Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

Les producteurs d’électricité doivent faire enregistrer leur installation de production ainsi que l’électricité produite auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.

Ne sont pas soumis à ces obligations les producteurs d’électricité dont les installations:¹⁴

1. sont exploitées pendant 50 heures par an au plus;

2. ne sont raccordées ni directement ni indirectement au réseau d’électricité (installations isolées);

3. ¹⁵ont une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus;

4. ¹⁶sont classifiées conformément à l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹⁷, ou

5. ¹⁸sont protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages¹⁹.

Les détenteurs de garanties d’origine doivent annuler les garanties d’origine qui:

1. sont utilisées pour le marquage de l’électricité;

2. portent sur de l’électricité utilisée par les chemins de fer, ou

3. sont délivrées pour de l’électricité que le producteur ne vend pas pour des raisons de consommation propre.

En cas de stockage, en particulier dans les centrales de pompage-turbinage, la garantie d’origine doit être annulée pour la partie de l’électricité qui est perdue lors du stockage.

Les détenteurs de garanties d’origine doivent annoncer les annulations immédiatement à l’organe d’exécution.

La Confédération peut remettre à l’acheteur de l’électricité les garanties d’origine établies pour l’électricité qu’elle a produite et injectée ou les vendre à un tiers.

Le marquage de l’électricité en vertu de l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit être effectué chaque année au moyen de garanties d’origine pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux. En ce qui concerne les chemins de fer, les entreprises ferroviaires considérées font office de consommateurs finaux pour le marquage de l’électricité.²¹

La fourniture d’électricité pour les besoins propres d’une centrale électrique, pour le fonctionnement de pompes des centrales de pompage-turbinage et pour les installations de stockage sans consommation finale n’est pas soumise à l’obligation de marquage.²²

L’entreprise soumise à l’obligation de marquage doit procéder au marquage pour tous ses consommateurs finaux comme suit:

1. ²³pour l’ensemble de l’électricité fournie à tous les consommateurs finaux (mix du fournisseur), et

2. pour chaque consommateur final uniquement pour l’électricité qui lui a été fournie (mix du produit).

Indépendamment du type de marquage, elle doit publier son mix du fournisseur et la quantité totale d’électricité fournie à ses consommateurs finaux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’année civile suivante. La publication se fait notamment par le biais de l’adresse Internet www.stromkennzeichnung.ch , gérée par toutes les entreprises soumises à l’obligation de marquage et librement accessible.²⁴

Quiconque fournit moins de 500 MWh par an à des consommateurs finaux est exempté de l’obligation de publier le marquage de l’électricité.

La part de l’électricité marquée provenant des installations participant au système de rétribution de l’injection est répartie uniformément entre tous les consommateurs finaux.

La présente section s’applique aux combustibles et aux carburants suivants:

1. aux combustibles et carburants liquides ou gazeux issus de la biomasse ou de l’utilisation d’autres agents énergétiques renouvelables (combustibles et carburants renouvelables);

2. à l’hydrogène qui n’est issu ni de la biomasse, ni de l’utilisation d’autres agents énergétiques renouvelables (hydrogène non renouvelable);

3. aux carburants d’aviation à faible taux d’émission (art. 28f de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²⁶).

Les producteurs de combustibles et de carburants doivent faire enregistrer leur installation de production dans la base de données de l’organe d’exécution ainsi que la quantité de combustibles et de carburants produite auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.

Les importateurs de combustibles et de carburants doivent faire enregistrer l’installation de production étrangère dans la base de données de l’organe d’exécution ainsi que la quantité de combustibles et de carburants importée auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.

Les importateurs de combustibles et de carburants faisant l’objet d’un bilan massique ne doivent pas faire enregistrer les installations de production.

Ne sont pas soumis aux obligations visées aux al. 1 et 2:

1. les producteurs qui produisent, par année civile, moins de 20 kilogrammes de combustibles renouvelables ou de l’hydrogène non renouvelable utilisé à des fins autres que le carburant;

2. les importateurs qui:

   1. importent du carburant dans le réservoir du véhicule ou dans un jerrycan de réserve,

   2. importent de l’hydrogène dans des véhicules à pile à combustible en tant que carburant dans le réservoir du véhicule,

   3. ²⁷disposent de garanties d’origine étrangères ou de certificats d’origine étrangers pour les combustibles ou carburants importés.

Les importateurs de combustibles ou de carburants qui disposent de garanties d’origine étrangères ou de certificats d’origine étrangers doivent les faire enregistrer auprès de l’organe d’exécution.²⁸

Les importateurs de garanties d’origine étrangères pour du gaz renouvelable, de certificats d’origine étrangers pour du gaz renouvelable ou d’autres certificats étrangers pour du gaz renouvelable doivent les faire enregistrer auprès de l’organe d’exécution.²⁹

Doit annuler une garantie d’origine ou la faire annuler par un tiers mandaté quiconque:

• a. remet la plus-value écologique du combustible ou carburant concerné au consommateur final ou à une station-service;

• abis. ³⁰remet l’hydrogène concerné au consommateur final ou à une station-service;

• b. ³¹remet la quantité du biogaz ou du méthane concerné produit à partir d’autres agents énergétiques renouvelables au consommateur final ou à une station-service et ne l’injecte pas dans le réseau suisse de gaz, ou

• c. recourt à la quantité du combustible ou du carburant concerné pour:

  1. le consommer lui-même,

  2. le transformer en un autre agent énergétique, ou

  3. l’exporter dans un pays, pour autant que celui-ci ne reconnaisse pas les garanties d’origine suisses.

Doit en outre annuler une garantie d’origine ou la faire annuler par un tiers mandaté quiconque l’emploie en tant que preuve de l’utilisation du combustible ou du carburant:

1. dans le cadre des facteurs de réduction des émissions de CO₂ du parc de véhicules neufs par la consommation de carburants synthétiques renouvelables en vertu de l’art. 11a de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂³²;

2. dans le cadre de l’obligation de compensation visée à l’art. 28b de la loi sur le CO₂, ou

3. dans le cadre de l’obligation de mettre à disposition et de mélanger des carburants à faibles taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables visée à l’art. 28f de la loi sur le CO₂.

L’annulation doit toujours être effectuée:

1. pour les garanties d’origine employées au cours du trimestre écoulé en tant que preuve pour la livraison de gaz renouvelable suisse à des stations-service: avant le 25^e jour du mois qui suit le trimestre concerné;

2. pour les garanties d’origine employées à d’autres fins au cours de l’année écoulée pour des combustibles ou des carburants: avant la fin du mois de février de l’année suivante.³³

…³⁴

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle notamment:

1. ³⁵les exigences auxquelles doivent répondre les garanties d’origine et leur durée de validité;

2. les procédures pour l’enregistrement, l’établissement et la surveillance du transfert des garanties d’origine ainsi que pour l’annulation de celles-ci;

3. les exigences auxquelles doit répondre l’enregistrement des installations dont la production est soumise à l’obligation de fournir une garantie d’origine ainsi que la procédure correspondante;

4. les exigences auxquelles doit répondre le marquage de l’électricité;

5. ³⁶les exigences à respecter lors de l’utilisation des garanties d’origine.

Il se base à cet effet sur les normes internationales et notamment sur celles de l’Union européenne et de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies, AIB).

Conformément à l’art. 19, al. 1, LEne, les gestionnaires de réseau doivent annoncer chaque trimestre à l’organe d’exécution la quantité d’électricité produite par un producteur dans une installation qui ne dispose:

1. ni d’un système de mesure intelligent au sens de l’art. 8a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)³⁷;

2. ni d’un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données au sens de l’art. 8, al. 5, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité dans sa version du 14 mars 2008.

La coordination des prises de position et des procédures d’autorisation selon l’art. 14, al. 4, LEne incombe à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en ce qui concerne les éoliennes.

Les offices fédéraux compétents doivent remettre leurs prises de position et autorisations à l’OFEN dans un délai de deux mois après y avoir été invités par ce dernier, pour autant que d’autres dispositions fédérales ne prévoient pas de délais différents. Dans des cas particulièrement complexes, l’OFEN peut prolonger de deux mois au maximum le délai de deux mois.³⁹

Une concession ou une autorisation relatives à une installation hydroélectrique peuvent être octroyées sans que soient désignés les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation de l’énergie hydraulique au sens de l’art. 10 LEne. Il reste cependant obligatoire de prévoir dans le plan directeur les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l’environnement (art. 8, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁴¹).

Les installations hydroélectriques qui n’ont pas d’incidences importantes sur le territoire et l’environnement ne doivent pas nécessairement avoir été prévues dans le plan directeur, même lorsqu’elles revêtent un intérêt national.

Lors de la définition des zones qui se prêtent à l’exploitation d’installations éoliennes ou solaires d’intérêt national, les cantons tiennent compte des documents de base permettant la prise en compte, au niveau de décision adéquat, en particulier des intérêts suivants:

1. protection du paysage;

2. protection de la nature, y compris la conservation des espèces;

3. protection des terres cultivables, y compris la protection des surfaces d’assolement;

4. conservation des forêts;

5. protection des eaux.

Les nouvelles installations hydroélectriques revêtent un intérêt national si elles atteignent:

1. une production moyenne attendue d’au moins 20 GWh par an, ou

2. une production moyenne attendue d’au moins 10 GWh par an et au moins 800 heures de capacité de retenue à pleine puissance.

Les installations hydroélectriques existantes revêtent un intérêt national si elles atteignent:

1. une production moyenne attendue d’au moins 10 GWh par an, ou

2. une production moyenne attendue d’au moins 5 GWh par an et au moins 400 heures de capacité de retenue à pleine puissance.⁴³

En cas de rénovation ou d’agrandissement d’une installation hydroélectrique existante, cette dernière revêt un intérêt national même si les valeurs seuils visées à l’al. 2 sont atteintes uniquement avant ou après la rénovation ou l’agrandissement.⁴⁴

Si l’agrandissement ou la rénovation provoque une nouvelle altération grave d’un objet d’importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)⁴⁵ ou une dérogation des buts visés par la protection d’un biotope d’importance nationale conformément à l’art. 18a LPN, l’installation hydroélectrique revêt un intérêt national uniquement si elle atteint les valeurs seuils visées à l’al. 2 et permet en plus:

1. dans le cas d’un agrandissement, d’augmenter la puissance, la production ou la capacité de retenue d’au moins 20 % ou d’au moins 10 GWh;

2. dans le cas d’une rénovation, d’éviter la perte d’au moins 20 % de la production ou de la capacité de retenue ou d’au moins 10 GWh.⁴⁶

Les centrales à accumulation existantes dont le réservoir d’eau est agrandi revêtent un intérêt national si la capacité de retenue supplémentaire d’un lac atteint au moins 10 GWh.⁴⁷

Si la production moyenne attendue des nouvelles installations hydroélectriques se situe entre 10 et 20 GWh par an et si la production moyenne attendue des installations hydroélectriques existantes se situe entre 5 et 10 GWh par an, l’exigence concernant la capacité de retenue diminue de façon linéaire.

Les centrales à pompage-turbinage revêtent un intérêt national si elles atteignent une puissance installée d’au moins 100 MW.

S’agissant de la détermination de l’intérêt national d’une éolienne, plusieurs installations peuvent être prises en compte ensemble si elles sont disposées à proximité les unes des autres sur un site commun (parc éolien). Tel est le cas:

1. si les installations se trouvent dans la même zone d’énergie éolienne définie dans le plan directeur cantonal, ou

2. si un rapport d’impact sur l’environnement est établi globalement pour les installations.

Les nouveaux éoliennes et parcs éoliens revêtent un intérêt national s’ils atteignent une production annuelle moyenne attendue d’au moins 20 GWh.

Les éoliennes et les parcs éoliens existants revêtent un intérêt national si leur agrandissement ou leur rénovation permet d’atteindre une production moyenne attendue d’au moins 20 GWh par an.

S’agissant de la détermination de l’intérêt national d’une installation solaire, plusieurs champs de modules peuvent être pris en compte ensemble si cela paraît justifié en raison de leur disposition géographique les uns par rapport aux autres, de la faible distance les séparant et de la justification objective d’éventuels espacements entre ces champs.

Les installations solaires nouvelles revêtent un intérêt national si leur production moyenne attendue d’octobre à mars atteint au moins 5 GWh.

Les installations solaires existantes revêtent un intérêt national si leur agrandissement ou leur rénovation permet d’atteindre une production moyenne attendue d’octobre à mars d’au moins 5 GWh.

Il est possible de renoncer aux mesures de protection, de reconstitution, de remplacement ou de compensation en particulier lorsque leur mise en œuvre dans des objets d’importance nationale inscrits dans un inventaire visé à l’art. 5 LPN⁵⁰ empêcherait la réalisation d’un projet ou entraverait de manière excessive sa mise en œuvre ou son exploitation.

Les centrales hydroélectriques à accumulation comprennent également les installations et équipements nécessaires à la réalisation et à l’exploitation d’une centrale hydroélectrique à accumulation visée à l’art. 9a, al. 3, LApEl.

Dans le cas des centrales hydroélectriques à accumulation visées à l’art. 9a, al. 3, LApEl, les principes ci-après s’appliquent aux mesures de compensation supplémentaires pour protéger la biodiversité et le paysage visées à l’art. 9a, al. 3, let. e, LApEl:

1. les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre sur le site de l’installation ou sur un autre site du canton;

2. elles peuvent être mises en œuvre par une valorisation écologique ou paysagère ou par la mise sous protection d’un périmètre;

3. leurs coûts directs et indirects ne doivent pas être disproportionnés par rapport au bénéfice économique et à la nouvelle atteinte à la biodiversité et au paysage provoquée par un projet.

Les bâtiments et les installations servant à examiner l’adéquation de sites pour des éoliennes peuvent être construits ou transformés sans autorisation de construire pour une durée de 18 mois au maximum.

Les cantons peuvent prévoir une procédure d’annonce.

Les bâtiments et les installations servant à examiner l’adéquation de sites pour les grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne (installations-test) peuvent être construits ou transformés sans autorisation de construire pour une durée de 24 mois au maximum.

Le maître d’ouvrage annonce à l’autorité compétente les installations-test visés à l’al. 1 avant le début des travaux et lui soumet à cet effet les documents suivants:

1. le dispositif prévu pour les essais;

2. une liste des points à clarifier au moyen de l’installation-test;

3. une documentation photographique du site concerné avant la construction de l’installation-test.

Au terme des essais, il démantèle complètement l’installation-test et rétablit la situation antérieure. Il fournit la preuve du démantèlement et de la remise en état aux autorités compétentes.

Les grandes installations photovoltaïques et les lignes de raccordement visées à l’art. 71a, al. 1, LEne comprennent également les installations et équipements nécessaires à la réalisation et à l’exploitation d’une grande installation photovoltaïque.

Les surfaces d’assolement font partie des zones où la mise en place est exclue en vertu de l’art. 71a, al. 1, let. e, LEne.

La production annuelle attendue des installations au bénéfice d’une autorisation entrée en force est déterminante pour le calcul de la production annuelle totale de 2 TWh visée à l’art. 71a, al. 1, LEne.

