Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.

Les trolleybus et véhicules analogues sont soumis à la présente loi dans la mesure prévue par la législation sur les entreprises de trolleybus.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques.

Il prend à cet égard les mesures indiquées en vue de sauvegarder la sécurité de la circulation et d’empêcher le bruit, la poussière, la fumée, l’odeur ainsi que les autres effets nuisibles ou incommodants qui résultent de l’emploi des véhicules. Il tient compte, de surcroît, des besoins des personnes handicapées.²⁷

Il tient compte d’une manière appropriée des exigences relatives à l’usage militaire des véhicules.

Le poids maximal autorisé du véhicule ou de l’ensemble de véhicules est de 40 t ou de 44 t en cas de transport combiné; la hauteur maximale autorisée est de 4 m, la largeur maximale autorisée, de 2,55 m ou de 2,6 m pour les véhicules climatisés. La longueur maximale de l’ensemble de véhicules est de 18,75 m.²⁹

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les dimensions et le poids des véhicules automobiles et de leurs remorques. Ce faisant, il tient compte des impératifs de la sécurité routière, de l’économie et de l’environnement, ainsi que des réglementations internationales.³⁰

Il détermine la charge par essieu ainsi qu’un rapport approprié entre la puissance du moteur et le poids total du véhicule ou de l’ensemble de véhicules.

Il peut admettre un dépassement de la longueur maximale et du poids maximal autorisés pour les véhicules et ensembles de véhicules qui présentent des caractéristiques de construction et d’équipement spéciales à des fins écologiques. Le dépassement admis ne doit pas excéder la longueur ou le poids supplémentaires que ces caractéristiques impliquent pour le véhicule ou pour l’ensemble de véhicules. La capacité de chargement des véhicules ne doit pas s’en trouver accrue.³¹

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les véhicules automobiles et les remorques affectés au trafic de ligne et pour ceux qui, en raison de l’usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des poids supérieurs. Pour d’autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être effectuées, dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances.³²

Le poids total autorisé d’un véhicule automobile ou d’une remorque peut être modifié à la demande du détenteur.³³ Les garanties du constructeur relatives au poids ne peuvent être dépassées.³⁴

Toute limitation indiquée par un signal des dimensions, du poids et de la charge par essieu des véhicules est réservée.

Les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont pourvus d’un permis de circulation et de plaques de contrôle.

Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire ou, s’il effectue une course d’apprentissage, d’un permis d’élève conducteur.

…³⁵

Les conducteurs devront toujours être porteurs de leurs permis et les présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle; il en va de même des autorisations spéciales.

Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité et si l’assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée.

Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s’il est prouvé:

1. que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement;

2. ³⁶que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l’impôt au sens de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto)³⁷;

3. que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds³⁸ ont été payées et que le véhicule est équipé de l’instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.³⁹

Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule change de lieu de stationnement d’un canton dans un autre ou qu’il passe à un autre détenteur.

Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:

1. les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles;

2. les dispositifs destinés à d’autres véhicules, si la sécurité de la circulation l’exige;

3. les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules.

Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné.

Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition:

1. qu’il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d’équipement et d’expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse;

2. que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles.

Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.

Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.

Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.⁴¹

Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s’il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.

Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.

Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.

Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:

1. il a atteint l’âge minimal requis;

2. il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;

3. il ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;

4. ses antécédents attestent qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.

Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:

1. il connaît les règles de la circulation;

2. il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.

Le permis d’élève conducteur est délivré si le candidat remplit les conditions suivantes:

1. il a réussi l’examen théorique prouvant qu’il connaît les règles de la circulation;

2. il a démontré qu’il possédait les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité.

L’attestation requise en vertu de l’al. 1, let. b, est apportée:

1. s’agissant des conducteurs professionnels de véhicules automobiles: par un certificat du médecin-conseil;

2. s’agissant des autres conducteurs de véhicules automobiles: par un examen de la vue reconnu officiellement et par une déclaration personnelle sur leur état de santé.

Les courses d’apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si l’élève est accompagné d’une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et n’étant plus à l’essai.⁴⁶

La personne accompagnant un élève veille à ce que la course s’effectue en toute sécurité et que l’élève ne contrevienne pas aux prescriptions sur la circulation.

Quiconque dispense professionnellement des cours de conduite doit être titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite.⁴⁷

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation des conducteurs de véhicules automobiles.⁴⁸ Il peut notamment prescrire qu’une partie de la formation soit dispensée par le titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite.⁴⁹ Les cantons peuvent fixer un plafond pour le tarif des leçons de conduite obligatoires.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation complémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles.⁵⁰

Le Conseil fédéral peut prescrire que les candidats au permis de conduire recevront une formation en matière de premiers secours aux blessés.

Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. La période probatoire est de trois ans.

Le permis de conduire à l’essai est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:

1. il a suivi la formation prescrite;

2. il a réussi l’examen pratique de conduite.⁵²

Les titulaires du permis de conduire à l’essai doivent suivre des cours de formation complémentaire. Ces cours, essentiellement pratiques, doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route ainsi qu’à ménager l’environnement. Le Conseil fédéral en détermine le contenu et la forme.⁵³

Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce qu’il a commis une infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est prolongée d’un an.⁵⁴ Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis de conduire.

Le permis de conduire à l’essai est caduc si le titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire.⁵⁵

Un nouveau permis d’élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l’infraction commise et uniquement sur la base d’une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d’un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période.

Après avoir repassé avec succès l’examen de conduite, la personne concernée obtient un nouveau permis de conduire à l’essai.

