Convention intercantonale entre les cantons de Glaris, Schwyz, Saint-Gall et Zurich concernant l’ouvrage de la Linth

L’ouvrage comprend le canal Escher reliant Näfels-Mollis au lac de Walenstadt, le canal de la Linth reliant ce lac à celui de Zurich ainsi que les installations annexes (détails selon plan).

Les installations sont répertoriées dans les plans 11201-1 et 11201-2 qui doivent être tenus à jour.

Pour autant que la présente convention n’en dispose pas autrement, le droit du canton de Saint-Gall s’applique, notamment concernant la responsabilité de l’ouvrage, de ses organes et de son personnel.

Pour autant que la présente convention n’en dispose pas autrement, les décisions des organes de l’ouvrage peuvent faire l’objet de recours auprès du tribunal administratif du canton de Saint-Gall.

L’ouvrage peut procéder à des expropriations si l’accomplissement de ses tâches le requiert.

Le droit d’expropriation en vigueur au lieu de situation s’applique notamment à la procédure, à la fixation de l’indemnité et à l’exécution de l’expropriation.

La Commission de la Linth (ci-après commission) est l’organe suprême de l’ouvrage. Le canton de Saint-Gall y délègue deux membres, les autres cantons un chacun. La durée du mandat des membres est de quatre ans. La commission se constitue elle-même.

La Confédération a le droit de déléguer un représentant avec voix consultative aux séances de la commission.

Chaque canton contractant délègue un réviseur dans l’organe de contrôle. Celui-ci se constitue lui-même.

L’organe de contrôle vérifie les comptes, fait rapport à la commission et recommande de les accepter, avec ou sans réserves, ou de les refuser.

Les rapports de service et les traitements sont régis par le droit applicable à la fonction publique du canton de Saint-Gall.

Les employés, qui sont obligatoirement assurés en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP), sont affiliés à la caisse d’assurance du personnel du canton de Saint-Gall ou à une caisse comparable.

Les aménagements sont soumis à autorisation. Les projets sont mis à l’enquête publique durant 30 jours dans les communes concernées.

Dans la mesure où ils sont concernés, les propriétaires fonciers et de l’ouvrage sont informés de la mise à l’enquête. Celle-ci ouvre la procédure d’expropriation lorsque des droits privés doivent être cédés.

Durant la période de mise à l’enquête, il est possible de former opposition auprès de la commission contre les projets d’aménagement et les décisions d’expropriation.

Dans une même procédure et en fonction de sa législation, le gouvernement statue sur:

1. toutes les autorisations nécessaires, sous réserve des compétences des autorités fédérales;

2. les oppositions.

Il est possible de recourir contre ces décisions auprès du tribunal administratif.

Les propriétaires fonciers, les exploitants et les usagers des installations de l’ouvrage doivent s’abstenir de tout acte susceptible d’endommager ce dernier.

Ils doivent autoriser l’accès aux installations et permettre l’exécution des travaux de maintenance ou d’aménagement sur leur propriété, contre réparation du dommage causé.

Sont soumis à autorisation:

1. la navigation sur le canal de la Linth et les canaux latéraux;

2. la pose de conduites;

3. le déversement des eaux polluées;

4. l’aménagement de bâtiments et d’installations dans un périmètre de 5 mètres autour des installations de l’ouvrage;

Les charges liées à ces autorisations peuvent être inscrites au cadastre aux frais du titulaire de l’autorisation.

Le titulaire de l’autorisation prend en charge les frais lorsqu’il est nécessaire de modifier les installations de l’ouvrage. L’autorisation énumère les dispositions nécessaires à la protection de celles-ci.

L’autorisation peut être retirée sans indemnisation lorsque les installations subissent des atteintes trop importantes ou qu’il y a violation de ses clauses.

L’administration de la Linth octroie les autorisations. Il est possible de recourir contre ses décisions auprès de la commission.

Sont soumis à concession:

1. les prélèvements d’eau supérieurs à 50 l/min;

2. le prélèvement de chaleur;

3. les prélèvements de graviers et de sable provenant de l’ouvrage ainsi que des deltas des lacs de Walenstadt et de Zurich (Obersee);

4. le stationnement de bateaux.

Après consultation des services cantonaux, la commission octroie les concessions. Ses décisions peuvent être déférées devant le gouvernement du canton contractant concerné.

Tout transfert de concession requiert l’approbation de la commission.

L’octroi des autorisations et concessions est lié au prélèvement d’émoluments administratifs, d’utilisation ou de concession.

Le montant des émoluments de concession est calculé en fonction de l’importance de l’activité concédée, des avantages économiques qu’elle procure et de la durée de la concession.

La présente convention entre en vigueur au moment où le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur la liquidation de l’entreprise de la Linth.

Les gouvernements des cantons contractants veillent à ce que les organes de l’ouvrage soient constitués, conformément au nouveau droit, au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention.