Ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d’estimation

Si le président se trouve dans un cas de récusation ou s’il est empêché d’exercer sa fonction pour d’autres motifs, il se fait remplacer par un suppléant. Si celui-ci ne peut pas exercer la fonction de présidence, l’autre suppléant remplace le président.

Si les deux suppléants se trouvent dans un cas de récusation ou sont empêchés, le président demande au Tribunal administratif fédéral de nommer un suppléant extraordinaire.

Le président ou le secrétaire nommé par lui tient le procès-verbal des débats.

Doivent figurer au procès-verbal:

1. les requêtes et plaintes adressées oralement au président, dans la mesure où la LEx ne prévoit pas expressément qu’elles doivent être faites par écrit;

2. les déclarations des parties sur le retrait de l’opposition formulée lors de la séance de conciliation ou éventuellement d’estimation;

3. les acquiescements, désistements, réserves de droit et transactions;

4. la convention des parties autorisant le président à statuer seul sur l’indemnité litigieuse;

5. la déclaration par laquelle la décision sur l’existence d’un droit est confiée à la commission (art. 69, al. 2, LEx).

Les déclarations orales portées au procès-verbal doivent être signées par les parties.

Le procès-verbal est signé par le président et par le secrétaire; une copie en est communiquée aux parties au plus tard dans les 30 jours après l’audience.

Dans la procédure sommaire, après réception de la copie des avis, le président examine d’office si un piquetage est nécessaire. Il ordonne, au besoin, qu’il y soit procédé.

Dans le délai de production, les personnes atteintes par l’expropriation peuvent dénoncer au président les défauts des avis ou des plans.

Le président statue sur la recevabilité des oppositions et des requêtes au sens des

Sa décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours dès la notification.

L’autorité transmet au département compétent l’opposition formée après l’expiration du délai et dont elle a admis la recevabilité.

Le président engage la procédure de conciliation au plus tard au moment où la production tardive de la prétention est admise. Il peut, au besoin, fixer une audience avant la décision.

Les parties sont citées à l’audience de conciliation par voie de publication dans les feuilles officielles et journaux indiqués à l’art. 109, al. 2 et 3, LEx. Lorsque l’adresse de la personne expropriée est connue ou qu’il est possible de la connaître en s’informant auprès d’un service officiel, cette personne est citée personnellement par notification du texte de la publication officielle ou de toute autre manière appropriée.

L’audience de conciliation doit être tenue dix jours au plus tôt après la publication.

La citation par voie de publication n’est pas nécessaire en cas de procédure sommaire (art. 33 LEx) ou de procédure selon l’art. 4l LEx, autant que les bénéficiaires éventuels de droits de gage immobilier, de charges foncières et d’usufruits sont connus. Leur attention sera attirée par un avis personnel sur la prescription de l’art. 47 LEx.

Toutes les personnes expropriées sont citées pour la même heure à l’audience de conciliation. Si leur nombre ne le permet pas, le président les cite personnellement ou réparties en groupes à plusieurs dates.

Toute personne expropriée a le droit d’assister aux audiences de conciliation de chaque groupe.

Si l’expropriant ne donne pas suite à la citation, le président fixe une nouvelle audience. Si une personne expropriée ne donne pas suite à la citation, la procédure de conciliation devient caduque à son égard, à moins que le président n’estime une seconde audience nécessaire.

Si l’expropriant ne donne pas suite à la seconde citation, la conciliation est censée n’avoir pas abouti; si plus aucune opposition n’est pendante, la procédure d’estimation est immédiatement ouverte.

Si l’absence de l’expropriant ne permet pas de tenir audience, le président le condamne aux frais qu’il a occasionnés aux personnes expropriées présentes qui le requièrent.

L’audience de conciliation porte en première ligne sur les oppositions à l’expropriation, sur les demandes de modification du plan et sur les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx.

Dans la mesure où les oppositions et demandes mentionnées à l’al.¹ demeurent litigieuses, le président les transmet au département compétent; il y joint, le cas échéant, l’avis qu’il a préparé.