Le permis de conduire définitif est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:

1. il a suivi la formation prescrite;

2. il a réussi l’examen pratique de conduite.

Après la période d’essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l’essai s’il a suivi la formation complémentaire prescrite.

Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée.

Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes domiciliées à l’étranger.

L’autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.

Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas suivants:

1. conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus ou un taux d’alcool dans l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d’air expiré;

2. conduite sous l’emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé;

3. infractions aux règles de la circulation dénotant un manque d’égards envers les autres usagers de la route;

4. communication d’un office AI cantonal en vertu de l’art. 66c de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁵⁹;

5. communication d’un médecin selon laquelle une personne n’est pas apte, en raison d’une maladie physique ou mentale ou d’une infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité.

L’autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 75 ans et plus à l’examen d’un médecin-conseil.⁶⁰ Elle peut réduire l’intervalle entre deux examens si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.

Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de l’al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’autorité cantonale responsable de la circulation routière ou à l’autorité de surveillance des médecins.

Sur demande de l’office AI, l’autorité cantonale lui communique si une personne déterminée est titulaire d’un permis de conduire.

Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation complémentaire ou d’éducation routière.

Celui qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire n’obtient ni permis d’élève conducteur ni permis de conduire pendant six mois au moins à compter de l’infraction. Si l’auteur de l’infraction n’a pas atteint l’âge minimal requis pour obtenir le permis, le délai d’attente court à partir du moment où il atteint cet âge.

Si le conducteur a en plus commis une infraction grave au sens de l’art. 16c, al. 2, let. a^bis, le délai d’attente est de deux ans ou de dix ans en cas de récidive.

Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées.

Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre⁶² n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.⁶³

Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l’art. 100, ch. 4, 3^e phrase.^{64 65}

Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:

1. en cas d’usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;

2. lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d’un même détenteur n’ont pas été payés.⁶⁶

Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:

1. lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds⁶⁷ n’ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;

2. lorsque le véhicule n’est pas équipé de l’instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.⁶⁸

Commet une infraction légère la personne qui:

1. ⁷⁰en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée;

2. ⁷¹conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, ne commet pas d’autre infraction aux règles de la circulation routière;

3. ⁷²enfreint l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (art. 31, al. 2^bis) et, ce faisant, ne commet pas d’autre infraction aux règles de la circulation routière.

Après une infraction légère, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes.

L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée.

En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative.

Commet une infraction moyennement grave la personne qui:

• a. ⁷⁴en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque;

• b. ⁷⁵conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;

• bbis. ⁷⁶enfreint l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (art. 31, al. 2^bis) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;

• c. ⁷⁷conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante;

• d. ⁷⁸soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage.

Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:

1. pour un mois au minimum;

2. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave;

3. pour neuf mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins;

4. pour quinze mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves;

5. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;

6. ⁷⁹définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en vertu de la let. e ou de l’art. 16c, al. 2, let. d.

Commet une infraction grave la personne qui:

1. en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque;

2. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6);

3. conduit un véhicule automobile alors qu’il est incapable de conduire du fait de l’absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons;

4. s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;

5. prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;

6. conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.⁸¹

Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:

• a. pour trois mois au minimum;

• abis. ⁸²pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants au sens de l’art. 90, al. 4, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; la durée minimale du retrait peut être réduite de douze mois au plus si une peine de moins d’un an (art. 90, al. 3^bis ou 3^ter) a été prononcée;

• b. pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave;

• c. pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves;

• d. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;

• e. ⁸³définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l’art. 16b, al. 2, let. e.

La durée du retrait du permis en raison d’une infraction visée à l’al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.

Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l’art. 16d, un délai d’attente correspondant à la durée minimale prévue pour l’infraction est fixé.

Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:

1. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger;

2. l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c.

Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes au sujet desquelles le système d’information relatif à l’admission à la circulation ne contient pas de données concernant des mesures administratives (art. 89c, let. d), la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger.⁸⁵

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:

1. dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;

2. qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite;

3. qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.

Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d’un délai d’attente qui va jusqu’à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise.

Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:

1. les conducteurs incorrigibles;

2. tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l’art. 16c, al. 2, let. a^bis.⁸⁷

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l’expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d’éducation routière reconnus par l’autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés.

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.

Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu’aux conditions citées à l’art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de l’art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période minimale de dix ans et à condition qu’une expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive.⁸⁹

Si la personne concernée n’observe pas les conditions imposées ou trompe d’une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau.

Les cycles doivent répondre aux prescriptions.⁹⁰

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, et à l’équipement des cycles et de leurs remorques.⁹¹

Les cantons peuvent soumettre les cycles à un contrôle.

Les enfants n’ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d’une personne d’au moins seize ans.⁹²

Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d’une maladie physique ou mentale ou d’une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.⁹³

De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L’interdiction sera d’un mois au moins.⁹⁴

Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.

Le Conseil fédéral fixe les dimensions des autres véhicules en tenant compte notamment des besoins de l’agriculture et de l’économie forestière.

L’âge minimal pour la conduite d’un véhicule à traction animale est de quatorze ans.

Ne sont pas autorisées à conduire un véhicule à traction animale les personnes qui souffrent d’une maladie physique ou mentale ou d’une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.

Les permis sont délivrés et retirés par l’autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de stationnement pour les permis de circulation et au canton de domicile pour les permis de conduire. Le Conseil fédéral peut abroger l’obligation d’échanger le permis de conduire en cas de changement de domicile et prévoir des permis fédéraux pour les véhicules militaires et leurs conducteurs.⁹⁷

Les mêmes règles s’appliquent aux contrôles des véhicules et aux examens d’aptitude, ainsi qu’aux autres mesures prévues dans le présent titre.