Il ne peut être fait usage d’une autorisation octroyée sur la base de l’art. 71a, LEne, que si, au moment de l’entrée en force de la décision, la production annuelle totale attendue de 2 TWh pour les installations au bénéfice d’une autorisation entrée en force n’est pas encore atteinte.

Si le droit cantonal ou communal ne fixe pas d’autres compétences, l’accord de la commune est obtenu selon la procédure qui s’applique pour l’édiction des lois communales.

Si le droit cantonal ne prévoit pas d’autres compétences, l’autorisation cantonale est octroyée par l’autorité visée à l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁵⁶.

Les cantons et les services fédéraux communiquent immédiatement et par écrit à l’OFEN les informations suivantes:

1. la mise à l’enquête publique d’une demande;

2. l’octroi d’une autorisation de première instance;

3. l’entrée en force d’une autorisation;

4. la mise en service d’une installation ou de parties d’une installation;

5. le retrait d’une demande et la renonciation à une autorisation.

Ils lui communiquent simultanément les informations suivantes:

1. l’emplacement de la grande installation photovoltaïque;

2. la production annuelle d’électricité attendue, la production d’électricité attendue pour le semestre d’hiver et la puissance prévue ou effective de la grande installation photovoltaïque.

L’OFEN tient à jour une liste publique des informations énumérées aux al. 1 et 2.

La puissance installée supplémentaire des installations éoliennes d’intérêt national au bénéfice d’une autorisation entrée en force octroyée dans le cadre d’une procédure fondée sur l’art. 71c LEne est déterminante pour le calcul de la puissance installée supplémentaire de 600 MW des installations éoliennes visée à l’art. 71c, al. 1, LEne.

Si le droit cantonal ne prévoit pas d’autres compétences, l’autorité désignée par l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁵⁸ est compétente pour l’autorisation à octroyer sur la base de l’art. 71c, al. 1, let. a, LEne.

Les cantons annoncent immédiatement par écrit à l’OFEN, concernant les autorisations visées à l’art. 71c, al. 1, let. a, LEne:

1. la mise à l’enquête publique d’une demande d’autorisation de construire, en indiquant le site de l’installation éolienne, la puissance installée de l’installation et la production annuelle d’électricité attendue;

2. l’octroi d’autorisations de première instance;

3. l’entrée en force d’autorisations;

4. le retrait de demandes et la renonciation à des autorisations.

Si une installation est mise en service, son exploitant doit l’annoncer immédiatement par écrit à l’OFEN en indiquant la puissance installée et la production annuelle d’électricité attendue.

L’OFEN tient une liste accessible au public contenant les informations visées aux al. 1 et 2 et la met à jour en continu.

Les producteurs d’énergie visés à l’art. 15 LEne et les gestionnaires de réseau fixent les conditions de raccordement par contrat. Ils règlent notamment:

1. les coûts de raccordement;

2. la puissance d’injection maximale;

3. si une partie de l’énergie produite est consommée sur le lieu de production en vertu des art. 16 et 17 LEne;

4. la rétribution.

Les producteurs sont tenus de prendre à leurs frais les mesures nécessaires pour éviter les effets perturbateurs d’ordre technique au point de raccordement au réseau.

Si la condition énoncée à l’al. 2 est respectée, les gestionnaires de réseau sont tenus de relier l’installation de production d’énergie au point de raccordement au réseau le plus avantageux techniquement et économiquement, de manière à garantir l’injection et le prélèvement d’énergie. Les coûts de mise en place des lignes de raccordement nécessaires jusqu’au point de raccordement au réseau et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge du producteur.⁵⁹

Moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un trimestre, les producteurs peuvent annoncer au gestionnaire de réseau s’ils entendent faire valoir ou pas leur droit de reprise et de rétribution pour l’énergie qu’ils produisent.⁶⁰

Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer:

1. la production excédentaire proposée au gestionnaire de réseau, dans le cas d’un producteur consommant lui-même une partie de l’électricité produite sur le lieu de la production (art. 15) ou cédant sur le lieu de la production une partie de l’énergie produite à un ou plusieurs tiers à des fins de consommation (consommation propre);

2. la production nette, dans le cas d’un producteur vendant au gestionnaire de réseau toute l’électricité produite;

3. la production excédentaire ou la production nette déduction faite de l’énergie de réglage, dans le cas d’un producteur qui vend l’électricité à la société nationale du réseau de transport comme énergie de réglage.

La production excédentaire correspond à l’électricité effectivement injectée dans le réseau du gestionnaire de réseau qui n’est pas consommée sur le site de production. La production nette correspond à l’électricité produite par l’installation (production brute) sous déduction de l’électricité consommée par l’installation dans le cadre de la production (alimentation auxiliaire).⁶¹

Les producteurs qui veulent changer entre les rétributions visées à l’al. 1, let. a et b, doivent en informer le gestionnaire de réseau trois mois à l’avance.

Le prix de marché moyen sur un trimestre nécessaire au calcul de la rétribution correspond au prix de marché de référence visé à l’art. 15, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables⁶².⁶³

La rétribution minimale pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW est:

1. de 6 ct./kWh pour toutes les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kW;

2. pour les installations photovoltaïques avec consommation propre d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW, déterminée selon une pondération, à savoir:

   1. 6 ct./kWh pour la puissance inférieure à 30 kW,

   2. 0 ct./kWh pour la puissance égale ou supérieure à 30 kW;

3. de 6,2 ct./kWh pour les installations photovoltaïques sans consommation propre d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW;

4. de 12 ct./kWh pour les installations hydroélectriques.⁶⁴

Dans le cas de la rétribution de l’électricité issue d’installations de couplage chaleur-force à combustibles fossiles et en partie fossiles, le prix du marché résulte des tarifs horaires sur le marché spot pour le commerce du jour d’avant (day-ahead) concernant le marché suisse.

Pour une installation produisant de l’électricité et dont les travaux d’installation ne sont pas soumis au régime de l’autorisation visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension⁶⁵ et qui n’est pas équipée d’un système de mesure intelligent au sens de l’art. 8a OApEl⁶⁶, le gestionnaire de réseau peut prévoir, en dérogation à l’art. 11 et aux al. 1 et 2, un forfait annuel approprié pour rétribuer l’électricité injectée.⁶⁷

La puissance d’une installation photovoltaïque est calculée en fonction de la puissance DC (courant continu) maximale normée de la face avant du générateur d’électricité solaire.⁶⁸

La puissance d’une installation hydroélectrique se rapporte à la puissance théorique moyenne. Elle est calculée en se fondant sur l’art. 51 de la loi du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques⁶⁹.

La puissance des installations de biomasse, des éoliennes et des installations de géothermie est calculée en fonction de la puissance nominale du générateur d’électricité.

Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l’installation de production.

Le lieu de production peut comprendre d’autres propriétés, pour autant que l’électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau de distribution.

Au niveau de tension inférieur à 1 kV, la ligne de raccordement et l’infrastructure électrique locale au point de raccordement correspondant peuvent être utilisées pour la consommation propre.⁷¹

Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de production de l’installation ou des installations soit au moins de 10% de la puissance de raccordement du regroupement.

Les installations qui ne sont exploitées que 500 heures par an au maximum ne sont pas prises en compte dans le calcul de la puissance de production.

Si le regroupement dans le cadre de la consommation propre ne remplit ultérieurement plus la condition énoncée à l’al. 1, il ne peut perdurer que si les motifs du changement relèvent de ses participants existants.

En cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre, il convient au moins de préciser par écrit:

1. qui représente le regroupement à l’extérieur;

2. la façon de procéder pour la mesure de la consommation interne, la mise à disposition des données, l’administration et la facturation;

3. le produit électrique qui doit être soutiré à l’extérieur ainsi que les modalités d’un changement de ce produit.

