. Réclamation126
Art. 39 ...127
Les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.
Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.
La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.
La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.
Art. 39a128
Art. 40129
IV. Frais
Art. 41
En règle générale, la procédure de perception et de réclamation est gratuite.
Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais des enquêtes peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés par sa faute.
IVa. Procédures électroniques
Art. 41a
Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.
Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC assure l’authenticité et l’intégrité des données transmises.
Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par le contribuable.
V. Exécution forcée
Art. 42 Poursuite
Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les droits, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.
Si la créance fiscale n’est pas encore fixée par une décision passée en force et qu’elle soit contestée, sa collocation définitive n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force fait défaut.
Art. 43 Sûretés
L’AFC peut demander des sûretés pour les droits, intérêts et frais, même s’ils ne sont pas encore fixés par une décision passée en force ou ne sont pas encore échus:
lorsque le recouvrement paraît menacé;
lorsque le débiteur du droit n’a pas de domicile en Suisse, ou qu’il prend des dispositions pour abandonner son domicile en Suisse ou se faire radier du registre du commerce;
lorsque le débiteur du droit est en demeure ou qu’il a été en demeure à plusieurs reprises pour le paiement.
La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir, ainsi que l’office qui reçoit les sûretés. Si la demande de sûretés se fonde sur le l’al. 1, let. a ou b, elle vaut ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite131; l’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.132
Les demandes de sûretés de l’AFC peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.133
Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.134
...135
C. Révision et interprétation de décisions
Art. 44
Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative136 sont applicables par analogie à la révision et à l’interprétation des décisions de l’AFC.
...137
Chapitre 6 Dispositions pénales
A. Infractions
I. Soustraction d’impôt138
Art. 45
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, soustrait des droits de timbre à la Confédération ou obtient d’une autre manière, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite, encourt pour soustraction d’impôt, si la disposition pénale de l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif139 n’est pas applicable, une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 francs ou jusqu’au triple du droit soustrait ou de l’avantage illicite, si ce triple dépasse 30 000 francs.140
à 4 ...141
II. Mise en péril des droits de timbre
Art. 46
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril la perception des droits:
a. en ne satisfaisant pas à l’obligation de s’annoncer comme contribuable, de remettre des déclarations, états et relevés, de donner des renseignements et de produire des livres, registres et pièces justificatives;
b. en donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans une déclaration, un état ou relevé, dans une demande d’exonération, de restitution, de sursis à la perception ou de remise de droits, ou en présentant des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;
c.142 en donnant des renseignements inexacts en qualité de contribuable ou de tiers astreint à donner des renseignements;
d. en contrevenant à l’obligation de tenir régulièrement et de conserver des livres, registres et pièces justificatives;
e. en rendant plus difficile, en empêchant ou en rendant impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels, ou
f. en déclarant, contrairement à la vérité, qu’il est un commerçant de titres ou en omettant de retirer sa déclaration après avoir été radié du registre des commerçants de titres,
encourt une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 francs, si l’une des dispositions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif143 n’est pas applicable.144
Lorsqu’il s’agit d’une infraction au sens de l’al. 1, let. e, la poursuite pénale selon l’art. 285 du code pénal suisse145 est réservée.
III. Inobservation de prescriptions d’ordre
Art. 47
Celui qui n’aura pas observé une condition de laquelle dépend une autorisation particulière,
celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article,
encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs.
Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.
IV. Dispositions générales
Art. 48 et 49146
B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif147
Art. 50
La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif148 est applicable; l’AFC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.149
...150
Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires
I. Imputation des droits d’émission acquittés
Art. 51151
II. Modification de la loi sur l’impôt anticipé
Art. 52
...152
III. Abrogation du droit ancien
Art. 53
Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
la loi fédérale du 4 octobre 1917 sur les droits de timbre153;
la loi fédérale du 15 février 1921 concernant la remise de droits de timbre et le sursis à leur perception154;
la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre155.
Les dispositions qui ont cessé d’être en vigueur restent applicables, même après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date.
IV. Exécution
Art. 54
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.
V. Entrée en vigueur
Art. 55
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur:156 1er juillet 1974
Art. 21 à 26: 1er janvier 1975