Lorsqu’un véhicule n’a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu’un conducteur n’y est pas domicilié, la compétence se détermine d’après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, le canton compétent est celui qui s’est saisi le premier du cas.

Le refus ou le retrait d’un permis de circulation ou d’un permis de conduire, ainsi que l’interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale seront notifiés par écrit, avec indication des motifs. En règle générale, l’autorité entendra l’intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler.

Le canton qui vient à connaître un fait justifiant de telles mesures peut les proposer au canton compétent; il peut aussi les proposer à la Confédération, lorsque celle-ci est compétente.

Lorsqu’une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhicule, le canton de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision, si l’intéressé rend vraisemblable que la mesure n’est plus justifiée. Lorsque ce dernier a changé de domicile, la mesure ne sera levée qu’après consultation du canton qui l’a prise.

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Ont également qualité pour recourir:

1. l’autorité qui a pris la décision de première instance contre la décision d’une autorité cantonale de recours indépendante de l’administration;

2. l’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre canton de prendre une décision.

Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions du présent titre les catégories de véhicules désignées ci-après, leurs remorques, ainsi que leurs conducteurs et édicter pour eux s’il le faut des prescriptions complémentaires:

1. les cycles à moteur auxiliaire, les chars à bras pourvus d’un moteur et les autres véhicules de puissance ou de vitesse minimes, y compris ceux qui sont utilisés rarement sur la voie publique;

2. les véhicules automobiles utilisés à des fins militaires;

3. les tracteurs agricoles dont la vitesse est restreinte, ainsi que les remorques agricoles;

4. les machines de travail et chariots à moteur.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:⁹⁹

1. les feux et les dispositifs réfléchissants des véhicules routiers sans moteur;

2. les véhicules automobiles et cycles étrangers et leurs conducteurs, ainsi que les permis de circulation et permis de conduire internationaux;

3. ¹⁰⁰les moniteurs de conduite et leurs véhicules;

4. les permis et plaques de contrôle, y compris ceux qui sont délivrés à court terme pour des véhicules automobiles et leurs remorques contrôlés ou non, ainsi que les permis et plaques de contrôle délivrés à des entreprises de la branche automobile:

5. la manière de signaler les véhicules spéciaux;

6. ¹⁰¹les signaux avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules automobiles du service du feu, du service d’ambulances, de la police ou de la douane, lorsqu’ils sont utilisés pour des tâches de police, ainsi qu’aux véhicules des entreprises de transport concessionnaires sur les routes de montagne;

7. la publicité au moyen de véhicules automobiles;

8. ¹⁰²…

9. les appareils servant à enregistrer la durée des courses, la vitesse ou d’autres faits analogues; il prévoira notamment l’installation de tels dispositifs sur les véhicules conduits par des chauffeurs professionnels, pour permettre de contrôler la durée de leur travail, ainsi que, le cas échéant, sur les véhicules conduits par des personnes qui ont été condamnées pour excès de vitesse.

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:

1. les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à leurs aptitudes physiques et psychiques;

2. les modalités des contrôles de véhicules et des examens de conducteurs;

3. les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées de procéder aux contrôles et examens;

4. le louage de véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes;

5. ¹⁰³le contenu et l’étendue des enquêtes sur l’aptitude à la conduite ainsi que la procédure à suivre en cas de doute;

6. ¹⁰⁴les exigences minimales imposées aux personnes chargées d’effectuer les enquêtes sur l’aptitude à la conduite, à la procédure d’enquête et à l’assurance qualité;

…¹⁰⁵

…¹⁰⁶

Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.

Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n’est pas à l’emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu’une défectuosité du véhicule a contribué à l’accident.

Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dommages consécutifs à l’assistance prêtée lors d’un accident où son véhicule automobile est impliqué, si l’accident lui est imputable ou si l’assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers de son véhicule.

Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute.

Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué à l’accident.

Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais prouve qu’une faute du lésé a contribué à l’accident, le juge fixe l’indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.

…¹⁵⁹

Sont déterminées d’après le code des obligations¹⁶⁰:¹⁶¹

1. la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d’un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule;

2. ¹⁶²la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés avec son véhicule, à l’exception de ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs¹⁶³ est réservée.

Lorsque plusieurs personnes répondent d’un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.

Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l’accident. Lorsqu’il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.

Lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.¹⁶⁵

L’un des détenteurs ne répond envers l’autre des dommages matériels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont été causés par la faute ou l’incapacité passagère de discernement du détenteur intimé ou d’une personne dont il est responsable, ou encore par une défectuosité de son véhicule.

Lorsque plusieurs détenteurs répondent du dommage subi par un autre détenteur, ils sont solidairement responsables.¹⁶⁶

Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations¹⁶⁷ concernant les actes illicites.

Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d’un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l’indemnité.

Les prestations faites au lésé, provenant d’une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l’indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d’assurance n’en dispose autrement.

Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent.

L’assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi, au moins dans les États dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une attestation d’assurance.¹⁶⁸

Peuvent être exclues de l’assurance:

1. ¹⁶⁹les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu’il a lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi;

2. ¹⁷⁰les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu’ils ont subis;

3. les prétentions pour dommages matériels, lorsque la responsabilité civile du détenteur n’est pas régie par la présente loi;

4. les prétentions pour cause d’accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l’assurance prescrite par l’art. 72 a été conclue.

Le Conseil fédéral fixera les montants jusqu’à concurrence desquels l’assurance-responsabilité civile devra couvrir les prétentions des lésés pour les dommages corporels et matériels.

Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.

Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance¹⁷² ne peuvent être opposées au lésé.

L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.¹⁷³

Si les prétentions de plusieurs lésés dépassent la garantie prévue par le contrat d’assurance, les prétentions de chacun à l’endroit de l’assureur se réduisent proportionnellement jusqu’à concurrence de cette garantie.

Le lésé qui intente l’action en premier lieu, ainsi que l’assureur défendeur, peuvent demander au juge saisi d’impartir aux autres lésés, en leur indiquant les conséquences d’une omission, un délai pour intenter leur action devant le même juge. Il appartient au juge saisi de décider de la répartition entre les lésés de l’indemnité due par l’assurance. Lors de cette répartition, les prétentions formulées dans les délais seront satisfaites en premier lieu, sans égard aux autres prétentions.

L’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres prétentions, est libéré de sa responsabilité à l’égard des autres lésés, jusqu’à concurrence de la somme versée.

Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations découlant du contrat d’assurance passent au nouveau détenteur. Si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d’une autre assurance-responsabilité civile, l’ancien contrat devient caduc.

L’ancien assureur est autorisé à résilier le contrat dans les quatorze jours dès le moment où il a eu connaissance du changement de détenteur.

Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le détenteur peut faire usage d’un véhicule autre que celui qui est assuré en se servant des plaques de contrôle de ce dernier. L’assurance n’est valable que pour le véhicule utilisé. L’assureur a un droit de recours contre le détenteur si l’utilisation n’était pas autorisée.¹⁷⁴

…¹⁷⁵

L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation.

L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre. L’autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu’elle aura reçu l’avis.

Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité compétente, les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en informe l’assureur.¹⁷⁶

Durant toute la durée du contrat, l’assuré est en droit d’obtenir une déclaration concernant les sinistres causés ou l’absence de sinistre. À la demande de l’assuré, l’assureur est tenu de lui remettre dans les quinze jours une déclaration portant sur toute la durée du contrat, mais au plus sur les cinq dernières années contractuelles.

Le détenteur du véhicule tracteur répond du dommage causé par la remorque ou par le véhicule automobile remorqué; les dispositions concernant les dommages causés par des véhicules automobiles sont applicables par analogie. Lorsque le véhicule automobile remorqué est conduit par une personne, son détenteur et celui du véhicule tracteur sont solidairement responsables.

L’assurance du véhicule tracteur couvre également la responsabilité civile pour les dommages provoqués par:

1. la remorque;

2. le véhicule automobile remorqué que personne ne conduit;

3. le véhicule automobile remorqué conduit par une personne, lorsque ce véhicule n’est pas assuré.

Les remorques servant au transport de personnes ne seront mises en circulation que si leurs détenteurs ont conclu une assurance complémentaire pour la remorque de sorte que l’ensemble du train routier soit couvert dans les limites de l’assurance minimale fixée par le Conseil fédéral selon l’art. 64.

La responsabilité civile du détenteur du véhicule tracteur pour les dommages corporels subis par les passagers de remorques ainsi que la responsabilité pour les dommages que se causent l’un à l’autre le véhicule tracteur et le véhicule automobile remorqué sont régis par la présente loi. Le détenteur du véhicule tracteur répond des dommages matériels causés à la remorque conformément aux dispositions du code des obligations¹⁷⁹.

La responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obligations¹⁸¹.

L’exploitant d’une entreprise de la branche répond comme un détenteur des dommages causés par un véhicule automobile qui lui a été remis pour être garé, réparé, entretenu transformé ou à d’autres fins analogues. La responsabilité civile du détenteur et de son assureur n’est pas engagée.

Les exploitants visés par l’al. 1 et ceux qui construisent des véhicules automobiles ou en font le commerce doivent conclure une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de leurs propres véhicules et de ceux qui leur sont remis. Les dispositions relatives à l’assurance du détenteur sont applicables par analogie.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux manifestations sportives automobiles ou de cycles dont le classement se fait principalement d’après la vitesse maximum atteinte ou au cours desquelles est exigée une vitesse moyenne supérieure à 50 km/h. Elles sont également applicables lorsque le parcours est fermé à la circulation publique. Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres manifestations aux dispositions du présent article.

Les organisateurs répondent du dommage causé par les véhicules des participants ou des suiveurs ou par tout autre véhicule utilisé au service de la manifestation; les dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles s’appliquent par analogie.

La responsabilité civile pour les dommages subis par les coureurs et leurs passagers ou par les véhicules utilisés au service de la manifestation n’est pas régie par la présente loi.

La responsabilité civile des organisateurs, des participants et des auxiliaires à l’égard des tiers, par exemple des spectateurs, d’autres usagers de la route et des riverains, doit être couverte par une assurance. L’autorité qui concède le droit d’organiser la manifestation fixe les montants minimaux de l’assurance suivant les circonstances; lors de courses de véhicules automobiles, ces montants ne peuvent toutefois être inférieurs à ceux de l’assurance ordinaire.¹⁸³ Les art. 65 et 66 s’appliquent par analogie.

Lorsqu’un dommage survenu à l’occasion d’une course organisée sans autorisation doit être couvert par l’assurance ordinaire du véhicule automobile ayant causé le dommage, doit être réparé par le cycliste ayant causé le dommage ou doit être couvert par son assurance responsabilité civile privée, l’assureur ou le cycliste peut recourir contre les responsables qui savaient ou auraient dû savoir, en y prêtant toute l’attention commandée par les circonstances, qu’une assurance spéciale pour la course faisait défaut.¹⁸⁴

En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l’obligation de s’assurer. Ne sont en outre pas soumis à l’assurance obligatoire les véhicules automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assureur la réparation des dommages qu’ils auront causés.

