641.201.511.1
Ordonnance de l’AFC sur les services de certification dans le domaine de l’OelDI
du 14 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2010)
L’Administration fédérale des contributions (AFC), vu l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI)1, arrête:
Art. 1
Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de l’OelDI en rapport avec l’émission de certificats fondés sur des signatures avancées figurent en annexe.
Art. 2
L’ordonnance de l’AFC du 12 octobre 2007 sur les services de certification dans le cadre de l’OelDI2 est abrogée.
Art. 3
Prescriptions techniques et administratives sur
les services de certification dans le domaine de l’OelDI en rapport avec l’émission de certificats fondés sur des signatures avancées3
3 Les prescriptions techniques et administratives ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne, www.bbl.admin.ch ou être téléchargées à l’adresse www.estv.admin.ch.