Si la procédure de conciliation n’aboutit pas à un règlement amiable d’une opposition ou d’une demande selon les art. 7 à 10 LEx, la commission poursuit dans la mesure du possible la procédure sur les demandes d’indemnités.

En cas d’envoi en possession anticipé (art. 76 LEx), le président fixe, à la demande de la personne expropriée, les sûretés à fournir par l’expropriant en espèces ou en titres sûrs.

Les valeurs qui servent de sûretés sont déposées auprès d’une banque désignée par le président.

La commission se prononce sur les paiements d’acomptes.

Les art. 77ss LEx s’appliquent au recours.

Si la personne expropriée demande un paiement anticipé conformément à l’art. 19bis LEx, la commission est immédiatement convoquée par le président. Elle se prononce sur le montant du paiement anticipé après l’audition des intéressés et l’administration des preuves éventuellement nécessaires.

La décision sur le montant du paiement anticipé doit indiquer qu’elle ne peut être attaquée par un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

En cas d’accord provisoire sur les demandes d’indemnités de certaines personnes expropriées, celles-ci ont le droit de prendre connaissance des accords conclus entre l’expropriant et toutes les personnes expropriées et de déclarer si elles considèrent l’accord comme définitif.

Dans l’intérêt d’un règlement uniforme des indemnités, le président peut aussi remettre en question un accord provisoire, à moins que les parties ne déclarent unanimement s’y tenir.

Le procès-verbal de l’accord intervenu indique si les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières ou d’usufruits portant sur l’immeuble exproprié ont pris part aux débats. Dans l’affirmative, ils doivent aussi signer le procès-verbal en cas d’adhésion de leur part à l’accord.

Ils doivent justifier de leurs droits par un extrait du registre foncier ou des registres publics qui en tiennent lieu aux termes de la loi cantonale.

Lorsque, après l’ouverture de la procédure d’expropriation, une partie communique au président un accord écrit sur l’indemnité, il s’enquiert de l’existence de droits de gage immobilier, de charges foncières ou d’usufruits en se faisant remettre des extraits du registre foncier et, au besoin, en s’informant auprès de l’exproprié.

S’il est probable que certains titulaires de ces droits ne pourront être désintéressés au moyen de l’indemnité pour leur créance et les intérêts, l’accord intervenu leur est communiqué avec l’avis qu’il les liera s’ils ne demandent pas, dans le délai de 30 jours, la continuation de la procédure d’estimation.

Le président de la commission d’estimation tient à jour une liste de tous les membres et suppléants de la commission. Il porte immédiatement toute vacance à la connaissance du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci pourvoit aux remplacements.

Le Tribunal administratif fédéral tient à jour l’état complet de toutes les commissions. Celui-ci est publié en ligne et dans l’Annuaire fédéral.

Le président ou l’un des membres de la commission peut assumer les fonctions de secrétaire et reçoit alors de ce chef une rétribution spéciale.

La commission peut aussi désigner un secrétaire ad hoc qui signera les procèsverbaux avec le président.

La récusation du président, des membres ou du secrétaire de la commission s’applique par analogie aux art. 34 à 38 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)⁵ régissant la récusation.

A moins que le motif de récusation ne soit connu plus tard, les demandes de récusation doivent être présentées par écrit:

1. avant l’audience de conciliation si elles sont dirigées contre le président, son suppléant ou le secrétaire;

2. au plus tard avant le début de l’audience d’estimation si elles sont dirigées contre un autre membre.

Les motifs de récusation doivent être indiqués dans la requête et appuyés, si possible, par des pièces justificatives.

Les membres de la commission qui se trouvent dans un des cas de récusation visés par l’art. 34 LTF⁶ ou qui entendent se récuser doivent en informer le président aussitôt après avoir reçu leur convocation.

Lorsqu’il existe un motif de récusation contre le président, celui-ci se fait remplacer. Si un suppléant ne peut exercer la fonction présidentielle, celle-ci est transférée à l’autre suppléant.