…¹⁸⁵

La Confédération et les cantons règlent selon les dispositions applicables à l’assurance-responsabilité civile les sinistres causés par des véhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument la responsabilité civile. Ils indiquent à l’organisme d’information (art. 79a) quels sont les services compétents pour le règlement des sinistres.¹⁸⁶

Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d’assurance, qui est doté de la personnalité juridique.

Le Bureau national d’assurance accomplit les tâches suivantes:

1. il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers, dans la mesure où il existe une obligation d’assurance prévue par la présente loi;

2. il exploite l’organisme d’information visé à l’art. 79a;

3. il coordonne la conclusion d’assurances-frontière pour les véhicules automobiles entrant en Suisse qui ne disposent pas de l’assurance nécessaire.

Le Conseil fédéral réglemente:

1. l’obligation de conclure une assurance-frontière;

2. la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Bureau national d’assurance.

Il peut exclure ou restreindre le séquestre destiné à garantir la réparation des dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers.

Celui qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage assume la responsabilité civile d’un détenteur. Le conducteur répond solidairement avec lui, s’il savait dès le début de la course ou pouvait savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait. Le détenteur est aussi responsable, sauf à l’égard de ceux qui ont fait usage du véhicule et qui savaient dès le début de la course ou pouvaient savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait.

Le détenteur et son assureur de la responsabilité civile ont un droit de recours contre les personnes qui avaient soustrait le véhicule et contre le conducteur qui, dès le début de la course, savait ou pouvait savoir avec toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait.

Lorsqu’aucune faute n’est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule, l’assureur ne peut pas lui faire supporter des désavantages pécuniaires.

Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds national de garantie.

Le Fonds national de garantie est doté de la personnalité juridique.

Il accomplit les tâches suivantes:

1. il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse:

   1. par des véhicules automobiles ou des remorques non identifiés ou non assurés, dans la mesure où la présente loi prévoit une obligation d’assurance,

   2. par des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, lorsque l’auteur du dommage ne peut être identifié ou que le dommage n’est couvert ni par lui-même, ni par une assurance-responsabilité civile, ni par un tiers responsable du dommage à la place de l’auteur, ni par une autre assurance;

2. il exploite l’organisme d’indemnisation visé à l’art. 79d.

Si un assureur en responsabilité civile pour véhicules automobiles est tenu de fournir une prestation pour des dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en Suisse et qu’il fait l’objet:

1. d’une procédure de faillite assurantielle, le Fonds national de garantie mène la procédure applicable en matière de règlement préférentiel des prétentions exécutables et couvre la part des prétentions pour laquelle l’administration de la faillite a délivré un acte de défaut de biens;

2. d’une procédure d’assainissement au sens de l’art. 52a de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances¹⁹⁰, assortie d’une décision de réduction des prestations rendue par l’autorité compétente, le Fonds national de garantie prend en charge le montant correspondant à la réduction des prestations.

Le Conseil fédéral réglemente:

1. les tâches du Fonds national de garantie définies à l’al. 3;

2. la couverture en cas de faillite ou d’assainissement visée à l’al. 4, en particulier son étendue maximale;

3. l’assujettissement du lésé à une franchise pour les dommages matériels;

4. la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Fonds national de garantie;

5. la procédure applicable en matière de règlement préférentiel des prétentions exécutables après l’ouverture d’une procédure de faillite assurantielle assujettissant le Fonds national de garantie à l’obligation de fournir une prestation.

Dans les cas prévus à l’al. 3, let. a, l’obligation incombant au Fonds national de garantie se réduit dans une proportion correspondant aux prétentions que le lésé peut faire valoir auprès d’une assurance contre les dommages ou d’une assurance sociale.

Dans les cas prévus à l’al. 3, let. a, le Conseil fédéral peut:

1. obliger le Fonds national de garantie à prendre en charge les prestations à titre provisoire, lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance-responsabilité civile tenue de fournir une prestation ou que l’absence d’une telle assurance est contestée;

2. limiter ou supprimer, en cas d’absence de réciprocité, l’obligation, pour le Fonds national de garantie, de fournir une prestation à des lésés de nationalité étrangère qui ont leur domicile à l’étranger.

En versant une indemnité au lésé, le Fonds national de garantie se subroge à ce dernier dans ses droits pour des dommages semblables à ceux qu’il couvre. Il peut exercer une action récursoire pour les prestations visées à l’al. 4 uniquement si le détenteur ou le conducteur du véhicule a causé le dommage par négligence grave ou intentionnellement. Lorsque le Fonds national de garantie est tenu de fournir des prestations en vertu de l’al. 4, le lésé n’a pas de prétention envers le détenteur ou le conducteur du véhicule ayant causé les dommages.

Le détenteur d’un véhicule automobile verse chaque année une contribution par genre de risque assuré pour couvrir les dépenses visées aux art. 74, 76, 79a et 79d.¹⁹²

Le bureau national d’assurance et le fonds national de garantie déterminent ces contributions; elles doivent être approuvées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).¹⁹³

Les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles perçoivent ces contributions en même temps que la prime.¹⁹⁴

La Confédération ainsi que ses entreprises et établissements sont exonérés du paiement de la contribution. Les cantons détenteurs de véhicules automobiles qui ne sont pas assujettis à l’assurance-responsabilité civile (art. 73, al. 1) ne sont astreints à la contribution que si leurs véhicules sont assurés.