Les locataires et les preneurs à bail peuvent seulement mettre fin à la participation au regroupement:

1. s’ils disposent du droit d’accès au réseau (art. 17, al. 3, LEne) et veulent le faire valoir, ou

2. si le propriétaire foncier ne peut pas assurer un approvisionnement approprié en électricité ou ne respecte pas les dispositions visées aux art. 16a et 16b.

La fin de la participation au regroupement doit être notifiée au propriétaire foncier trois mois à l’avance, par écrit et avec indication des motifs.

Les propriétaires fonciers auxquels incombe l’approvisionnement en électricité de locataires et de preneurs à bail sont libérés de l’obligation de publier les tarifs et de tenir une comptabilité par unité d’imputation au sens de l’art. 4 OApEl⁷⁴.

Sont réputés coûts externes d’un regroupement les coûts:

1. de l’électricité soutirée à l’extérieur ainsi que les coûts de l’utilisation du réseau et de la mesure du regroupement, toutes redevances comprises;

2. d’un éventuel réseau pour la distribution interne de l’électricité, dans la proportion utilisée pour la distribution de l’électricité soutirée à l’extérieur.

Le propriétaire foncier facture les coûts externes, hormis les coûts pour la mesure du regroupement, aux locataires et aux preneurs à bail en fonction de la consommation.

Si des coûts sont occasionnés en vertu de l’al. 1, let. b, le propriétaire foncier ne peut pas facturer aux locataires et aux preneurs à bail des coûts excédant ceux qui seraient dus pour l’achat de la même quantité d’électricité en cas de non-participation au regroupement.

Sont réputés coûts internes d’un regroupement les coûts:

1. de l’énergie produite en interne;

2. de la mesure interne, de la mise à disposition des données et de la facturation dans le cadre du regroupement;

3. d’un éventuel réseau pour la distribution interne de l’électricité, dans la proportion utilisée pour la distribution de l’électricité produite en interne.

Le propriétaire foncier peut facturer les coûts internes aux locataires et aux preneurs à bail selon un forfait correspondant à 80 % au maximum du montant qui serait dû pour l’achat de la même quantité d’électricité en cas de non-participation au regroupement.

Le propriétaire foncier peut facturer aux locataires et aux preneurs à bail les coûts effectifs. Les principes suivants s’appliquent:

1. les recettes provenant de la vente à l’extérieur de l’énergie produite en interne sont déduites des coûts internes;

2. le propriétaire foncier peut facturer les coûts internes après en avoir déduit les recettes visées à la let. a, mais uniquement à hauteur du montant qui serait dû pour l’achat de la même quantité d’électricité en cas de non-participation au regroupement;

3. si les coûts internes desquels les recettes visées à la let. a ont été déduites sont inférieurs au montant maximal relevant de la let. b, le propriétaire foncier peut facturer en sus la moitié de la différence.

Quiconque recourt à un accumulateur électrique est tenu de prendre à ses frais les mesures nécessaires pour éviter les effets perturbateurs d’ordre technique au point de raccordement au réseau.

Le gestionnaire de réseau doit raccorder les accumulateurs électriques aux mêmes conditions techniques qu’un producteur ou un consommateur final comparable.

Les accumulateurs électriques qui soit soutirent uniquement de l’électricité du réseau de distribution, soit en injectent uniquement dans ce dernier ne doivent pas être mesurés séparément.

Le gestionnaire de réseau doit exploiter les appareils de mesure au point de mesure visé à l’art. 2, al. 1, let. c, OApEl⁷⁷ en cumulant toutes les phases.

Les propriétaires fonciers doivent communiquer trois mois à l’avance au gestionnaire de réseau:

1. ⁷⁸la formation d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre, l’identité du représentant de ce regroupement ainsi que celle des locataires et des preneurs à bail qui y participent, lesquels ne seront plus considérés comme des consommateurs finaux après la formation dudit regroupement;

2. la dissolution d’un regroupement;

3. l’utilisation d’un accumulateur et la nature de cette utilisation;

4. ⁷⁹la non-atteinte de la valeur prescrite à l’art. 15, al. 1.

Les propriétaires fonciers doivent aviser immédiatement le gestionnaire de réseau de la fin de la participation d’un locataire ou d’un preneur à bail au regroupement. Le gestionnaire de réseau doit intégrer le locataire ainsi que le preneur à bail en question dans un délai de trois mois dans l’approvisionnement de base visé aux art. 6 ou 7 LApEl.⁸⁰

Si le propriétaire foncier n’est pas en mesure d’approvisionner en électricité les membres et les participants du regroupement, le gestionnaire de réseau doit immédiatement assurer l’approvisionnement.

Le propriétaire foncier doit supporter les coûts correspondants du gestionnaire de réseau en vertu des al. 2 et 3.

Le gestionnaire de réseau doit communiquer au propriétaire foncier les informations nécessaires à la formation d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre, en prenant en compte les lignes de raccordement, dans un délai de 15 jours ouvrés.⁸¹

Il doit établir un décompte de la consommation distinct pour les consommateurs finaux qui ne participent pas à un regroupement dans le cadre de la consommation propre.⁸²

Il doit mettre gratuitement à la disposition du regroupement, pour les besoins de la facturation, les données des courbes de charge nécessaires tirées de la mesure de la production et celles tirées de la mesure de la consommation des différents participants.⁸³

L’OFEN lance chaque année des appels d’offres publics pour des mesures d’efficacité temporaires dans le domaine de l’électricité.

Il fixe chaque année les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres. Il fixe les points essentiels de l’aide et peut exclure de celle-ci certains domaines ou applications. Par ailleurs, il peut notamment limiter le montant de l’aide par projet ou par programme et exclure de la participation certains projets de la Confédération.

Il n’existe pas de droit au prolongement d’un projet ou d’un programme.

Quiconque participe aux appels d’offres publics ne peut participer qu’une seule fois par an aux appels d’offres publics avec le même projet ou programme.

Ne sont pris en compte pour une aide que les projets et les programmes:

1. qui remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres, et

2. qui ne seraient pas réalisés sans aide.

Les projets et les programmes présentant le meilleur rapport entre l’aide demandée et les économies d’électricité imputables à cette aide (rapport coût-efficacité en ct./kWh) reçoivent une aide.

L’OFEN peut lancer un appel d’offres distinct pour une mesure spécifique lorsque celle-ci:

1. n’est pas réalisable dans le cadre des appels d’offres visés à l’art. 19, ou seulement dans une moindre mesure, et

2. est réalisable de façon standardisée et généralisable dans le cadre de programmes à l’échelle nationale.

Il tient compte du rapport coût-efficacité des appels d’offres réalisés antérieurement en vertu de l’art. 19.

L’aide est versée une fois que les mesures d’efficacité électrique ont été mises en œuvre. Si, à la date fixée, celles-ci ne l’ont pas été ou ne l’ont été que partiellement, soit il n’est versé aucune aide, soit l’aide est versée de manière proportionnelle.

Dans le cas de projets et de programmes prévus sur une longue durée, des versements peuvent avoir lieu avant que les mesures aient été intégralement mises en œuvre pour autant que les objectifs intermédiaires préalablement fixés aient été atteints. Si un objectif intermédiaire n’est pas atteint, des aides supplémentaires peuvent être refusées.

Si les mesures ne sont pas intégralement mises en œuvre après le versement de l’aide ou si la mise en œuvre s’avère insuffisante, l’OFEN peut exiger la restitution complète de l’aide ou sa restitution en proportion des économies d’énergie effectivement réalisées par rapport à celles qui étaient attendues.