Si l’existence d’un motif de récusation est contestée, la commission d’estimation décide en première instance, le cas échéant par voie de circulation.

La décision de la commission peut être attaquée par un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Lorsqu’il y a lieu de statuer sur la requête de récusation dirigée contre un membre de la commission, l’autorité de nomination fait appel à un autre membre.

Le membre appelé par le président et empêché de siéger pour cause de maladie ou d’autres motifs sérieux en avise le président dès qu’il reçoit la convocation, de manière qu’un autre membre puisse être appelé à temps.

Si l’un des membres de la commission n’est pas présent lors des débats, les parties peuvent convenir de procéder devant la commission incomplète.

La partie qui entend faire trancher une demande par une autre commission que celle de son arrondissement doit le demander au président de la commission compétente à raison du lieu, au plus tard à réception de la convocation.

Le président transmet la requête avec ses observations au Tribunal administratif fédéral.

Si le président considère comme opportune une estimation uniforme, il se met en rapport avec les présidents des autres commissions compétentes aux fins d’adresser au Tribunal administratif fédéral une proposition commune.

La procédure d’estimation destinée à fixer l’indemnité demeurée litigieuse et à trancher les questions qui s’y rapportent peut avoir lieu immédiatement après la procédure de conciliation. Dans les autres cas, le président l’ouvre d’office sans retard.

Les requêtes des parties tendant au renvoi des débats sur l’estimation après l’achèvement de l’ouvrage doivent être présentées aussitôt qu’existe le motif de renvoi.

Les prétentions et demandes qui ne peuvent pas être réglées au cours de la procédure principale d’estimation (art. 66, let. b, LEx) doivent être présentées à la commission par écrit avec indication des moyens de preuve.

Le président les communique à la partie adverse en lui fixant un délai de dix à

jours pour y répondre et indiquer ses moyens de preuve.

Si le président ordonne un échange d’écritures (art. 68 LEx), la personne expropriée agit en qualité de demandeur.

Dans tous les cas, les parties sont mises en mesure de s’expliquer verbalement devant la commission d’estimation et, en règle générale, sur les lieux. Les parties mentionnées à l’art. 67 LEx sont citées pour les débats contre accusé de réception.

Dans la procédure ordinaire d’estimation, les personnes expropriées qu’intéresse le même objet d’expropriation sont autant que possible assignées de manière que toutes les demandes d’indemnités puissent être traitées successivement sans interruption notable.

Les membres de la commission sont convoqués au moins dix jours à l’avance.

Le président ordonne l’administration des preuves nécessaires autant que possible avant les débats sur l’estimation.

Il prend connaissance en particulier des prix payés dans la région dans la mesure où ils sont importants pour l’estimation.

Il requiert la production de documents, consulte les registres publics, les publications et autres actes officiels (plans d’aménagement, prescriptions sur les zones, etc.) et demande des rapports officiels.

Il peut charger de ces tâches un membre de la commission.

Il est donné connaissance aux parties du résultat de l’administration des preuves oralement lors d’une séance, par le dépôt du dossier ou par une communication écrite.

Les parties ont la possibilité de s’exprimer à ce sujet.

L’administration d’une preuve à titre provisoire est ordonnée et exécutée par le président dans la mesure exigée par une procédure déjà ouverte ou future.

La communication des décisions aux parties a lieu sous la forme d’une copie du procès-verbal qui est signée par le président et, le cas échéant, par le secrétaire.

La communication est faite, en règle générale, dans les quatre semaines à compter du jour où la décision a été rendue. Le procès-verbal indique la date de la communication. Les accusés de réception sont annexés à l’original du procès-verbal.

Après la clôture de la procédure, le président établit à l’intention de la partie qui doit supporter les frais le compte des frais de la procédure de conciliation et d’estimation, de l’émolument et des contributions sociales.

Il peut aussi établir périodiquement des décomptes intermédiaires et exiger des avances de l’expropriant dans des cas importants ou qui prennent du temps.

Les parties peuvent demander de consulter les comptes.