Si la FINMA a ouvert une procédure d’assainissement ou de faillite assurantielle contre un assureur en responsabilité civile pour véhicules automobiles, le Fonds national de garantie estime les obligations de paiement auxquelles il y a lieu de s’attendre. Celles-ci doivent être documentées uniquement dans l’annexe aux comptes annuels (art. 959c du code des obligations¹⁹⁵).¹⁹⁶

Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les bases de calcul de la contribution et fixe la procédure d’approbation.

Les lésés peuvent intenter action directement contre le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie.

Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont soumis à la surveillance de l’OFROU¹⁹⁸.

Les personnes chargées d’effectuer des tâches incombant au Bureau national d’assurance ou au Fonds national de garantie ou d’en surveiller l’exécution sont tenues au secret à l’égard des tiers Elles sont habilitées à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir ces tâches.¹⁹⁹

Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie peuvent:

1. confier à leurs membres ou à des tiers l’exécution des tâches qui leur incombent et nommer un assureur apériteur;

2. conclure des accords avec d’autres bureaux nationaux d’assurance et fonds nationaux de garantie, ainsi qu’avec d’autres organismes étrangers assumant des tâches du même genre, en vue de faciliter le trafic transfrontière et de protéger les victimes de la circulation dans le trafic international.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les tâches et les compétences du Bureau national d’assurance et du Fonds national de garantie en ce qui concerne:

1. la réparation des dommages en Suisse et à l’étranger;

2. la promotion et le développement de la couverture d’assurance et de la protection des victimes de la circulation dans le trafic transfrontière.

L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations nécessaires pour faire valoir leurs demandes d’indemnisation.

Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être fournies.

Il peut obliger les autorités et les particuliers à fournir les données nécessaires à l’organisme d’information.

Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles désignent un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État de l’Espace économique européen. Elles communiquent le nom et l’adresse de ces représentants aux organismes d’information de ces États, ainsi qu’à l’organisme d’information visé à l’art. 79a.

Le Conseil fédéral peut obliger les institutions d’assurance mentionnées à l’al. 1 à désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans d’autres États.

Les représentants chargés du règlement des sinistres sont des personnes physiques ou morales qui représentent, dans leur pays d’activité, des institutions d’assurance dont le siège se trouve dans un autre État. Ils traitent et règlent les demandes d’indemnisation faites par les lésés domiciliés dans leur pays d’activité à l’encontre de l’institution d’assurance qu’ils représentent, conformément à l’art. 79c.

Ils doivent:

1. être domiciliés dans leur pays d’activité;

2. disposer de pouvoirs suffisants pour représenter valablement l’institution d’assurance à l’égard des lésés et satisfaire à leurs demandes d’indemnisation en totalité;

3. être en mesure de traiter les cas dans la ou les langues officielles de leur pays d’activité.

Ils peuvent exercer leur activité pour le compte d’une ou de plusieurs institutions d’assurance.

Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, les représentants chargés du règlement des sinistres en Suisse, la Confédération et les cantons, pour ceux de leurs véhicules qui ne sont pas assurés, le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie doivent réagir dans les trois mois aux demandes d’indemnisation faites par les lésés:

1. soit en présentant une offre d’indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été quantifié;

2. soit en donnant une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans le cas où la responsabilité est rejetée ou n’a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié.

Le délai de trois mois court à partir du jour où la demande contenant des prétentions concrètes en réparation du dommage est parvenue à son destinataire.

Des intérêts moratoires sont dus après l’expiration du délai de trois mois. Les autres prétentions du lésé sont réservées.

Le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses prétentions en responsabilité civile auprès de l’organisme d’indemnisation du Fonds national de garantie:

1. lorsque le destinataire de la demande d’indemnisation n’a pas réagi conformément à l’art. 79c;

2. lorsque l’assureur en responsabilité civile étranger tenu de fournir des prestations n’a pas nommé en Suisse de représentant chargé du règlement des sinistres;

3. lorsqu’il a subi, dans un pays dont le bureau national d’assurance a adhéré au système de la carte verte, des dommages causés par un véhicule automobile qui ne peut être identifié ou dont l’assureur ne peut être identifié dans les deux mois.

Aucune prétention ne subsiste à l’égard de l’organisme d’indemnisation:

1. si le lésé a engagé une action judiciaire en Suisse ou à l’étranger afin de faire valoir sa demande d’indemnisation;

2. si le lésé a adressé une demande d’indemnisation directement à l’assureur étranger et que celui-ci a réagi dans les trois mois.

Les art. 79a à 79d ne sont applicables vis-à-vis d’un autre État que si ce dernier accorde la réciprocité à la Suisse.

La FINMA publie la liste des États qui accordent la réciprocité.²¹⁰

Les victimes d’un dommage qui sont assurées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²¹² peuvent faire valoir les prétentions découlant de cette loi.

Lorsqu’une personne couverte par l’assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire²¹⁴.

Les assurances prescrites par la présente loi sont conclues auprès d’une institution d’assurance admise à exercer son activité en Suisse. Est réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour des véhicules étrangers.

Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.

Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.

Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par des prestations d’assurance, un assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l’assurance-responsabilité civile de cette dernière que si le lésé n’en subit aucun préjudice.

L’OFROU gère le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) en collaboration avec les cantons.

Les cantons fournissent à l’OFROU les données relatives à l’admission à la circulation.

La souveraineté des données de l’OFROU englobe les données du SIAC. …²²³

L’OFROU définit les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données.