Tout bénéficiaire d’une aide doit mettre à la disposition de l’OFEN et des tiers chargés de l’exécution les données nécessaires à la vérification du gain d’efficacité électrique et garantir l’accès aux installations concernées.

L’OFEN publie chaque année les indications suivantes concernant les appels d’offres publics et les programmes à l’échelle nationale:⁸⁶

1. le nombre des programmes et des projets recevant une aide;

2. les économies d’électricité attendues et réalisées dans le cadre des programmes et des projets;

3. l’aide utilisée par kilowattheure économisé (rapport coût-efficacité).

Dans le respect des secrets d’affaires et de fabrication, il peut par ailleurs publier les données fournies par les responsables de projet et de programme ainsi que les rapports intermédiaires et les rapports finaux.

Des garanties pour la géothermie peuvent être accordées si un projet remplit les exigences fixées à l’annexe 2.

Les demandes de garanties pour la géothermie doivent être déposées auprès de l’OFEN. La demande doit répondre aux prescriptions de l’annexe 2, ch. 3.1, et contenir des éléments attestant que les demandes d’autorisation et de concession nécessaires ont été soumises aux autorités compétentes dans leur intégralité et que le financement du projet est garanti.

Pour examiner les demandes, l’OFEN fait appel à un groupe d’experts indépendant du projet composé de six spécialistes au plus. Par ailleurs, le canton concerné peut déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.

Le groupe d’experts évalue les demandes et émet à l’intention de l’OFEN une recommandation pour l’appréciation du projet. Le représentant cantonal ne peut se prononcer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires afin de remplir ses tâches.

La procédure est régie par l’annexe 2, ch. 3.⁸⁹

Si les conditions d’octroi d’une garantie pour la géothermie sont remplies, la Confédération conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat définit notamment les conditions de la restitution au sens de l’art. 27.⁹⁰

Si le fonds alimenté par le supplément ne dispose pas de ressources suffisantes, l’OFEN inscrit le projet sur une liste d’attente, sauf si le projet ne remplit manifestement pas les conditions requises. L’OFEN en informe le requérant.

Lorsque des ressources sont à nouveaux disponibles, l’OFEN prend en compte les projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même stade d’avancement, le projet dont la date de dépôt de la demande complète est la plus ancienne est pris en considération.

La garantie pour la géothermie est versée sur demande si un projet est considéré comme un succès partiel ou un échec. Elle est versée au prorata:

1. en cas de succès partiel;

2. en cas d’échec si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains,

Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁹² s’appliquent par analogie à la restitution des garanties pour la géothermie.

Si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner par décision la restitution complète ou partielle des garanties pour la géothermie qui ont été versées.

Avant une éventuelle modification d’utilisation ou une cession, il convient d’indiquer à l’OFEN:

1. le genre d’utilisation prévu;

2. le propriétaire et le responsable;

3. les gains éventuellement réalisés, et leur importance.

Pour des mesures prises conformément à l’art. 83a de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)⁹³ ou à l’art. 10 de la loi du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)⁹⁴, le détenteur d’une installation hydroélectrique peut adresser une demande de remboursement des coûts à l’autorité cantonale compétente.

Cette demande doit être présentée avant le début des travaux de construction ou la préparation d’acquisitions d’une certaine importance (art. 26, al. 1, LSu⁹⁵).

Les conditions requises sont régies par l’annexe 3, ch. 1.

Après réception de la demande, l’autorité cantonale communique immédiatement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) les informations suivantes:

1. la date de dépôt de la demande;

2. le nom du requérant;

3. le type de mesures;

4. les coûts imputables probables;

5. la date probable de la fin de la mise en œuvre des mesures;

6. le cas échéant, toutes informations concernant les demandes de paiement partiel prévues pour financer les mesures.

L’autorité cantonale examine la demande conformément aux critères de l’annexe 3, ch. 2 et 3, et la transmet, assortie de son avis, à l’OFEV.

Si la demande n’est pas complète, elle en informe immédiatement l’OFEV. Dès que les documents nécessaires pour que la demande soit complète lui ont été transmis, elle en informe également l’OFEV.

L’OFEV examine la demande conformément aux critères prévus à l’annexe 3, ch. 2 et 3, et coordonne son évaluation avec l’autorité cantonale.

Si les conditions d’indemnisation sont remplies, l’OFEV accorde l’indemnisation au détenteur de l’installation hydroélectrique et en fixe le montant probable.

Si le détenteur de l’installation hydroélectrique constate après l’octroi de l’indemnisation qu’il doit faire face à des frais supplémentaires, il en informe immédiatement l’autorité cantonale et l’OFEV. Si les frais supplémentaires sont considérables, la procédure visée aux al. 1 et 2 est applicable par analogie.

Lorsque les demandes déposées dépassent les ressources disponibles, l’OFEV établit un ordre de priorité.

L’ordre des versements est déterminé par la date du dépôt de la demande auprès de l’autorité cantonale. Sont traitées en priorité les demandes:

1. qui concernent une indemnisation de coûts de planification déjà engagés, ou

2. qui concernent des frais supplémentaires liés à des mesures déjà garanties.

Après réalisation des mesures, le détenteur d’une installation hydroélectrique remet à l’autorité cantonale compétente une liste de l’ensemble des coûts effectifs imputables.

Les coûts imputables sont régis par l’annexe 3, ch. 3.

Le DETEC règle les modalités applicables au calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation.

L’autorité cantonale compétente évalue la liste des coûts effectifs quant à l’imputabilité des coûts faisant l’objet de la demande d’indemnisation et la transmet, assortie de son avis, à l’OFEV.

L’OFEV examine la liste des coûts, coordonne son évaluation avec l’autorité cantonale et émet une décision concernant l’indemnisation.

Il exige le remboursement des montants payés en trop.

En cas de mesures d’assainissement onéreuses, le détenteur d’une installation hydroélectrique peut demander deux paiements partiels par an au plus, pour autant que cette possibilité soit prévue par la décision d’octroi de l’indemnisation et que le projet soit suffisamment avancé.

L’autorité cantonale compétente évalue les demandes de paiements partiels et les transmet, assorties de son avis, à l’OFEV.

L’OFEV examine les demandes de paiements partiels, coordonne son évaluation avec l’autorité cantonale et procède aux paiements.

Pour le reste, le chap. 3 LSu⁹⁷ est applicable par analogie.

Le supplément s’élève à 2,3 centimes/kWh.

L’organe d’exécution facture le supplément au moins une fois par trimestre aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport, en fonction de la quantité d’énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux, et le verse immédiatement dans le fonds alimenté par le supplément.⁹⁸

Si la réglementation de l’art. 38 LEne entraîne une modification des besoins financiers d’au moins 0,05 centime/kWh, le DETEC soumet au Conseil fédéral une proposition en vue de redéfinir un montant correspondant du supplément. Il indique dans sa proposition la répartition attendue du supplément entre les différents types d’utilisation.

L’affectation des ressources disponibles dépend des besoins financiers et des coûts d’exécution des différentes utilisations, de la quote-part des coûts pour le remboursement du supplément visé à l’art. 39 LEne, de la liquidité globale du fonds alimenté par le supplément ainsi que de la contribution des différentes utilisations pour atteindre les objectifs visés aux art. 2 et 3 LEne.⁹⁹

Les parts maximales prévues par la loi pour la prime de marché pour l’électricité des grandes installations hydroélectriques, pour les contributions aux investissements concernant les installations hydroélectriques d’une puissance de plus de 10 MW et pour les indemnisations au sens de l’art. 34 de la loi sont utilisées dans la mesure où les besoins financiers l’exigent.

L’OFEN et l’Administration fédérale des finances règlent à l’amiable les modalités des prêts de trésorerie, en particulier le montant et la durée du prêt, le taux d’intérêt ainsi que les autres conditions applicables.

