641.613
Ordonnance sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence
du 30 janvier 2008 (Etat le 1er octobre 2010)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 12c de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1, arrête:
Art. 12 Taux d’impôt
Pour les marchandises du numéro 2710.1111 du tarif des douanes3:
le taux d’impôt est de 431 fr. 20 par 1000 litres à 15 °C;
la surtaxe est de 300 fr. par 1000 litres à 15 °C.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.
RO 2008 593