Le SIAC contribue à l’exécution des tâches suivantes:²²⁴

1. délivrance, contrôle et retrait des documents suivants:

   1. permis concernant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière,

   2. autorisations et attestations,

   3. cartes de tachygraphe;

2. mise en œuvre des procédures administratives et pénales contre les conducteurs de véhicules;

3. réception par type, contrôle technique et admission des véhicules à la circulation routière;

4. ²²⁵contrôle de l’assurance, du dédouanement et de l’imposition des véhicules admis à la circulation routière selon la Limpauto²²⁶;

5. identification des détenteurs et recherche de véhicules;

6. protection des victimes d’accidents de la circulation;

7. rationnement des carburants et réquisition ou location de véhicules pour l’armée, le service civil et l’approvisionnement économique du pays;

8. élaboration de statistiques notamment dans les domaines des autorisations de conduire, des mesures administratives, des types de véhicules, des immatriculations de véhicules, des accidents de la circulation et des contrôles routiers;

9. élaboration d’éléments de décision en matière de politique des transports, de l’environnement et de l’énergie;

10. ²²⁷perception des impôts cantonaux sur les véhicules automobiles et d’autres taxes, ainsi que perception et vérification du paiement des redevances sur le trafic des poids lourds et des redevances pour l’utilisation des routes nationales;

11. soutien aux autorités suisses et étrangères dans l’exécution des dispositions sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels;

12. admission et contrôle des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route;

13. ²²⁸exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²²⁹ visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules.

Le SIAC contient:

1. les données personnelles des titulaires des documents visés à l’art. 89b, let. a, ainsi que des autres personnes à l’encontre desquelles une mesure administrative a été prononcée;

2. les données relatives aux autorisations de conduire délivrées par les autorités suisses ou étrangères à des personnes domiciliées en Suisse;

3. les données nécessaires à l’établissement des cartes de tachygraphe;

4. les données relatives aux mesures administratives énoncées ci‑après, à leur levée ou à leur modification, lorsque ces mesures ont été prononcées par des autorités suisses ou par des autorités étrangères contre des personnes domiciliées en Suisse:

   1. refus et retrait de permis et d’autorisations,

   2. interdiction de conduire,

   3. saisie du permis de conduire,

   4. charges et conditions relatives à l’autorisation de conduire,

   5. interdiction, par les autorités étrangères, de faire usage du permis de conduire suisse,

   6. interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger,

   7. avertissement,

   8. examens psychologiques et médicaux relatifs à la circulation routière,

   9. nouvel examen de conduite,

   10. participation à un cours d’éducation routière,

   11. prolongation de la période d’essai,

   12. annulation du permis de conduire à l’essai,

   13. délais d’attente;

5. les données relatives aux types de véhicules mis sur le marché helvétique ainsi que les noms et adresse du titulaire de la réception par type ou de son représentant en Suisse;

6. les données relatives aux véhicules admis à la circulation par les autorités suisses ainsi qu’aux assurances-responsabilité civile concernées.

Les autorités et services ci-après traitent les données du SIAC:²³⁰

1. l’OFROU;

2. les autorités fédérales et cantonales responsables de l’octroi et du retrait des autorisations et des permis de conduire: s’agissant des données relevant de leur compétence;

3. les autorités responsables du rationnement des carburants ainsi que de la réquisition et de la location des véhicules pour l’armée, la protection civile et l’approvisionnement économique du pays: s’agissant des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs;

4. les organes de police responsables de la saisie des permis de conduire et de circulation: s’agissant des données relatives aux véhicules et aux autorisations de conduire;

5. ²³¹les autorités chargées du contrôle du dédouanement et de l’imposition selon la Limpauto²³²: s’agissant des données relevant de leur compétence;

6. ²³³les services chargés de la perception et de la vérification du paiement de la redevance conformément à la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds²³⁴: s’agissant des données relevant de leur compétence;

7. ²³⁵les services chargés de la perception et de la vérification du paiement de la redevance pour l’utilisation des routes nationales selon la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière²³⁶: s’agissant des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs;

8. ²³⁷les autorités chargées de l’exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²³⁸ visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules: s’agissant des données relevant de leur compétence.

Les autorités et services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes:²³⁹

• a. ²⁴⁰les autorités et services habilités à traiter des données conformément à l’art. 89d: données qu’elles traitent sur la base de cette disposition;

• abis. ²⁴¹les organes de police: données nécessaires au contrôle de l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, à l’identification du détenteur et de l’assureur, ainsi qu’à la recherche de véhicules;

• b. ²⁴²l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: données nécessaires au contrôle de l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, ainsi qu’à la recherche de véhicules;

• c. les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités judiciaires: données relatives aux autorisations de conduire et aux mesures administratives dans le cadre des procédures les amenant à juger des infractions au droit de la circulation routière;

• d. les autorités fédérales et cantonales responsables du contrôle des véhicules ainsi que les services chargés des contrôles officiels des véhicules: données relatives à l’immatriculation et aux types de véhicules;

• e. l’Office fédéral de la statistique: données relatives aux véhicules;

• f. l’Office fédéral des transports: données relatives à l’immatriculation des véhicules et aux mesures administratives dans le cadre de l’admission des entreprises de transport;

• g. ²⁴³l’Office fédéral de l’énergie: données relatives aux véhicules nécessaires à l’exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²⁴⁴ visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules;

• h. le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie: données nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions (art. 74 et 76);

• i. les autorités étrangères responsables de la délivrance des cartes de conducteurs: données relatives à ces dernières;

• j. les organes de contrôle étrangers responsables du contrôle de la durée de travail et de repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles: statut de la carte du conducteur.

Chacun a le droit de consulter les données relatives à sa personne ou à son véhicule auprès des autorités cantonales d’immatriculation.

Les données relatives à l’admission à la circulation ne sont pas publiques.