La question de savoir si un consommateur final assume principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle conformément à l’art. 39, al. 3, LEne est déterminée en fonction du rendement.

Les grandes installations de recherche pour lesquelles le remboursement du supplément peut être demandé en vertu de l’art. 39, al. 3, 2^e phrase, LEne sont énumérées à l’annexe 4. Le DETEC peut adapter ladite annexe.

L’existence ou non du droit au remboursement, dévolu à un consommateur final, s’apprécie toujours par rapport à un exercice clôturé.

Quiconque souhaite demander le remboursement du supplément doit élaborer une proposition de convention d’objectifs en collaboration avec un tiers certifié par l’OFEN et la soumettre à l’OFEN pour examen, au plus tard trois mois avant la clôture de l’exercice pour lequel il demande le remboursement.¹⁰¹

La convention d’objectifs inclut toutes les mesures ayant une durée d’amortissement de six ans au plus. Pour les mesures relatives aux infrastructures, notamment les mesures touchant les bâtiments ou les installations dont la durée de vie est longue ou qui comprennent plusieurs produits ou processus, une durée d’amortissement de douze ans au plus s’applique.¹⁰²

La convention d’objectifs a une durée d’au moins dix ans et débute le 1^er janvier. Elle doit comprendre chaque exercice dans sa totalité pour lequel un remboursement est demandé.

La convention d’objectifs fixe un objectif d’efficacité énergétique pour chaque année civile considérée. L’efficacité énergétique doit augmenter en règle générale de façon linéaire.

La convention d’objectifs est respectée si l’efficacité énergétique pendant toute la durée de la convention d’objectifs n’est pas inférieure à l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée pendant plus de deux années consécutives et dans l’ensemble pendant plus de la moitié des années.

Le consommateur final a jusqu’au 31 mai de l’année suivante pour transmettre à l’OFEN un rapport sur la mise en œuvre de la convention d’objectifs concernant l’année civile considérée.

Le rapport présente les données de l’année civile qui sont déterminantes dans le cadre de la convention d’objectifs et les compare avec les données des années précédentes. Il comprend au moins les données suivantes:

1. la consommation totale d’énergie du consommateur final avec une comparaison des valeurs effectives et des valeurs de référence;

2. les mesures d’efficacité énergétique mises en œuvre et leur effet;

3. l’efficacité énergétique du consommateur final avec une comparaison des valeurs effectives et des valeurs de référence;

4. les mesures de correction prévues, dans le cas où l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée n’a pas été atteint et les raisons pour lesquelles cet objectif n’a pas été atteint.

L’OFEN peut demander des données supplémentaires, dans la mesure où elles sont nécessaires pour vérifier le respect de la convention d’objectifs.

L’OFEN examine sur demande ou d’office l’adaptation de la convention d’objectifs.

Il examine l’adaptation dans tous les cas:

1. si l’efficacité énergétique du consommateur final est au moins de 10 % inférieure ou supérieure à l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée, et

2. si une modification significative des faits sur lesquels repose la convention d’objectifs est à l’origine de l’écart par rapport à l’objectif d’efficacité énergétique, cette modification n’étant pas seulement de nature provisoire, notamment en cas de modification significative et durable de la structure ou de l’activité commerciale du consommateur final.

Le consommateur final doit informer sans tarder l’OFEN en cas de modification des faits sur lesquels repose la convention d’objectifs.

Une éventuelle adaptation de la convention d’objectifs intervient avec effet rétroactif au début de l’année où la modification a déployé ses effets.

La demande de remboursement du supplément doit être transmise à l’OFEN au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pour lequel le remboursement est demandé.

Elle doit comporter les justificatifs et documents suivants:

1. la preuve de la valeur ajoutée brute du dernier exercice clôturé;

2. le rapport de l’organe de révision concernant la révision ordinaire ou restreinte;

3. la preuve des coûts d’électricité du dernier exercice clôturé;

4. la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé et du supplément acquitté en conséquence.

Dans le cas des consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 2^e phrase LEne, la demande doit, par dérogation à l’al. 2, comporter ce qui suit:

1. la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé dans le cadre de l’exploitation des grandes installations de recherche visées à l’annexe 4, et

2. le supplément acquitté en conséquence.

Outre les éléments de preuve et les documents visés aux al. 2 et 3, l’OFEN peut exiger d’autres preuves et documents.

La valeur ajoutée brute doit être établie sur la base des comptes annuels de l’entreprise soumise à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes en vertu de l’art. 957, al. 1, du code des obligations (CO)¹⁰⁴.

Si l’entreprise est tenue de dresser des états financiers selon une norme reconnue en vertu de l’art. 962 CO, la valeur ajoutée brute doit être établie sur la base de ces comptes.

La valeur ajoutée brute est calculée en vertu de l’annexe 5.

Les coûts d’électricité, la quantité d’électricité soutirée et le supplément acquitté en conséquence doivent être établis sur la base de justificatifs de facture.

Les coûts d’électricité sont les coûts facturés au consommateur final pour la fourniture de courant, l’utilisation du réseau ainsi que pour les redevances et les prestations fournies aux collectivités publiques, y compris le supplément et sans la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans le cas des consommateurs finaux qui, dans le cadre de leur activité, exploitent eux-mêmes un réseau électrique pour distribuer l’électricité achetée, les coûts occasionnés dans ce contexte sont également des coûts d’électricité. Les coûts pour les installations internes aux bâtiments et spécifiques aux installations n’en font pas partie.

Les coûts d’électricité qui sont refacturés à d’autres consommateurs finaux ne sont pas considérés comme des coûts d’électricité conformément aux al. 2 et 3.

L’OFEN décide du droit au remboursement du supplément en se basant sur la demande de remboursement et le rapport qui renseigne sur la mise en oeuvre de la convention d’objectifs.

Si l’OFEN ne dispose pas encore de rapport donnant des renseignements suffisants concernant l’exercice plein et s’il apparaît que le respect de la convention d’objectifs est menacé, l’OFEN peut attendre d’avoir reçu et évalué le rapport suivant avant de rendre une décision.

Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du remboursement en déduisant d’éventuels versements mensuels.

En cas de remboursement partiel, le montant se calcule conformément à l’annexe 6, ch. 1.

Le montant du remboursement n’est pas rémunéré.

Le consommateur final peut faire une demande de versement mensuel pour l’exercice en cours auprès de l’OFEN. Cette demande vaut aussi pour les exercices suivants. Elle doit comporter les données et documents visé à l’art. 42, al. 2, let. a, c et d, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été transmis avec la demande de remboursement.

En cas de versement mensuel, 80 % du supplément devant être vraisemblablement remboursé durant l’exercice en cours est versé. Les montants versés mensuellement se calculent conformément à l’annexe 6, ch. 2.

Les versements suivants ont lieu après l’approbation de la demande:

1. 80 % du supplément devant être vraisemblablement remboursé pour le dernier exercice clôturé;

2. le montant calculé conformément à l’al. 2 pour les mois de l’exercice en cours qui se sont écoulés jusqu’à l’approbation de la demande.

L’OFEN peut en tout temps adapter les montants versés mensuellement:

1. en cas de modification des paramètres sur lesquels repose leur calcul;

2. lorsque la consommation d’électricité du consommateur final durant l’exercice en cours diverge considérablement de la consommation d’électricité durant le dernier exercice clôturé.

En cas de modification des paramètres visés à l’al. 4, notamment de la quantité d’électricité soutirée, le consommateur final doit en informer sans tarder l’OFEN.

Si le consommateur final a reçu des montants trop élevés au titre de l’art. 47 ou si le montant minimal visé à l’art. 40, let. d, LEne n’est pas atteint, il doit restituer les montants versés en trop pour l’exercice concerné.

Si le consommateur final ne respecte pas complètement la convention d’objectifs, il doit restituer tous les montants remboursés pendant la durée de la convention d’objectifs (art. 41, al. 3, LEne).

Les montants sont restitués en faveur du fonds alimenté par le supplément. Aucun intérêt n’est perçu.

L’OFEN peut charger des tiers des tâches suivantes:

1. élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les consommateurs finaux;

2. examen de la proposition de convention d’objectifs;

3. aide au consommateur final dans le cadre de l’établissement du rapport annuel concernant la mise en œuvre de la convention d’objectifs;

4. examen des données et des documents transmis dans le cadre de la demande.

Les consommateurs finaux concernés sont tenus de collaborer avec lesdits tiers mandatés. Ils fournissent notamment à ces derniers les documents nécessaires et leur garantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.

Les cantons, les communes et les organisations privées peuvent bénéficier d’un soutien de la Confédération, notamment:

1. pour la publication de documentations;

2. pour la réalisation de travaux de relations publiques;

3. pour la réalisation d’expositions, de manifestations et de concours;

4. pour l’utilisation des médias numériques dans un but d’information et de conseil;

5. pour la mise en place d’offres de conseil;

6. pour la réalisation d’activités de conseil.

Ce soutien n’est accordé qu’à la condition que les activités concernées s’inscrivent dans la politique énergétique de la Confédération et des cantons.

La formation et la formation continue des personnes chargées de tâches qui relèvent de la loi et de la présente ordonnance font l’objet d’un soutien de la Confédération, notamment:

1. au moyen de contributions aux activités organisées par les cantons et les communes ou par des organisations;

2. au moyen d’activités organisées par l’OFEN.

La Confédération peut soutenir, conjointement avec les cantons, des associations et des institutions de formation, la formation et la formation continue des spécialistes de l’énergie, notamment par les moyens suivants:

1. élaboration d’offres de cours pour la formation et la formation continue;

2. préparation de supports pédagogiques et d’aides didactiques;

3. formation continue des enseignants;

4. mise au point et entretien d’un système d’information.

Le soutien de la formation et de la formation continue à titre individuel est exclu.

Peuvent être soutenus:

1. les installations et les projets pilotes:

   1. qui servent à l’expérimentation technique de systèmes, de méthodes ou de concepts énergétiques innovants, et

   2. qui sont construits en tant que prototypes ou systèmes partiels permettant l’acquisition de données scientifiques et techniques;

2. les installations et les projets de démonstration:

   1. qui servent à prouver la capacité de fonctionnement à échelle réelle et dans des conditions proches de celles du marché, et

   2. qui permettent une mise à l’épreuve complète sur les plans technique, économique et social dans la perspective de l’exploitation commerciale de technologies, de solutions et d’approches énergétiques innovantes.

La Confédération encourage les mesures visées à l’art. 50a LEne qui remplissent les conditions suivantes:

1. elles respectent les exigences de l’annexe 6a, ch. 1, si un chauffage au mazout ou au gaz naturel ou un chauffage électrique fixe à résistances est remplacé par:

   1. un chauffage au bois automatique,

   2. une pompe à chaleur air/eau,

   3. une pompe à chaleur saumure/eau ou une pompe à chaleur eau/eau, ou

   4. un raccordement à un réseau de chaleur;

2. elles respectent les exigences de l’annexe 6a, ch. 2, si une nouvelle installation de capteurs solaires est construite ou si une installation de capteurs solaires existante est étendue;

3. elles respectent les exigences de l’annexe 6a, ch. 3, si un chauffage décentralisé au mazout, au gaz naturel ou électrique à résistance sans système hydraulique de distribution de chaleur est remplacé par un chauffage principal fonctionnant aux énergies renouvelables et équipé d’un système hydraulique de distribution de chaleur;

4. elles respectent les exigences de l’annexe 6a, ch. 4, si l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment est globalement améliorée.

L’art. 57, al. 1, s’applique par analogie.

Les mesures prévues à l’art. 57, al. 2, et 104, al. 2, de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO₂¹¹⁰ ne sont pas encouragées.

Les cantons peuvent exclure de l’encouragement tout au plus l’une des mesures prévues à l’annexe 6a, ch. 1 et 2.

Les montants de la contribution pour les mesures prévues à l’art. 50a LEne sont fixés à l’annexe 6a, ch. 1.1.3, 1.2.3, 1.3.3, 1.4.2, 2.3, 3.4 et 4.4.

Les cantons peuvent fixer une limite supérieure pour leurs contributions financières aux mesures. Cette limite est d’au moins 100 000 francs.

L’encouragement des mesures prévues à l’annexe 6a, ch. 1, 2 et 4, ne peut pas dépasser 50 % des coûts d’investissement totaux.

Jusqu’à 15 millions de francs issus des fonds prévus à l’art. 50a LEne peuvent être utilisés chaque année pour le conseil relatif au remplacement d’un chauffage par un chauffage principal fonctionnant aux énergies renouvelables.

Le conseil est encouragé selon les modalités suivantes:

1. montant forfaitaire de 450 francs pour:

   1. les maisons individuelles,

   2. les immeubles collectifs comprenant six unités d’habitation au plus,

   3. les bâtiments non résidentiels d’une puissance de chauffage de 30 kW au plus;

2. montant forfaitaire de 1800 francs pour:

   1. les communautés de copropriétaires par étages,

   2. les immeubles collectifs comprenant plus de six unités d’habitation,

   3. les bâtiments non résidentiels d’une puissance de chauffage supérieure à 30 kW.

La Confédération octroie aux cantons, dans le cadre des contributions globales visées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂¹¹⁴, les contributions de base prévues à l’art. 50a, al. 3, LEne.

La procédure et l’exécution de l’encouragement sont régies par analogie par:

1. les dispositions suivantes de la présente ordonnance:

   1. l’art. 59 en relation avec les art. 110, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO₂¹¹⁵,

   2. l’art. 60,

   3. les art. 63, 64 et 67 en relation avec les art. 105, let. b, de l’ordonnance sur le CO₂;

2. les art. 107, 108, al. 1, et 109 de l’ordonnance sur le CO₂.

Si une année, dans un canton, les moyens financiers disponibles en vertu de l’art. 50a LEne sont épuisés, le canton peut imputer les nouvelles promesses d’encouragement au titre de l’encouragement visé à l’art. 34 de la loi sur le CO₂.

La Confédération est chargée de l’exécution de l’encouragement du conseil pour le remplacement de chauffage (art. 54c).

Des contributions globales peuvent être accordées aux programmes cantonaux:

1. d’information et de conseil (art. 47 LEne);

2. de formation et de formation continue (art. 48 LEne);

3. d’encouragement de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne).

Des contributions globales sont accordées à de tels programmes uniquement:

1. si le programme repose sur une base légale cantonale;

2. si le canton libère un crédit financier pour le programme concerné, et

3. si le canton ne perçoit pas déjà une autre contribution de la Confédération pour le programme concerné.

Dans le cadre de l’encouragement des programmes cantonaux d’information et de conseil (art. 47 LEne) ainsi que de formation et de formation continue (art. 48 LEne), des contributions globales peuvent notamment être accordées:

1. pour la documentation et le travail de relations publiques;

2. pour les expositions, les manifestations et les concours;

3. pour les cours et les formations;

4. pour les conseils relatifs à des objets et des processus;

5. pour les analyses.

Dans le cadre de l’encouragement des programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), les mesures dans le domaine du bâtiment ne peuvent bénéficier d’un soutien au moyen de contributions globales que si la demande de soutien correspondante est déposée avant le début des travaux.