Le Conseil fédéral peut prévoir que l’OFROU communique les données concernant les détenteurs de véhicules et les autorisations de conduire ainsi que les données techniques. Il en fixe les conditions.

Les autorités cantonales d’immatriculation peuvent communiquer les données relatives aux détenteurs et aux assurances aux personnes qui:

1. participent à la procédure d’admission;

2. sont concernées par un accident de la route;

3. font valoir par écrit un intérêt suffisant, en vue d’une procédure.

Les autorités cantonales d’admission à la circulation peuvent communiquer à la police les données personnelles des conducteurs qui se sont vu retirer leur permis d’élève conducteur ou leur permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d’une inaptitude à la conduite ou à titre préventif, jusqu’à détermination de l’aptitude à la conduite en cas de doutes sur celle-ci.

Les cantons peuvent publier les nom et adresse des détenteurs de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. Les détenteurs peuvent s’opposer, sans conditions et gratuitement, à la diffusion des indications les concernant auprès de l’autorité cantonale compétente.

L’OFROU peut délivrer des extraits globaux aux personnes visées à l’al. 3 et aux services ayant accès aux données en ligne (art. 89e).

Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont autorisés à transmettre les données nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions (art. 74 et 76) à des tiers.

Les données relatives aux types de véhicules et les autres données techniques peuvent être publiées.

Le Conseil fédéral règle:

1. l’organisation et l’exploitation du SIAC;

2. la responsabilité en matière de traitement des données;

3. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;

4. la collaboration avec les autorités, les organisations, les importateurs de véhicules et d’autres services participant à la procédure d’admission à la circulation;

5. les procédures de notification;

6. les procédures de rectification des données;

7. les procédures de conception des interfaces techniques avec le SIAC et d’échange des données entre la Confédération, les cantons et les tiers participant à la procédure d’admission;

8. la protection et la sécurité des données pour l’ensemble des participants à l’exécution de tâches relatives à l’admission et au contrôle en matière de circulation routière au moyen de systèmes autonomes de traitement de données.

L’OFROU établit une statistique des accidents de la route et est responsable de l’analyse de ces derniers à l’échelle nationale.

Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux accidents de la route. Ce dernier comporte:

1. un système de saisie des accidents de la route (système de saisie);

2. un système d’analyse des accidents de la route (système d’analyse).

Les cantons introduisent les données relatives aux accidents de la route dans le système de saisie.

Le Conseil fédéral peut exiger d’autres organes qu’ils y introduisent leurs données liées aux accidents de la route pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89j.

Le système d’information sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

1. système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de la mise en œuvre des procédures administratives et pénales à l’encontre des conducteurs de véhicules;

2. système d’analyse:

   1. exploitation et analyse des données relatives aux accidents de la route,

   2. élaboration d’éléments de décision pour la politique en matière de sécurité routière,

   3. élaboration de la statistique des accidents de la route.

Le système d’information contient les données suivantes relatives aux accidents de la route:

1. données sur les personnes impliquées;

2. données sur les véhicules impliqués;

3. données sur le lieu de l’accident;

4. données sur le type d’accident et ses causes;

5. croquis de l’accident;

6. procès-verbaux d’audition;

7. rapports de dénonciation.

Les services ci-après traitent les données du système d’information:

1. l’OFROU;

2. les services responsables de l’introduction des données dans le système.

Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux accidents qui relèvent de leur compétence.

Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.

Les données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circulation routière peuvent:

1. être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour vérifier et compléter les enregistrements;

2. être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci pour analyser les accidents.

Le Conseil fédéral règle:

1. l’organisation et l’exploitation du système d’information;

2. les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;

3. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;

4. l’introduction des données dans le système;

5. la connexion avec d’autres systèmes d’information;

6. la collaboration avec les services concernés;

7. la communication des données;

8. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;

9. la sécurité des données;

10. l’organisation et l’ampleur de la statistique des accidents de la route.

L’OFROU établit une statistique des contrôles de la circulation routière.

Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière. Ce dernier comporte:

1. un système de saisie;

2. un système d’analyse.

Les cantons introduisent les données relatives aux contrôles de la circulation routière dans le système de saisie.²⁴⁵

Le Conseil fédéral peut exiger d’autres services qu’ils y introduisent les données liées aux contrôles de la circulation routière pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89p.

Le système sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

1. système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de la mise en œuvre des procédures administratives et pénales à l’encontre des conducteurs de véhicules;

2. système d’analyse:

   1. établissement des rapports en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route²⁴⁶,

   2. exploitation et analyse des données relatives aux contrôles de la circulation routière,

   3. élaboration d’éléments de décision pour la politique en matière de sécurité routière.

Le système d’information contient les données suivantes liées aux contrôles de la circulation routière:

1. données sur les personnes impliquées;

2. données sur les véhicules impliqués;

3. données sur le lieu du contrôle;

4. données sur le type de contrôle;

5. procès-verbaux d’audition;

6. rapports de dénonciation.

Les services ci-après traitent les données du système d’information:

1. l’OFROU;

2. les services responsables de l’introduction des données dans le système.

Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux contrôles de la circulation routière qui relèvent de leur compétence.

Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.

Les données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circulation routière peuvent:

1. être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour vérifier et compléter les enregistrements;

2. être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci pour analyser les contrôles.

Le Conseil fédéral règle:

1. l’organisation et l’exploitation du système d’information;

2. les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;

3. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;

4. l’introduction des données dans le système;

5. la connexion avec d’autres systèmes d’information;

6. la collaboration avec les services concernés;

7. la communication des données;

8. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;

9. la sécurité des données;

10. l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la circulation routière.