Les contributions globales ne peuvent pas être utilisées:

1. pour les bâtiments et installations publics de la Confédération et des cantons;

2. pour les installations consommant des énergies fossiles.

Des contributions globales peuvent également être accordées en faveur des programmes d’investissement et de marketing permettant d’accroître la visibilité des programmes cantonaux visant à promouvoir les mesures visées à l’art. 50 LEne.

Les cantons prescrivent dans leurs programmes visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) que les mesures de construction concernant des bâtiments ne bénéficient d’un soutien qu’à la condition qu’ait été délivré un certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (CECB Plus).

Pour les bâtiments pour lesquels aucun CECB Plus ne peut être établi, les exigences relatives à la réalisation du certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseil se fondent sur des normes techniques reconnues.

Pour l’encouragement des mesures de construction suivantes, un CECB Plus n’est pas nécessaire pour autant que les mesures de construction ne soient pas encouragées avec d’autres mesures pour lesquelles un CECB Plus est une condition préalable à une contribution:

1. assainissement de l’isolation thermique pour lequel une contribution de moins de 10 000 francs est versée par demande;

2. remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou électrique par de nouvelles installations techniques du bâtiment;

3. installation de panneaux solaires thermiques;

4. installation de systèmes d’aération des logements;

5. assainissement de bâtiment réalisé en étapes étendues et avec un calcul professionnel des besoins en chaleur et en énergie de chauffage selon les normes SIA;

6. assainissement complet de bâtiment réalisé sans échelonnement et avec établissement d’un certificat Minergie;

7. constructions nouvelles;

8. projets de réseau de chaleur.

Les cantons adressent à l’OFEN, pour le 15 mars de l’année suivante, un rapport relatif à l’exécution de leurs programmes bénéficiant du soutien de contributions globales.¹¹⁶

Dans le cas des programmes cantonaux d’information et de conseil (art. 47 LEne) ainsi que de formation et de formation continue (art. 48 LEne), le rapport doit donner des renseignements appropriés:

1. sur le nombre et la nature des mesures réalisées ainsi que sur les moyens financiers engagés dans ce cadre;

2. sur les moyens financiers non utilisés ainsi que sur le solde éventuel de la contribution fédérale à reporter sur l’année suivante.

Dans le cas des programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), le rapport doit donner des renseignements appropriés:

1. sur les économies d’énergie attendues et réalisées grâce au programme ainsi que sur la part des énergies renouvelables et de la récupération de chaleur au niveau de l’énergie consommée;

2. sur les investissements attendus et consentis grâce au programme, compte tenu d’un éventuel effet d’aubaine;

3. sur les contrôles effectués par sondage sur place concernant l’utilisation correcte des moyens alloués pour les contributions globales;

4. sur le montant total des moyens financiers engagés, répartis selon la part de la Confédération et celle des cantons et selon les domaines de promotion, en précisant le niveau moyen de l’aide financière versée;

5. sur les moyens financiers non utilisés ainsi que sur le solde éventuel de la contribution fédérale à reporter sur l’année suivante.

L’OFEN définit les exigences à respecter concernant la préparation des données nécessaires à l’évaluation de l’efficacité du programme cantonal.

Si l’OFEN le demande, la documentation nécessaire à l’évaluation de l’efficacité doit être jointe au rapport.

L’OFEN peut utiliser les données à des fins statistiques et les mettre à la disposition de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie.

Les cantons contrôlent et garantissent l’utilisation correcte des contributions globales.

Ils intègrent les résultats des contrôles dans leur rapport et conservent les documents pendant dix ans.

Dans le domaine du soutien aux mesures visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), ils procèdent à des contrôles par sondage sur place.

L’OFEN contrôle par sondage:

1. la réalisation de certaines mesures;

2. l’utilisation des contributions globales;

3. la comptabilité financière;

4. la pratique de l’examen des demandes, et

5. la pratique des cantons en matière de contrôles de qualité.

Des aides financières peuvent être accordées aux installations pilotes et de démonstration et aux projets pilotes et de démonstration (art. 49, al. 2, let. a, et 3, LEne):

1. s’ils contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs de politique énergétique et climatique de la Confédération;

2. s’ils visent à développer et tester des technologies, des solutions et des approches innovantes et permettent d’en tirer des enseignements;

3. si le potentiel d’application des technologies, des solutions et des approches concernées et les probabilités de succès du projet sont suffisamment importants;

4. si les résultats obtenus sont accessibles au public, et

5. si les coûts du projet concerné sont proportionnés par rapport aux critères qu’il doit remplir conformément aux let. a à d.

Ces exigences sont applicables par analogie au soutien des essais sur le terrain et des analyses (art. 49, al. 2, let. b, LEne).

L’OFEN fixe le montant de l’aide financière sur la base des coûts imputables et prend notamment en compte le rapport visé à l’al. 1, let. e.

Des aides financières pour des projets d’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) sont uniquement accordées aux projets:

1. qui sont conformes à la politique énergétique de la Confédération et à l’état de la technique;

2. qui réduisent les atteintes à l’environnement dues à l’exploitation de l’énergie ou qui encouragent une utilisation économe et efficace de l’énergie;

3. qui ne portent pas sensiblement atteinte aux eaux utilisées, et

4. qui ne sont pas rentables sans soutien.

Les demandes de contributions globales doivent comporter toutes les données et tous les documents nécessaires à l’examen des conditions légales, notamment:

1. une description du programme promotionnel cantonal et l’indication des bases légales correspondantes;

2. le montant du crédit cantonal accordé ou proposé.

Les éventuelles participations de tiers au crédit cantonal visé à l’al. 1, let. b, doivent être indiquées séparément. Elles doivent être mises à disposition du programme promotionnel du canton de manière contraignante et irrévocable et pour l’ensemble de son territoire.¹¹⁸

Les demandes d’aides financières en faveur de projets individuels doivent comporter toutes les indications et les pièces nécessaires à la vérification des conditions légales, techniques et économiques ainsi que des conditions d’exploitation, notamment:

1. le nom ou la raison de commerce du requérant;

2. la liste des cantons et des communes sur le territoire desquels les travaux prévus auront lieu;

3. la description, l’objectif, le début et la durée probable des travaux prévus;

4. les coûts, avec indication des apports de tiers et des contributions attendues de la Confédération.

L’OFEN peut définir des données et des documents supplémentaires à joindre à la demande.

Les demandes de contributions globales doivent être adressées à l’OFEN au plus tard pour le 31 octobre de l’année précédente.

Les demandes d’aides financières en faveur de projets individuels visant à encourager les mesures au sens de l’art. 49, al. 2 et 3, LEne doivent être présentées à l’OFEN au moins trois mois avant l’exécution du projet.

L’OFEN définit les modalités supplémentaires par voie de directive.

Si une mesure est choisie dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public en vertu de l’art. 49, al. 4, LEne, la mise au concours comprend au moins les indications suivantes:

1. la description thématique de l’objet du soutien;

2. le délai de dépôt des demandes;

3. les conditions de participation, et

4. les critères d’évaluation et de sélection.

Lorsqu’une demande d’aide financière liée à un objet présente pour les cantons un intérêt significatif sur le plan de la politique ou de la technique énergétiques, l’OFEN la soumet au canton concerné pour avis.

L’OFEN statue dans un délai de trois mois après réception des demandes d’aides financières en faveur de projets individuels et sur les demandes relatives aux contributions globales. À titre exceptionnel, il peut prolonger ce délai de deux mois au maximum.

Il peut faire appel à des experts dans le cadre de l’examen des demandes.

Il informe les cantons de la décision concernant les demandes d’aides financières liées à un objet, dans la mesure où ladite décision revêt une importance majeure pour le canton concerné.